Droit international : la peine de mort aux niveaux international et régional

ONU - Les textes et les organes chargés de leur surveillance

Textes à force obligatoire

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

• L'article 6 du Pacte.
• Observation générale no 6 du Comité des droits de l'Homme sur l'article 6 du Pacte (1982)
• L'action du Comité des droits de l'homme (CDH)
  Dernières interventions du CDH sur la peine de mort :

  Le Comité des droits de l'homme a examiné le rapport périodique de l'Ouganda	23 juin 2023
  Au Japon, différentes formes de discrimination, les conséquences de l'accident nucléaire de Fukushima et la peine de mort préoccupent particulièrement les experts du Comité des droits de l'homme	14 octobre 2022
  Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Kenya	11 mars 2021

Le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

• Traité : le Deuxième protocole facultatif
• Tableau récapitulatif : États parties
• Carte des adhésions/ratifications

Le droit international humanitaire

Les articles qui traitent de la peine de mort dans les Conventions de Genève :

• Les articles 3, 100, 101 et 107 de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre
• Les articles 3, 68, 74 et 75 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949
• Les articles 76 et 75 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
• L'article 6 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)

L'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant

• Tableau récapitulatif : États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant
• Carte des adhésions/ratifications
• L'action du Comité des droits de l'enfant (CDE)
  Dernières interventions du CDE sur la peine de mort :

  Le Comité des droits de l'enfant célèbre le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant	16 septembre 2019
  Liste de points concernant le cinquième rapport périodique du Pakistan au Comité des droits de l'enfant	11 avril 2016
  Cinquième rapport présenté par le Pakistan au Comité des droits de l'enfant	4 mai 2015

La Convention de Vienne et la Cour internationale de Justice (CIJ)

Textes non contraignants

• Les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort - 1984
• Application des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort - 1989
• Les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions - 1989
• L'article 17 de l'Ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)

Protection régionale

Afrique (Organisation de l'unité africaine - OUA, puis Union africaine)

Les textes

• L'article 4 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
• L'article 5 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
• L'article 4 du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes

Les organes

• La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
  Dernières interventions sur la peine de mort :

  Communiqué de presse sur la levée du moratoire sur la peine de mort en République Démocratique du Congo (RDC)	15 mars 2024
  Déclaration à l'occasion de la célébration de la Journée mondiale contre la peine de mort	10 octobre 2023
  Le Commissaire Idrissa Sow, Président du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique, s'adresse au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies et appelle les États à intensifier leurs efforts en vue de l'abolition de la peine de mort	4 mars 2023

Amérique (Organisation des Etats Américaines - OEA)

Les textes

• L'article premier de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme :

  Tout être humain a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne."

• L'article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme
• Le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort

• Tableau récapitulatif : États parties
• Carte des adhésions/ratifications

Les organes

• La Cour
• La Commission

Europe (Conseil de l'Europe)

Les textes

• L'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
• Le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
• Le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Les organes

• La Cour européenne des droits de l'homme
  Dernières interventions sur la peine de mort :

  Demandes de mesures urgentes de deux prisonniers de guerre britanniques condamnés à mort dans la République populaire de Donetsk autoproclamée	30 juin 2022
  La Cour européenne fait droit aux demandes de mesures urgentes d'un prisonnier de guerre condamné à mort dans la « République populaire de Donetsk »	16 juin 2022
  En cas de renvoi vers l'Afghanistan d'un ressortissant afghan converti au christianisme, la Suisse violerait la Convention	5 novembre 2019

Europe (Union européenne)

• L'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Pays arabes

Quelques articles traitent de la peine de mort dans les chartes et déclarations islamiques des droits de l'homme.

Les textes contraignants

• C'est dans le cadre de la Ligue des Etats arabes qu'un texte à vocation conventionnelle a été élaboré pour protéger les droits et libertés de la personne. En 2004, le Sommet de la Ligue des Etats arabes a adopté cette nouvelle version de la Charte arabe des droits de l’homme. Elle est entrée en vigueur le 15 janvier 2008, suite à sa ratification par sept Etats arabes membres de la Ligue des Etats arabes.
  → Ses articles 5, 6 et 7 traitent du droit à la vie et de la peine de mort
• La précédente version, la Charte arabe des droits de l'homme adoptée le 15 septembre 1994, était plus restrictive sur l'application de la peine de mort

Les textes non contraignants

• La Déclaration islamique universelle des droits de l'homme élaborée à Londres par le Conseil musulman, en 1981.

  Article premier :
  La vie humaine est sacrée et inviolable et tous les efforts doivent être accomplis pour la protéger. En particulier, personne ne doit être exposé à des blessures ni à la mort, sauf sous l'autorité de la Loi.

  Conseil islamique, Londres, 1982, chapitre 1er, note 8. [4 E.H.R.R. 433].

• Document de l'Organisation de la Conférence islamique relatif aux droits de l'homme, adopté en 1982.

  Son article 2 garantit le droit à la vie et précise que :

  Il appartient aux individus, sociétés et Etats de protéger ce droit contre toute violation éventuelle, et il est interdit de mettre fin à une vie quelconque, sauf lorsque cela est en accord avec la charia.

  [Organisation de la Conférence islamique. Secrétaire général. Doc. OIC/POL/MD/82-83/7. Djeddah. 25 avril 1982.]

• En 1986, la Charte des juristes arabes relative aux droits de l'homme est plus précise quant à l'application de la peine capitale.

  Elle précise que :

  2.2. La peine de mort ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves ; cette peine ne peut être appliquée pour les crimes à caractère politique hormis les cas où ils sont accompagnés d'un meurtre ou d'une tentative de meurtre.