Peine de mort : Colombie
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Colombie : Pays abolitionniste
Points marquants…
18 septembre 2017
- Date d'abolition
- 1910
- Date de la dernière exécution
- 1909
Ses engagements internationaux :
- Ce pays est juridiquement lié à une partie des traités abolissant la peine de mort mais n'a pas ratifié tous ceux qui le concernent.
- Pour cette région, 2 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture
L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.
Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Pays :
- Albanie
- Allemagne
- Argentine
- Arménie
- Autriche
- Belgique
- Bosnie-Herzégovine
- Brésil
- Bulgarie
- Canada
- Chili
- Chypre
- Colombie
- Costa Rica
- Croatie
- Danemark
- Equateur
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France
- Géorgie
- Grèce
- Hongrie
- Irlande
- Islande
- Italie
- Lettonie
- Liechtenstein
- Lituanie
- Luxembourg
- Macédoine du Nord
- Madagascar
- Malte
- Mexique
- Moldavie
- Mongolie
- Monténégro
- Nicaragua
- Norvège
- Panama
- Paraguay
- Pays-Bas
- Pérou
- Pologne
- Portugal
- République tchèque
- Roumanie
- Royaume Uni
- Salvador
- Serbie
- Seychelles
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- Suisse
- Ukraine
- Uruguay
Thèmes :
- 58 pays, dont Madagascar unissent leurs forces pour endiguer les échanges de biens utilisés pour la torture et la peine de mort — communiqué de presse 170919_18 du 19 septembre 2017
- 58 pays, y compris le Canada, alliés pour un commerce sans torture — communiqué de presse 170919_23 du 19 septembre 2017
- UE, Suisse et Liechtenstein alliés pour un commerce sans torture — communiqué de presse du 19 septembre 2017
- Assemblée générale de l'ONU: une alliance mondiale pour le commerce sans torture lancée à New York — dépêche de presse du 19 septembre 2017
- Interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture : le rapporteur prône un soutien paneuropéen de l'initiative de l'UE — communiqué de presse du 19 septembre 2017
- La Belgique au sein de l'alliance mondiale contre le commerce de biens utilisés pour la peine capitale et la torture — communiqué de presse du 19 septembre 2017
- La Suisse rejoint l'UE sur la torture — dépêche de presse du 18 septembre 2017
- Lancement de l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture — déclaration du 18 septembre 2017
5 août 1997 — La Colombie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
La Colombie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente et unième Etat partie à ce traité international.
Pays :
Droit international — Colombie
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 28 janvier 1991 | 26 janvier 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 29 octobre 1969 | 21 décembre 1966 |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 29 octobre 1969 | 21 décembre 1966 |
| Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 5 août 1997 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
Droit national — Colombie
Constitution
Constitution de la Colombie (1991)
Chapitre II - Droits, garanties et devoirs
Article 11 :
"Le droit à la vie est inviolable. La peine de mort n'existe pas."
Législation
La Constitution de 1886 précisait que "le législateur ne peut en aucun cas imposer la peine capitale". Pourtant, la dernière exécution aura lieu en 1909 avant qu'une loi de 1910 ne réitère l'abolition de la peine de mort.
Documents officiels — Colombie
Historique — Colombie
1996 - tentative de rétablissement
Le président de la Colombie, Ernesto Samper, a annoncé le 21 février 1996 qu'il présenterait au Congrès un projet de loi rétablissant la peine de mort pour les auteurs "d'enlèvements, de massacres ou d'homicides sur des personnes sans défense". Cette proposition visait à lutter contre les enlèvements avec demande de rançon, devenus une véritable industrie dans le pays.
Ce projet n'a finalement pas eu de suite et la Colombie est désormais à l'abri de telles tentatives puisqu'elle a ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, en août 1997.
Le président de la Colombie, Ernesto Samper, a annoncé le 21 février 1996 qu'il présenterait au Congrès un projet de loi rétablissant la peine de mort pour les auteurs "d'enlèvements, de massacres ou d'homicides sur des personnes sans défense". Cette proposition visait à lutter contre les enlèvements avec demande de rançon, devenus une véritable industrie dans le pays.
Ce projet n'a finalement pas eu de suite et la Colombie est désormais à l'abri de telles tentatives puisqu'elle a ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, en août 1997.