Peine de mort : Azerbaïdjan
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Azerbaïdjan : Pays abolitionniste
Points marquants…
8 mars 2023
- Date d'abolition
- 10 février 1998
- Date de la dernière exécution
- 1993
Ses engagements internationaux :
- Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
- Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
8 mars 2023 — L'Azerbaïdjan signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
L'Azerbaïdjan signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
L'Azerbaïdjan avait signé le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix en 2001 puis l'avait ratifié en 20002.
L'Azerbaïdjan avait signé le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix en 2001 puis l'avait ratifié en 20002.
Pays :
- L'Azerbaïdjan a signé le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances — communiqué de presse du 8 mars 2023
- Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances — traité du 3 mai 2002 carte des ratificationsrécapitulatif
- L'Azerbaïdjan ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort — ACTU du 15 avril 2002
- L'Arménie et l'Azerbaïdjan signent le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort — ACTU du 25 janvier 2001
- Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort — traité du 28 avril 1983 carte des ratificationsrécapitulatif
15 avril 2002 — L'Azerbaïdjan ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
L'Azerbaïdjan ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
L'Azerbaïdjan avait signé ce traité le 25 janvier 2001. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 2002.
L'Azerbaïdjan avait signé ce traité le 25 janvier 2001. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 2002.
Pays :
15 mai 2001 — L'Azerbaïdjan adopte une loi qui interdit d'extrader des personnes passibles de la peine de mort
Le président Gueïdar Aliev signe une loi interdisant à l'Azerbaïdjan d'extrader des suspects si l'infraction à l'origine de la demande d'extradition est passible de la peine de mort dans le pays demandant l'extradition.
Pays :
Droit international — Azerbaïdjan
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 13 août 1992 | |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 13 août 1992 | |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 27 novembre 2001 | |
|
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort "Il est prévu l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation d'une personne pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre." |
22 janvier 1999 |
Les engagements régionaux en matière de peine de mort
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
Droit national — Azerbaïdjan
Législation
La peine de mort a été abolie par une loi adoptée le 10 février 1998.
Une loi du 15 mai 2001 interdit d'extrader des personnes qui seraient passibles de la peine de mort dans le pays qui demande l'extradition.
Historique — Azerbaïdjan
1998 - abolition
Le 10 février 1998 le parlement adopte une loi qui abolit la peine capitale. Les 128 condamnés qui étaient dans les couloirs de la mort ont vu leur peine commuée.
Le 10 février 1998 le parlement adopte une loi qui abolit la peine capitale. Les 128 condamnés qui étaient dans les couloirs de la mort ont vu leur peine commuée.