Peine de mort : Micronésie (Etats Fédérés de)
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Micronésie (Etats Fédérés de) : Pays abolitionniste
- Date d'abolition
- novembre 1986
Ses engagements internationaux :
- Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Droit international — Micronésie (Etats Fédérés de)
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 5 mai 1993 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Droit national — Micronésie (Etats Fédérés de)
Constitution
La Constitution des États fédérés de Micronésie de 1980 précise dans son article IV intitulé "Déclaration des droits", au paragraphe 9, que:
"La peine de mort est interdite."
Historique — Micronésie (Etats Fédérés de)
Il n'y a eu aucune exécution ni législation prévoyant la peine capitale depuis l'indépendance en 1986