Peine de mort : Namibie
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Namibie : Pays abolitionniste
Points marquants…
28 novembre 1994
- Date d'abolition
- 21 mars 1990
Ses engagements internationaux :
- Ce pays est juridiquement lié par le traité de l'ONU abolissant la peine de mort.
Les points marquants
28 novembre 1994 — La Namibie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
La Namibie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-quatrième Etat partie à ce traité international.
Pays :
Droit international — Namibie
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 30 septembre 1990 | 26 septembre 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 28 novembre 1994 | |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 28 novembre 1994 | |
| Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 28 novembre 1994 |
Droit national — Namibie
Constitution
La Constitution de la République de Namibie de 1990 précise dans son article 6 que:
"Le droit à la vie sera respecté et protégé. Aucune loi ne pourra prévoir la peine de mort à titre de châtiment judiciaire. Aucun tribunal et aucune cour ne pourront prononcer une condamnation à mort. Aucune exécution n'aura lieu en Namibie."
Selon l'article 131 de la Constitution, cette disposition abolissant la peine de mort, parmi d'autres, ne peut faire l'objet d'aucune révision allant dans le sens de la réduction des garanties accordées.
Historique — Namibie
Lorsque la République de Namibie a obtenu son indépendance de l'Afrique du Sud, le 21 mars 1990, elle a aboli la peine de mort. L'article 6 de la Constitution namibienne a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée constituante le 9 février 1990.
Les peines des huit prisonniers qui attendaient dans le couloir de la mort ont été commuées.
Auparavant l'application de la peine de mort était fonction de la loi sud-africaine de procédure pénale.
Un projet de loi déposé fin 1981 pour remplacer la législation sud-africiane sur la sécurité et abolir la peine capitale pour les infractions politiques n'avait pas abouti.
En 1989, les juridictions continuaient à prononcer des condamnations à mort mais la dernière exécution connue remonte à 1988.
Les peines des huit prisonniers qui attendaient dans le couloir de la mort ont été commuées.
Auparavant l'application de la peine de mort était fonction de la loi sud-africaine de procédure pénale.
Un projet de loi déposé fin 1981 pour remplacer la législation sud-africiane sur la sécurité et abolir la peine capitale pour les infractions politiques n'avait pas abouti.
En 1989, les juridictions continuaient à prononcer des condamnations à mort mais la dernière exécution connue remonte à 1988.