Peine de mort : Côte d'Ivoire
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Côte d'Ivoire : Pays abolitionniste
Points marquants…
3 mai 2024
- Date d'abolition
- 24 juillet 2000
Ses engagements internationaux :
- Ce pays est juridiquement lié par le traité de l'ONU abolissant la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
3 mai 2024 — La Côte d'Ivoire adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
La Côte d'Ivoire adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Elle devient ainsi le quatre-vingt-onzième État partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 3 août 2024 en Côte d'Ivoire.
Elle devient ainsi le quatre-vingt-onzième État partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 3 août 2024 en Côte d'Ivoire.
Pays :
9 avril 2018 — Le troisième Congrès régional contre la peine de mort a lieu en Côte d'Ivoire
Le troisième "Congrès régional contre la peine de mort", organisé par Ensemble contre la peine de mort (ECPM) en partenariat avec la Coalition mondiale contre la peine de mort, la Fédération internationale de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT) et la Commission nationale des droits de l'homme de Côte d'Ivoire (CNDH-CI), se tient à Abidjan du 9 au 10 avril 2018.
Pays :
- Peine de mort : l'Afrique "prochain continent abolitionniste" — dépêche de presse du 10 avril 2018
- La Côte d'Ivoire ‘'rejette toute idée de l'application de la peine de mort'' (Ministre) — dépêche de presse du 9 avril 2018
- Ouverture à Abidjan d'un congrès régional africain contre la peine de mort — dépêche de presse du 9 avril 2018
- La Côte d'Ivoire accueille une rencontre internationale contre la peine de mort — dépêche de presse du 9 avril 2018
- Le deuxième Congrès régional contre la peine de mort a lieu en Malaisie — ACTU du 11 juin 2015
- Le premier Congrès régional contre la peine de mort a lieu au Maroc — ACTU du 18 octobre 2012
9 mars 2015 — Adoption d'une loi supprimant toute référence à le peine de mort dans la législation de Côte d'Ivoire
L'assemblée nationale de Côte d'Ivoire adopte à l'unanimité le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 81- 640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal.
Ce projet de loi remplace dans les textes la peine de mort par l'emprisonnement à vie.
La peine de mort avait été abolie par la constitution du 23 juillet 2000 en Côte d'Ivoire, mais les dispositions prévoyant la peine capitales figuraient toujours dans le code pénal.
Ce projet de loi remplace dans les textes la peine de mort par l'emprisonnement à vie.
La peine de mort avait été abolie par la constitution du 23 juillet 2000 en Côte d'Ivoire, mais les dispositions prévoyant la peine capitales figuraient toujours dans le code pénal.
Pays :
- Déclaration locale de l'Union européenne- Abrogation de la peine de mort du dispositif législatif ivoirien — déclaration du 11 mars 2015
- Clôture de la première session extraordinaire de l'année 2015 : Trois projets de loi adoptés — communiqué de presse du 9 mars 2015
- Le gouvernement de Côte d'Ivoire adopte un projet de loi qui supprimera les dispositions traitant encore de la peine de mort — ACTU du 14 janvier 2015
- Abolition de la peine de mort en Côte d'Ivoire — ACTU du 23 juillet 2000
Droit international — Côte d'Ivoire
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 4 février 1991 | 26 janvier 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 26 mars 1992 | |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 5 mars 1997 | |
| Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 3 mai 2024 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
Droit national — Côte d'Ivoire
Constitution
La nouvelle Constitution, adoptée par référendum les 23 et 24 juillet 2000, abolit la peine capitale.
La loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire dispose dans son article 2 :
"La personne humaine est sacrée. Tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Ils jouissent des droits inaliénables que sont le droit à la vie, à la liberté, à l'épanouissement de leur personnalité et au respect de leur dignité.
Les droits de la personne humaine sont inviolables. Les autorités publiques ont l'obligation d'en assurer le respect, la protection et la promotion.
Toute sanction tendant à la privation de la vie humaine est interdite"
Législation
Avant 2000, la législation prévoyait la peine de mort pour un certain nombre de délits, dont le meurtre et la trahison, ainsi que la désertion et la capitulation par des militaires. Lorsque le condamné était âgé de moins de dix-huit ans, la condamnation à mort était ramenée à une peine d'emprisonnement.
Le code pénal prévoyait l'exécution par les armes, hors de la vue du public.
La peine de mort en matière politique a été abolie en 1981.
L'article 34 du nouveau code pénal de 1981 était ainsi libellé : "Les peines principales sont : la mort, sauf en matière de délits politiques...".
Documents officiels — Côte d'Ivoire
Historique — Côte d'Ivoire
2000 - abolition de la peine de mort
La constitution adoptée par référendum en juillet abolit la peine capitale.
1999 -> voir 1995
1997 - condamnation à mort
En juin, Diomandé Hamadou est condamné à mort pour homicide volontaire.
1996 - condamnation à mort
En juillet, André Ossey Ayékoué est condamné à mort pour homicides volontaires.
1995 - projet d'extension du champ d'application de la peine de mort
En juin, le Parlement adopte une nouvelle législation qui étend le champ d'application de la peine de mort à des infractions telles que le vol avec violence, et autorise les exécutions publiques par les armes. Cependant, à la fin de l'année1996 cette législation n'avait toujours pas été promulguée par le président. En mars 1999, des condamnations à mort auraient été prononcées en vertu de cette nouvelle législation : 6 jeunes gens âgés de 18 à 20 ans, condamnés pour attaque et vol à main armée.
1994 - condamnations à mort
En juillet, trois hommes reconnus coupables de meurtre sont condamnés à mort.
1993 - condamnations à mort
En juin, quatre personnes sont condamnées à mort : Bakary Sidibé, pour meurtre, et trois réfugiés libériens, pour cannibalisme.
1991 - condamnation à mort
En septembre, une condamnation à mort est prononcée pour meurtre avec préméditation.
1981 - abolition de la peine de mort pour les crimes politiques
Le 31 juillet 1981, l'Assemblée nationale de la Côte-d'Ivoire abolit la peine de mort pour crimes politiques. Le nouveau Code pénal amende l'article 34 qui devient : "Les peines principales sont : la mort, sauf en matière de délits politiques...".
1975 - commutations de toutes les condamnations à mort
Le 13 octobre 1975, à l'occasion du quinzième anniversaire de l'indépendance, le président Félix Houphouët-Boigny ordonne que toutes les condamnations à mort soient commuées en des peines de vingt ans d'emprisonnement.
La constitution adoptée par référendum en juillet abolit la peine capitale.
1999 -> voir 1995
1997 - condamnation à mort
En juin, Diomandé Hamadou est condamné à mort pour homicide volontaire.
1996 - condamnation à mort
En juillet, André Ossey Ayékoué est condamné à mort pour homicides volontaires.
1995 - projet d'extension du champ d'application de la peine de mort
En juin, le Parlement adopte une nouvelle législation qui étend le champ d'application de la peine de mort à des infractions telles que le vol avec violence, et autorise les exécutions publiques par les armes. Cependant, à la fin de l'année1996 cette législation n'avait toujours pas été promulguée par le président. En mars 1999, des condamnations à mort auraient été prononcées en vertu de cette nouvelle législation : 6 jeunes gens âgés de 18 à 20 ans, condamnés pour attaque et vol à main armée.
1994 - condamnations à mort
En juillet, trois hommes reconnus coupables de meurtre sont condamnés à mort.
1993 - condamnations à mort
En juin, quatre personnes sont condamnées à mort : Bakary Sidibé, pour meurtre, et trois réfugiés libériens, pour cannibalisme.
1991 - condamnation à mort
En septembre, une condamnation à mort est prononcée pour meurtre avec préméditation.
1981 - abolition de la peine de mort pour les crimes politiques
Le 31 juillet 1981, l'Assemblée nationale de la Côte-d'Ivoire abolit la peine de mort pour crimes politiques. Le nouveau Code pénal amende l'article 34 qui devient : "Les peines principales sont : la mort, sauf en matière de délits politiques...".
1975 - commutations de toutes les condamnations à mort
Le 13 octobre 1975, à l'occasion du quinzième anniversaire de l'indépendance, le président Félix Houphouët-Boigny ordonne que toutes les condamnations à mort soient commuées en des peines de vingt ans d'emprisonnement.