Le président de Guinée, Alpha Condé, promulgue par décret la nouvelle Constitution adoptée lors du référendum controversé du 22 mars.
L'article 6 de la nouvelle Constitution précise que la peine de mort est abolie.
La précédente constitution (de 2010) ne faisait pas mention de la peine de mort qui a été abolie en 2017 en Guinée.
Avec la promulgation du nouveau code de justice militaire, la Guinée devient un pays complètement abolitionniste.
La peine de mort pour les crimes de droit commun avait été abolie en 2016, et le nouveau code de justice militaire (qui ne prévoit plus la peine de mort) avait été adopté le 31 mai 2017.
La constitution de 2020 inscrit l'abolition de la peine capitale dans son article 6.
La précédente constitution (du 7 mai 2010) ne traitait pas de la peine de mort.
Son article 5 stipulait que "La personne et la dignité de l'homme sont sacrées" et l'article 6 précisait que l'homme "a droit à la vie et à l'intégrité physique".
L'article 43 précisait que "Le Président de la République exerce le droit de grâce".
Législation
Le 31 mai 2017, l'assemblée nationale de Guinée adopte un nouveau code de justice militaire qui ne prévoit plus la peine de mort. La peine capitale est donc totalement abolie avec l'entrée en vigueur de ce nouveau code de justice militaire, le 28 décembre 2017.
Le 4 juillet 2016, l'assemblée nationale de Guinée adopte un nouveau code pénal et un nouveau code de procédure pénale qui ne prévoient plus la peine de mort.
La peine de mort est donc abolie pour les crimes de droit commun avec l'entrée en vigueur du nouveau code pénal le 26 octobre 2016.
L'ancien code pénal de Guinée prévoyait la peine de mort (article 8).
Il précisait notamment :
"Article 14 :
Tout condamné à mort sera fusillé.
Si une femme condamnée à mort est reconnue se trouver enceinte, elle ne subira sa peine que 1 an après sa délivrance, si l'enfant naît viable."
L'ancien code de procédure pénale précisait :
"Article 767 :
- Lorsque la peine prononcée est la mort, le Ministère Public, dès que la condamnation est devenue définitive, la porte à la connaissance du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
La condamnation ne peut être mise à exécution que lorsque la grâce a été refusée. Si le condamné veut faire une déclaration, elle est reçue par un des juges du lieu d'exécution assisté du Greffier."
Condamnations à mort de 2007 à 2017 (abolition) — Guinée
Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.
