Peine de mort : Mauritanie
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Données des rapports d'Amnesty International
Mauritanie : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation
Points marquants…
30 juillet 2019
- Date de la dernière exécution
- 1987
Ses engagements internationaux :
- Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.
En 2022, selon Amnesty International : au moins 5 condamnations à mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
30 juillet 2019 — Libération d'un blogueur mauritanien anciennement condamné à mort
La libération de Mohamed Cheikh Ould Mohamed est enfin annoncée.
Ce blogueur mauritanien avait été condamné à mort en décembre 2014 pour apostasie puis pour mécréance pour un article de blog jugé blasphématoire, avant que sa peine ne soit annulée en janvier 2017 par la Cour suprême. En novembre 2017, une nouvelle cour d'appel avait ramené sa peine à 2 ans de prison alors qu'il y avait déjà passé 3 ans. Il aurait donc dû être libéré à ce moment là.
Ce blogueur mauritanien avait été condamné à mort en décembre 2014 pour apostasie puis pour mécréance pour un article de blog jugé blasphématoire, avant que sa peine ne soit annulée en janvier 2017 par la Cour suprême. En novembre 2017, une nouvelle cour d'appel avait ramené sa peine à 2 ans de prison alors qu'il y avait déjà passé 3 ans. Il aurait donc dû être libéré à ce moment là.
Pays :
- Libération d'un Mauritanien condamné à mort pour apostasie — dépêche de presse du 30 juillet 2019
- Mauritanie : un blogueur taxé de blasphème retrouve la liberté — dépêche de presse du 30 juillet 2019
- Libération prévue d'un blogueur mauritanien anciennement condamné à mort — ACTU du 9 novembre 2017
- Condamnation à mort pour apostasie en Mauritanie — ACTU du 24 décembre 2014
27 avril 2018 — Adoption du projet de loi rendant obligatoire la peine de mort pour apostasie en Mauritanie
L'Assemblée nationale mauritanienne adopte un projet de loi qui rend la peine de mort obligatoire en cas de "propos blasphématoires" et d'"actes sacrilèges". Ce projet de loi supprime l'article 306 du code pénal qui permettait de réduire la peine pour apostasie en cas de repentance.
Il augmente également le champ d'application de la peine de mort pour les "actes de rébellion".
Il augmente également le champ d'application de la peine de mort pour les "actes de rébellion".
Pays :
- Peine de mort : des experts de l'ONU exhortent la Mauritanie à abroger la loi anti-blasphème — communiqué de presse du 7 juin 2018
- Révision d'une loi sur l'apostasie en Mauritanie — dépêche de presse du 28 avril 2018
- Projet de loi pour rendre obligatoire la peine de mort pour apostasie en Mauritanie — ACTU du 16 novembre 2017
16 novembre 2017 — Projet de loi pour rendre obligatoire la peine de mort pour apostasie en Mauritanie
Le Conseil des Ministres mauritanien approuve un projet de loi rendant la peine de mort obligatoire pour apostasie et blasphème.
La loi actuelle permet de prononcer une peine de prison en cas de repentance.
Ainsi, le blogueur mauritanien Mohamed Cheikh Ould Mohamed initialement condamné à mort venait de voir sa peine réduite. Il s'agissait de la première affaire dans laquelle une condamnation à mort était prononcée pour apostasie en Mauritanie.
La dernière exécution capitale en Mauritanie remonte à 1987.
La loi actuelle permet de prononcer une peine de prison en cas de repentance.
Ainsi, le blogueur mauritanien Mohamed Cheikh Ould Mohamed initialement condamné à mort venait de voir sa peine réduite. Il s'agissait de la première affaire dans laquelle une condamnation à mort était prononcée pour apostasie en Mauritanie.
La dernière exécution capitale en Mauritanie remonte à 1987.
Pays :
- Mauritanie : le blasphème sera systématiquement passible de la peine de mort (gouvernement) — dépêche de presse du 18 novembre 2017
- Libération prévue d'un blogueur mauritanien anciennement condamné à mort — ACTU du 9 novembre 2017
Droit international — Mauritanie
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 16 mai 1991 | 26 janvier 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 17 novembre 2004 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Afrique et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays
Documents officiels — Mauritanie
Condamnations à mort de 2007 à 2022 — Mauritanie
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.