Peine de mort : Etats-Unis

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Etats-Unis : Pays qui pratique la peine de mort

Ses engagements internationaux :
  • Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.
  • Pour cette région, 2 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.

En 2023, selon Amnesty International : 25 condamnations à mort et 24 exécutions capitales.

La situation dans chaque État

La peine de mort aux États-Unis

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

20 janvier 2025 — Décret présidentiel sur la peine de mort aux États-Unis

Le jour de son investiture, le président des États-Unis, Donald Trump, signe une panoplie de décrets dont un sur la peine de mort : Restoring The Death Penalty And Protecting Public Safety. Ce décret vise à amplifier l'usage de la peine capitale, au niveau fédéral comme au niveau des États.

Le texte traite notamment des condamnés fédéraux dont la peine a récemment été commuée. Il annonce diverses mesures pour favoriser l'application de la peine de mort au niveau fédéral et dans les États.


Pays :

31 décembre 2024 — Commutation de peines pour 15 condamnés à mort en Caroline du Nord

Avant de quitter ses fonctions, le gouverneur démocrate de Caroline du Nord, Roy Cooper, commue les peines de 15 condamnés à mort en prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle.

Les quinze condamnés à mort concernés sont Hasson Bacote (38 ans, condamné en 2009), Iziah Barden (67 ans, condamné en 1999, Nathan Bowie (53 ans, condamné en 1993, Rayford Burke (66 ans, condamné en 1993), Elrico Fowler (49 ans, condamné en 1997), Cerron Hooks (46 ans, condamné en 2000), Guy LeGrande (65 ans, condamné en 1996), James Little (38 ans, condamné en 2008), Robbie Locklear (52 ans, condamné en 1996), Lawrence Peterson (55 ans, condamné en 1996), William Robinson (41 ans, condamné en 2011), Christopher Roseboro (60 ans, condamné en 1997), Darrell Strickland (66 ans, condamné en 1995), Timothy White (47 ans, condamné en 2000) et Vincent Wooten (52 ans, condamné en 1994).

23 décembre 2024 — Commutation de peines pour 37 condamnés à mort au niveau fédéral aux États-Unis

Le président sortant, Joe Biden, commue les peines de 37 des 40 prisonniers qui ont condamnés à mort par la justice fédérale. Leurs peines sont toutes commuées en prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle.

Aucune exécution fédérale n'a eu lieu durant le mandat de Joe Biden où un moratoire a été mis en place. Depuis la reprise des exécutions capitales aux Etats-Unis en 1977, il y a eu 16 exécutions au niveau fédéral, dont 13 en 2020-2021 sous l'Administration Trump.

Après ces commutations trois condamnés à mort demeurent dans le couloir de la mort au niveau fédéral, tous trois condamnés pour des attentats qui ont eu lieu en 2013, 2015 et 2018 : Djokhar Tsarnaev, Dylann Roof et Robert Bowers.
Pays :
Robert Gregory Bowers Dylann Storm Roof Djokhar Tsarnaev
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Droit international — Etats-Unis

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 16 février 1995
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en juin 1992, les Etats-Unis ont émis plusieurs réserves, dont une sur l'application de la peine de mort aux mineurs. Cette réserve a fait l'objet de plusieurs objections par d'autres Etats partie au Pacte. "Les États-Unis se réservent le droit, sous réserve des limitations imposées par leur Constitution, de prononcer la peine de mort contre toute personne (autre qu'une femme enceinte) dûment reconnue coupable en vertu de lois en vigueur ou futures permettant l'imposition de la peine de mort, y compris pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans."
8 juin 1992 5 octobre 1977

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

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Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

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Droit national — Etats-Unis

Législation

Consultez la liste des 23 Etats américains qui ne prévoient pas la peine de mort dans leur législation.

Les 27 Etats prévoyant la peine capitale dans leur législation sont donc:
Alabama, Arizona, Arkansas, Californie, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Dakota du Sud, Floride, Géorgie, Idaho, Indiana, Kansas*, Kentucky, Louisiane, Mississippi, Missouri, Montana, Nebraska, Nevada, Ohio, Oklahoma, Oregon***, Pennsylvanie, Tennessee, Texas, Utah, Wyoming
(* peine de mort déclarée inconstitutionnelle en 2004 mais rétablie en 2006)
(** la peine de mort a été abolie au Nebraska en 2015 avant d'être rétablie en 2016)
(*** le 22 novembre 2011, le gouverneur de l'Oregon a suspendu les exécutions jusqu'à la fin de son mandat)

Les Etats qui prévoient la peine de mort ont progressivement repris les exécutions depuis 1977.
Deux Etats ont rétabli la peine de mort sans encore l'appliquer (Kansas, New York) : la date de la dernière exécution est antérieure.

Cinq méthodes d'exécutions sont utilisées aux Etats-Unis : l'injection létale (principalement), la chaise électrique, la chambre à gaz, le peloton d'exécution et la pendaison.

Vous pouvez consulter le détail des exécutions capitales année par année, État par État, par méthode d'exécution, ou par catégorie de condamnés à mort (femmes, mineurs au moment des faits, ressortissants étrangers).

Documents officiels — Etats-Unis

Condamnations et exécutions de 2007 à 2023 — Etats-Unis

Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2023.

Consultez sur ce site le détail des exécutions capitales, par année, par méthode d'exécution, par État,...

Des graphes et cartes complètent ces listes de condamnés à mort exécutés.

Historique — Etats-Unis

Depuis que la Cour suprême a estimé, dans une décision rendue en 1976 [Gregg c. Géorgie, 428 U.S. 153 (1976)], que le Huitième Amendement à la Constitution des Etats-Unis n'interdisait pas l'application de la peine de mort, les exécutions capitales ont repris.

Autres pages liées

Pages sur les condamnés (Etats-Unis)

Des condamnés mineurs au moment des faits exécutés dans ce pays

Des condamnés à mort innocentés dans ce pays

Condamnés à mort dans ce pays

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