Peine de mort : Andorre
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Andorre : Pays abolitionniste
Points marquants…
22 septembre 2006
- Date d'abolition
- 1 septembre 1990
- Date de la dernière exécution
- 1943
Ses engagements internationaux :
- Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
- Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
22 septembre 2006 — Andorre ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Andorre ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" (en même temps que le Pacte international et son premier protocole facultatif). Il avait signé ce protocole le 5 août 2002.
Andorre devient le cinquantième-neuvième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).
Andorre devient le cinquantième-neuvième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).
Pays :
26 mars 2003 — Andorre ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Andorre ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002.
Andorre devient ainsi le dixième pays à ratifier ce nouveau protocole ce qui entraînera son entrée en vigueur pour Andorre, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Irlande, le Liechtenstein, Malte, la Suisse et l'Ukraine le 1er juillet 2003.
Andorre devient ainsi le dixième pays à ratifier ce nouveau protocole ce qui entraînera son entrée en vigueur pour Andorre, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Irlande, le Liechtenstein, Malte, la Suisse et l'Ukraine le 1er juillet 2003.
Pays :
5 août 2002 — Andorre signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Andorre signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", ce qui porte à sept le nombre d'Etats qui ont signé ce traité sans l'avoir encore ratifié.
Pays :
Droit international — Andorre
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 2 janvier 1996 | 2 octobre 1995 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 22 septembre 2006 | 5 août 2002 |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 22 septembre 2006 | 5 août 2002 |
| Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 22 septembre 2006 | 5 août 2002 |
Les engagements régionaux en matière de peine de mort
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
Droit national — Andorre
Constitution
La Constitution de la principauté d'Andorre (1993) interdit la peine de mort.
L'article 8-3 inclu dans le chapitre III intitulé "Des droits fondamentaux de la personne et des libertés publiques" précise :
"3. La peine de mort est interdite."
Historique — Andorre
La peine de mort n'était plus utilisée (la dernière exécution a eu lieu en 1943), mais elle n'a été supprimée du code pénal qu'en 1990.