Peine de mort : Finlande

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Finlande : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1 juin 1972
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1949
Date de la dernière exécution
1944
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
  • Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
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Pays :
Thèmes :
commerce de biens utilisés pour la peine capitale
Union européenne Alliance mondiale pour un commerce sans torture

7 avril 2015 — La Finlande émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement finlandais rappelle que l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances est précisément l'objet et le but du deuxième Protocole facultatif et que, en règle générale, les réserves ne sont pas admises. Cet objectif de l'abolition complète de la peine de mort bénéficie du soutien sans réserve de la Finlande."
Après examen attentif, la Finlande fait objection à la réserve formulée par El Salvador.

[Consulter l'objection dans son intégralité]
Pays :

29 novembre 2004 — La Finlande ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

La Finlande est le vingt-neuvième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Finlande le 1er mars 2005.
Pays :
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Droit international — Finlande

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 20 juin 1991 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 19 août 1975 11 octobre 1967
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 19 août 1975 11 décembre 1967
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 4 avril 1991 13 février 1990

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 10 mai 1990 5 mai 1989
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 29 novembre 2004 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Finlande

Constitution

La Constitution finlandaise de 2000 interdit l'application de la peine de mort dans sa section 7 du chapitre 2 traitant des droits et libertés.
Dans la section 9 elle précise qu'aucun étranger ne peut être expulsé, extradé ou rapatrié s'il est exposé, de ce fait, à la peine de mort, à la torture ou à tout autre traitement portant atteinte à la dignité humaine.


Précédemment, la Loi constitutionnelle de Finlande de 1919 telle qu'amendée en 1995, interdisait la peine de mort dans les mêmes termes, via son article 6 :

"Tout individu a droit à la vie, à la liberté individuelle, à l'intégrité physique et à la sécurité. Aucun individu ne pourra être condamné à mort, torturé ou soumis à d'autres traitements dégradants."

Législation

La peine de mort en temps de paix a été abolie par le code pénal de 1949.

L'abolition complète de la peine capitale a été adoptée par le parlement par 140 voix contre 29 le 5 mai 1972. Cet amendement au code pénal est entré en vigueur le 1er juin 1972.

Documents officiels — Finlande

Historique — Finlande

1972 - abolition
La peine de mort a été définitivement abolie en 1972, par un amendement au code pénal entré en vigueur le 1er juin 1972.

1949 - abolition pour les crimes commis en temps de paix
La faculté d'imposer et d'appliquer la peine capitale en temps de paix a été supprimée de la législation finlandaise avec le code pénal de 1949.

1944 - dernières exécutions
Les dernières exécutions remontent à 1944. Il s'agissait d'exécutions par les armes pour des crimes de guerre.