Peine de mort : Russie

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Russie : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

Ses engagements internationaux :
  • Ce pays est juridiquement lié à une partie des traités abolissant la peine de mort mais n'a pas ratifié tous ceux qui le concernent.
  • Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

21 septembre 2022 — Libération de trois ressortissants étrangers condamnés à mort dans le Donetsk

Les trois ressortissants britanniques et marocain qui avaient été condamnés à mort par la Cour suprême de la République populaire de Donetsk pour avoir combattu dans l'armée ukrainienne ont été libérés.

Brahim Saadoun est retourné au Maroc et Aiden Aslin et Shaun Pinner au Royaume-Uni, suite à une médiation de l'Arabie Saoudite.
Pays :
Aiden Aslin Shaun Pinner Brahim Saadoun

30 juin 2022 — La Cour européenne des droits de l'Homme demande à la Russie des mesures conservatoires pour des ressortissants marocain et britanniques condamnés à mort

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), saisie en procédure d'urgence, a demandé à la Russie de ne pas exécuter :
- un ressortissant marocain (le 16 juin, dans l'affaire Saadoune c. Russie et Ukraine)
- deux ressortissants britanniques (le 30 juin, dans les affaires Pinner c. Russie et Ukraine et Aslin c. Russie et Ukraine).

Ces trois prisonniers de guerre ont été condamnés à mort dans la République populaire de Donetsk autoproclamée.
Pays :
Thèmes :
Cour européenne des droits de l'homme
Aiden Aslin Shaun Pinner Brahim Saadoun

15 novembre 2006 — Prolongation du moratoire sur la peine de mort en Russie jusqu'à 2010

Les députés russes adoptent, en première lecture et à une large majorité, une loi qui reporte au 1er janvier 2010 la création d'une Cour d'assises en Tchétchénie ce qui revient de fait à prolonger le moratoire sur la peine de mort jusqu'à 2010.
En effet, un arrêt de la cour de cassation datant de 1999 a instauré le moratoire en précisant qu'aucune condamnation à mort ne serait prononcée avant la création de cours d'assises dans toutes les entités de la Fédération de Russie.
Pays :
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Droit international — Russie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 16 août 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 16 octobre 1973 18 mars 1968
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1 octobre 1991

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 16 avril 1997

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Un expert de l'ONU appelle la Russie à ne pas extrader d'individus vers la Corée du Nord16 février 2016
Septième rapport présenté par la Russie au Comité des droits de l'homme29 janvier 2013
La Troisième commission recommande à l'Assemblée Générale d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort11 novembre 2010
Rectification pour la Russie du rapport du Secrétaire général de l'ONU sur la peine capitale23 juillet 2010
Présentation du rapport du Secrétaire général de l'ONU sur la peine capitale à l'ECOSOC22 juillet 2010
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Fédération de Russie24 novembre 2009
Question de la peine de mort : Rapport 2006 du Secrétaire général - Annexe 2 résumé des observations des Etats membres12 janvier 2006
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Russie6 novembre 2003
Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de la Fédération de Russie24 octobre 2003
Cinquième rapport présenté par la Russie au Comité des droits de l'homme9 décembre 2002
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Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Abolition de la peine de mort – Discussion thématique27 septembre 2023
Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, 10 octobre 2022: déclaration commune du haut représentant, au nom de l'Union européenne, et de la secrétaire générale du Conseil de l'Europe9 octobre 2022
Demandes de mesures urgentes de deux prisonniers de guerre britanniques condamnés à mort dans la République populaire de Donetsk autoproclamée30 juin 2022
Ukraine: la CEDH demande à la Russie de ne pas exécuter deux Britanniques condamnés à mort30 juin 2022
La Cour européenne des droits de l'Homme demande à la Russie des mesures conservatoires pour des ressortissants marocain et britanniques condamnés à mort30 juin 2022
La Cour européenne fait droit aux demandes de mesures urgentes d'un prisonnier de guerre condamné à mort dans la « République populaire de Donetsk »16 juin 2022
Le Parlement russe vote la sortie de la Cour européenne des droits de l'homme7 juin 2022
La peine de mort régresse, mais la vigilance reste nécessaire face aux appels au rétablissement de la peine capitale dans certains Etats membres, selon un rapporteur général7 décembre 2021
Conseil de l'Europe: les Russes menacés de perdre un "ultime espoir" de justice15 mars 2019
Décision du Comité des Ministres - Abolition de la peine de mort en Europe30 novembre 2016
Tous les documents…

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Russie

Législation

Le 15 novembre 2006, les députés russes adoptent une loi qui reporte au 1er janvier 2010 la création d'une Cour d'assises en Tchétchénie ce qui revient de fait à prolonger le moratoire sur la peine de mort jusqu'à 2010.
En effet, un arrêt de la cour constitutionnelle de la Fédération datant de 1999 a instauré le moratoire en précisant qu'aucune condamnation à mort ne serait prononcée avant la création de cours d'assises dans toutes les entités de la Fédération de Russie.

Documents officiels — Russie