Peine de mort : Irlande

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement irlandais considère que la réserve formulée par le Gouvernement salvadorien dépasse le cadre strict des dispositions de l'article 2 du Protocole dans la mesure où elle ne limite pas expressément l'application de la peine de mort aux crimes de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre, et ne précise pas les dispositions pertinentes de la législation interne salvadorienne qui s'appliquent en temps de guerre".

[Consulter l'objection dans son intégralité]

Trente-six des quarante-quatre pays membres du Conseil de l'Europe signent le nouveau Protocole : Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, "ex-République yougoslave de Macédoine ", Ukraine et Royaume-Uni.

L'Irlande, Malte et la Suisse ont signé et ratifié le Protocole.