Peine de mort : Togo
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Togo : Pays abolitionniste
Points marquants…
15 mai 2019
- Date d'abolition
- 23 juin 2009
- Date de la dernière exécution
- 1978
Ses engagements internationaux :
- Ce pays est juridiquement lié par le traité de l'ONU abolissant la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
15 mai 2019 — L'abolition de la peine de mort inscrite dans la constitution du Togo
La révision constitutionnelle (loi n°2019-003) du 15 mai 2019 inscrit l'abolition de la peine de mort dans l'article 13 de la Constitution du 14 octobre 1992, en ces termes :
"Nul ne peut être privé de sa vie. La condamnation à la peine de mort, à vie ou à perpétuité est interdite."
"Nul ne peut être privé de sa vie. La condamnation à la peine de mort, à vie ou à perpétuité est interdite."
Pays :
14 septembre 2016 — Le Togo adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Le Togo adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Il devient ainsi le quatre-vingt-deuxième État partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 14 décembre 2016 au Togo.
Il devient ainsi le quatre-vingt-deuxième État partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 14 décembre 2016 au Togo.
Pays :
- Déclaration de la porte-parole sur l'adhésion du Togo au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort — déclaration du 20 septembre 2016
- L'Assemblée nationale du Togo adopte le projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort — ACTU du 9 juillet 2015
- Le gouvernement du Togo adopte un avant-projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort — ACTU du 21 janvier 2015
- Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort — traité du 15 décembre 1989 carte des ratificationsrécapitulatif
9 juillet 2015 — L'Assemblée nationale du Togo adopte le projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort
L'Assemblée nationale togolaise adopte à l'unanimité le projet de loi visant à ratifier le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Pays :
- Traités sur la corruption, la peine de mort et le commerce des armes ratifiés — communiqué de presse du 9 juillet 2015
- Le gouvernement du Togo adopte un avant-projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort — ACTU du 21 janvier 2015
- Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort — traité du 15 décembre 1989 carte des ratificationsrécapitulatif
Droit international — Togo
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 1 août 1990 | 26 janvier 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 24 mai 1984 | |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 30 mars 1988 | |
| Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 14 septembre 2016 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Afrique et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays
Droit national — Togo
Constitution
Depuis la loi n°2019-003 du 15 mai 2019, l'article 13 de la Constitution du 14 octobre 1992 précise que :
"Nul ne peut être privé de sa vie. La condamnation à la peine de mort, à vie ou à perpétuité est interdite."
Législation
Le parlement togolais adopte le 23 juin 2009 une loi qui abolit la peine capitale.
Documents officiels — Togo
Historique — Togo
2002 - condamnation à mort
En septembre 2002, Komlan Agbéviadé a été condamné à mort pour meurtre.
En septembre 2002, Komlan Agbéviadé a été condamné à mort pour meurtre.