Peine de mort : Palestine
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Données des rapports d'Amnesty International
Palestine : Pays qui pratique la peine de mort
Points marquants…
4 septembre 2022
Ses engagements internationaux :
- Ce pays est juridiquement lié par le traité de l'ONU abolissant la peine de mort.
En 2022, selon Amnesty International : 28 condamnations à mort et 5 exécutions capitales.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
4 septembre 2022 — Reprise des exécutions capitales dans la bande de Gaza, avec 5 exécutions dont 2 pour "collaboration"
Cinq Palestiniens sont exécutés par le mouvement du Hamas au pouvoir de facto dans la bande de Gaza.
Deux d'entre eux avaient été condamnés à mort pour "collaboration" avec Israël ; un a été fusillé, l'autre pendu.
Les trois autres avaient été condamnés à mort pour meurtre.
Les précédentes exécutions capitales dans la bande de Gaza remontaient à 2017.
Deux d'entre eux avaient été condamnés à mort pour "collaboration" avec Israël ; un a été fusillé, l'autre pendu.
Les trois autres avaient été condamnés à mort pour meurtre.
Les précédentes exécutions capitales dans la bande de Gaza remontaient à 2017.
Pays :
- Les missions de l'UE à Jérusalem et à Ramallah condamnent les exécutions qui ont eu lieu à Gaza — communiqué de presse du 7 septembre 2022
- L'ONU dénonce l'exécution de 5 Palestiniens à Gaza — dépêche de presse du 6 septembre 2022
- Le Hamas exécute cinq Palestiniens dont deux pour "collaboration" — dépêche de presse du 4 septembre 2022
- Trois nouvelles exécutions capitales à Gaza — ACTU du 25 mai 2017
- Trois exécutions capitales dans la bande de Gaza — ACTU du 6 avril 2017
18 mars 2019 — La Palestine adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
L'État de Palestine adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Il devient ainsi le quatre-vingt-septième État partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 18 juin 2019 en Palestine.
En juin 2018 plusieurs institutions avaient annoncé la signature du Deuxième protocole par la Palestine, cependant l'adhésion a finalement été réalisée directement, sans signature préalable.
Il devient ainsi le quatre-vingt-septième État partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 18 juin 2019 en Palestine.
En juin 2018 plusieurs institutions avaient annoncé la signature du Deuxième protocole par la Palestine, cependant l'adhésion a finalement été réalisée directement, sans signature préalable.
Pays :
- Le rapporteur salue l'engagement de la Palestine d'abolir la peine de mort — communiqué de presse du 14 juin 2018
- [position de la France] Territoires Palestiniens - Abolition de la peine de mort (6 juin 2018) — communiqué de presse du 13 juin 2018
- Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort — traité du 15 décembre 1989 carte des ratificationsrécapitulatif
25 mai 2017 — Trois nouvelles exécutions capitales à Gaza
Trois hommes, dont deux civils, sont exécutés après avoir été condamnés à mort par un tribunal militaire à Gaza suite au meurtre d'un dirigeant du Hamas.
Le Haut commissariat aux droits de l'homme de l'ONU relève que "les autorités de Gaza ont maintenant procédé à 28 exécutions depuis la prise de contrôle par le Hamas en 2007".
Le Haut commissariat aux droits de l'homme de l'ONU relève que "les autorités de Gaza ont maintenant procédé à 28 exécutions depuis la prise de contrôle par le Hamas en 2007".
Pays :
- L'ONU condamne l'exécution de trois hommes par les autorités de Gaza — communiqué de presse du 26 mai 2017
- Trois Palestiniens exécutés à Gaza pour l'assassinat d'un commandant du Hamas — dépêche de presse du 25 mai 2017
- Trois condamnés à mort pour l'assassinat d'un commandant du Hamas — dépêche de presse du 21 mai 2017
Droit international — Palestine
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 2 avril 2014 | |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 2 avril 2014 | |
| Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 18 mars 2019 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays
Condamnations et exécutions de 2007 à 2022 — Palestine
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.
Les condamnations et exécutions recensées par Amnesty International pour l'Autorité palestinienne comprennent notamment celles réalisées par le gouvernement de facto du Hamas dans la bande de Gaza.