L'assemblée nationale et le sénat du Congo ont adopté la loi n° 53-2020 du 13 octobre 2020 autorisant la ratification du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Elle est publiée au Journal officiel de la République du Congo du 22 octobre 2020.
Le gouvernement de la République du Congo annonce la tenue d'un référendum le 25 octobre 2015 sur le projet de "Loi constitutionnelle".
Le compte-rendu du Conseil des ministres du 5 octobre qui présente ce projet de nouvelle constitution précise que : "Au Titre II, intitulé « Des droits et libertés et devoirs des citoyens », il convient de relever une innovation essentielle, à savoir l'abolition de la peine de mort en République du Congo."
La constitution de la République du Congo adoptée par référendum le 25 octobre 2015 et promulguée le 6 novembre 2015 abolit la peine de mort.
TITRE II :
DES DROITS, LIBERTES ET DEVOIRS DES CITOYENS
SOUS-TITRE I : DES DROITS ET LIBERTES
Article 8 : La personne humaine est sacrée et a droit à la vie.
L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger.
Chaque citoyen a droit au plein épanouissement de sa personne dans le respect des droits d'autrui, de l'ordre public, de la morale et des bonnes mœurs.
La peine de mort est abolie.
La précédente Constitution de la République du Congo adoptée en 2002 ne traitait pas de la peine de mort.
Dans son préambule elle réaffirmait "le caractère sacré de la vie humaine", et dans son article 7 elle précisait que "La personne humaine est sacrée et a droit à la vie. L'Etat a l'obligation absolue de la respecter et de la protéger".
Son article 80 stipulait que "Le Président de la République exerce le droit de grâce".
Condamnations à mort de 2007 à 2015 (abolition) — Congo
Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.
Historique — Congo
1989 - condamnations
Quatre personnes ont été condamnées à mort pour meurtre en mars et novembre 1989.
1988 - commutation
La condamnation à mort de Claude-Ernest Ndalla, un prisonnier politique condamné en 1986 par la Cour révolutionnaire de justice, a été commuée en réclusion à perpétuité en août 1988.
1982 - exécutions
En octobre 1982, deux personnes condamnées à mort pour meurtre en 1981 ont été fusillées.
