Peine de mort : Thailande

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Thailande : Pays qui pratique la peine de mort

Ses engagements internationaux :
  • Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.

En 2022, selon Amnesty International : 104 condamnations à mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

14 août 2020 — Grâce royale pour deux condamnés à mort birmans en Thaïlande

Un décret royal commue la condamnation à mort de deux ressortissants birmans en prison à perpétuité. Zaw Lin et Wai Phyo (ou Win Zaw Htun) avait été condamnés à mort en décembre 2015 pour le meurtres de deux jeunes touristes britanniques.

10 avril 2019 — Rapport d'Amnesty international : "Condamnations à mort et exécutions en 2018"

L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty international présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2018, avec une baisse notable du nombre des exécutions :

"Le nombre d'exécutions recensées à travers le monde a diminué de 31 %, atteignant le chiffre le plus faible enregistré depuis au moins 10 ans.
Cependant, une hausse du nombre des exécutions a été enregistrée dans plusieurs pays, notamment au Bélarus, aux États-Unis, au Japon, à Singapour et au Soudan du Sud.
La Thaïlande a repris les exécutions, et le Sri Lanka menaçait de faire de même.
La Chine demeurait le pays ayant le plus massivement procédé à des exécutions, et elle était suivie par l'Iran, l'Arabie saoudite, le Viêt-Nam et l'Irak."

18 juin 2018 — Reprise des exécutions en Thaïlande après presque neuf ans d'interruption

Un condamné à mort (Theerasak Longji) est exécuté pour meurtre en Thaïlande.

Les précédentes exécutions en Thaïlande avaient eu lieu en août 2009 et celles d'avant en décembre 2003.
Pays :
Theerasak Longji
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Droit international — Thailande

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 27 mars 1992
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en octobre 1996, la Thaïlande avait émis une déclaration interprétative concernant l'application de la peine de mort aux mineurs. Cette déclaration a été retirée le 6 juillet 2012.
29 octobre 1996

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Tous les documents…

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Thailande

Constitution

L'article 31 de la Constitution reconnaît le droit à la vie dans les termes suivants:
"Chacun jouit du droit à la vie et de la liberté de sa personne.
La torture, les actes de brutalité et les peines cruelles ou inhumaines sont interdits, étant entendu toutefois que la peine de mort telle qu'elle est prévue par la loi n'est pas considérée comme une peine cruelle ou inhumaine au sens du présent alinéa.
Il ne peut être procédé à aucune arrestation, mise en détention, fouille corporelle ou tout autre acte portant atteinte au droit et à la liberté visés au premier alinéa si ce n'est en vertu de la loi.".

Législation

En 2003 le code pénal a été modifié, et il interdit d'appliquer la peine de mort à des mineurs. Ce n'est cependant qu'en 2012 que la déclaration interprétative émise sur l'application de la peine capitale à des mineurs lors de la ratification du 'Pacte international relatif aux droits civils et politiques' a été retirée.

Documents officiels — Thailande

Condamnations et exécutions de 2007 à 2022 — Thailande

Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.