Peine de mort : Tunisie
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Données des rapports d'Amnesty International
Tunisie : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation
Points marquants…
24 juillet 2015
- Date de la dernière exécution
- 1991
Ses engagements internationaux :
- Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.
En 2022, selon Amnesty International : au moins 26 condamnations à mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
24 juillet 2015 — Le parlement tunisien adopte un projet de loi anti-terroriste qui prévoit la peine de mort
Le parlement de Tunisie approuve une nouvelle "loi sur la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d"argent" qui augmente le champ d'application de la peine capitale, en la prévoyant pour des crimes liés au terrorisme.
Les dernières exécutions capitales en Tunisie remontent à 1991.
Les dernières exécutions capitales en Tunisie remontent à 1991.
Pays :
Thème :
- Le projet de loi sur la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent adopté à une large majorité — dépêche de presse du 25 juillet 2015
- Le Parlement tunisien adopte une nouvelle loi antiterroriste — dépêche de presse du 25 juillet 2015
- Tunisie: le Parlement adopte une nouvelle loi antiterroriste — dépêche de presse du 25 juillet 2015
- Tunisie : la rapporteure générale sur la peine de mort s'inquiète de la nouvelle loi "antiterroriste" — communiqué de presse du 24 juillet 2015
- Tunisie: le projet de loi contre le terrorisme et le blanchiment d'argent soumis à l'ARP — dépêche de presse du 26 mars 2015
6 janvier 2014 — Le projet de nouvelle constitution tunisienne ne prévoit pas l'abolition de la peine de mort
L'Assemblée nationale constituante adopte le 6 janvier 2014 le texte de l'article 21 de la future constitution tunisienne, dans le chapitre 2 sur les droits et libertés.
L'article 21 dispose que "le droit à la vie est sacré" et qu'il ne pourra y être porté atteinte que dans des cas extrêmes définis par la loi.
Un amendement proposant l'abolition de la peine capitale avait au préalable été rejeté par 102 voix contre 50 et 15 abstentions.
L'article 21 dispose que "le droit à la vie est sacré" et qu'il ne pourra y être porté atteinte que dans des cas extrêmes définis par la loi.
Un amendement proposant l'abolition de la peine capitale avait au préalable été rejeté par 102 voix contre 50 et 15 abstentions.
Pays :
- Marzouki regrette le maintien de la peine de mort dans la nouvelle Constitution — dépêche de presse du 8 janvier 2014
- Tunisie: Moncef Marzouki regrette la non abolition de la peine de mort — dépêche de presse du 8 janvier 2014
- ANC: Discussion du chapitre des droits et libertés, les articles de 20 à 28 adoptés — dépêche de presse du 6 janvier 2014
14 janvier 2012 — Commutation de peines pour 122 condamnés à mort en Tunisie
A l'occasion du premier anniversaire de la révolution en Tunisie, une amnistie importante commue notamment les peines de 122 condamnés à mort en prison à vie.
Pays :
- Décision présidentielle de commuer 122 condamnations à mort en peine d'emprisonnement à vie — dépêche de presse du 14 janvier 2012
- Tunisie : amnistie et liberté conditionnelle à l'occasion du premier anniversaire de la révolution — dépêche de presse du 14 janvier 2012
Droit international — Tunisie
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 30 janvier 1992 | 26 février 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 18 mars 1969 | 30 avril 1968 |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 29 juin 2011 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Afrique et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays
Droit national — Tunisie
Législation
Consultez le code pénal sur le site du ministère de la justice tunisien pour connaître les crimes passibles de la peine de mort.
Extraits du code pénal tunisien :
Article 7
La condamnation à mort est exécutée par pendaison.
Article 8
La condamnation à mort n'a pas lieu, à moins que le jugement n'en ait autrement ordonné, l'un des jours fériés déterminés par l'article 292 du code de procédure civile et commerciale.
Article 9
La femme condamnée à mort reconnue enceinte ne subit sa peine qu'après sa délivrance.
[...]
SECTION II ATTENUATION DE CRIMINALITE
Article 43 - (Modifié par la loi n°89-23 du 27 février 1989 et la loi n°95-93 du 9 novembre 1995).
La loi pénale est applicable aux délinquants âgés de plus de treize ans révolus et moins de dix huit ans révolus.
Toutefois, lorsque la peine encourue est la peine de mort ou l'emprisonnement à vie, elle est remplacée par un emprisonnement de dix ans.
Consultez également le code de procédure pénale sur le site du ministère de la justice tunisien.
Documents officiels — Tunisie
Condamnations à mort de 2007 à 2022 — Tunisie
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.
Historique — Tunisie
1991 - exécutions
En octobre 1991, 5 condamnés à mort sont exécutés par pendaison.
1990 - reprise d'exécution
Le 17 novembre 1990 un condamné à mort est exécuté. Il s'agit de la première exécution depuis le changement de gouvernement en 1987.
1984 - 1985 - 1986 - 1987 - exécutions
En octobre 1991, 5 condamnés à mort sont exécutés par pendaison.
1990 - reprise d'exécution
Le 17 novembre 1990 un condamné à mort est exécuté. Il s'agit de la première exécution depuis le changement de gouvernement en 1987.
1984 - 1985 - 1986 - 1987 - exécutions