Cinquième rapport présenté par le Chili au Comité des droits de l'homme (extrait)

Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Cinquième rapport périodique
Chili
[7 février 2006]


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f) Modifications législatives améliorant la protection des droits du Pacte

38. Une série de modifications législatives, commentées dans le présent rapport, ont permis de faire considérablement progresser la protection des droits garantis par le Pacte. Concernant l'égalité entre les hommes et les femmes quant à l'exercice de leurs droits civils et politiques, il convient de souligner le progrès important que représentent la reconnaissance explicite au niveau constitutionnel de cette égalité et la loi sur le harcèlement sexuel au travail, ainsi que la loi sur la filiation concernant l'égalité des enfants. Dans un autre domaine, les gouvernements démocratiques ont continué à combler les manquements à l'exercice de la liberté d'expression, à preuve l'entrée en vigueur de la loi sur les libertés d'opinion et d'information et sur l'exercice du journalisme, annoncée dans le rapport précédent, ainsi que la suppression du délit d'entrave à la justice et de la censure cinématographique. La peine de mort a été abrogée du Code pénal et, dans les cas de crimes où elle s'appliquait, remplacée par la détention à perpétuité. Une nouvelle loi supprime les inégalités existantes entre les diverses croyances religieuses.

g) Signature et ratification d'instruments internationaux

39. Le Chili a signé le Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques destiné à abolir la peine de mort et le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort, tous deux en cours d'approbation au Congrès national. Ont été ratifiés le Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant sur la participation des enfants aux conflits armés, outre la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a également été ratifiée et est en vigueur dans le pays.

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La peine de mort et la réclusion à perpétuité

93. La peine de mort a été abrogée (60) et substituée par la réclusion criminelle à perpétuité. L'imposition de la condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité comporte la privation de liberté du condamné à vie, en vertu d'un régime spécial d'exécution de la peine régi par les dispositions établies par le Code pénal et qui stipulent : que la liberté conditionnelle ne pourra être accordée qu'une seule fois, à l'issue de quarante années de privation de liberté effective écoulées; que toutes les conditions régissant cet accord doivent être remplies; et que le condamné ne pourra bénéficier d'aucun des avantages prévus par le Règlement des établissements pénitentiaires ou tout autre texte de loi qui justifierait sa mise en liberté, ne serait-ce qu'à titre transitoire. Sous réserve de ce qui précède, on pourra autoriser sa sortie, assortie des mesures de sécurité pertinentes, en cas de mort ou de risque imminent de mort pour son conjoint ou l'un de ses parents ou enfants.


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97. La peine de mort est maintenue pour certains délits prévus par le Code de justice militaire et seulement dans le cas d'infractions commises en temps de guerre.


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60
Loi n° 19.734 de juin 2001.