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La Bosnie abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun
L'arrêt "Damjanovic vs Bosnia and Herzegovina" de la Chambre des droits de l'homme de la Commission des droits de l'homme de Bosnie Herzégovine estime que l'utilisation de la peine de mort en temps de paix est inconstitutionnelle.
La peine capitale est incompatible avec la Constitution de 1995, et notamment avec son article II paragraphe 4 qui garantit le respect des droits de l'homme en respect des conventions internationales et notamment du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. La peine de mort en temps de paix violerait également l'article premier de l'accord de paix de Bosnie Herzégovine qui fait référence au Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
Le condamné à mort qui avait saisi cette juridiction, Damjanovic, avait été condamné par une cour militaire en 1993 pour génocide et crime de guerre.
La peine capitale est incompatible avec la Constitution de 1995, et notamment avec son article II paragraphe 4 qui garantit le respect des droits de l'homme en respect des conventions internationales et notamment du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. La peine de mort en temps de paix violerait également l'article premier de l'accord de paix de Bosnie Herzégovine qui fait référence au Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
Le condamné à mort qui avait saisi cette juridiction, Damjanovic, avait été condamné par une cour militaire en 1993 pour génocide et crime de guerre.