Observations finales du Comité des droits de l'homme : Barbade - 3ème rapport (extrait)

Comité des droits de l'homme
Quatre-vingt-neuvième session
New York, 12-30 mars 2007
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte

Observations finales du Comité des droits de l'homme
BARBADE

1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le troisième rapport périodique de la Barbade à ses 2439e et 2440e séances, tenues les 21 et 22 mars 2007 (CCPR/C/SR.2439 et 2440). À sa 2451e séance, tenue le 29 mars 2007 (CCPR/C/SR.2451), il a adopté les observations finales ci-après.

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C. Principaux sujets de préoccupation et observations finales
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7. Tout en relevant qu'aucune limite n'a été fixée jusque-là, le Comité s'inquiète de ce que la Loi constitutionnelle (amendement) de 2002 permet de limiter le délai dont disposent les détenus condamnés, notamment les condamnés à mort, pour former un recours devant des organes externes ou consulter de tels organes, notamment les organes internationaux de protection des droits de l'homme tels que le Comité des droits de l'homme (art. 2 et 6).

L'État partie devrait garantir le droit à un recours effectif, en particulier pour tous les condamnés à mort. Il devrait veiller à ce que les mesures conservatoires que le Comité prescrit dans les affaires dont il est saisi par des condamnés à mort soient respectées en toutes circonstances.

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9. Le Comité note que la peine de mort n'a pas été appliquée depuis vingt-quatre ans, mais n'en demeure pas moins préoccupé par le fait que la législation de l'État partie rend l'imposition de la peine capitale obligatoire pour certains crimes, et que les tribunaux ne sont donc pas libres de fixer la sanction au vu de toutes les circonstances de l'affaire (art. 6).

L'État partie devrait envisager d'abolir la peine capitale et d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Dans l'intervalle, l'État partie devrait modifier sa législation relative à la peine de mort, en éliminer les dispositions qui rendent l'imposition de la peine de mort obligatoire et veiller à ce qu'elle soit compatible avec l'article 6 du Pacte.


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