Observations finales du Comité des droits de l'homme : Iran (extrait)

Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte

Observations du Comité des droits de l'homme
IRAN (REPUBLIQUE ISLAMIQUE D')

1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la République islamique d'Iran (CCPR/C/28/Add.15) de sa 1193ème à sa 1196ème séance, à ses 1230ème et 1231ème séances ainsi que de sa 1251ème à sa 1253ème séance, les 29 et 30 octobre 1992, 7 avril 1993 et 22 et 23 juillet 1993, et il a adopté 1/ les observations suivantes :


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D. Principaux sujets de préoccupation

8. Le Comité déplore le nombre extrêmement élevé de sentences de mort qui ont été prononcées et exécutées en République islamique d'Iran pendant la période considérée, dans bien des cas après des procès où les garanties d'une procédure régulière n'ont pas été appliquées d'une manière appropriée.
Eu égard à la disposition de l'article 6 du Pacte qui demande aux Etats parties qui n'ont pas aboli la peine de mort de la limiter aux crimes les plus graves, le Comité considère qu'infliger cette peine pour des délits d'un caractère économique, pour la corruption et pour l'adultère, ou pour des délits n'entraînant pas la perte de vies humaines est contraire au Pacte.
Le Comité déplore également qu'un certain nombre d'exécutions aient eu lieu en public.

9. Le Comité condamne également le fait qu'une sentence de mort ait été prononcée sans procès contre un écrivain étranger, M. Salman Rushdie, pour une oeuvre littéraire, et que des appels généraux aient été lancés ou approuvés pour l'exécution de cet écrivain, même en dehors du territoire iranien. Le fait que cette sentence ait découlé d'une fatwa prononcée par une autorité religieuse ne dispense pas l'Etat partie de son obligation de garantir à tous les individus les droits prévus dans le Pacte, en particulier aux articles 6, 9, 14 et 19.

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E. Suggestions et recommandations

17. Le Comité recommande que les commentaires qu'il a formulés après son examen du deuxième rapport périodique de la République islamique d'Iran soient étudiés par les autorités en vue d'adopter les mesures juridiques et pratiques nécessaires pour garantir l'application effective de toutes les dispositions du Pacte. Il souhaite en particulier mettre l'accent sur les suggestions et recommandations suivantes :

18. Le Comité recommande que la législation interne soit révisée afin de réduire le nombre d'actes passibles de la peine de mort et le nombre d'exécutions. Les exécutions publiques devraient être évitées et les accusés devraient, dans tous les cas, bénéficier de toutes les garanties nécessaires, y compris le droit à un procès équitable prévu à l'article 14 du Pacte.


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