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La Cour européenne des droits de l'homme interdit l'extradition de personnes qui seraient passibles de la peine capitale

ACTU du 7 juillet 1989
La Cour européenne des droits de l'homme estime que l'extradition de M. Jens Soering du Royaume-Uni vers les Etats-Unis où il risque la peine capitale constituerait une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

L'extradition du prisonnier vers les Etats-Unis où il risquerait une condamnation à mort est donc contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

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