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Rapport initial présenté par l'Inde au Comité des droits de l'enfant (extrait)
INDE
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux attendus des Etats parties en 1995
[...]
B. Les enfants en situation de conflit avec la loi (articles 37, 39 et 40)
268. Il serait plus réaliste de parler de "lois en conflit avec l'enfance", que d'"enfants en situation de conflit avec la loi", car dans bien des cas ce sont les systèmes sociaux et juridiques qui refusent à des enfants innocents leur droit au développement et les conduisent à des actes antisociaux et à la délinquance. La législation et la procédure pénales ont depuis longtemps accordé certains privilèges à l'enfant dans plusieurs domaines. On peut citer, par exemple, les dispositions exonérant les enfants de la responsabilité pénale (articles 82 et 83 du Code pénal indien), la disposition selon laquelle le consentement de l'enfant ne peut être considéré comme un consentement valable pour la détermination de la culpabilité (article 90 du Code pénal indien), l'imposition de peines plus lourdes lorsque la victime est un enfant, le renvoi devant une juridiction autre que les juridictions pénales en cas de délit commis par un mineur, l'imposition de sanctions sans caractère pénal et de peines d'éducation surveillée en cas de culpabilité reconnue, la non-application de la peine capitale aux enfants reconnus coupables, la création de centres de détention et de redressement séparés à l'intention des mineurs et le refus de toute stigmatisation à leur encontre. Ces dispositions font partie intégrante de la jurisprudence pénale indienne depuis plus d'un siècle. Au cours de la dernière décennie, l'approche adoptée dans la législation vis-à-vis des enfants délaissés, démunis et délinquants a été encore libéralisée et rationalisée avec l'adoption de la loi sur les enfants en 1960 puis de la loi relative à l'administration de la justice pour mineurs en 1986.
[...]
276. Aux termes de la loi, un mineur ne peut être condamné à la peine capitale ou à une peine d'emprisonnement. Si le tribunal parvient à la conclusion que l'enfant a commis le délit dont il est accusé, il peut prendre différents types d'ordonnances - relaxation de l'enfant assortie d'un régime probatoire ou sous la garde d'un parent ou d'un tuteur ou d'une institution appropriée ou placement du mineur dans un foyer spécial.
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COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux attendus des Etats parties en 1995
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B. Les enfants en situation de conflit avec la loi (articles 37, 39 et 40)
268. Il serait plus réaliste de parler de "lois en conflit avec l'enfance", que d'"enfants en situation de conflit avec la loi", car dans bien des cas ce sont les systèmes sociaux et juridiques qui refusent à des enfants innocents leur droit au développement et les conduisent à des actes antisociaux et à la délinquance. La législation et la procédure pénales ont depuis longtemps accordé certains privilèges à l'enfant dans plusieurs domaines. On peut citer, par exemple, les dispositions exonérant les enfants de la responsabilité pénale (articles 82 et 83 du Code pénal indien), la disposition selon laquelle le consentement de l'enfant ne peut être considéré comme un consentement valable pour la détermination de la culpabilité (article 90 du Code pénal indien), l'imposition de peines plus lourdes lorsque la victime est un enfant, le renvoi devant une juridiction autre que les juridictions pénales en cas de délit commis par un mineur, l'imposition de sanctions sans caractère pénal et de peines d'éducation surveillée en cas de culpabilité reconnue, la non-application de la peine capitale aux enfants reconnus coupables, la création de centres de détention et de redressement séparés à l'intention des mineurs et le refus de toute stigmatisation à leur encontre. Ces dispositions font partie intégrante de la jurisprudence pénale indienne depuis plus d'un siècle. Au cours de la dernière décennie, l'approche adoptée dans la législation vis-à-vis des enfants délaissés, démunis et délinquants a été encore libéralisée et rationalisée avec l'adoption de la loi sur les enfants en 1960 puis de la loi relative à l'administration de la justice pour mineurs en 1986.
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276. Aux termes de la loi, un mineur ne peut être condamné à la peine capitale ou à une peine d'emprisonnement. Si le tribunal parvient à la conclusion que l'enfant a commis le délit dont il est accusé, il peut prendre différents types d'ordonnances - relaxation de l'enfant assortie d'un régime probatoire ou sous la garde d'un parent ou d'un tuteur ou d'une institution appropriée ou placement du mineur dans un foyer spécial.
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