Plan du site
Gouvernement de la France
Conseil des ministres du 16 novembre 2011 : traité d'extradition France/Chine (extrait)
[...]
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine (ministère des affaires étrangères et européennes).
Ce traité entre la France et la Chine encadre les relations entre les deux pays en matière d'extradition.
Il vient compléter l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale signé à Paris le 18 avril 2005 et a pour objectif de promouvoir une coopération judiciaire efficace dans la lutte contre la criminalité entre les deux Etats, dans le respect de leurs obligations internationales et de leurs principes constitutionnels respectifs.
Le traité prévoit en particulier que les autorités chinoises s'engagent à ne pas prononcer ou exécuter la peine de mort lorsque celle-ci est encourue par la personne dont la remise est sollicitée.
[...]
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine (ministère des affaires étrangères et européennes).
Ce traité entre la France et la Chine encadre les relations entre les deux pays en matière d'extradition.
Il vient compléter l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale signé à Paris le 18 avril 2005 et a pour objectif de promouvoir une coopération judiciaire efficace dans la lutte contre la criminalité entre les deux Etats, dans le respect de leurs obligations internationales et de leurs principes constitutionnels respectifs.
Le traité prévoit en particulier que les autorités chinoises s'engagent à ne pas prononcer ou exécuter la peine de mort lorsque celle-ci est encourue par la personne dont la remise est sollicitée.
[...]