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Rapport initial présenté par la Chine, pour Macao, au Comité des droits de l'homme (extrait)
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Rapports initiaux des États parties - Macao, Chine
[12 mai 2011]
[…]
III. Renseignements relatifs à chacun des articles du Pacte
[…]
Article 6 Droit à la vie
103. Le droit à la vie est pleinement protégé dans le système juridique de la Région administrative spéciale. Parmi les intérêts reconnus et les valeurs éthiques protégés par le droit civil et le droit pénal, la vie est d'une importance primordiale.
104. Outre les traités relatifs aux droits de l'homme et au droit international humanitaire, et en particulier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, plusieurs autres instruments internationaux ayant trait à la protection du droit à la vie s'appliquent dans la Région administrative spéciale (prière de se reporter à la liste des traités).
105. La protection du droit à la vie par le droit civil sera analysée à propos de l'article 17 du Pacte. Pour ce qui est de sa protection par le droit pénal, le Code pénal de Macao prohibe la peine de mort, la prison perpétuelle et l'emprisonnement pour une durée illimitée ou indéterminée. Ces interdictions sont conçues comme des principes généraux et fondamentaux du droit pénal, qui dépassent le cadre du Code pénal de Macao lui-même: à ce titre, elles s'appliquent aux infractions et à toutes les peines qui n'y sont pas codifiées. En règle générale, la peine de prison maximale (qui sanctionne l'homicide aggravé) est de 25 ans. Exceptionnellement, la limite peut être portée à 30 ans (normalement, dans le cas de multirécidivistes). Cette limite ne souffre pas d'exception et ne peut en aucun cas être dépassée (articles 39 et 41 du Code pénal de Macao).
[…]
Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Rapports initiaux des États parties - Macao, Chine
[12 mai 2011]
[…]
III. Renseignements relatifs à chacun des articles du Pacte
[…]
Article 6 Droit à la vie
103. Le droit à la vie est pleinement protégé dans le système juridique de la Région administrative spéciale. Parmi les intérêts reconnus et les valeurs éthiques protégés par le droit civil et le droit pénal, la vie est d'une importance primordiale.
104. Outre les traités relatifs aux droits de l'homme et au droit international humanitaire, et en particulier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, plusieurs autres instruments internationaux ayant trait à la protection du droit à la vie s'appliquent dans la Région administrative spéciale (prière de se reporter à la liste des traités).
105. La protection du droit à la vie par le droit civil sera analysée à propos de l'article 17 du Pacte. Pour ce qui est de sa protection par le droit pénal, le Code pénal de Macao prohibe la peine de mort, la prison perpétuelle et l'emprisonnement pour une durée illimitée ou indéterminée. Ces interdictions sont conçues comme des principes généraux et fondamentaux du droit pénal, qui dépassent le cadre du Code pénal de Macao lui-même: à ce titre, elles s'appliquent aux infractions et à toutes les peines qui n'y sont pas codifiées. En règle générale, la peine de prison maximale (qui sanctionne l'homicide aggravé) est de 25 ans. Exceptionnellement, la limite peut être portée à 30 ans (normalement, dans le cas de multirécidivistes). Cette limite ne souffre pas d'exception et ne peut en aucun cas être dépassée (articles 39 et 41 du Code pénal de Macao).
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