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Observations finales du Comité des droits de l'homme : Éthiopie (extrait)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Comité des droits de l'homme
102e session
Genève, 11-29 juillet 2011
Observations finales du Comité des droits de l'homme
Éthiopie
1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le rapport initial de l'Éthiopie (CCPR/C/ETH/1) à ses 2804e, 2805e et 2806e séances, les 11 et 12 juillet 2011 (CCPR/C/SR.2804, 2805 et 2806). À sa 2823e séance, le 25 juillet 2011 (CCPR/C/SR.2823), il a adopté les observations finales ci-après.
[…]
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
[…]
19. Le Comité reconnaît qu'il existe un moratoire de facto sur les exécutions capitales mais il est toujours préoccupé de ce que les tribunaux continuent de prononcer la peine de mort pour des faits qui semblent avoir une dimension politique, et continuent aussi à mener des procès en l'absence du prévenu sans que des garanties juridiques suffisantes soient respectées (art. 6 et 14).
L'État partie devrait envisager d'abolir la peine de mort. Il devrait garantir que, si la peine de mort est prononcée, ce ne soit que pour les crimes les plus graves et dans le respect des garanties de l'article 14 du Pacte. L'État partie devrait envisager de commuer toutes les condamnations à mort et de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Il devrait garantir que les personnes jugées par contumace bénéficient des garanties judiciaires.
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Comité des droits de l'homme
102e session
Genève, 11-29 juillet 2011
Observations finales du Comité des droits de l'homme
Éthiopie
1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le rapport initial de l'Éthiopie (CCPR/C/ETH/1) à ses 2804e, 2805e et 2806e séances, les 11 et 12 juillet 2011 (CCPR/C/SR.2804, 2805 et 2806). À sa 2823e séance, le 25 juillet 2011 (CCPR/C/SR.2823), il a adopté les observations finales ci-après.
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C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
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19. Le Comité reconnaît qu'il existe un moratoire de facto sur les exécutions capitales mais il est toujours préoccupé de ce que les tribunaux continuent de prononcer la peine de mort pour des faits qui semblent avoir une dimension politique, et continuent aussi à mener des procès en l'absence du prévenu sans que des garanties juridiques suffisantes soient respectées (art. 6 et 14).
L'État partie devrait envisager d'abolir la peine de mort. Il devrait garantir que, si la peine de mort est prononcée, ce ne soit que pour les crimes les plus graves et dans le respect des garanties de l'article 14 du Pacte. L'État partie devrait envisager de commuer toutes les condamnations à mort et de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Il devrait garantir que les personnes jugées par contumace bénéficient des garanties judiciaires.
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