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ASIE/MYANMAR - De l'urgence de la réforme du système judiciaire et pénal, étape essentielle en direction de l'Etat de droit
Yangon (Agence Fides) – Le Myanmar doit éliminer de son système judiciaire et de l'ordonnancement pénal des pratiques telles que l'arrestation illégale et arbitraire, les détentions en l'absence de preuves, la torture, la confession forcée, les procès à huis clos, la peine de mort. Il est urgent de promouvoir l'équité dans les tribunaux et dans l'administration de la justice : tel est l'appel lancé par l'Asian Legal Resource Centre (ALRC), centre d'études basé à Hong Kong qui suit la situation de la justice dans les nations asiatiques. Dans une note envoyée à Fides, le Centre affirme qu'une magistrature totalement indépendante du pouvoir politique constitue une étape essentielle pour l'institution de la démocratie et de l'Etat de droit au Myanmar, dans le cadre de la nouvelle phase d'ouverture et de réformes que vit actuellement le pays.
Le Centre cite le cas de Phyo Wai Aung, militant condamné à mort le 8 mai 2012 par un tribunal de Yangon pour son implication présumée dans un attentat perpétré en 2010 qui causa la mort de 10 personnes. Son procès a débuté le 30 juin 2010, alors que le Myanmar était encore sous la dictature de la junte militaire et avant les importants changements sociaux et politiques qui ont eu lieu dans le pays. Son cas est exemplaire en ce qu'il montre le contrôle politique exercé sur l'autorité judiciaire et les tendances autoritaires au sein des institutions de la justice au Myanmar où, selon l'ALRC, « les tribunaux, plutôt que de protéger les citoyens, finissent par les persécuter ».
Dans le cas de Phyo Wai Aung, on signalera, parmi les nombreuses violations du droit interne et international : l'arrestation et la détention illégales, le recours à la torture (comprenant des brûlures sur les parties intimes) afin de lui extorquer une confession. Au cours de la détention, l'homme n'a pu voir ni sa famille ni un avocat. En outre, le procès a été sommaire, à huis clos et s'est basé sur des preuves contrefaites, telles que des conversations téléphoniques présumées entre l'accusé et d'autres inculpés. D'autres preuves en revanche n'ont pas été admises, comme le témoignage d'un homme qui pouvait fournir un alibi à l'accusé. Le Centre signale également « la négation des droits de la défense » en ce que l'avocat de Phyo Wai Aung a disposé de six jours seulement pour répondre aux thèses de l'accusation.
L'Asian Legal Resource Center remarque que – malgré les nouvelles conditions politiques émergentes dans le pays – la magistrature, la police, les parquets et les agences chargées de la gestion des cas criminels ne montrent aucun changement dans leur attitude répressive. « A long terme – conclut le Centre – l'élimination des tendances autoritaires au sein de ces agences et de l'appareil d'Etat pourrait se révéler la mission la plus difficile ».
Le Centre cite le cas de Phyo Wai Aung, militant condamné à mort le 8 mai 2012 par un tribunal de Yangon pour son implication présumée dans un attentat perpétré en 2010 qui causa la mort de 10 personnes. Son procès a débuté le 30 juin 2010, alors que le Myanmar était encore sous la dictature de la junte militaire et avant les importants changements sociaux et politiques qui ont eu lieu dans le pays. Son cas est exemplaire en ce qu'il montre le contrôle politique exercé sur l'autorité judiciaire et les tendances autoritaires au sein des institutions de la justice au Myanmar où, selon l'ALRC, « les tribunaux, plutôt que de protéger les citoyens, finissent par les persécuter ».
Dans le cas de Phyo Wai Aung, on signalera, parmi les nombreuses violations du droit interne et international : l'arrestation et la détention illégales, le recours à la torture (comprenant des brûlures sur les parties intimes) afin de lui extorquer une confession. Au cours de la détention, l'homme n'a pu voir ni sa famille ni un avocat. En outre, le procès a été sommaire, à huis clos et s'est basé sur des preuves contrefaites, telles que des conversations téléphoniques présumées entre l'accusé et d'autres inculpés. D'autres preuves en revanche n'ont pas été admises, comme le témoignage d'un homme qui pouvait fournir un alibi à l'accusé. Le Centre signale également « la négation des droits de la défense » en ce que l'avocat de Phyo Wai Aung a disposé de six jours seulement pour répondre aux thèses de l'accusation.
L'Asian Legal Resource Center remarque que – malgré les nouvelles conditions politiques émergentes dans le pays – la magistrature, la police, les parquets et les agences chargées de la gestion des cas criminels ne montrent aucun changement dans leur attitude répressive. « A long terme – conclut le Centre – l'élimination des tendances autoritaires au sein de ces agences et de l'appareil d'Etat pourrait se révéler la mission la plus difficile ».