Nouveaux progrès dans la protection judiciaire des droits de l'homme en Chine

BEIJING, 12 septembre (Xinhua) -- Le Bureau de l'information du Conseil des Affaires d'Etat de la République populaire de Chine a publié lundi un livre blanc sur les nouveaux progrès dans la protection des droits de l'homme dans le domaine judiciaire en Chine.

Voici le texte intégral :

Nouveaux progrès dans la protection judiciaire des droits de l'homme en Chine

Bureau de l'information du Conseil des Affaires d'Etat de la République populaire de Chine

Juin 2016

Première édition 2016

Sommaire

Avant-propos 1

I. Perfectionnement progressif des mécanismes de protection judiciaire des droits de l'homme 4

II. Amélioration continue de la procédure de protection judiciaire des droits de l'homme 15

III. Augmentation de l'applicabilité de la protection judiciaire des droits de l'homme 26

IV. Garantie effective des droits légitimes des détenus 38

Avant-propos

Le respect et la garantie des droits de l'homme constituent un principe constitutionnel de la Chine, ainsi que la ferme volonté et l'inlassable poursuite du Parti communiste, du gouvernement et du peuple chinois. La justice étant la dernière ligne de défense pour la sauvegarde de l'équité et de la justice sociales, la garantie des droits de l'homme dans le domaine judiciaire représente une partie importante du développement de la cause des droits de l'homme. Depuis de nombreuses années, notamment depuis le XVIIIe Congrès du PCC, la Chine insiste sur la position primordiale de son peuple, honore scrupuleusement l'idée de le positionner au centre de ses préoccupations, garantit et développe la souveraineté du peuple, assure la pleine réalisation de ses droits, garantit ses droits et intérêts, promeut la législation selon un concept scientifique et l'application rigoureuse de la loi, assure l'impartialité de la justice, sensibilise tous les citoyens au respect de la loi, et favorise la modernisation du système et des capacités de gouvernance de l'Etat, ce qui a efficacement permis au peuple de bénéficier, selon la loi, de larges droits et libertés et de remplir ses devoirs.

Avec la promotion intégrale de la mise en place d'un Etat de droit en Chine, la garantie des droits de l'homme dans le domaine judiciaire ne cesse de réaliser de nouveaux progrès : la réforme du système judiciaire connaît un approfondissement sur toute la ligne, la répartition des attributions judiciaires est davantage optimisée, le système de responsabilités judiciaires connaît une amélioration continue, la transparence de la justice progresse vigoureusement, la garantie des droits professionnels des avocats se renforce, et les moyens permettant aux citoyens de participer à la justice se multiplient, perfectionnant les mécanismes de protection judiciaire des droits de l'homme ; le système d'enregistrement des dossiers ouverts a été mis en vigueur, les procédures ont été révisées et améliorées ; les principes juridiques tels que la légalité des délits et des peines, la présomption d'innocence et l'irrecevabilité des preuves obtenues de manière illicite sont rigoureusement concrétisés, les accusations à tort sont prévenues et corrigées, régularisant davantage la procédure de protection judiciaire des droits de l'homme ; les organes judiciaires exercent leur fonction en vertu de la loi et de façon indépendante et impartiale, la crédibilité judiciaire ne cesse d'augmenter, l'indemnisation par l'Etat et l'assistance juridique sont intensifiées, l'impartialité de la justice est défendue et les droits des citoyens sont énergiquement garantis ; les suspects, les accusés et les criminels sont traités avec davantage de civilité, l'application des peines a été régularisée, la dignité, la sécurité et les biens légitimes des détenus ainsi que leurs droits légitimes dont celui de faire appel, le droit d'accuser et le droit de dénoncer sont garantis de façon efficace. Alors que la recherche humaine dans les progrès civiques est sans bornes, l'édification d'une civilisation vivant dans le modèle de l'Etat de droit est toujours en cours en Chine. La perfection incessante de la protection judiciaire des droits de l'homme en Chine restera un sujet important de la promotion intégrale de l'Etat de droit en Chine, qui se basera sur ses particularités, s'inspirera activement des fruits de la civilisation de droit, augmentera sans cesse le niveau de sa protection judiciaire des droits de l'homme, défendra l'équité et la justice dans la société, et construira sur tous les plans un Etat de droit socialiste.

I. Perfectionnement progressif des mécanismes de protection judiciaire des droits de l'homme

La Chine a intégralement approfondi la réforme du système judiciaire, réparti rationnellement les attributions judiciaires, amélioré le système de responsabilités judiciaires, favorisé vigoureusement la transparence de la justice, mis en place un système d'aide juridictionnelle de l'Etat, et garanti les droits professionnels des avocats ainsi que les droits de participation au jury et de supervision des citoyens.

La répartition des attributions judiciaires a été davantage optimisée, et l'exercice légal, indépendant et impartial des droits de juger et de veiller au respect de la loi, assuré. Le XVIIIe Congrès du Parti communiste chinois, ainsi que les 3e et 4e sessions plénières du XVIIIe Comité central ont pris d'importantes dispositions concernant l'approfondissement de la réforme du système judiciaire. En 2014 et 2015, le Groupe dirigeant central pour l'approfondissement général des réformes a convoqué 19 réunions plénières, dont 13 portaient sur la réforme du système judiciaire et ont examiné et adopté 27 documents concernés. Les services de la sécurité publique ont amélioré les mécanismes de fonctionnement du pouvoir d'application de la loi, fait progresser la réforme des systèmes de réception des plaintes et d'ouverture des dossiers, et accru l'examen et le contrôle à l'égard de la réception des plaintes et de l'ouverture des dossiers. Le Parquet populaire suprême a élaboré les Avis sur l'approfondissement de la réforme des parquets (Plan de travail 2013-2017). La Cour populaire suprême a publié les Avis sur l'approfondissement de la réforme des tribunaux populaires -- le quatrième programme quinquennal de la réforme des tribunaux populaires (2014-2018). Depuis 2014, quatre réformes se sont progressivement livrées à des expériences pilotes dans tout le pays, dont l'amélioration du système de responsabilités judiciaires, celle du système de gestion par catégories du personnel judiciaire, le perfectionnement du système de garantie des professions judiciaires, et la gestion unifiée provinciale des ressources humaines, matérielles et financières des tribunaux et des parquets inférieurs à l'échelon provincial. La réforme des procédures, centrée sur le jugement, progresse méthodiquement.

En 2014, tribunaux et parquets populaires interrégionaux ont été établis à Beijing et à Shanghai pour traiter d'importantes affaires pénales, civiles et administratives transrégionales, remédier au litige en matière de compétence juridictionnelle et au "procès à domicile", et favoriser l'application unifiée et correcte de la loi. En 2015, la Cour populaire suprême a mis sur pied son Premier tribunal itinérant à Shenzhen et son Deuxième tribunal itinérant à Shenyang, pour traiter d'importantes affaires administratives, civiles et commerciales transrégionales ; cette année-là, ces deux tribunaux itinérants ont reçu 1 774 cas et en ont classé 1 653, le taux de clôture dans le délai imparti ayant atteint 100%.

Le système de responsabilités judiciaires a été établi et perfectionné, le statut d'acteurs majeurs des juges et des procureurs dans le traitement des affaires, mis en relief. La Chine a progressivement amélioré le système de responsabilités des juges responsables d'une affaire, le système de responsabilités des tribunaux collégiaux et le système de responsabilités des procureurs, précisé les pouvoirs et responsabilités des juges et procureurs dans le traitement des affaires, qui assument une responsabilité à vie à l'égard de la qualité des affaires qu'ils traitent, donné plus de rigueur au recours en responsabilité pour les procès inéquitables, et mis en place un mécanisme de fonctionnement du pouvoir judiciaire caractérisé par une gestion bien ordonnée, une concordance et une délimitation parfaites entre les pouvoirs et les responsabilités. Le mécanisme de signature des actes de jugement a été réformé : le président et les vice-présidents d'un tribunal ainsi que le président d'une chambre peuvent ne pas signer l'acte de jugement des cas auxquels ils n'ont pas directement pris part, sauf ceux traités par le conseil du jugement. En dehors du conseil du jugement et du conseil des juges spécialisés, le président d'un tribunal et le président d'une chambre ne doivent pas exprimer une opinion tendancieuse sur un cas qu'ils n'ont pas traité, ni directement contredire l'avis du juge unique et du tribunal collégial. Le système du conseil du jugement a été réformé : la délibération du conseil du jugement doit être soumise à un enregistrement audiovisuel, et tous les membres participant à la discussion et au vote doivent signer le procès-verbal de la réunion ; de plus, ont été mis en place, au sein du conseil du jugement, des mécanismes portant sur l'examen de l'exercice des fonctions et la publication des résultats. Dans les tribunaux pilotes à Shanghai, les cas directement traités par un juge unique ou le tribunal collégial occupent 99,9%, tandis que ceux soumis au conseil du jugement, seulement 0,1%.

Le ministère de la Sécurité publique a révisé les Règlements sur l'examen et l'évaluation de la compétence des services de la sécurité publique dans l'application de la loi et les Règlements sur la poursuite de la responsabilité des services de la sécurité publique et des agents de la police populaire en cas d'erreurs dans l'application de la loi, dans le but de mettre en oeuvre un mécanisme cohérent et rationnel pour examiner et évaluer la qualité de l'application de la loi, de perfectionner le système de correction des erreurs commises dans l'application de la loi et celui de poursuite des responsabilités, ainsi que de poursuivre rigoureusement la responsabilité de ceux qui ont recouru à la torture pour arracher des aveux et qui ont illégalement utilisé des instruments policiers et des armes. Les départements intéressés de l'Etat ont publié les Règlements sur l'enregistrement, la communication et la poursuite des responsabilités de l'intervention des cadres dirigeants dans les activités judiciaires et les procès particuliers, et les Règlements sur l'enregistrement et la poursuite des responsabilités de l'intervention des fonctionnaires judiciaires dans les procès. Dans le système de gestion des informations relatives aux procès relevant des tribunaux aux divers échelons, a été créée une banque de données destinée à enregistrer l'intervention des personnes internes et externes aux procès, afin de noter intégralement, fidèlement et immédiatement l'intervention des cadres dirigeants dans les activités judiciaires et celle des personnes internes aux procès. Le 6 novembre 2015 et le 1er février 2016, douze cas en la matière ont été successivement présentés au public, et les responsables intéressés ont été punis en vertu de la loi et des règlements.

La transparence judiciaire a été vigoureusement promue, les droits des parties au procès et du grand public à l'information et à la supervision, efficacement garantis. La Cour populaire suprême a créé trois plates-formes pour rendre publics la procédure de jugement, les actes de jugement et les informations sur l'exécution. Fin 2015, le site d'informations sur la procédure de jugement de Chine a enregistré 878 500 visites ; le site des actes de jugement de Chine a publié un total de 14,48 millions d'actes de jugement et enregistré 410 millions de visites ; le site d'informations sur l'exécution a publié 34 347 000 informations sur ceux qui doivent exécuter un jugement et 36,85 millions de personnes s'y sont renseignés. Le site de l'émission en direct des audiences des tribunaux chinois en a émis 3 795 en 2015. En janvier 2016, le procès de Qvod y a été émis en direct, suivi par plus d'un million d'internautes. Le système de transparence des informations sur les procès des parquets populaires a été mis en fonction en octobre 2014 ; fin 2015, il a publié 2,54 millions d'informations procédurales, 1,02 million d'informations concernant d'importants procès et 760 000 actes juridiques en vigueur.

Par le biais des conférences de presse, des sites de l'administration, des micro-blogs, de WeChat et des applications d'informations, les organes judiciaires ont innové les formes et le contenu de la transparence judiciaire. En 2015, la Cour populaire suprême a convoqué 26 conférences de presse, le Parquet populaire suprême, 14, et le ministère de la Sécurité publique, 12. Fin 2015, les tribunaux aux divers échelons disposaient de 3 980 comptes de micro-blog, 1 447 comptes officiels WeChat et 1 468 applications d'informations ; les parquets disposaient de 4 085 comptes de micro-blog, 3 186 comptes officiels WeChat et 2 550 applications d'informations ; les services de la sécurité publique avaient 26 000 comptes de micro-blog et comptes officiels WeChat ; les administrations judiciaires avaient plus de 8 000 comptes de micro-blog, comptes officiels WeChat, applications et sites de sensibilisation au droit. La Cour populaire suprême a mis en service une application de TV pour mobile destinée aux tribunaux chinois ; en 2015, un total de 2 862 vidéos, avec une durée totale de 22 245 minutes, étaient disponibles sur cette application qui disposait de 651 800 abonnés.

Le système de garantie des droits professionnels des avocats a été amélioré, le rôle des avocats dans la sauvegarde des droits et intérêts légitimes de leurs clients, mis en valeur. En 2015, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Sûreté de l'Etat et le ministère de la Justice ont conjointement publié les Règlements sur la garantie légale des droits professionnels des avocats, qui concrétisent davantage les dispositions légales en la matière, précisent les mesures destinées à garantir les droits professionnels des avocats, facilitent la participation des avocats au procès, et améliorent les mécanismes d'assistance et de recours en responsabilité destinés à garantir les droits professionnels des avocats. Les organes judiciaires protègent, dans le cadre de leurs attributions, le droit des avocats à l'information et leurs droits de sollicitation et d'appel, ainsi que leurs droits professionnels d'entretien, de consultation, de collecte des preuves, d'interrogation, de contestation et d'argumentation, pour que les avocats remplissent, en fonction de la loi, leurs devoirs de plaider et de représenter en justice, et que les droits légitimes des parties au procès ne soient pas violés.

Les services de la sécurité publique aux divers échelons accélèrent la construction des chambres d'entretien des avocats avec leurs clients, et mettent en place la plate-forme Internet ou la ligne téléphonique destinée à la prise de rendez-vous, afin de faciliter l'entretien des avocats et d'éviter les écoutes. Les parquets remplissent réellement leur devoir de supervision juridique contre tout acte portant atteinte à l'exercice professionnel légal des avocats. En 2015, les parquets aux divers échelons ont surveillé la correction de 1 093 cas d'infraction. En décembre 2015, la plate-forme au service des avocats créée par la Cour populaire suprême a été officiellement mise en service, réunissant les informations de 21 707 cabinets et de 81 476 avocats et permettant à ces derniers de bénéficier, en ligne, de services juridiques plus pratiques, dont l'ouverture de dossiers, la consultation de documents et de procès, la notification, et le contact avec les juges. Fin 2015, 1 734 tribunaux ont mis en service le numéro vert 12368 pour permettre aux parties en procès et aux avocats de se renseigner de manière automatique ou manuelle, et enregistré 76 270 appels. En janvier 2016, la Cour populaire suprême a publié les Règlements sur la garantie légale et effective des droits des avocats dans le procès, précisant d'une manière plus poussée la garantie des droits des avocats et de leur sécurité personnelle par les tribunaux populaires ; selon ces règlements, les tribunaux réunissant les conditions requises doivent fournir aux avocats qui participent à l'audience un lieu de repos, équipé de matériel de bureau, d'eau potable et d'autres installations nécessaires. Des tribunaux de Beijing et du Sichuan fournissent aux avocats des vestiaires et des salles de repos, ce qui permet aux avocats de se sentir respectés et honorés.

La réforme expérimentale des systèmes d'assesseurs populaires et de contrôleurs populaires, et la garantie plus poussée des droits des citoyens à jouer le rôle d'assesseur et de contrôleur. En avril 2015, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a adopté la Décision pour donner pouvoir à certaines régions de réformer à titre d'essai le système d'assesseurs populaires. En mai 2015, la Cour populaire suprême et le ministère de la Justice ont conjointement publié les Modalités sur la réforme expérimentale à l'égard du système d'assesseurs populaires, procédant à des expériences pilotes du système d'assesseurs populaires dans 50 tribunaux de dix provinces (régions autonomes ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale). Jusqu'en 2015, les tribunaux pilotes ont élu 7 800 nouveaux assesseurs populaires, soit quatre fois plus que le nombre de juges. En 2015, les assesseurs populaires de tout le pays ont pris part au jugement de 2,846 millions de cas. Le tribunal populaire intermédiaire de Dong-ying de la province du Shandong a permis à des assesseurs populaires de prendre part au jugement de Ni Fake, suspecté d'avoir reçu des pots-de-vin et de posséder une importante fortune litigieuse ; c'est la première fois que les assesseurs populaires ont pris part au jugement d'un grand crime commis dans l'exercice des fonctions. En septembre 2014, le Parquet populaire suprême et le ministère de la Justice ont conjointement procédé à la réforme expérimentale du système de contrôleurs populaires dans 10 provinces (régions autonomes ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale) dont Beijing ; 1 505 cas ont été supervisés en fonction des nouvelles exigences de la réforme. Les parquets aux divers échelons comptent actuellement 15 000 contrôleurs populaires. De 2012 à 2015, les contrôleurs populaires ont contrôlé 8 161 cas concernant d'éventuelles infractions commises dans l'exercice des fonctions, lesquels, selon le traitement des parquets, seront retirés ou auxquels sera rendu un non-lieu. Ils ont désapprouvé le traitement de 216 cas, dont les parquets ont adopté des avis sur 109 cas, avec un taux d'adoption de 50,5%. Par ailleurs, ils ont fait des remarques de contrôle et de correction sur 1 040 cas concernant les neuf autres circonstances qu'ils ont le droit de contrôler.

La légalisation promue de l'accueil des plaintes portant sur les procès et le perfectionnement des moyens d'assistance aux droits. La Chine a mis au point un mécanisme de collecte des plaintes portant sur l'application de la loi et les procès. En fonction des principes de séparation entre le procès et la plainte, du reclassement ordonné et de la résolution respectueuse de la loi, on a réglementé la couverture, la norme, la procédure et les devoirs de la collecte des plaintes portant sur l'application de la loi et sur les procès, associé l'ensemble des canaux d'expression dont le courrier, la visite, le téléphone, Internet et la vidéo, et favorisé la construction d'une plate-forme de réception générale, afin de garantir le droit des masses populaires à exprimer leurs plaintes et revendications. Le gouvernement a invité des avocats à participer à la collecte des plaintes et à prendre part aux procès concernés, pour accroître la crédibilité des efforts pour régler les plaintes. En février 2014, la Cour populaire suprême a mis en service une plate-forme d'appel et de plainte en ligne. En mai 2015, elle a ouvert un système de collecte des plaintes par vidéo à longue distance, ayant reçu plus de 8 200 plaintes fin 2015. En 2015, le nombre de visites reçues par la Cour populaire suprême a diminué de 12% par rapport à l'année précédente. Le Parquet populaire suprême a créé un système de collecte des plaintes en vidéo à longue distance, reliant tous les parquets à quatre échelons. En 2015, les parquets ont reçu et traité 1,148 million de plaintes et visites. De 2012 à 2015, le ministère de la Justice a reçu 19 788 visites, enregistré 6 537 visites, et reçu 73 843 lettres de citoyen, dont 10 337 portant sur le système d'administration judiciaire.

L'abolition de la rééducation par le travail et le renforcement de la gestion sociale basée sur la pensée et les modes respectueux de la loi. La rééducation par le travail, un système en vigueur pendant une cinquantaine d'années, a joué un rôle positif pour maintenir l'ordre public, assurer la stabilité sociale, éduquer et sauver les délinquants. Avec la mise en application des lois comme la Loi contre les infractions à l'ordre public et la Loi contre la drogue, l'amélioration continuelle du Code pénal, ainsi que la coordination entre les lois intéressées, la rééducation par le travail a vu son rôle progressivement remplacé et était de moins en moins utilisée. En décembre 2013, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a adopté la Décision sur l'abolition des dispositions légales sur la rééducation par le travail, abolissant le système de rééducation par le travail ; selon la Décision, ceux qui étaient en train d'être rééduqués, en vertu de la loi, par le travail, ont bénéficié d'une exemption.

L'établissement et l'amélioration du système de l'aide judiciaire de l'Etat et la protection intensifiée des victimes. En 2014, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le ministère de la Sécurité publique et trois autres départements ont conjointement publié un document pour l'établissement et l'amélioration du système de l'aide judiciaire de l'Etat. L'Etat subventionne les victimes de crimes incapables d'être indemnisés de manière effective, pour les aider à se sortir des difficultés quotidiennes. Les organes judiciaires doivent remplir dûment leur devoir de communiquer des renseignements aux victimes pour la demande d'une aide judiciaire, et distribuer à temps la subvention destinée à ceux qui remplissent les conditions requises. En 2015, l'Etat a distribué 1,669 milliard de yuans de subventions, bénéficiant à 71 700 victimes et à leur famille. Fin 2015, les services de la sécurité publique ont alloué un total de 140 millions de yuans d'aide judiciaire à 6 338 personnes. De janvier 2014 à octobre 2015, les parquets aux divers échelons ont reçu plus de 13 000 demandes d'aide judiciaire et ont attribué 120 millions de yuans de subventions. De 2013 à 2015, les tribunaux aux divers échelons ont annulé, en totalité ou partiellement, les dépenses judiciaires des parties en difficulté, le montant s'élevant à 625 millions de yuans.

II. Amélioration continue de la procédure de protection judiciaire des droits de l'homme

Le système de réception des cas par les tribunaux populaires a été réformé, remplaçant l'examen par l'enregistrement pour l'ouverture d'un dossier ; la Loi sur la procédure pénale a été révisée afin d'appliquer les principes de légalité des crimes et des peines, de présomption d'innocence et d'irrecevabilité des preuves obtenues de manière illégale ; la Loi sur la procédure civile a été révisée en vue d'un règlement efficace des litiges ; la Loi sur la procédure administrative a été révisée afin de renforcer la protection des droits et intérêts légitimes de la partie adverse de l'administration ; la première Loi contre la violence familiale a été élaborée et mise en application en vue de renforcer la garantie juridique des droits de la personne des victimes de violence familiale.

La substitution du système d'enregistrement au système d'examen lors de l'ouverture d'un dossier, et une meilleure garantie des droits des personnes intéressées dans le procès. Le 1er mai 2015, le système d'enregistrement des dossiers ouverts a été mis en application dans les tribunaux populaires. Toutes les plaintes déposées par les personnes concernées doivent être reçues et enregistrées par les tribunaux populaires, toutes celles qui remplissent les conditions d'accusation et de réception doivent ouvrir un dossier pour que chaque plainte soit reçue et réglée, et que chaque personne concernée puisse exercer "sans obstacle" son droit dans le procès selon la loi. De mai à décembre 2015, les tribunaux aux divers échelons ont enregistré 9,944 millions de plaintes de première instance, soit une augmentation de 29,54% par rapport à la même période de l'année précédente, dont 26,45% pour les plaintes civiles, 66,51% pour les plaintes administratives et 58,66% pour les plaintes pénales déposées par les victimes ; le taux d'enregistrement immédiat s'est élevé à 95%. La difficulté d'ouverture des dossiers pour les plaintes administratives portant sur la démolition de maisons et les déménagements, la réquisition de terres et la publication des informations gouvernementales a quasiment été surmontée.

L'établissement de l'irrecevabilité des preuves obtenues de manière illicite en vue de garantir les droits légitimes des suspects. La Loi sur la procédure pénale amendée en 2012 stipule clairement le respect et la garantie des droits de l'homme ainsi que leur matérialisation à travers l'amélioration du système de preuves, des mesures coercitives, du système de plaidoirie, des mesures d'enquête, des procédures de jugement et d'exécution et l'ajout de procédures spéciales. La Loi sur la procédure pénale précise que l'organe de traitement de l'affaire, ayant effectué la détention et l'arrestation, doit immédiatement envoyer la personne détenue ou arrêtée dans un centre de détention ; elle a également mis en place un système d'enregistrement audiovisuel couvrant tout le processus de l'interrogatoire du suspect ou de l'accusé. En 2014, le ministère de la Sécurité publique a publié un document définissant de manière poussée les affaires qui doivent être enregistrées lors d'un interrogatoire ainsi que les exigences d'enregistrement. Les salles d'interrogatoire des zones de traitement des affaires dans les services de la sécurité publique ainsi que les salles d'interrogatoire dans les centres de détention sont généralement équipées d'installations audiovisuelles permettant l'enregistrement complet de l'interrogatoire, ce qui a prévenu de manière efficace les irrégularités liées à l'usage de la torture pour extorquer des aveux ainsi qu'à l'acquisition illégale de preuves. Le Parquet populaire suprême a publié les Règlements sur l'enregistrement audiovisuel de la totalité du déroulement de l'interrogatoire des suspects de crime commis dans l'exercice des fonctions publiques, normalisant davantage les activités d'enquête et d'interrogatoire et renforçant la garantie des droits légitimes des suspects. La Loi sur la procédure pénale définit les preuves obtenues de manière illicite et précise la procédure concrète de leur irrecevabilité. Les organes judiciaires doivent exclure toutes les preuves obtenues de manière illicite découvertes lors de l'enquête, de l'examen des accusations et du jugement. En 2015, les parquets aux divers échelons ont exhorté le rejet de 10 384 dossiers que les organes d'enquête n'auraient pas dû ouvrir et la correction de 31 874 infractions des organes d'enquête portant sur l'abus de mesures coercitives et l'acquisition illégale de preuves. En 2014, alors qu'il examinait le cas d'un certain Wang, soupçonné de meurtre, le parquet du district de Shunping de la province du Hebei a fermement exclu les preuves obtenues de manière illicite face à plusieurs doutes, prenant la décision de ne pas l'arrêter et donnant l'ordre de poursuivre l'enquête. L'organe de la sécurité publique a ainsi fini par capturer le vrai assassin.

L'application du principe de présomption d'innocence afin de prévenir et de corriger les fausses accusations et les jugements erronés. En 2013, le ministère de la Sécurité publique a publié plusieurs documents dont la Circulaire sur le renforcement et l'amélioration du traitement des affaires pénales et la prévention des fausses accusations et des éventuels jugements erronés, afin d'approfondir la construction d'un mécanisme de prévention des fausses accusations et des jugements erronés, d'intensifier la surveillance du traitement des affaires selon une approche instantanée, tous azimuts et du début à la fin, et de prévenir les fausses accusations et les jugements erronés à partir de leur source. Le ministère de la Justice a élaboré la Directive sur la revalorisation en profondeur du rôle de l'expertise judiciaire contre les fausses accusations et les jugements erronés afin de renforcer la gestion de l'expertise judiciaire et de normaliser de manière poussée ses activités. Le Parquet populaire suprême a promulgué les Directives sur l'exercice des fonctions de contrôle pour la prévention et la correction des fausses accusations et des jugements erronés, afin de rigoureusement maîtriser les maillons liés aux faits, à la procédure et à l'adaptabilité juridique, et de perfectionner les mécanismes de découverte, de correction, de prévention et de poursuite en responsabilité sur les fausses accusations et les jugements erronés au maillon de contrôle. En 2015, les parquets aux divers échelons ont décidé de ne pas ratifier l'arrestation de 131 675 personnes et de ne pas porter plainte contre 25 778 personnes dont le crime n'est pas justifié ou les preuves ne sont pas suffisantes ; ils ont opposé 6 591 actions contre des jugements pénaux erronés. La Cour populaire suprême a publié la Directive sur l'établissement et le perfectionnement du mécanisme de travail contre les fausses accusations et les jugements erronés, précisant que les accusés impliqués dans une affaire avec des preuves insuffisantes doivent être déclarés innocents selon la loi et qu'aucun innocent ne fasse l'objet de poursuites pénales. De 2012 à 2015, les tribunaux aux divers échelons ont déclaré innocents 3 369 accusés. Nombre de fausses accusations ou de jugements erronés ont été corrigés, notamment les affaires impliquant Zhang Hui, Zhang Gaoping, Nian Bin, Hug-jiltu, Xu Hui, Huang Jiaguang, Wang Benyu, Yu Yingsheng, Chen Man, Qian Renfeng, Xu Jinlong et Yang Ming.

L'expérimentation de la procédure de référé dans les affaires pénales pour que les accusés bénéficient d'un jugement rapide. En juin 2014, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a adopté la Décision pour donner pouvoir à la Cour populaire suprême et au Parquet populaire suprême d'expérimenter dans certaines régions la procédure de référé pour les affaires pénales. En août 2014, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont lancé l'expérimentation de la procédure de référé pour les affaires pénales dans 18 villes dont Beijing, Tianjin, Shanghai et Chongqing. Dans le respect des principes fondamentaux de la Loi sur la procédure pénale et à condition de garantir pleinement les droits des personnes concernées, la procédure sera davantage simplifiée en ce qui concerne la conduite dangereuse, la provocation d'accident de la route, les vols, les escroqueries, les pillages, les préjudices, les troubles à l'ordre public et autres affaires relativement légères, susceptibles d'un emprisonnement inférieur à un an, d'une détention, d'une surveillance judiciaire ou d'une amende, dont les faits sont clairs, les preuves sont suffisantes, les accusés se dénoncent volontairement, les personnes intéressées sont d'accord sur les lois applicables. Jusqu'en 2015, 212 tribunaux pilotes de base à travers le pays ont classé 31 086 affaires pénales selon la procédure de référé, représentant 33,13% des affaires pénales sanctionnées d'une peine d'emprisonnement inférieure à un an par ces mêmes tribunaux sur la même période et 15,48% du total des affaires pénales sur la même période. Les affaires pénales classées en moins de dix jours représentaient 92,77% et les verdicts prononcés en audience atteignaient les 95,94% ; le taux d'appel des accusateurs avec constitution de partie civile était de zéro, et celui des accusés n'était que de 2,13%.

La normalisation des coercitives et la réduction de l'applicabilité des mesures coercitives de détention. La Loi sur la procédure pénale a apporté une amélioration plus poussée aux mesures coercitives de détention, affinant les conditions d'arrestation, précisant les critères concrets concernant la dangerosité sociale en tant que condition d'arrestation, réduisant l'applicabilité des mesures coercitives de détention, normalisant davantage l'usage des mesures coercitives pénales, renforçant la protection des libertés individuelles des citoyens. En 2014, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et le ministère de la Sécurité publique ont conjointement publié un document précisant les limites de la notification concernant le changement de services compétents de détention et celui de délai de détention, la procédure du changement de services compétents de détention, la procédure de la notification et le moyen de la signification, afin de prévenir et corriger de manière poussée les détentions dépassant le délai fixé selon la loi. Les parquets appliquent strictement les conditions d'arrestation et la procédure d'examen de l'arrestation afin de réduire le recours à l'arrestation et d'effectuer cette dernière avec précaution. En 2015, les parquets aux divers échelons ont décidé de ne pas ratifier l'arrestation de 90 086 personnes impliquées dans des délits sans dangerosité sociale et de ne pas porter plainte contre 50 787 personnes impliquées dans des infractions non susceptibles d'une peine pénale selon la loi. Un système d'examen de nécessité de la mise en détention a été établi pour les détenus. Suite à l'arrestation des suspects et des accusés, les parquets populaires examinent une fois de plus la nécessité de la mise en détention des détenus. Une fois qu'une mise en détention n'est pas considérée comme nécessaire, ils proposent à l'organe judiciaire concerné d'effectuer une remise en liberté ou une modification de mesures coercitives pour ce même détenu. En 2015, les parquets de tout le pays ont proposé la remise en liberté ou la modification de mesures coercitives de 29 211 suspects dont la détention était jugée non nécessaire.

L'amélioration de la procédure des affaires pénales concernant les mineurs afin de promouvoir la réinsertion sociale des délinquants mineurs. La Loi sur la procédure pénale amendée en 2012 a ajouté dans les procédures spéciales un chapitre destiné à la procédure des affaires pénales concernant les mineurs, précisant l'application des principes d'éducation, de persuasion et de salut à l'égard des délinquants mineurs, qui consistent à prendre l'éducation comme principe essentiel et la punition en secondaire : ce sont les juges, les procureurs et les enquêteurs connaissant davantage l'état d'esprit et physique des mineurs qui se chargent des affaires pénales de ces derniers. Le ministère de la Sécurité publique a amendé les Règlements sur la procédure du traitement par les services de la sécurité publique des affaires pénales, le Parquet populaire suprême a amendé les Règlements sur le traitement par les parquets populaires des affaires pénales des mineurs, et la Cour populaire suprême a publié des interprétations judiciaires applicables à la Loi sur la procédure pénale, affinant ses mesures de protection spéciale des délinquants mineurs. Les services de la sécurité publique aux divers échelons ont créé des organes spéciaux ou désigné des personnes spéciales pour traiter la délinquance des mineurs en fonction des exigences spéciales. Le Parquet populaire suprême a créé en 2015 un bureau indépendant pour les mineurs. Jusqu'à mars 2016, douze parquets à l'échelon provincial, 123 parquets à l'échelon municipal et 893 parquets à l'échelon de base ont mis en place des organismes destinés aux mineurs avec un personnel spécialisé. Les tribunaux populaires font progresser au rythme régulier la construction de tribunaux pour enfants et, ainsi, en 2015, le pays comptait 2 253 tribunaux pour enfants et plus de 7 200 juges y travaillant.

Lors du traitement des affaires pénales des mineurs, les services de la sécurité publique, les parquets populaires et les tribunaux populaires appliquent strictement les exigences du travail portant sur l'examen de l'âge, la désignation de l'avocat et le recours prudent à la mise en détention, et font comparaître l'agent légal et un adulte adéquat ; ils enquêtent sur le parcours du développement des suspects et des accusés, les causes de leur crime commis et leur éducation sous tutelle et se réfèrent aux résultats d'enquête au cours du traitement des affaires ; ils effectuent à huis clos le jugement des affaires impliquant les accusés de moins de 18 ans ; ils mettent sous scellés les casiers judiciaires des accusés condamnés à une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans et ayant moins de 18 ans au moment du crime commis ; ils entreprennent activement l'éducation des mineurs ayant commis des infractions et ayant une mauvaise conduite. Depuis 2002, le taux de récidive chez les délinquants mineurs est quasiment sous contrôle avec un taux d'environ 2%, le nombre des affaires pénales des mineurs connaît une baisse globale, la proportion des délinquants mineurs dans les criminels connaît une baisse progressive, chutant à 3,56% en 2015.

Le perfectionnement de la procédure civile et le renforcement de la protection des intérêts publics de la société. La Loi sur la procédure civile amendée en 2012 a mis en place le système de procès d'intérêt public. Les organes légalement déterminés et les organisations concernées peuvent, conformément à la loi, porter plainte auprès des tribunaux populaires contre tous les actes portant atteinte aux intérêts publics de la société, tels que la pollution environnementale et la violation des droits et intérêts de nombreux consommateurs. En 2015, la Cour populaire suprême a promulgué des interprétations judiciaires, élaborant des règlements portant sur le plaignant dans une affaire civile d'intérêt public, les tribunaux compétents et la procédure de jugement. En 2015, le Parquet populaire suprême, autorisé par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, a lancé un programme pilote sur les procès d'intérêt public dans les domaines incluant la protection de l'environnement et des ressources, la protection des biens d'Etat, la cession du droit à l'usage des terrains d'Etat et la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments. Les parquets pilotes ont démarré la procédure pré-plainte vis-à-vis de 325 affaires en donnant leurs propositions, exhorté les organes administratifs concernés à remplir leurs responsabilités ou à corriger leurs infractions pour 224 plaintes, et encouragé les organisations sociales compétentes à intenter six procès d'intérêt public. Ils ont intenté douze procès d'intérêt public dans lesquels les responsabilités ne sont pas assumées, aucune organisation sociale n'avait porté plainte et les intérêts publics faisaient toujours l'objet de violation.

L'élaboration et la mise en application de la Loi contre la violence familiale afin de renforcer la protection juridique des droits de la personne des victimes de violence familiale. La Loi sur la procédure civile amendée a imposé l'injonction préliminaire, offrant un appui juridique pour l'ordonnance de la sécurité personnelle. En décembre 2015, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a adopté la Loi contre la violence familiale qui précise les sanctions contre l'agresseur en fonction de la gravité de l'acte : une lettre d'avertissement, une punition liée à la gestion de l'ordre social et la poursuite de la responsabilité pénale, et met en place pour la première fois l'ordonnance de protection pour la sécurité personnelle afin de garantir efficacement les droits et intérêts légitimes des victimes de violence familiale et notamment ceux des mineurs, des personnes âgées, des handicapés et des femmes enceintes et allaitantes. La Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le ministère de la Sécurité publique et le ministère de la Justice ont conjointement publié la Directive sur le traitement des affaires criminelles de la violence familiale en fonction de la loi, afin de renforcer l'intervention judiciaire opportune contre la violence familiale. De 2014 à 2015, la Cour populaire suprême a successivement publié 15 affaires types de violence familiale, offrant une instruction judiciaire pour renforcer la protection des droits et intérêts légitimes des femmes, des mineurs et des personnes âgées. Le tribunal populaire de l'arrondissement de Yuexiu à Guangzhou a jugé l'affaire de Lin XX qui avait demandé une protection de sa sécurité personnelle, présentant une ordonnance de protection selon la loi, interdisant Yu X d'être violent envers son épouse Lin XX, de gêner, par le biais du harcèlement, de la poursuite et d'autres moyens, son quotidien et celui de ses proches et lui interdisant l'accès au quartier d'habitation de Lin XX dans un rayon de 200 m. Tout ceci a efficacement garanti la sécurité personnelle du demandeur.

La réforme de la procédure administrative pour garantir les droits et intérêts légitimes de la partie adverse de l'administration. La Loi sur la procédure administrative amendée en 2014 consiste à résoudre dans la pratique le problème lié aux "difficultés d'ouvrir un dossier, de juger et d'exécuter". Il est précisé que les tribunaux populaires reçoivent les affaires administratives selon la loi, et les organes administratifs ne peuvent intervenir ou entraver leur déroulement. Lors du jugement des affaires administratives, les tribunaux populaires peuvent examiner les documents réglementaires élaborés par les départements du Conseil des Affaires d'Etat, les gouvernements populaires locaux et leurs services compétents. Les documents réglementaires jugés illégaux ne sont pas considérés comme des appuis soutenant la légalité des actes administratifs, et des suggestions sont données aux organes élaborateurs. Il est également précisé que si les organes de réexamen décident de maintenir les actes administratifs commis, les organes de réexamen et les organes ayant commis ces actes administratifs sont les accusés en commun. Il est précisé que les responsables des organes administratifs doivent comparaître en justice. Les mesures favorisant l'exécution des jugements entrés en vigueur par les organes administratifs ont été améliorées. Face aux organes administratifs refusant d'exécuter un jugement, un verdict ou une médiation, les tribunaux populaires peuvent, selon la loi, prendre des mesures d'amende et de mise en détention contre les responsables des organes administratifs, les personnes compétentes et les autres personnes à responsabilité immédiate.

III. Augmentation de l'applicabilité de la protection judiciaire des droits de l'homme

La Chine a puni en vertu de la loi les actes criminels, jugé de manière impartiale les affaires civiles et administratives, renforcé l'exécution des sentences arbitrales mises en vigueur, perfectionné les systèmes de services correctionnels communautaires, d'indemnisation par l'Etat et d'assistance juridique, et protégé de manière effective les droits et intérêts légitimes des citoyens, notamment leurs droits de propriété, à la vie et au bien-être.

Le traitement des affaires pénales en vertu de la loi pour garantir les droits des masses populaires de propriété et à la vie. Les efforts ont été concentrés sur la punition des crimes relatifs aux incidents terroristes violents, à la violence aggravée, aux forces mafieuses, aux armes à feu et aux explosifs, à la sûreté alimentaire et pharmaceutique, à la production et au trafic de stupéfiants. Les services de la sécurité publique ont mené des opérations ciblées pour lutter contre les incidents terroristes violents, les forces mafieuses, les enquêtes illicites et le trafic d'informations des citoyens, l'escroquerie par la télécommunication et l'infraction à l'aide de fausses stations de base. Le Parquet populaire suprême a élaboré, conjointement avec le ministère de la Sécurité publique et l'Administration nationale des aliments et des médicaments, des règlements sur la coordination entre l'exécution administrative et la justice pénale en matière d'aliments et de médicaments. En 2015, les parquets aux divers échelons ont proposé à des départements de contrôle des aliments et des médicaments le renvoi des suspects impliqués dans 1 646 affaires, et ont surveillé l'ouverture de 877 dossiers par les services de la sécurité publique. Le mécanisme de l'intervention synchrone des parquets dans l'enquête et le traitement des accidents de sécurité dans la production a été perfectionné. En 2015, les parquets ont intenté des procès à 2 199 criminels responsables d'accidents graves, et exercé des poursuites contre 823 personnes ayant commis des infractions dans l'exercice de leurs fonctions. Après les explosions de Tianjin le 12 août, des parquets sont immédiatement intervenus dans l'enquête, et ont mis en examen 25 suspects pour grave manquement à leurs devoirs, pour abus de leurs attributions et pour corruption. De 2012 à 2015, les tribunaux aux divers échelons ont clos 4 062 600 affaires pénales jugées en première instance, ont jugé en vertu de la loi les incidents terroristes violents notamment ceux du 1er mars à Kunming et du 28 octobre à Beijing, ont clos 2 070 affaires concernant les infractions commises par des organisations criminelles mafieuses, 1 050 500 affaires concernant des homicides, cambriolages, enlèvements et viols, ainsi que 417 300 affaires liées au stupéfiant.

La punition selon la loi des crimes liés à la corruption et à l'exercice des fonctions afin de créer un environnement politique et juridique favorable à la garantie des droits de l'homme. En 2015, les parquets aux divers échelons ont ouvert l'enquête sur 40 834 affaires concernant 54 249 personnes ayant commis des crimes dans l'exercice de leurs fonctions, dont 4 490 affaires relatives à la malversation, à la subornation et au détournement de fonds publics supérieurs à 1 million de yuans, soit une augmentation de 22,5% par rapport à 2014 ; ils ont puni 13 210 personnes ayant reçu des pots-de-vin, 8 217 personnes en ayant versé, 13 040 fonctionnaires des organismes d'Etat ayant manqué à leurs devoirs ou ayant commis une infraction, et 20 538 personnes ayant commis des infractions dans l'exercice de leurs fonctions en matière du bien-être de la population et notamment la réquisition des terres et la démolition de maisons, la sécurité sociale, l'éducation, les soins médicaux, l'agriculture, les régions rurales et les paysans. De 2012 à 2015, les tribunaux aux divers échelons ont clos 94 900 affaires de malversation et de subornation, en condamnant 100 200 criminels ; ils ont clos 10 300 affaires de remise de pots-de-vin, en condamnant 9 219 criminels ; ils ont clos 21 300 affaires de manquement aux devoirs, en condamnant 23 500 criminels. Parmi eux, 381 des inculpés étaient des fonctionnaires au niveau de directeur général ou supérieur et 2 269 de niveau de directeur ou de chef de district. Conformément à la loi, Zhou Yongkang et Bo Xilai ont été condamnés à perpétuité, privés de leurs droits politiques à vie et de leurs biens.

L'approfondissement des opérations ciblées contre l'enlèvement et la réalisation de considérables progrès dans la lutte contre le trafic de femmes et d'enfants. La Chine déploie d'inlassables efforts dans la prévention et la lutte contre le trafic de femmes et d'enfants, a mis en vigueur le Plan d'action de la Chine contre le trafic d'êtres humains (2013-2020), permettant de sauver les victimes de ce dernier. Selon les amendements IX du Code pénal, la Chine a accru ses efforts dans la punition du trafic de femmes et d'enfants. Les services de la sécurité publique ont approfondi leurs opérations ciblées contre le trafic d'êtres humains, ont perfectionné leur mécanisme de travail, avec le directeur ou le directeur adjoint responsable des services au niveau de district (municipalité, arrondissement) comme le chef du groupe chargé spécialement des affaires du trafic d'enfants qui sont responsables de l'ensemble des opérations. Un mécanisme de recherche rapide des enfants disparus a été mis sur pied dans l'ensemble du pays pour mobiliser le plus de ressources possibles dans la recherche rapide des enfants disparus. Des opérations d'enquête et de reconnaissance des enfants non identifiés à l'échelle nationale ont été lancées ; les informations ADN des enfants présumés kidnappés ont été enregistrées dans la banque nationale des données ADN destinée aux personnes kidnappées pour une identification. Fin 2015, cette banque nationale des données ADN a permis à plus de 4 100 enfants kidnappés de retrouver leurs parents biologiques. Le bureau de la lutte contre l'enlèvement relevant du ministère de la Sécurité publique a ouvert un micro-blog afin de diffuser les notions contre l'enlèvement, de sensibiliser toute la société à la prévention et à la lutte contre celui-ci, de soutenir les opérations dans ce domaine et d'y participer. Les crimes de trafic de femmes et d'enfants ont été efficacement contenus, et le nombre des affaires a diminué d'année en année depuis 2013. En 2015, le nombre des affaires de trafic d'enfants et de femmes closes par les tribunaux aux divers échelons a baissé de 55,55% par rapport à celui de l'année 2010.

La punition selon la loi des infractions visant les mineurs et le renforcement de la garantie des droits des mineurs. En 2013, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le ministère de la Sécurité publique et le ministère de la Justice ont conjointement publié les Remarques sur la punition selon la loi des abus sexuels sur mineurs, soulignant la protection des droits et intérêts des victimes mineures et la punition rigoureuse des criminels d'abus sexuels. En octobre 2014, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le ministère de la Sécurité publique et le ministère des Affaires civiles ont conjointement publié les Remarques sur des questions relatives à la punition selon la loi des tuteurs qui portent préjudice aux droits et intérêts des mineurs, retirant en vertu de la loi la qualification de responsable légal des parents ou d'autres tuteurs ayant agressé sexuellement les mineurs sous leur tutelle, ayant commis des actes de violence envers eux, les ayant maltraités ou abandonnés. Conformément aux amendements IX du Code pénal, le chef d'accusation de prostitution de jeunes filles de moins de 14 ans a été annulé, les actes en la matière couverts par le chef d'accusation d'abus sexuel sur mineures selon le Code pénal seront punis avec sévérité en tant que viols ; les personnes qui torturent les mineurs sous leur tutelle ou les personnes âgées sous leur garde seront condamnées à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans ou à une mise en détention. De 2013 à 2015, les tribunaux populaires aux divers échelons ont clos 7 610 affaires d'attentat à la pudeur sur des enfants en condamnant 6 620 personnes ainsi que 224 affaires pénales concernant des faits de persécution. En 2015, le tribunal populaire de l'arrondissement de Tongshan à Xuzhou, province du Jiangsu, a clos la première affaire relative au retrait de la qualification de tuteur des parents d'un mineur. Les services de la sécurité publique ont intensifié l'aménagement de la sécurité publique dans les écoles et leurs alentours afin d'assurer la sécurité des écoles de manière efficace. La Chine a mis en place 170 000 bureaux de police et postes de sécurité dans les alentours des écoles, a établi 260 000 "postes de protection scolaire", avec 300 000 personnes en patrouille au quotidien. Les écoles de diverses régions sont équipées de 700 000 agents de sécurité, 1,2 million d'équipements de protection et 680 000 installations de protection technique.

Le strict contrôle et le recours prudent à la peine capitale pour que cette peine ne s'applique qu'à un nombre infime de criminels ayant commis des crimes extrêmement graves. Après l'abolition, par les amendements VIII du Code pénal en 2011, de la peine capitale à l'égard de 13 crimes économiques non violents, le nombre de crimes passibles de la peine capitale a été réduit par les amendements IX du Code pénal en 2015, avec l'abolition de neuf chefs d'accusation : la contrebande d'armes et de munitions, la contrebande de matériaux nucléaires, la contrebande de faux billets, la contrefaçon de monnaie, la fraude par la collecte de fonds, le proxénétisme, la prostitution forcée, l'empêchement de l'exercice des fonctions militaires et l'émission de faux bruits en temps de guerre. La Chine a rehaussé le seuil de l'exécution capitale des personnes condamnées à la peine de mort avec sursis. En ce qui concerne les affaires passables de la peine capitale, les droits de la défense et d'autres droits et intérêts légitimes des accusés ont été garantis ; tous les procès relatifs à des condamnations à mort en seconde instance ont été ouverts au public. Au cours de la vérification des condamnations à mort, la Cour populaire suprême a accordé de l'importance à l'interrogation selon la loi des accusés et à l'écoute des plaidoyers de leurs avocats.

Le règlement des affaires civiles et commerciales conformément à la loi afin de garantir réellement les droits au bien-être. De 2012 à 2015, les tribunaux aux divers échelons ont clos 32 302 400 affaires civiles et commerciales, dont 90 100 affaires liées à des différends concernant des contrats forfaitaires dans les régions rurales, 10 000 à des différends concernant des terrains ruraux réservés à la construction de logements, 6 611 600 affaires concernant le mariage, la famille, les frais d'entretien de l'enfant et la succession. Ils ont traité de manière appropriée des affaires étroitement liées à la production et à la vie de la population telles que les lésions corporelles, le travail et l'emploi, l'éducation, les soins médicaux et le logement, tout en garantissant le bien-être de la population selon la loi. De 2012 à 2015, les tribunaux populaires aux divers échelons ont clos 2 334 300 affaires concernant le bien-être de la population.

Le règlement, selon la loi, des affaires à propos de l'environnement et des ressources pour protéger les droits et intérêts des citoyens concernant l'environnement. En juin 2014, la Cour populaire suprême a fondé le tribunal de l'environnement et des ressources. Fin 2015, les tribunaux de 24 provinces (régions autonomes, municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont fondé un total de 456 tribunaux, tribunaux collégiaux ou tribunaux itinérants spécialisés dans les affaires de l'environnement et des ressources. De 2012 à 2015, les tribunaux aux divers échelons ont clos 495 500 affaires relatives aux ressources et à l'environnement. De 2013 à 2015, la Cour populaire suprême a publié, en quatre fois, 33 cas types liés à l'environnement et aux ressources, afin d'assurer l'application intégrale, juste et unifiée des lois en la matière et de promouvoir l'aménagement judiciaire dans le domaine de l'environnement.

Le règlement, selon la loi, des procès administratifs pour protéger les droits et intérêts légitimes de la partie adverse de l'administration. De 2012 à 2015, les tribunaux aux divers échelons ont clos 579 000 affaires administratives. Ils ont résolu de manière appropriée les procès administratifs liés à la démolition de maisons ayant largement attiré l'attention de la société et ont protégé selon la loi les droits et intérêts légitimes des propriétaires de maisons démolies, en clôturant 32 800 procès administratifs concernant la démolition de maisons. Le système de comparution des responsables des organes administratifs selon la loi a été amélioré. Dans la province du Jiangsu, le taux de comparution des responsables des organes administratifs a dépassé les 90% en 2014 et en 2015. Dans le district de Hai'an de cette province, les trois chefs successifs ont comparu en personne ; le taux de comparution des responsables des organes administratifs a été de 100% pendant six années consécutives. La conciliation des procès administratifs et l'exécution des affaires administratives non contentieuses ont été renforcées pour promouvoir le règlement des différends administratifs. Les tribunaux aux divers échelons ont mis à temps les organes administratifs au courant des problèmes saillants relatifs à l'application des lois administratives qu'ils avaient découverts au cours du jugement afin de promouvoir l'administration selon la loi. De 2014 à 2015, la Cour populaire suprême a successivement publié les "Dix cas types concernant la réquisition des terres et la démolition de maisons", les "Dix cas types concernant la transparence des informations", les "Dix cas types concernant la protection environnementale", les "Dix cas types concernant l'inactivité au travail" et les "Dix cas types économiques et administratifs", dans le but de réglementer l'exécution des lois administratives et d'unifier les normes de jugement.

Le règlement, selon la loi, des affaires d'indemnisation par l'Etat pour garantir les droits et intérêts légitimes des demandeurs d'indemnisation. En 2015, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont conjointement élaboré les Explications sur certaines questions concernant les lois applicables aux affaires pénales avec constitution civile, permettant de préciser et de détailler les conditions d'annulation des poursuites pénales et de régler le problème d'impossibilité pour les citoyens de demander une indemnisation par l'Etat à cause d'une absence prolongée de sentence dans des affaires pénales, ce qui a joué un rôle important dans l'encouragement des services compétents à exercer leur pouvoir selon la loi et dans la garantie du droit des citoyens à obtenir une indemnisation par l'Etat. De 2012 à 2015, les tribunaux aux divers échelons ont clos 12 300 affaires liées aux indemnisations versées par l'Etat. Le 7 janvier 2016, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont conjointement publié huit cas types d'indemnisation des victimes d'infractions pénales.

L'intensification de l'exécution des sentences arbitrales mises en vigueur pour protéger les droits et intérêts légitimes des personnes concernées. La Cour populaire suprême a modifié les Règlements sur la restriction de la grande consommation des débiteurs faisant l'objet de jugements, afin de restreindre la consommation non obligatoire dans le quotidien ou la gestion de ces débiteurs et d'établir un mécanisme sur la punition de discrédits sociaux. Fin 2015, 3,08 millions de ces débiteurs ont été inscrits sur la liste de discrédits. Ce mécanisme a permis d'empêcher l'achat de billets d'avion par 3 577 000 personnes, ainsi que l'achat de billets de train en couchette, de train à grande vitesse et de train CRH (China Railway High-speed) de première classe par 598 800 personnes. De 2012 à 2015, les tribunaux aux divers échelons ont reçu 12 591 400 affaires de demande d'exécution de jugements, dont 11 906 000 ont été closes par exécution. L'exécution de jugements des affaires liées au bien-être de la population a été renforcée. Du 1er décembre 2015 au 15 février 2016, la Cour populaire suprême a réalisé de manière centralisée l'exécution de jugements d'affaires liées au bien-être de la population, en mettant l'accent sur neuf catégories touchant à la vie de la population, telles que les réclamations ayant trait à la rémunération du travail, aux salaires des travailleurs migrants, aux pensions alimentaires et aux frais quotidiens de l'éducation des enfants. Le 15 janvier 2016, 60 000 affaires impliquant des sommes de 2 milliards de yuans avaient été closes par exécution à l'échelle nationale.

L'amélioration du système de services correctionnels communautaires afin de protéger les droits et intérêts légitimes des contrevenants. Les administrations judiciaires aux divers échelons ont mis en application les Remarques sur la participation des forces sociales aux services correctionnels communautaires, ont intégré les frais en la matière dans le budget administratif de tous les échelons, ont encouragé et orienté les forces sociales afin qu'elles participent aux services correctionnels communautaires, ont réglé les problèmes des contrevenants dans l'emploi, l'enseignement, l'aide sociale et l'assurance sociale, ont intensifié l'aide aux contrevenants par le biais de l'éducation et ont mis l'accent sur la correction psychologique afin d'aider les contrevenants à mieux se réinsérer dans la société. Fin 2015, les divers centres de services correctionnels communautaires avaient reçu un total de 2 702 000 contrevenants et libéré 2 004 000 contrevenants et comptaient 698 000 contrevenants en correction. Le taux de récidive des contrevenants en correction est de 0,2%. La Chine a fondé 1 339 centres de services correctionnels communautaires au niveau des districts ou des arrondissements. Elle compte actuellement 24 787 points de services communautaires, 9 218 points d'éducation, 8 165 points d'emploi et 672 000 groupes de services correctionnels communautaires, ainsi que 83 000 travailleurs sociaux et 690 000 bénévoles dans ce domaine. Le centre de services correctionnels communautaires de l'arrondissement de Haidian, à Beijing, a créé, conjointement avec cinq établissements d'enseignement supérieur, une école de formation pour les contrevenants, dans laquelle les enseignants des établissements susmentionnés proposent un enseignement ciblé et catégorisé. Le centre de services correctionnels communautaires de Chaohu, dans la province de l'Anhui, a archivé des documents psychologiques pour les contrevenants et offert des services consultatifs.

Le renforcement de l'assistance juridique pour garantir davantage le droit des citoyens à obtenir une assistance juridique. La mise en place d'un réseau de services de base concernant l'assistance juridique a été intensifiée. La Chine a établi plus de 3 500 guichets de services destinés à l'assistance juridique et plus de 70 000 postes dans le domaine de l'assistance juridique, permettant l'amélioration des services à l'échelon de base. L'utilisation démocratisée du système national de gestion des informations sur l'assistance juridique, ainsi que la simplification de la procédure de réception et d'examen ont facilité l'obtention de l'assistance juridique par les citoyens. Les affaires supplémentaires applicables à l'assistance juridique ont été multipliées, les conditions des difficultés financières applicables à l'assistance juridique, assouplies, et la garantie budgétaire de l'assistance juridique, renforcée. De 2012 à 2015, les finances centrales ont alloué 1,52 milliard de yuans pour l'assistance juridique. La Chine a encouragé les autorités locales à intégrer les frais de l'assistance juridique dans leur budget. Fin 2015, 24 provinces (régions autonomes ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale) avaient créé un fonds spécial d'assistance juridique, et 91,4% des autorités locales avaient intégré les frais concernant l'assistance juridique dans leur budget. De 2012 à 2015, la Chine a traité 4,7 millions d'affaires liées à l'assistance juridique, soit une croissance annuelle moyenne de 7,4%, aidant plus de 5,26 millions de personnes et offrant des consultations juridiques à 25,87 millions de personnes.

IV. Garantie effective des droits légitimes des détenus

La Chine n'a cessé d'améliorer les conditions des prisons et des centres de détention, de renforcer la surveillance de la mise en détention et de l'exécution des peines et de réglementer strictement la réduction de peine, la mise en liberté conditionnelle et l'exécution provisoire des peines en milieu ouvert. Elle a décidé que les accusés pénaux ou les appelants ne porteraient plus l'habit d'identification des organes de détention, afin de protéger de manière effective la dignité et la sécurité personnelles des détenus, leurs biens légitimes ainsi que leurs droits légitimes de défense, de pétition, d'accusation et de dénonciation.

Le renforcement de la construction et de la gestion des centres de détention pour assurer la sécurité personnelle des détenus. La Chine a mis en vigueur les nouvelles Normes sur la construction des centres de détention, a appliqué le système de lits individuels, et a avancé des règlements sur les normes architecturales et la surface utilisable minimale par personne dans les centres de détention. Elle a mis en application un système d'examen médical lors de l'entrée en centre de détention et a établi un mécanisme permanent de prévention et de lutte contre les détenus persécuteurs. Elle a mis en place une gestion de transition pour les nouveaux détenus, interdit strictement la gestion des prisons par les détenus et appliqué un système strict de présence au parquet et de transfert des détenus. Les services compétents doivent, lorsqu'ils transfèrent des détenus pour une identification ou une récupération des biens concernés dans le cadre d'une enquête, détenir l'autorisation des principaux dirigeants des services compétents au niveau du district ou supérieur, sur laquelle la raison légitime doit être mentionnée. Les détenus concernés doivent être transférés par deux agents ou plus. Fin 2015, 2 169 centres de détention ont établi des bureaux de consultation psychologique consacrés aux détenus, et 2 207 centres de détention ont réalisé des rencontres vidéos sur Internet pour les détenus dans les centres de détention. La Chine a promu la construction de postes d'assistance juridique installés dans les centres de détention, avec 2 500 achevés, offrant des services d'assistance et de consultation juridiques pour les détenus et leurs proches.

La réglementation de la gestion alimentaire et médicale dans les prisons et les centres de détention pour protéger le droit à la santé des détenus. Les centres de détention ont strictement appliqué les normes de restauration fixées par les départements financiers de leurs autorités locales, selon lesquelles les normes de restauration, le menu hebdomadaire et les comptes de restauration sont affichés dans les cellules afin de permettre leur contrôle. Selon les Règlements sur le renforcement de la gestion alimentaire et hygiénique des prisons, elles ont mis en application les normes de restauration, le système de prise et de prélèvement d'échantillons d'aliments et celui d'achat du matériel réalisé à l'aide d'appels d'offres, réajustés en 2013. La gestion alimentaire et hygiénique des prisons a été renforcée pour assurer aux détenus une alimentation équilibrée, une distribution raisonnable et une gestion raffinée et pour mettre fin au gaspillage. Les habitudes particulières des détenus issus d'ethnies minoritaires ont été prises en compte, et ceux ayant des interdictions alimentaires bénéficient d'une cuisine spéciale. Les prisons et les centres de détention ont également renforcé la garantie médicale et hygiénique des détenus et ont établi pour eux des dossiers médicaux. Elles ont employé des médecins qui effectuent des consultations itinérantes quotidiennes. Les détenus ayant eu besoin d'aller consulter un médecin à l'extérieur des prisons ou des centres de détention ont été envoyés dans un hôpital local à temps. Les prisons ont rigoureusement appliqué les systèmes d'achat, de conservation et d'utilisation des médicaments, renforcé la construction d'installations hygiéniques ainsi que la prévention et le contrôle des maladies, traité à temps les détenus malades et garanti selon la loi les droits des détenus à la vie et à la santé. La Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Justice et la Commission nationale de la santé et de la planification familiale ont conjointement élaboré les Règlements sur l'exécution provisoire des peines en milieu ouvert, entré en vigueur le 1er décembre 2014. Les détenus dont la peine est provisoirement exécutée hors du milieu carcéral pour raison de blessure ou de handicap dû au travail durant leur peine bénéficient d'une subvention médicale, d'une aide à la vie ou d'autres compensations après leur sortie de prison, selon les règlements concernés de l'Etat. Les détenus remis en liberté sous caution pour raison de maladie grave, les détenues enceintes ou en période d'allaitement ainsi que les détenus incapables de prendre soin d'eux-mêmes peuvent bénéficier d'une exécution provisoire des peines en milieu ouvert.

Le renforcement du contrôle des prisons et des centres de détention pour garantir l'inviolabilité des droits et intérêts légitimes des détenus. Les centres de détention ont amélioré la transparence de leur application de la loi en s'ouvrant régulièrement au public. Fin 2015, 2 610 d'entre elles avaient établi un mécanisme de traitement des plaintes des détenus, et 2 558 avaient employé des inspecteurs spéciaux. Les parquets ont effectué un contrôle des centres de détention dans leur gestion des suspects et des accusés relative à l'examen médical lors de leur entrée et dans la gestion de leur sortie provisoire, prévenu et rectifié les actes des enquêteurs liés à une enquête illicite ou au recours à la torture envers les suspects, à l'extérieur du centre de détention. Ils ont également intensifié le contrôle de la durée de détention pénale et le règlement des affaires en attente de jugement impliquant une longue détention des suspects. En 2013, on comptait 4 459 personnes détenues depuis trois ans ou plus, impliquées dans des affaires en attente de jugement. En 2015, leur nombre a été réduit à six.

La normalisation de la réduction de peine, de la mise en liberté sous caution et de l'exécution provisoire des peines en milieu ouvert pour protéger le droit des détenus à des peines de substitution. La transparence des affaires carcérales a été approfondie, et les conditions juridiques de réduction de peine, de mise en liberté sous caution et d'exécution provisoire des peines en milieu ouvert, ainsi que leurs procédures et résultats, ont été rendus publics selon la loi. Les tribunaux populaires ont intensifié les mesures de publication sur Internet et d'audience publique et ont mis en service un site Internet national consacré aux informations sur la réduction de peine, la mise en liberté sous caution et l'exécution provisoire des peines en milieu ouvert. De 2012 à 2015, les tribunaux aux divers échelons ont traité 2 406 100 affaires de réduction de peine et 160 100 affaires de mise en liberté sous caution. Les prisons et les centres de détention, selon les lois et règlements concernés, ont rempli à temps les formalités concernées pour les détenus ayant les conditions requises pour la réduction de peine, la mise en liberté sous caution et l'exécution provisoire des peines en milieu ouvert. Les parquets ont rigoureusement exercé leurs devoirs de surveillance afin d'assurer la justice et l'impartialité des peines de substitution.

La mise en application de l'amnistie spéciale d'Etat pour faire rayonner l'esprit humanitaire. Le 29 août 2015, lors de la 16e session du Comité permanent de la XIIe Assemblée populaire nationale, a été adoptée la décision d'accorder une amnistie spéciale à certains détenus. Xi Jinping a signé un ordre d'amnistie spéciale au nom du président chinois, graciant les détenus de quatre catégories, jugés avant le 1er janvier 2015 par les tribunaux populaires, qui ne représenteraient pas un danger pour la société après leur remise en liberté. Il s'agit de la 8e amnistie spéciale depuis la fondation de la République populaire de Chine, mais de la 1ère amnistie spéciale depuis la mise en place de la politique de réforme et d'ouverture. Cette nouvelle expérience pour mettre en application l'amnistie spéciale définie par la Constitution, mettre en œuvre l'Etat de droit et traduire l'esprit humanitaire a joué un rôle politique et juridique très important. Les tribunaux populaires ont gracié, selon la loi, 31 527 criminels à l'échelle nationale. Les personnes graciées sans emploi avant leur emprisonnement, sans capacité de travail, sans ressources de subsistance ou sans tuteurs légaux bénéficient, conformément à la loi et aux mesures politiques concernées, du minimum garanti et d'une aide pour se réinsérer dans la société.