Chine — actualités de la peine de mort

Un tribunal chinois rejette l'appel de Robert Lloyd Schellenberg, ressortissant canadien condamné pour des infractions liées au trafic de drogue. Sa peine de mort est donc confirmée, dans un contexte de crise diplomatique entre la Chine et le Canada.

Condamné en première instance à 15 ans de prison il avait ensuite vu sa condamnation transformée en appel en peine de mort.

Pour la deuxième fois en une semaine un ressortissant canadien est condamné à mort en Chine. Il s'agit du quatrième depuis janvier 2019. Comme les précédents, Ye Jianhui a été condamné à mort dans une affaire liée au trafic de drogue.

Un troisième ressortissant canadien est condamné à mort en Chine dans un contexte de tensions diplomatiques.
Comme les deux précédents, Xu Weihong a été condamné à mort dans une affaire liée à la drogue.

Le Japon a exécuté un ressortissant chinois, Wei Wei, qui avait été condamné à mort pour le meurtre d'une famille commis en 2003.

Cette exécution porte à 3 le nombre d'exécutions capitales au Japon pour l'année 2019 sachant qu'il y avait eu 2 exécutions capitales en 2010, 7 en 2012, 8 en 2013, 3 en 2014, 3 en 2015, 3 en 2016, 4 en 2017 et 15 en 2018.

Zhao Zhihong est exécuté en Chine.
Il avait été condamné à mort en 2015 pour plusieurs crimes, notamment pour le meurtre et le viol d'une femme pour lequel un autre homme (M. Huugjilt) avait déjà été exécuté, à tort, en 1996.

Le tribunal populaire intermédiaire de Jiangmen condamne deux hommes à mort pour trafic de drogue, dont un ressortissant canadien identifié sous le nom de "Fan Wei".
Dans ce procès pour production de méthamphétamine, 9 autres personnes, dont des ressortissants du Mexique et des Etats-Unis, ont écopé de prison à vie ou d'une peine de mort avec sursis.

Il s'agit du deuxième Canadien condamné à mort pour trafic de drogue en Chine cette année dans un contexte de tensions diplomatiques entre les deux pays.

L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty international présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2018, avec une baisse notable du nombre des exécutions :

"Le nombre d'exécutions recensées à travers le monde a diminué de 31 %, atteignant le chiffre le plus faible enregistré depuis au moins 10 ans.
Cependant, une hausse du nombre des exécutions a été enregistrée dans plusieurs pays, notamment au Bélarus, aux États-Unis, au Japon, à Singapour et au Soudan du Sud.
La Thaïlande a repris les exécutions, et le Sri Lanka menaçait de faire de même.
La Chine demeurait le pays ayant le plus massivement procédé à des exécutions, et elle était suivie par l'Iran, l'Arabie saoudite, le Viêt-Nam et l'Irak."

Dans un contexte de relations très tendues entre le Canada et la Chine, un ressortissant canadien est condamné à mort après qu'une cour d'appel ait jugé sa condamnation initiale trop clémente.

Robert Lloyd Schellenberg, avait été arrêté en 2014 puis condamné à 15 ans de prison pour trafic de drogue le 20 novembre 2018.

L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty international présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2017:

"Le nombre d'exécutions dans le monde a continué de baisser en 2017. Amnesty International a recensé 993 exécutions durant l'année, soit 4% de moins qu'en 2016 (où 1032 exécutions avaient été enregistrées) et 39% de moins qu'en 2015 (année où l'organisation avait relevé le chiffre le plus haut depuis 1989: 1634 exécutions). Cette baisse ramène le nombre d'exécutions dans la moyenne des chiffres constatés avant le pic de 2015. Ces totaux ne comprennent pas les milliers d'exécutions qui ont eu lieu en Chine, où les données relatives à la peine de mort sont toujours classées secret d'État.

Plus de la moitié (51%) des exécutions recensées ont eu lieu en Iran. Cet État et trois autres pays – l'Arabie saoudite, l'Irak et le Pakistan – ont été responsables de 84% des exécutions enregistrées à travers le monde."

L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty international présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2016 :

"En 2016, 23 pays (environ un pays sur 8 à l'échelle mondiale) ont procédé à des exécutions, à la connaissance d'Amnesty International. Ce chiffre était bien plus élevé il y a 20 ans (ils étaient 40 en 1997).
La plupart des exécutions ont eu lieu, par ordre décroissant, en Chine, en Iran, en Arabie saoudite, en Irak et au Pakistan."

Suite à l'acquittement posthume de Nie Shubin, le 2 décembre 2016, le Tribunal populaire supérieur de la province du Hebeile attribue une indemnité de 2,68 millions de yuans (394.000 dollars) à ses parents.

Nie Subin avait été condamné à mort et exécuté en 1995, à l'âge de 21 ans.

La Cour populaire suprême (CPS) chinoise réhabilite Nie Shubin qui avait été condamné à mort et exécuté à tort pour meurtre et viol en 1995.

Depuis qu'un autre homme avait avoué sa culpabilité en 2005, la famille de Niu Shubin demandait justice et réparation.

Xu Jinlong, Zhang Meilai, Xu Yusen et Cai Jinsen ont été acquittés par le Tribunal populaire supérieur de la province du Fujian.

Ils avaient été condamnés à mort avec deux ans de sursis en 1999 pour le meurtre d'un homme en 1994.

Le Tribunal populaire supérieur du Zhejiang annule le verdict de culpabilité de Chen Man, qui est libéré de prison.
Chen Man avait été arrêté fin 1992 et condamné à la peine de mort avec deux ans de sursis pour meurtre et incendie criminel en novembre 1994.

Zhao Zhihong est condamné à mort pour plusieurs crimes, dont le meurtre et le viol d'une femme pour lequel M. Huugjilt (ou Hugjiltu) a été exécuté à tort en 1996.

Le Tribunal populaire supérieur de la région autonome de Mongolie intérieure innocente un condamné exécuté en 1996.
M. Huugjilt avait été condamné à mort et exécuté pour viol et meurtre à l'âge de 18 ans.

Un projet d'amendement à la loi pénale est soumis au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale chinoise pour diminuer le champ d'application de la peine de mort.

Si ce texte était adopté, la peine capitale serait supprimée pour 9 crimes : "le trafic d'armes, de munitions, de matières nucléaires ou de fausses monnaies, la contrefaçon de billets de banque, la collecte frauduleuse de fonds, le proxénétisme, l'obstruction à l'exercice des fonctions d'un commandant ou de toute personne en service et la fabrication de rumeurs en temps de guerre".

Une résolution du parlement européen sur le prélèvement d'organes en Chine "insiste sur le fait qu'il est inacceptable d'attendre 2015 pour mettre définitivement fin au prélèvement d'organes sur le corps de prisonniers exécutés".

La République populaire de Chine avait annoncé son intention de mettre progressivement fin, d'ici à 2015, au prélèvement d'organes sur le corps de prisonniers exécutés, sachant qu'elle avait annoncé en 2010 que "plus de 90 % des organes greffés prélevés sur des donneurs décédés provenaient de prisonniers exécutés en Chine".

La Chine exécute quatre hommes condamnés à mort juste après les avoir fait passer dans une émission en direct à la télévision nationale sur l'affaire dans laquelle ils ont été condamnés à mort pour meurtres.
Naw Kham, Hsang Kham, ressortissant thaïlandais, Yi Lai et Zha Xika, ressortissant laotien, ont été exécutés par injection létale.

L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty international présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2011 :
"Les pays qui ont procédé à des exécutions en 2011 l'ont fait dans des proportions alarmantes ; toutefois, le nombre de pays qui recourent à la peine de mort a diminué de plus d'un tiers sur 10 ans. Seuls 10 % des pays du globe, soit 20 sur 198, ont procédé à des exécutions en 2011."

Des milliers d'exécutions ont eu lieu en Chine et le nombre d'exécutions a brutalement augmenté au Moyen-Orient.

Consultez le rapport d'Amnesty international sur la peine de mort en 2011.

Janice Linden, ressortissante sud-africaine, est exécutée par injection l'étale en Chine.
Elle avait été condamnée à mort en 2009 pour avoir tenté d'introduire 3 kg de méthamphétamine en Chine, ce qu'elle a toujours démenti.

Un ressortissant philippin arrêté en 2008 est exécuté pour trafic de drogue en Chine.
Le président des Philippines, Benigno Aquino, avait demandé une commutation de sa peine aux autorités chinoises.

La réforme du code pénal chinois qui diminue le champ d'application de la peine de mort entre en vigueur.
Treize crimes ont été supprimés de la liste des 68 crimes qui étaient passible de la peine capitale. Il s'agissait principalement de crimes économiques non violents (trafic, pillage,...). Cette réforme limite aussi l'application de la peine capitale en l'interdisant dans la plupart des cas aux personnes âgées de 75 ans et plus.

Ces amendements au code pénal avaient été adoptés par le parlement chinois le 25 février 2011.

Le rapport de l'Organisation Non Gouvernementale Amnesty international sur les condamnations à mort et exécutions en 2010 précise que "le nombre total d'exécutions officiellement recensées [...] est passé d'au moins 714 en 2009 à pas moins de 527 en 2010. La Chine aurait exécuté des milliers de prisonniers en 2010, mais garde le secret absolu sur son application de la peine de mort."
La majorité des exécutions recensées dans le monde ont lieu en Asie et au Moyen-Orient.

Consultez le rapport d'Amnesty international sur la peine de mort en 2010.

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

La parlement chinois adopte un amendement au code pénal qui enlève treize crimes de la liste des crimes passibles de la peine de mort (qui passe ainsi de 68 à 55 crimes). Il s'agissait principalement de crimes économiques non violents (trafic, pillage,...).

Cet amendement limite également l'application de la peine capitale en l'interdisant dans la plupart des cas aux personnes âgées de 75 ans et plus.

Après l'exécution d'un Japonais le mardi 6 avril, la Chine exécute à nouveau trois ressortissants japonais condamnés à mort pour trafic de drogue : Teruo Takeda, Hironori Ukai et Katsuo Mori.

Malgré les protestations du Japon, la Chine exécute Mitsunobu Akano, un ressortissant japonais condamné à mort pour trafic de drogue.

Il s'agirait de la première exécution en Chine d'un ressortissant japonais depuis le rétablissement des relations diplomatiques de ces deux pays en 1972.

Malgré les appels à la clémence du gouvernement britannique, un ressortissant britannique est exécuté pour trafic de drogue en Chine.

Akmal Shaikh a été exécuté par injection létale.
La Cour suprême venait d'approuver sa condamnation à mort en refusant que ne soit effectuée une évaluation de son état mental (requête présentée par sa famille et le gouvernement britannique).

Durant le mois d'octobre 2009, la Chine a exécuté neuf Ouïghours condamnés à mort pour avoir participé aux événements qui ont eu lieu à Urumqi entre le 5 et le 7 juillet 2009.

La Chine a par la suite estimé que la déclaration qu'à faite l'Union européenne à ce sujet était "une ingérence grave dans les affaires intérieures de la Chine".

Lobsang Gyaltsen et Loyak, deux Tibétains condamnés à mort en avril 2009 pour des incendies qui ont eu lieu durant les émeutes de Lhassa en mars 2008, ont été exécutés en octobre 2009.
La Chine s'est indignée des réactions internationales qu'ont provoqué ces exécutions, notamment de la déclaration de l'Union européenne.

La Chine exécute au moins 20 personnes condamnées à mort pour trafic de drogue pour marquer la Journée mondiale de lutte contre la drogue, comme elle l'a régulièrement fait ces dernières années.

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.

Dans une note verbale à propos de la résolution 62/149 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2007, 58 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite par Singapour est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Genérale des Nations Unies.

Un Français, Serge Atlaoui, un Néerlandais, Nicolaas Garnick Josephus Gerardus, et cinq Chinois sont condamnés à mort en Indonésie pour avoir travaillé dans une usine de production d'ecstasy.

Le Français et le Néerlandais avaient été condamnés en première instance à la prison à vie.

Le parlement chinois adopte une modification législative redonnant à la seule Cour suprême le pouvoir de révision et de ratification des sentences de mort.

Toutes les condamnations à la peine capitale prononcées devront être approuvées par la Cour populaire suprême.

Cet amendement à la loi sur les tribunaux entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Gao Pan a été exécuté pour un crime commis en 2001 alors qu'il n'était a priori pas majeur.
Le tribunal a rejeté les dizaines d'éléments de preuve fournis par la défense pour attester qu'il avait moins de 18 ans au moment des faits, et a refusé de procéder à une expertise médicale pour déterminer son âge.

Alors que depuis 1997 le code pénal chinois ne permet plus l'application de la peine capitale pour les jeunes âgés des 16 et 17 ans, les médias ont rapporté l'exécution durant le mois de janvier 2003 de Zhao Lin, dix-huit ans, qui avait été condamné à mort pour un meurtre qui a été commis alors qu'il avait seize ans.

La Cour suprême chinoise annonce que toute personne coupable de vol ou de divulgation de documents d'Etat sur l'internet encourt désormais la peine de mort.

Un ancien parlementaire condamné à mort pour corruption est exécuté en Chine.

Le Parlement européen adopte deux résolutions sur la peine de mort :
- une résolution sur la vente d'organes de condamnés à mort en Chine
- une résolution sur les condamnations à la peine capitale prononcées au Myanmar (Birmanie)