Ghana — actualités de la peine de mort

Les deux propositions de loi visant à remplacer la peine de mort par la prison à vie au Ghana sont promulguées par le Président Nana Addo Dankwa Akufo-Addo.
Il s'agit de la proposition de loi de 2022 portant modification de la Loi relative aux infractions pénales et de la proposition de loi de 2022 portant modification de la Loi relative aux forces armées.

Le Ghana qui n'avait pas exécuté de condamnés à mort depuis 30 ans continuait néanmoins à prononcer des peines de mort.

La Constitution ghanéenne continue de prévoir la peine de mort pour haute trahison. Le Ghana devient donc un pays abolitionniste pour les crimes de droit commun.

Le parlement ghanéen adopte deux propositions de loi qui remplacent la peine de mort par la prison à vie dans la Loi de 1960 relative aux infractions pénales et dans la Loi de 1962 relative aux forces armées.

Ces propositions de loi avaient été proposées en 2022. Elles doivent maintenant être promulguées pour entrer en vigueur.

Le parlement du Ghana fait une première lecture du projet de loi "Armed Forces (Amendment) Bill, 2022" qui vise à abolir la peine capitale pour les crimes de droit commun.
Le projet a ensuite été transmis en commission pour examen.

Sept condamnés à mort voient leur peine commuée en réclusion à perpétuité à l'occasion d'une grâce accordée par le président du Ghana, Nana Akufo-Addo.
Au total l'amnistie concerne plus de 800 prisonniers.

A l'occasion du 54ème anniversaire de la République du Ghana, le président John Dramani Mahama accorde une amnistie à 1104 prisonniers.

Parmi eux, 21 condamnés à mort voient leur peine commuée en prison à vie.

Le président sortant du Ghana, John Agyekum Kufuor accorde une grâce immédiate à plus de 500 prisonniers avant de quitter la présidence.

Cette amnistie concerne notamment tous les condamnés à mort qui voient leur peine commuée en prison à vie, ou en peine de vingt ans d'emprisonnement pour ceux qui ont déjà passé dix ans dans les couloirs de la mort. Les condamnés à mort sérieusement malades ont même la possibilité d'être libérés après avis médical.

A l'occasion du cinquantième anniversaire de l'indépendance du Ghana, un décret présidentiel commue les peines de 36 condamnés à mort en prison à vie.

D'autres prisonniers ont vu leurs peines commuées ou ont été libérés en vertu de cette mesure du président du Ghana, John Kufuor.

Douze condamnés à mort sont passés par les armes au Ghana. Il s'agit de Godfrey Nyavie, Mustapha Bruce, Mohammed Yao Midoagbodzi, Atta Bruce, Vincent Kodwo Ayivor, Kwadzo Ackon, Eric Nii Addo, Benjamin Mireku, Kwepey Yartey, Kwame Nkansah, Issaka Agege et Zakaria Salifu. Ils avaient été condamnés à mort pour meurtres ou vols à main armée.

Les précédentes exécutions connues au Ghana remontaient à février 1990.