Peine de mort : Gabon
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Gabon : Pays abolitionniste
Points marquants…
2 avril 2014
- Date d'abolition
- 15 février 2010
- Date de la dernière exécution
- 1985
Ses engagements internationaux :
- Ce pays est juridiquement lié par le traité de l'ONU abolissant la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
2 avril 2014 — Le Gabon adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Le Gabon adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Il devient le soixante dix-neuvième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 2 juillet 2014 au Gabon. Quatre autres pays l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié.
Le Gabon a aboli la peine capitale en février 2010.
Il devient le soixante dix-neuvième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 2 juillet 2014 au Gabon. Quatre autres pays l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié.
Le Gabon a aboli la peine capitale en février 2010.
Pays :
- Déclaration du porte-parole de Mme Catherine Ashton, haute représentante de l'UE, sur l'adhésion du Gabon au deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort — déclaration 140410/02 du 10 avril 2014
- [position de la France] Abolition de la peine de mort - Ratification du protocole facultatif par le Gabon et le Salvador — communiqué de presse du 10 avril 2014
- Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort — traité du 15 décembre 1989 carte des ratificationsrécapitulatif
15 février 2010 — Abolition de la peine de mort au Gabon
La loi no 3/2010 promulguée le 15 février 2010 abolit la peine capitale au Gabon.
Elle fait suite à la décision du gouvernement gabonais d'abolir la peine de mort, en septembre 2007.
Cette loi n'a été connue de la communauté internationale qu'un an après sa publication, il n'a donc été fait que très tardivement publicité de l'abolition de la peine de mort au Gabon.
La dernière exécution capitale au Gabon remonte à 1985.
Elle fait suite à la décision du gouvernement gabonais d'abolir la peine de mort, en septembre 2007.
Cette loi n'a été connue de la communauté internationale qu'un an après sa publication, il n'a donc été fait que très tardivement publicité de l'abolition de la peine de mort au Gabon.
La dernière exécution capitale au Gabon remonte à 1985.
Pays :
- Loi no 3/2010 du 15 février 2010 portant abolition de la peine de mort — loi du 15 février 2010
- La Haut-Commissaire aux droits de l'homme salue la décision du gouvernement gabonais d'abolir la peine de mort — communiqué de presse du 21 septembre 2007
- Le gouvernement gabonais décide d'abolir la peine de mort — ACTU du 13 septembre 2007
1 septembre 2008 — Dépôt d'un projet de loi pour abolir la peine de mort au Gabon
Le gouvernement gabonais a déposé un projet de loi visant à abolir la peine capitale. Il va être examiné par le Sénat durant sa deuxième session ordinaire (septembre-décembre 2008).
Pays :
- Le Sénat gabonais examinera le projet de loi sur la peine de mort — dépêche de presse du 1 septembre 2008
- Le Gabon décide d'abolir la peine de mort — dépêche de presse du 14 septembre 2007
Droit international — Gabon
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 9 février 1994 | 26 janvier 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 21 janvier 1983 | |
| Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 2 avril 2014 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays
Droit national — Gabon
Constitution
La constitution du 26 mars 1991 ne traite pas de la peine de mort.
Son article 23 indique que "Le Président de la République a le droit de grâce".
Législation
La loi no 3/2010 du 15 février 2010 abolit la peine capitale en ces termes :
"Art. 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, porte abolition de la peine de mort en République gabonaise.
Art. 2 : La peine de mort est abolie en République gabonaise."
Auparavant l'article 9 du Code pénal (loi no 21/63 du 31 mai 1963) prévoyait la peine de mort.
Documents officiels — Gabon
Historique — Gabon
2010 - abolition
La peine capitale est abolie au Gabon par la loi no 3/2010 du 15 février 2010 pour laquelle il n'y a pas eu de publicité particulière : la communauté internationale n'a appris qu'un an plus tard l'abolition de la peine de mort au Gabon...
1985 - exécution
Reconnu coupable de complot visant à renverser le gouvernement, un officier a été condamné à mort par un tribunal militaire d'exception et exécuté en août 1985.
1982 - exécutions publiques
Trois hommes condamnés à mort pour meurtre ont été exécutés en public le 1er décembre 1982.
1979 - exécutions publiques
Deux hommes condamnés à mort pour meurtre ont été exécutés en public à Libreville.
La peine capitale est abolie au Gabon par la loi no 3/2010 du 15 février 2010 pour laquelle il n'y a pas eu de publicité particulière : la communauté internationale n'a appris qu'un an plus tard l'abolition de la peine de mort au Gabon...
1985 - exécution
Reconnu coupable de complot visant à renverser le gouvernement, un officier a été condamné à mort par un tribunal militaire d'exception et exécuté en août 1985.
1982 - exécutions publiques
Trois hommes condamnés à mort pour meurtre ont été exécutés en public le 1er décembre 1982.
1979 - exécutions publiques
Deux hommes condamnés à mort pour meurtre ont été exécutés en public à Libreville.