Peine de mort : Allemagne
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Allemagne : Pays abolitionniste
Points marquants…
28 octobre 2024
- Date d'abolition
- juillet 1987
- Date de la dernière exécution
- 1980
Ses engagements internationaux :
- Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
- Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
28 octobre 2024 — Exécution d'un Irano-Allemand en Iran
Malgré les fortes réactions internationales, l'Iran exécute Jamshid Sharmahd qui avait été condamné à mort en février 2023.
L'Iran ne reconnaît pas la double nationalité mais ce dissident avait acquis la nationalité allemande en 1995.
L'Iran ne reconnaît pas la double nationalité mais ce dissident avait acquis la nationalité allemande en 1995.
- Un Irano-Allemand condamné à mort serait décédé avant son exécution — dépêche de presse du 5 novembre 2024
- La fille du dissident irano-allemand exécuté exige des «preuves» — dépêche de presse du 4 novembre 2024
- Téhéran convoque le chargé d'affaires allemand après la décision de Berlin de fermer les consulats iraniens — dépêche de presse du 31 octobre 2024
- L'Allemagne ferme les consulats iraniens après l'exécution d'un dissident — dépêche de presse du 31 octobre 2024
- Iran: déclaration du haut représentant, au nom de l'UE, sur l'exécution de Jamshid Sharmahd — déclaration du 29 octobre 2024
- Berlin et l'UE envisagent des "mesures" contre Téhéran — dépêche de presse du 29 octobre 2024
- L'Iran condamne les critiques de Berlin et l'UE, après l'exécution d'un dissident naturalisé allemand — dépêche de presse du 29 octobre 2024
- L'Iran exécute le dissident irano-allemand Jamshid Sharmahd — dépêche de presse du 28 octobre 2024
30 juillet 2024 — Grâce présidentielle au Bélarus pour un condamné à mort allemand
Le président biélorusse Alexandre Loukachenko gracie un ressortissant allemand récemment condamné à mort "terrorisme" et "mercenariat".
Rico Krieger fera dans la foulée partie d'un échange de prisonniers et retournera en Allemagne.
Rico Krieger fera dans la foulée partie d'un échange de prisonniers et retournera en Allemagne.
Pays :
- Un agent du FSB et un couple d'agents secrets russes libérés dans le cadre de l'échange de prisonniers — dépêche de presse du 2 août 2024
- [position de la France] Russie - La France se réjouit de la libération de plusieurs prisonniers politiques — communiqué de presse du 2 août 2024
- Le président bélarusse gracie un Allemand condamné à mort — dépêche de presse du 30 juillet 2024
- Condamnation à mort d'un ressortissant allemand au Bélarus — ACTU du 24 juin 2024
24 juin 2024 — Condamnation à mort d'un ressortissant allemand au Bélarus
Un citoyen allemand, Rico Krieger, est condamné à mort pour "terrorisme" et "mercenariat" par un tribunal de Minsk.
Pays :
- Grâce présidentielle au Bélarus pour un condamné à mort allemand — ACTU du 30 juillet 2024
- Allemand condamné à mort au Bélarus: des «consultations» en cours entre Berlin et Minsk — dépêche de presse du 20 juillet 2024
- Bélarus. Un citoyen allemand condamné à mort pour "acte de terrorisme" — dépêche de presse du 19 juillet 2024
Droit international — Allemagne
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 6 mars 1992 | 26 janvier 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 17 décembre 1973 | 9 octobre 1968 |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 25 août 1993 | |
| Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 18 août 1992 | 13 février 1990 |
Les engagements régionaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort | 5 juillet 1989 | 28 avril 1983 |
| Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 11 octobre 2004 | 3 mai 2002 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays
Droit national — Allemagne
Constitution
L'article 102 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949 précise :
"La peine de mort est abolie."
Documents officiels — Allemagne
Historique — Allemagne
La peine de mort a été abolie en 1949 en RFA et en 1987 en RDA.
La peine de mort a été abolie dans la République fédérale d'Allemagne lors de l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale de 1949 qui précise que : "la peine de mort est abolie".
La dernière exécution en RFA a eu lieu en 1949.
La peine de mort avait été abolie dans la République démocratique allemande par un décret du Conseil d'Etat de juillet 1987.
La dernière exécution signalée a eu lieu en 1980.
La peine de mort a été abolie dans la République fédérale d'Allemagne lors de l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale de 1949 qui précise que : "la peine de mort est abolie".
La dernière exécution en RFA a eu lieu en 1949.
La peine de mort avait été abolie dans la République démocratique allemande par un décret du Conseil d'Etat de juillet 1987.
La dernière exécution signalée a eu lieu en 1980.