Peine de mort : République dominicaine
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République dominicaine : Pays abolitionniste
Points marquants…
21 septembre 2016
- Date d'abolition
- 1966
Ses engagements internationaux :
- Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
- Pour cette région, 2 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
| Notes pour la presse sur la peine capitale | 10 octobre 2017 |
Les points marquants
21 septembre 2016 — La République dominicaine adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
La République dominicaine adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Elle devient ainsi le quatre-vingt-troisième État partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 21 décembre 2016 en République dominicaine.
Elle devient ainsi le quatre-vingt-troisième État partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 21 décembre 2016 en République dominicaine.
Pays :
27 janvier 2012 — La République Dominicaine adhère au traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort
Le 27 janvier 2012, la République Dominicaine notifie son adhésion au "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort" auprès de l'Organisation des Etats américains.
L'adhésion est notée à compter du 19 décembre 2011.
La République Dominicaine devient ainsi le treizième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.
L'adhésion est notée à compter du 19 décembre 2011.
La République Dominicaine devient ainsi le treizième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.
Pays :
26 janvier 2010 — La nouvelle constitution de la République dominicaine maintient une interdiction absolue de la peine capitale
La constitution de la République dominicaine entrée en vigueur le 26 janvier 2010 proclame dans son article 37 le droit à la vie en précisant que la peine de mort ne peut être prévue en aucun cas.
"Artículo 37.- Derecho a la vida. El derecho a la vida es inviolable desde la concepción hasta la muerte. No podrá establecerse, pronunciarse ni aplicarse, en ningún caso, la pena de muerte."
"Artículo 37.- Derecho a la vida. El derecho a la vida es inviolable desde la concepción hasta la muerte. No podrá establecerse, pronunciarse ni aplicarse, en ningún caso, la pena de muerte."
Pays :
Droit international — République dominicaine
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 11 juin 1991 | 8 août 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 4 janvier 1978 | |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 4 janvier 1978 | |
| Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 21 septembre 2016 |
Les engagements régionaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort | 19 décembre 2011 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
| Notes pour la presse sur la peine capitale | 10 octobre 2017 |
Droit national — République dominicaine
Constitution
La nouvelle constitution du 26 janvier 2010 spécifie toujours explicitement l'interdiction absolue de la peine capitale :
"Artículo 37.- Derecho a la vida. El derecho a la vida es inviolable desde la concepción hasta la muerte. No podrá establecerse, pronunciarse ni aplicarse, en ningún caso, la pena de muerte."
Déjà, l'article 8-1 de la Constitution de la République dominicaine de 1966 proclamait "l'inviolabilité de la vie" en précisant qu'"En conséquence, ni la peine de mort ni la torture ou toute autre peine ou procédure répressive ou châtiment impliquant une perte ou une atteinte à l'intégrité physique ou à la santé de l'individu ne pourront être instaurés."