Appel conjoint du 10 octobre 2015 | 10 octobre 2015 |
Appel conjoint du 10 octobre 2014 | 10 octobre 2014 |
Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
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Convention relative aux droits de l'enfant | 8 juin 1995 | 26 janvier 1990 |
Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 6 février 1991 |
Appel conjoint du 10 octobre 2015 | 10 octobre 2015 |
Appel conjoint du 10 octobre 2014 | 10 octobre 2014 |
Dans son titre III intitulé "Du citoyen - Des droits et devoirs fondamentaux", la Constitution de la République de Haïti de 1987 précise :
CHAPITRE II - DES DROITS FONDAMENTAUX
SECTION A - DROIT A LA VIE ET A LA SANTÉ
[...]
Article 20 :
"La peine de mort est abolie en toute matière."
La peine de mort a été totalement abolie lors de l'adoption par référendum de la Constitution de 1987.
Déjà en 1985, un décret gouvernemental l'avait supprimée pour la plupart des délits politiques, à l'exception de la haute trahison. Elle demeurait cependant pour des crimes de droit commun, comme certains cas de meurtre.