Peine de mort : Papouasie Nouvelle Guinée
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Données des rapports d'Amnesty International
Papouasie Nouvelle Guinée : Pays abolitionniste
Points marquants…
12 avril 2022
- Date d'abolition
- 12 avril 2022
- Date de la dernière exécution
- 1954
Ses engagements internationaux :
- Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
12 avril 2022 — Abolition de la peine de mort en Papouasie-Nouvelle-Guinée
Le Criminal Code (Amendment) Act 2022 entre en vigueur en Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Ce texte (no 10 of 2022), adopté par le parlement le 20 janvier 2022, abolit complètement la peine capitale.
Ce texte (no 10 of 2022), adopté par le parlement le 20 janvier 2022, abolit complètement la peine capitale.
Pays :
- Le parlement de Papouasie-Nouvelle-Guinée vote en faveur de l'abolition de la peine de mort — ACTU du 20 janvier 2022
20 janvier 2022 — Le parlement de Papouasie-Nouvelle-Guinée vote en faveur de l'abolition de la peine de mort
Le parlement de Papouasie-Nouvelle-Guinée adopte le projet de loi présenté par le gouvernement pour abolir la peine de mort.
Le texte amende le code pénal afin de remplacer la peine capitale par la prison à vie.
Le texte amende le code pénal afin de remplacer la peine capitale par la prison à vie.
Pays :
- [position de la France] Papouasie-Nouvelle-Guinée – Abolition de la peine de mort — communiqué de presse du 20 janvier 2022
- Le gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée veut abolir la peine de mort — ACTU du 11 janvier 2022
11 janvier 2022 — Le gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée veut abolir la peine de mort
Le premier ministre James Marape annonce l'abolition prochaine de la peine capitale en Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Le ministre de la justice, Bryan Kramer, avait déjà annoncé en 2021 une modification prochaine de la législation sur la peine de mort.
Le ministre de la justice, Bryan Kramer, avait déjà annoncé en 2021 une modification prochaine de la législation sur la peine de mort.
Pays :
Droit international — Papouasie Nouvelle Guinée
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 2 mars 1993 | 30 septembre 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 21 juillet 2008 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays
Droit national — Papouasie Nouvelle Guinée
Législation
Le Criminal Code (Amendment) Act 2022, certifié le 12 avril 2022 par le parlement, remplace les mentions à la peine de mort par d'autres peines pour tous les crimes pour lesquels elle était encore prévue (trahison, piratage, homicide volontaire, viol aggravé...).
Documents officiels — Papouasie Nouvelle Guinée
Condamnations à mort de 2007 à 2022 (abolition) — Papouasie Nouvelle Guinée
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.
Autres pages liées
Liens extérieurs
- Criminal Code (Amendment) Act 2022 (anglais)