L'affaire rayée du rôle de la Cour à la demande du Paraguay | communiqué de presse du 11 novembre 1998 |
Exécution d'un condamné à mort aux Etats-Unis malgré la demande de suspension de la Cour Internationale de Justice | ACTU du 14 avril 1998 |
Ordonnance - Demande en indication de mesures conservatoires | ordonnance du 9 avril 1998 |
La Cour appelle les Etats-Unis à prendre des mesures pour empêcher l'exécution de M. Breard, dans l'attente d'une décision définitive | communiqué de presse du 9 avril 1998 |