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Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (extrait)
A/69/306
rapport du 12 août 2014 - Secrétaire général des Nations Unies
Pays :
Nations Unies
Assemblée générale
Soixante-neuvième session
Point 69 c) de l'ordre du jour provisoire
Promotion et protection des droits de l'homme : Situations relatives aux droits de l'homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux
Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran
Rapport du Secrétaire général
Distr. générale 12 août 2014
Résumé
Le présent rapport fait suite à la résolution 68/184 de l'Assemblée générale, dans laquelle celle-ci priait le Secrétaire général de lui soumettre, à sa soixante- neuvième session, un rapport sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran. Le rapport rend compte des tendances et des constantes de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et fait le point sur les progrès réalisés dans l'application de ladite résolution. Il contient également des recommandations visant à améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. Dans la résolution 68/184, l'Assemblée a demandé au Gouvernement de la République islamique d'Iran de répondre aux graves préoccupations exprimées dans les précédents rapports du Secrétaire général et de s'acquitter pleinement, tant dans la législation que dans la pratique, des obligations qui lui incombent en matière de droits de l'homme dans un certain nombre de domaines précis.
I. Introduction
1. Le présent rapport fait suite à la résolution 68/184 de l'Assemblée générale, dans laquelle celle-ci priait le Secrétaire général de lui soumettre, à sa soixante- neuvième session, un rapport sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran. Le rapport fait le point sur les progrès réalisés dans l'application de ladite résolution, en mettant l'accent sur les domaines spécifiquement visés.
2. Le rapport s'appuie sur les observations formulées par les organes de surveillance de l'application des traités relatifs aux droits de l'homme, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme et diverses entités des Nations Unies et organisations non gouvernementales. Il se réfère aussi aux informations diffusées par les médias publics officiels.
3. Depuis le dernier rapport soumis par le Secrétaire général au Conseil des droits de l'homme (A/HRC/25/26), l'application de la peine capitale, y compris aux prisonniers politiques et aux mineurs délinquants, s'est accrue. Des cas de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme et de militants des droits des femmes détenus ou poursuivis de façon arbitraire ont continué à être signalés. La discrimination à l'encontre des groupes minoritaires a persisté, tournant parfois à la persécution. Au cours de la période considérée, le Gouvernement a fait des déclarations et des propositions en faveur de l'égalité des sexes, de la liberté des médias et de l'assouplissement des restrictions d'accès à Internet, mais aucune mesure concrète n'a suivi pour répondre efficacement aux préoccupations dans ces domaines.
4. Le Gouvernement de la République islamique d'Iran a maintenu des relations constructives avec les organes chargés de surveiller l'application des traités des Nations Unies, présentant récemment son rapport périodique au Comité des droits de l'enfant. Malheureusement, le Gouvernement n'a pas coopéré de façon notable avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Ni le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran ni aucun autre titulaire de mandat n'ont été admis dans le pays depuis 2005, et les réponses aux nombreuses communications envoyées au titre des procédures spéciales ont continué à se raréfier.
II. Aperçu général de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran
A. La peine capitale
1. Application de la peine capitale
5. Au cours de la période considérée, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme ont exprimé à plusieurs reprises leur vive préoccupation quant au nombre alarmant d'exécutions en République islamique d'Iran et ont prié instamment le Gouvernement de limiter l'application de la peine capitale ou de l'abolir dans la loi et dans la pratique. Ils ont déploré le fait que le nouveau Gouvernement n'avait rien entrepris pour faire évoluer les choses dans ce domaine et que la peine capitale avait continué d'être appliquée à un large éventail d'infractions. Plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont publié des communications à ce sujet.
6. Environ 700 personnes auraient été exécutées en 20131, ce qui constitue une très forte augmentation par rapport à 2012. Plus de 70 % des personnes exécutées en République islamique d'Iran le sont pour des infractions liées à la drogue2. Le 10 juin 2014, dans sa déclaration liminaire au Conseil des droits de l'homme, la Haut-Commissaire a noté que, depuis janvier 2014, plus de 200 personnes avaient été exécutées, principalement pour des infractions liées à la drogue qui n'entraient pas dans la catégorie des “crimes les plus graves” tels que définis par le droit international des droits de l'homme.
7. De hauts responsables de la justice ont affirmé que cette augmentation du nombre des exécutions était nécessaire pour lutter contre le trafic de drogues. Le 4 mars 2014, Mohammad Javad Larijani, Chef du Conseil supérieur des droits de l'homme de la République islamique d'Iran, aurait déclaré qu'au lieu de critiquer l'Iran pour son nombre croissant d'exécutions, lequel s'expliquait par la fermeté du pays en matière de lutte contre le trafic de drogues, la communauté internationale devrait exprimer sa reconnaissance pour ce grand service rendu à l'humanité3. Les autorités ont également fait valoir que le trafic de drogues était souvent associé à d'autres infractions graves telles que des meurtres ou des affrontements armés. Parmi les personnes exécutées pour des infractions liées à la drogue figurent des Afghans. Treize ressortissants afghans, dont un mineur, auraient ainsi été exécutés au cours du seul mois d'avril 2014.
8. Tout en notant les efforts soutenus de la République islamique d'Iran en matière de lutte contre le trafic de drogues, le Secrétaire général souligne que rien n'indique que la peine capitale ait contribué à l'élimination du trafic de drogues dans le pays et prie instamment le Gouvernement de coopérer avec l'Organisation des Nations Unies pour faire face à ce problème grâce à d'autres stratégies efficaces.
9. Il a été rapporté que dans la plupart des cas, les exécutions se déroulaient selon des procédures non conformes aux normes du droit international des droits de l'homme concernant les procès équitables et les procédures régulières, qui figurent à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la République islamique d'Iran est partie. Ainsi, les personnes condamnées à mort se voyaient souvent privées du droit de faire appel, en particulier dans les affaires concernant des infractions liées à la drogue; les procès se tenaient souvent à huis clos, les juges ayant toute discrétion pour restreindre l'accès des avocats aux accusés, et des aveux obtenus sous la contrainte ou la torture continuaient d'être utilisés comme preuves dans le cadre des procédures judiciaires. Dans leurs commentaires à ce sujet, les autorités ont affirmé que la peine de mort ne pouvait être appliquée que pour les infractions les plus graves et que les accusés bénéficiaient des garanties d'une procédure régulière durant leur procès, y compris l'accès à un avocat et le droit de faire appel. Un certain nombre de personnes avaient également été exécutées en secret4, sans que leurs familles en soient informées ou aient la possibilité de leur rendre une dernière visite. Dans certains cas, les corps des victimes n'étaient pas restitués aux familles, qui ne pouvaient donc pas les inhumer normalement et respecter les rites religieux.
10. Les autorités judiciaires étaient semble-t-il en train d'ajouter à l'éventail déjà très large d'infractions passibles de la peine capitale en vertu de la législation iranienne des faits de nature politique et des infractions économiques non violentes. Le 5 juin 2014, un groupe de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales5 a exprimé son indignation suite à l'exécution le 1er juin de Gholamreza Khosravi Savadjani, un prisonnier politique condamné pour avoir recueilli des informations et récolté et envoyé des dons à l'Organisation des moudjahidin du peuple iranien (OMPI), accusée de terrorisme. M. Khosravi avait été arrêté en 2008 et initialement condamné par un tribunal révolutionnaire à six ans d'emprisonnement sur des accusations d'espionnage. En 2011, alors qu'il purgeait sa peine, M. Khosravi a été rejugé et condamné à mort pour moharebeh (inimitié à l'égard de Dieu), verdict confirmé en appel. Le nouveau Code pénal islamique, entré en vigueur en 2013, interdit l'application de la peine capitale pour moharebeh dans les affaires où il n'est pas fait usage d'armes, mais les autorités ont fait valoir que le jugement avait été rendu avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal.
11. Le 24 mai 2014, Mahafarid Amir Khosravi, un ancien homme d'affaires accusé d'avoir détourné 2,6 milliards de dollars, a été exécuté après avoir fait appel6. Sur les 39 personnes reconnues coupables dans cette affaire, quatre ont été condamnées à mort; les autres ont été condamnées à des peines d'emprisonnement, à vie pour certaines d'entre elles7. Le Secrétaire général partage la préoccupation exprimée par plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, considérant que la lutte contre la corruption ne justifie pas d'exécuter des personnes pour détournement, surtout après un procès qui a semble-t-il manqué de transparence et d'impartialité8.
12. Vingt-sept femmes ont été exécutées en 2013 et il a été confirmé que quatre autres l'ont été au cours du premier semestre de 2014, dont une au moins avait été victime d'un mariage précoce forcé. Farzaneh Moradi, qui aurait été contrainte de se marier à l'âge de 15 ans, a été pendue le 4 mars 2014 à la prison d'Ispahan après avoir été jugée pour le meurtre de son mari. Elle avait avoué le meurtre dans un premier temps, avant d'expliquer que le coupable était un homme qui l'avait persuadée d'avouer le crime en lui assurant qu'une jeune mère ne serait pas exécutée. Le tribunal n'aurait pas accepté qu'elle revienne sur ses aveux initiaux9.
13. Le Secrétaire général a pris note d'informations faisant état d'affaires de qisas10 dans lesquelles les autorités judiciaires avaient encouragé les proches des victimes à parvenir à un règlement par le versement du prix du sang (diya), y compris après la procédure judiciaire. Dans certains cas, la personne condamnée à mort avait été épargnée au tout dernier moment, après que la famille de la victime lui eut pardonné. Ainsi, le 22 mai 2014, l'Agence de presse des étudiants iraniens (ISNA), organe d'information semi-officiel, indiquait qu'une personne reconnue coupable de meurtre avait été sauvée de l'exécution après avoir obtenu le pardon de la famille de la victime. L'ordonnance d'exécution avait semble-t-il été confirmée par la cour d'appel ainsi que par le chef de la justice11. Dans leurs commentaires à ce sujet, les autorités ont indiqué qu'en 2013, 125 condamnés à mort avaient été épargnés parce que le Gouvernement était intervenu en faveur d'un règlement diya ou pour qu'ils soient graciés. En dépit de ces efforts, il est avéré qu'au moins 85 personnes ont été exécutées dans des affaires de qisas au cours des cinq premiers mois de 2014. Souvent, la qisas porte atteinte au droit des accusés de solliciter la grâce ou la commutation de peine, reconnu par le droit international12, en particulier lorsque le droit de grâce n'est pas considéré comme étant du ressort de l'État.
14. Bien que les autorités judiciaires considèrent la qisas comme un droit privé de la famille de la victime que la justice ne peut pas rejeter, le Secrétaire général insiste sur le fait qu'il est de la responsabilité de l'État de mettre fin à de telles exécutions.
2. Exécution de mineurs délinquants
15. Le droit international des droits de l'homme impose l'interdiction absolue d'appliquer la peine de mort à des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où l'infraction a été commise. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (dans son article 6) et la Convention relative aux droits de l'enfant (dans son article 37), qui ont tous deux été ratifiés par la République islamique d'Iran, interdisent de prononcer des condamnations à mort pour des infractions commises par des enfants. L'imposition de la peine capitale pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans est par conséquent incompatible avec les obligations contractées par la République islamique d'Iran en vertu du droit international des droits de l'homme. Dans les Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies sur l'élimination de la violence à l'encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale, les États Membres sont instamment priés de revoir, d'évaluer et, au besoin, d'actualiser leur législation nationale pour faire en sorte que, dans la législation et la pratique, ni la peine capitale, ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne soient prononcés pour des infractions commises par des mineurs.
16. Bien qu'il crée des conditions plus favorables à l'application des normes de la justice pour mineurs aux enfants en conflit avec la loi, le nouveau Code pénal islamique continue de prévoir la possibilité de condamner à mort des délinquants mineurs13.
17. D'après des informations recueillies auprès de sources fiables, plus de 160mineurs détenus attendent actuellement leur exécution et au moins deux personnes ont été exécutées ces derniers mois pour des infractions commises alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans. Le 18 avril 2014, Jannat Mir, un citoyen afghan de 17 ans, a été exécuté à Ispahan pour des infractions liées à la drogue. Âgé de 15 ans au moment de son arrestation, il n'aurait pas eu la possibilité de communiquer avec un avocat ni avec les services consulaires. Il est également à craindre que les normes relatives à un procès équitable n'aient pas été respectées dans cette affaire. Les membres de la famille n'ont pas été autorisés par les autorités à rapatrier le corps de M. Mir en Afghanistan pour l'inhumer et auraient été contraints de l'enterrer à Ispahan devant des agents de sécurité. Cette affaire est particulièrement dérangeante car elle ne porte pas sur un meurtre relevant de la qisas, mais sur une infraction liée à la drogue commise contre l'État, lequel dispose donc du droit de grâce. Dans une autre affaire, les médias iraniens ont signalé le 26 février 2014 l'exécution de M. Ramin, qui était accusé d'avoir tué son cousin à la suite d'une dispute alors qu'il était âgé de 17 ans au moment des faits14. Le Gouvernement n'a pas été en mesure de confirmer les détails de cette affaire.
18. Le nombre élevé de mineurs condamnés à mort et la poursuite des exécutions montrent que la révision du Code pénal islamique ne s'est pas traduite par une diminution de l'application de la peine de mort aux mineurs. Dans ses commentaires à ce sujet, le Gouvernement a fait observer que les efforts de la Commission de réconciliation, qui encourageait les familles des victimes et les auteurs d'infractions à parvenir à un accord, avaient permis d'éviter l'exécution d'un certain nombre de mineurs. Il a également signalé que les autorités judiciaires avaient mis en place un groupe de travail pour aider à empêcher ces exécutions, notamment en proposant une aide financière. Le Secrétaire général prie instamment le Gouvernement de mettre un terme aux exécutions de mineurs délinquants et de procéder à un examen spécial des affaires concernant les enfants condamnés à mort, en vue de commuer ou d'annuler leur peine.
[…]
D. Restrictions à la liberté d'expression et de réunion pacifique
[…]
2. Liberté des médias
[…]
30. En février 2014, Arash Aslani a été condamné à huit ans de prison pour propagande antigouvernementale et insulte aux valeurs islamiques en raison de commentaires qu'il avait faits sur les médias sociaux31. Plus tôt dans le mois, la peine de mort prononcée contre Rouhollah Tavana au motif qu'il avait insulté le Prophète de l'Islam et les imams dans une blague privée enregistrée, insulté les dirigeants, produit des boissons alcoolisées et heurté l'opinion publique a été confirmée. Il a également été condamné à trois ans de prison pour insulte au Guide suprême et au fondateur de la révolution. La Cour suprême aurait ordonné un nouveau procès et l'affaire serait en cours d'examen devant une juridiction pénale provinciale. […]
[…]
E. Traitement des minorités religieuses et ethniques
[…]
42. Malgré leur reconnaissance officielle dans la Constitution, les chrétiens sont depuis longtemps victimes de discrimination. En janvier 2014, au moins 50 chrétiens étaient détenus, principalement pour s'être associés à des églises situées à l'extérieur du pays, pour avoir participé à des “églises-maisons” informelles et s'être livrés à d'autres pratiques habituelles du christianisme 46 . Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran a indiqué qu'en 2013, 35 chrétiens avaient été condamnés à des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans parce qu'ils s'étaient livrés à des pratiques chrétiennes, principalement la prière, que les autorités iraniennes considéraient comme des menaces pour la sécurité nationale. En octobre 2013, quatre chrétiens ont été condamnés à recevoir 80 coups de fouet chacun parce qu'ils avaient bu du vin pendant la communion 47 . L'infraction la plus grave que les chrétiens puissent commettre est l'apostasie, crime puni de la peine capitale. Toutefois, bien que les inculpations d'apostasie soient très rares, les autorités menacent régulièrement de poursuivre les chrétiens pour ce motif, afin de les empêcher de pratiquer leur religion.
43. Les minorités ethniques du pays sont fréquemment victimes de discrimination en raison de leur origine ethnique, de leurs croyances religieuses ou de leurs points de vue divergents. Certains se voient imposer des sanctions sévères au motif qu'ils participent à des activités qui menacent la sécurité nationale. En octobre 2013, au moins 20 militants kurdes se trouvaient dans l'antichambre de la mort. Plusieurs prisonniers politiques appartenant aux communautés arabes et baloutches48 ont été exécutés depuis septembre 2013, à l'issue de procès qui n'avaient pas respecté les normes internationales d'équité. Le 21 février 2014, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme s'est déclaré préoccupé de l'information faisant état de l'exécution en secret, en janvier 2014, de Hadi Rashedi et de Hashem Sha'bani Amouri, tous deux membres de la communauté arabe dans la province du Khuzestân, à la suite de procédures qui n'ont pas respecté les normes internationales en matière de procès équitable49 . Les deux hommes auraient été condamnés à mort pour moharebeh (inimitié à l'égard de Dieu), mofsed fil-arz (corruption sur terre) et pour avoir agi contre la sécurité nationale. Par ailleurs, Ali Chebieshat et Sayed Khaled Mousawi, militants des droits culturels, auraient été exécutés après confirmation de leur condamnation à mort par la Cour suprême au début de mai 201450 . Plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales avaient adressé un appel urgent au Gouvernement, pour lui demander de suspendre les exécutions prévues51.
[…]
III. Coopération avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
[…]
C. Coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
59. La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a continué de faire part de ses préoccupations en matière de droits de l'homme aux responsables iraniens, notamment lors de réunions avec le Ministre des affaires étrangères. Elle est également intervenue auprès des autorités iraniennes sur un certain nombre de dossiers relatifs aux droits de l'homme par le biais de démarches privées, de lettres et de déclarations publiques. Ces interventions portaient notamment sur des affaires relatives aux droits des femmes, la peine de mort et le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique.
[…]
IV. Recommandations
[…]
62. Le Secrétaire général demeure très préoccupé par les informations faisant état d'un nombre croissant d'exécutions, notamment de prisonniers politiques, et engage une nouvelle fois les autorités iraniennes à instaurer un moratoire sur l'application de la peine de mort et à interdire les exécutions de mineurs délinquants dans toutes les circonstances.
[…]
_____________
1 Voir, par exemple, Amnesty International, “Condamnations à mort et exécutions en 2013”, à l'adresse: http://www.amnesty.org/en/library/asset/ACT50/001/2014/fr/4dd0506d-9fe1-4593- a738-55dd65be5f31/act500012014fr.pdf; voir également http://www.deathpenaltyworldwide.org/country-search-post.cfm?country=Iran.
2 Amnesty International, “Iran. Une mineure délinquante risque d'être exécutée sous peu: Razieh Ebrahimi” (19 juin 2014), voir http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE13/037/2014/fr; voir également http://www.deathpenaltyworldwide.org/country-search-post.cfm?country=Iran.
3 Tasnim News Agency (22 mars 2014), voir www.tasnimnews.com/Home/Single/302871.
4 Des sources fiables indiquent que plus de 197 personnes ont été exécutées entre le 1er janvier et le 10 juin 2014, la majorité d'entre elles en secret. Voir Amnesty International, “Iran. Une mineure délinquante risque d'être exécutée sous peu: Razieh Ebrahimi” (19 juin 2014), disponibles à l'adresse: http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE13/037/2014/fr.
5 Voir http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=14667 &LangID=E.
6 Dans leurs commentaires sur cette affaire, les autorités ont déclaré que la déstabilisation du système économique national était considérée comme une infraction grave, passible de la peine de mort dans le Code pénal islamique, et qu'en commettant une fraude de grande ampleur, M. Khosravi avait perturbé et compromis l'économie du pays, ce qui constituait une violation des droits publics.
7 Press TV, “L'Iran condamne à mort quatre personnes impliquées dans une fraude bancaire sans précédent” (30 juillet 2012), voir www.presstv.com/detail/2012/07/30/253514/iran-condemns-4- to-death-in-bank-fraud/.
8 Voir http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=14667 &LangID=E.
9 Voir http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=14509 &LangID=E.
10 Les poursuites dans les affaires de qisas doivent être engagées par la victime, laquelle a le droit de choisir la peine qui sera infligée. Elle peut décider d'accorder son pardon à l'accusé et ne pas demander de peine à son encontre, ou demander un paiement, appelé diya, à titre de réparation de l'infraction.
11 ISNA (22 mai 2014), voir www.isna.ir/fa/news/93030100079/.
12 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 6.4.
13 A/68/377, par. 17.
14 Dana News Agency (27 février 2014), voir http://dana.ir/News/66580.html.
[…]
31 Voir http://en.rsf.org/press-freedom-violations-recounted-08-01-2014,45705.html.
[…]
46 VoirA/HRC/25/61.
47 Ibid.
48 Le 26 octobre 2013, 16 membres de la communauté baloutche ont été exécutés suite à l'assassinat de 14 gardes-frontière par un groupe armé à la frontière avec le Pakistan. Il semblerait que rien ne permettait d'établir que les personnes exécutées avaient participé à l'incident, car elles avaient toutes été jugées, reconnues coupables et condamnées à mort bien avant l'incident. Voir A/HRC/25/26.
49 Dans les observations qu'elles ont formulées au sujet du présent rapport, les autorités ont indiqué que M. Rashedi et M. Amouri étaient accusés de conflit armé, de tentative d'assassinat de dirigeants politiques, d'attaques contre des installations militaires et d'appartenance au groupe séparatiste Al-Muqavemah Al-Shaibiyah Le-tahrir Al-Ahvaz.
50 Les autorités ont fait valoir que M. Chebieshat et M. Mousawi étaient accusés d'actes terroristes, notamment d'avoir fait exploser des oléoducs et des gazoducs.
51 Voir Amnesty International, “Iran: halt the execution of 33 Sunnis – accounts of cases raise fair trial concerns” (13 juin 2014), http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE13/032/2014/en?refresh=2491672220.
Assemblée générale
Soixante-neuvième session
Point 69 c) de l'ordre du jour provisoire
Promotion et protection des droits de l'homme : Situations relatives aux droits de l'homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux
Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran
Rapport du Secrétaire général
Distr. générale 12 août 2014
Résumé
Le présent rapport fait suite à la résolution 68/184 de l'Assemblée générale, dans laquelle celle-ci priait le Secrétaire général de lui soumettre, à sa soixante- neuvième session, un rapport sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran. Le rapport rend compte des tendances et des constantes de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et fait le point sur les progrès réalisés dans l'application de ladite résolution. Il contient également des recommandations visant à améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. Dans la résolution 68/184, l'Assemblée a demandé au Gouvernement de la République islamique d'Iran de répondre aux graves préoccupations exprimées dans les précédents rapports du Secrétaire général et de s'acquitter pleinement, tant dans la législation que dans la pratique, des obligations qui lui incombent en matière de droits de l'homme dans un certain nombre de domaines précis.
I. Introduction
1. Le présent rapport fait suite à la résolution 68/184 de l'Assemblée générale, dans laquelle celle-ci priait le Secrétaire général de lui soumettre, à sa soixante- neuvième session, un rapport sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran. Le rapport fait le point sur les progrès réalisés dans l'application de ladite résolution, en mettant l'accent sur les domaines spécifiquement visés.
2. Le rapport s'appuie sur les observations formulées par les organes de surveillance de l'application des traités relatifs aux droits de l'homme, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme et diverses entités des Nations Unies et organisations non gouvernementales. Il se réfère aussi aux informations diffusées par les médias publics officiels.
3. Depuis le dernier rapport soumis par le Secrétaire général au Conseil des droits de l'homme (A/HRC/25/26), l'application de la peine capitale, y compris aux prisonniers politiques et aux mineurs délinquants, s'est accrue. Des cas de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme et de militants des droits des femmes détenus ou poursuivis de façon arbitraire ont continué à être signalés. La discrimination à l'encontre des groupes minoritaires a persisté, tournant parfois à la persécution. Au cours de la période considérée, le Gouvernement a fait des déclarations et des propositions en faveur de l'égalité des sexes, de la liberté des médias et de l'assouplissement des restrictions d'accès à Internet, mais aucune mesure concrète n'a suivi pour répondre efficacement aux préoccupations dans ces domaines.
4. Le Gouvernement de la République islamique d'Iran a maintenu des relations constructives avec les organes chargés de surveiller l'application des traités des Nations Unies, présentant récemment son rapport périodique au Comité des droits de l'enfant. Malheureusement, le Gouvernement n'a pas coopéré de façon notable avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Ni le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran ni aucun autre titulaire de mandat n'ont été admis dans le pays depuis 2005, et les réponses aux nombreuses communications envoyées au titre des procédures spéciales ont continué à se raréfier.
II. Aperçu général de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran
A. La peine capitale
1. Application de la peine capitale
5. Au cours de la période considérée, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme ont exprimé à plusieurs reprises leur vive préoccupation quant au nombre alarmant d'exécutions en République islamique d'Iran et ont prié instamment le Gouvernement de limiter l'application de la peine capitale ou de l'abolir dans la loi et dans la pratique. Ils ont déploré le fait que le nouveau Gouvernement n'avait rien entrepris pour faire évoluer les choses dans ce domaine et que la peine capitale avait continué d'être appliquée à un large éventail d'infractions. Plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont publié des communications à ce sujet.
6. Environ 700 personnes auraient été exécutées en 20131, ce qui constitue une très forte augmentation par rapport à 2012. Plus de 70 % des personnes exécutées en République islamique d'Iran le sont pour des infractions liées à la drogue2. Le 10 juin 2014, dans sa déclaration liminaire au Conseil des droits de l'homme, la Haut-Commissaire a noté que, depuis janvier 2014, plus de 200 personnes avaient été exécutées, principalement pour des infractions liées à la drogue qui n'entraient pas dans la catégorie des “crimes les plus graves” tels que définis par le droit international des droits de l'homme.
7. De hauts responsables de la justice ont affirmé que cette augmentation du nombre des exécutions était nécessaire pour lutter contre le trafic de drogues. Le 4 mars 2014, Mohammad Javad Larijani, Chef du Conseil supérieur des droits de l'homme de la République islamique d'Iran, aurait déclaré qu'au lieu de critiquer l'Iran pour son nombre croissant d'exécutions, lequel s'expliquait par la fermeté du pays en matière de lutte contre le trafic de drogues, la communauté internationale devrait exprimer sa reconnaissance pour ce grand service rendu à l'humanité3. Les autorités ont également fait valoir que le trafic de drogues était souvent associé à d'autres infractions graves telles que des meurtres ou des affrontements armés. Parmi les personnes exécutées pour des infractions liées à la drogue figurent des Afghans. Treize ressortissants afghans, dont un mineur, auraient ainsi été exécutés au cours du seul mois d'avril 2014.
8. Tout en notant les efforts soutenus de la République islamique d'Iran en matière de lutte contre le trafic de drogues, le Secrétaire général souligne que rien n'indique que la peine capitale ait contribué à l'élimination du trafic de drogues dans le pays et prie instamment le Gouvernement de coopérer avec l'Organisation des Nations Unies pour faire face à ce problème grâce à d'autres stratégies efficaces.
9. Il a été rapporté que dans la plupart des cas, les exécutions se déroulaient selon des procédures non conformes aux normes du droit international des droits de l'homme concernant les procès équitables et les procédures régulières, qui figurent à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la République islamique d'Iran est partie. Ainsi, les personnes condamnées à mort se voyaient souvent privées du droit de faire appel, en particulier dans les affaires concernant des infractions liées à la drogue; les procès se tenaient souvent à huis clos, les juges ayant toute discrétion pour restreindre l'accès des avocats aux accusés, et des aveux obtenus sous la contrainte ou la torture continuaient d'être utilisés comme preuves dans le cadre des procédures judiciaires. Dans leurs commentaires à ce sujet, les autorités ont affirmé que la peine de mort ne pouvait être appliquée que pour les infractions les plus graves et que les accusés bénéficiaient des garanties d'une procédure régulière durant leur procès, y compris l'accès à un avocat et le droit de faire appel. Un certain nombre de personnes avaient également été exécutées en secret4, sans que leurs familles en soient informées ou aient la possibilité de leur rendre une dernière visite. Dans certains cas, les corps des victimes n'étaient pas restitués aux familles, qui ne pouvaient donc pas les inhumer normalement et respecter les rites religieux.
10. Les autorités judiciaires étaient semble-t-il en train d'ajouter à l'éventail déjà très large d'infractions passibles de la peine capitale en vertu de la législation iranienne des faits de nature politique et des infractions économiques non violentes. Le 5 juin 2014, un groupe de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales5 a exprimé son indignation suite à l'exécution le 1er juin de Gholamreza Khosravi Savadjani, un prisonnier politique condamné pour avoir recueilli des informations et récolté et envoyé des dons à l'Organisation des moudjahidin du peuple iranien (OMPI), accusée de terrorisme. M. Khosravi avait été arrêté en 2008 et initialement condamné par un tribunal révolutionnaire à six ans d'emprisonnement sur des accusations d'espionnage. En 2011, alors qu'il purgeait sa peine, M. Khosravi a été rejugé et condamné à mort pour moharebeh (inimitié à l'égard de Dieu), verdict confirmé en appel. Le nouveau Code pénal islamique, entré en vigueur en 2013, interdit l'application de la peine capitale pour moharebeh dans les affaires où il n'est pas fait usage d'armes, mais les autorités ont fait valoir que le jugement avait été rendu avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal.
11. Le 24 mai 2014, Mahafarid Amir Khosravi, un ancien homme d'affaires accusé d'avoir détourné 2,6 milliards de dollars, a été exécuté après avoir fait appel6. Sur les 39 personnes reconnues coupables dans cette affaire, quatre ont été condamnées à mort; les autres ont été condamnées à des peines d'emprisonnement, à vie pour certaines d'entre elles7. Le Secrétaire général partage la préoccupation exprimée par plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, considérant que la lutte contre la corruption ne justifie pas d'exécuter des personnes pour détournement, surtout après un procès qui a semble-t-il manqué de transparence et d'impartialité8.
12. Vingt-sept femmes ont été exécutées en 2013 et il a été confirmé que quatre autres l'ont été au cours du premier semestre de 2014, dont une au moins avait été victime d'un mariage précoce forcé. Farzaneh Moradi, qui aurait été contrainte de se marier à l'âge de 15 ans, a été pendue le 4 mars 2014 à la prison d'Ispahan après avoir été jugée pour le meurtre de son mari. Elle avait avoué le meurtre dans un premier temps, avant d'expliquer que le coupable était un homme qui l'avait persuadée d'avouer le crime en lui assurant qu'une jeune mère ne serait pas exécutée. Le tribunal n'aurait pas accepté qu'elle revienne sur ses aveux initiaux9.
13. Le Secrétaire général a pris note d'informations faisant état d'affaires de qisas10 dans lesquelles les autorités judiciaires avaient encouragé les proches des victimes à parvenir à un règlement par le versement du prix du sang (diya), y compris après la procédure judiciaire. Dans certains cas, la personne condamnée à mort avait été épargnée au tout dernier moment, après que la famille de la victime lui eut pardonné. Ainsi, le 22 mai 2014, l'Agence de presse des étudiants iraniens (ISNA), organe d'information semi-officiel, indiquait qu'une personne reconnue coupable de meurtre avait été sauvée de l'exécution après avoir obtenu le pardon de la famille de la victime. L'ordonnance d'exécution avait semble-t-il été confirmée par la cour d'appel ainsi que par le chef de la justice11. Dans leurs commentaires à ce sujet, les autorités ont indiqué qu'en 2013, 125 condamnés à mort avaient été épargnés parce que le Gouvernement était intervenu en faveur d'un règlement diya ou pour qu'ils soient graciés. En dépit de ces efforts, il est avéré qu'au moins 85 personnes ont été exécutées dans des affaires de qisas au cours des cinq premiers mois de 2014. Souvent, la qisas porte atteinte au droit des accusés de solliciter la grâce ou la commutation de peine, reconnu par le droit international12, en particulier lorsque le droit de grâce n'est pas considéré comme étant du ressort de l'État.
14. Bien que les autorités judiciaires considèrent la qisas comme un droit privé de la famille de la victime que la justice ne peut pas rejeter, le Secrétaire général insiste sur le fait qu'il est de la responsabilité de l'État de mettre fin à de telles exécutions.
2. Exécution de mineurs délinquants
15. Le droit international des droits de l'homme impose l'interdiction absolue d'appliquer la peine de mort à des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où l'infraction a été commise. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (dans son article 6) et la Convention relative aux droits de l'enfant (dans son article 37), qui ont tous deux été ratifiés par la République islamique d'Iran, interdisent de prononcer des condamnations à mort pour des infractions commises par des enfants. L'imposition de la peine capitale pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans est par conséquent incompatible avec les obligations contractées par la République islamique d'Iran en vertu du droit international des droits de l'homme. Dans les Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies sur l'élimination de la violence à l'encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale, les États Membres sont instamment priés de revoir, d'évaluer et, au besoin, d'actualiser leur législation nationale pour faire en sorte que, dans la législation et la pratique, ni la peine capitale, ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne soient prononcés pour des infractions commises par des mineurs.
16. Bien qu'il crée des conditions plus favorables à l'application des normes de la justice pour mineurs aux enfants en conflit avec la loi, le nouveau Code pénal islamique continue de prévoir la possibilité de condamner à mort des délinquants mineurs13.
17. D'après des informations recueillies auprès de sources fiables, plus de 160mineurs détenus attendent actuellement leur exécution et au moins deux personnes ont été exécutées ces derniers mois pour des infractions commises alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans. Le 18 avril 2014, Jannat Mir, un citoyen afghan de 17 ans, a été exécuté à Ispahan pour des infractions liées à la drogue. Âgé de 15 ans au moment de son arrestation, il n'aurait pas eu la possibilité de communiquer avec un avocat ni avec les services consulaires. Il est également à craindre que les normes relatives à un procès équitable n'aient pas été respectées dans cette affaire. Les membres de la famille n'ont pas été autorisés par les autorités à rapatrier le corps de M. Mir en Afghanistan pour l'inhumer et auraient été contraints de l'enterrer à Ispahan devant des agents de sécurité. Cette affaire est particulièrement dérangeante car elle ne porte pas sur un meurtre relevant de la qisas, mais sur une infraction liée à la drogue commise contre l'État, lequel dispose donc du droit de grâce. Dans une autre affaire, les médias iraniens ont signalé le 26 février 2014 l'exécution de M. Ramin, qui était accusé d'avoir tué son cousin à la suite d'une dispute alors qu'il était âgé de 17 ans au moment des faits14. Le Gouvernement n'a pas été en mesure de confirmer les détails de cette affaire.
18. Le nombre élevé de mineurs condamnés à mort et la poursuite des exécutions montrent que la révision du Code pénal islamique ne s'est pas traduite par une diminution de l'application de la peine de mort aux mineurs. Dans ses commentaires à ce sujet, le Gouvernement a fait observer que les efforts de la Commission de réconciliation, qui encourageait les familles des victimes et les auteurs d'infractions à parvenir à un accord, avaient permis d'éviter l'exécution d'un certain nombre de mineurs. Il a également signalé que les autorités judiciaires avaient mis en place un groupe de travail pour aider à empêcher ces exécutions, notamment en proposant une aide financière. Le Secrétaire général prie instamment le Gouvernement de mettre un terme aux exécutions de mineurs délinquants et de procéder à un examen spécial des affaires concernant les enfants condamnés à mort, en vue de commuer ou d'annuler leur peine.
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D. Restrictions à la liberté d'expression et de réunion pacifique
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2. Liberté des médias
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30. En février 2014, Arash Aslani a été condamné à huit ans de prison pour propagande antigouvernementale et insulte aux valeurs islamiques en raison de commentaires qu'il avait faits sur les médias sociaux31. Plus tôt dans le mois, la peine de mort prononcée contre Rouhollah Tavana au motif qu'il avait insulté le Prophète de l'Islam et les imams dans une blague privée enregistrée, insulté les dirigeants, produit des boissons alcoolisées et heurté l'opinion publique a été confirmée. Il a également été condamné à trois ans de prison pour insulte au Guide suprême et au fondateur de la révolution. La Cour suprême aurait ordonné un nouveau procès et l'affaire serait en cours d'examen devant une juridiction pénale provinciale. […]
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E. Traitement des minorités religieuses et ethniques
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42. Malgré leur reconnaissance officielle dans la Constitution, les chrétiens sont depuis longtemps victimes de discrimination. En janvier 2014, au moins 50 chrétiens étaient détenus, principalement pour s'être associés à des églises situées à l'extérieur du pays, pour avoir participé à des “églises-maisons” informelles et s'être livrés à d'autres pratiques habituelles du christianisme 46 . Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran a indiqué qu'en 2013, 35 chrétiens avaient été condamnés à des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans parce qu'ils s'étaient livrés à des pratiques chrétiennes, principalement la prière, que les autorités iraniennes considéraient comme des menaces pour la sécurité nationale. En octobre 2013, quatre chrétiens ont été condamnés à recevoir 80 coups de fouet chacun parce qu'ils avaient bu du vin pendant la communion 47 . L'infraction la plus grave que les chrétiens puissent commettre est l'apostasie, crime puni de la peine capitale. Toutefois, bien que les inculpations d'apostasie soient très rares, les autorités menacent régulièrement de poursuivre les chrétiens pour ce motif, afin de les empêcher de pratiquer leur religion.
43. Les minorités ethniques du pays sont fréquemment victimes de discrimination en raison de leur origine ethnique, de leurs croyances religieuses ou de leurs points de vue divergents. Certains se voient imposer des sanctions sévères au motif qu'ils participent à des activités qui menacent la sécurité nationale. En octobre 2013, au moins 20 militants kurdes se trouvaient dans l'antichambre de la mort. Plusieurs prisonniers politiques appartenant aux communautés arabes et baloutches48 ont été exécutés depuis septembre 2013, à l'issue de procès qui n'avaient pas respecté les normes internationales d'équité. Le 21 février 2014, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme s'est déclaré préoccupé de l'information faisant état de l'exécution en secret, en janvier 2014, de Hadi Rashedi et de Hashem Sha'bani Amouri, tous deux membres de la communauté arabe dans la province du Khuzestân, à la suite de procédures qui n'ont pas respecté les normes internationales en matière de procès équitable49 . Les deux hommes auraient été condamnés à mort pour moharebeh (inimitié à l'égard de Dieu), mofsed fil-arz (corruption sur terre) et pour avoir agi contre la sécurité nationale. Par ailleurs, Ali Chebieshat et Sayed Khaled Mousawi, militants des droits culturels, auraient été exécutés après confirmation de leur condamnation à mort par la Cour suprême au début de mai 201450 . Plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales avaient adressé un appel urgent au Gouvernement, pour lui demander de suspendre les exécutions prévues51.
[…]
III. Coopération avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
[…]
C. Coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
59. La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a continué de faire part de ses préoccupations en matière de droits de l'homme aux responsables iraniens, notamment lors de réunions avec le Ministre des affaires étrangères. Elle est également intervenue auprès des autorités iraniennes sur un certain nombre de dossiers relatifs aux droits de l'homme par le biais de démarches privées, de lettres et de déclarations publiques. Ces interventions portaient notamment sur des affaires relatives aux droits des femmes, la peine de mort et le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique.
[…]
IV. Recommandations
[…]
62. Le Secrétaire général demeure très préoccupé par les informations faisant état d'un nombre croissant d'exécutions, notamment de prisonniers politiques, et engage une nouvelle fois les autorités iraniennes à instaurer un moratoire sur l'application de la peine de mort et à interdire les exécutions de mineurs délinquants dans toutes les circonstances.
[…]
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1 Voir, par exemple, Amnesty International, “Condamnations à mort et exécutions en 2013”, à l'adresse: http://www.amnesty.org/en/library/asset/ACT50/001/2014/fr/4dd0506d-9fe1-4593- a738-55dd65be5f31/act500012014fr.pdf; voir également http://www.deathpenaltyworldwide.org/country-search-post.cfm?country=Iran.
2 Amnesty International, “Iran. Une mineure délinquante risque d'être exécutée sous peu: Razieh Ebrahimi” (19 juin 2014), voir http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE13/037/2014/fr; voir également http://www.deathpenaltyworldwide.org/country-search-post.cfm?country=Iran.
3 Tasnim News Agency (22 mars 2014), voir www.tasnimnews.com/Home/Single/302871.
4 Des sources fiables indiquent que plus de 197 personnes ont été exécutées entre le 1er janvier et le 10 juin 2014, la majorité d'entre elles en secret. Voir Amnesty International, “Iran. Une mineure délinquante risque d'être exécutée sous peu: Razieh Ebrahimi” (19 juin 2014), disponibles à l'adresse: http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE13/037/2014/fr.
5 Voir http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=14667 &LangID=E.
6 Dans leurs commentaires sur cette affaire, les autorités ont déclaré que la déstabilisation du système économique national était considérée comme une infraction grave, passible de la peine de mort dans le Code pénal islamique, et qu'en commettant une fraude de grande ampleur, M. Khosravi avait perturbé et compromis l'économie du pays, ce qui constituait une violation des droits publics.
7 Press TV, “L'Iran condamne à mort quatre personnes impliquées dans une fraude bancaire sans précédent” (30 juillet 2012), voir www.presstv.com/detail/2012/07/30/253514/iran-condemns-4- to-death-in-bank-fraud/.
8 Voir http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=14667 &LangID=E.
9 Voir http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=14509 &LangID=E.
10 Les poursuites dans les affaires de qisas doivent être engagées par la victime, laquelle a le droit de choisir la peine qui sera infligée. Elle peut décider d'accorder son pardon à l'accusé et ne pas demander de peine à son encontre, ou demander un paiement, appelé diya, à titre de réparation de l'infraction.
11 ISNA (22 mai 2014), voir www.isna.ir/fa/news/93030100079/.
12 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 6.4.
13 A/68/377, par. 17.
14 Dana News Agency (27 février 2014), voir http://dana.ir/News/66580.html.
[…]
31 Voir http://en.rsf.org/press-freedom-violations-recounted-08-01-2014,45705.html.
[…]
46 VoirA/HRC/25/61.
47 Ibid.
48 Le 26 octobre 2013, 16 membres de la communauté baloutche ont été exécutés suite à l'assassinat de 14 gardes-frontière par un groupe armé à la frontière avec le Pakistan. Il semblerait que rien ne permettait d'établir que les personnes exécutées avaient participé à l'incident, car elles avaient toutes été jugées, reconnues coupables et condamnées à mort bien avant l'incident. Voir A/HRC/25/26.
49 Dans les observations qu'elles ont formulées au sujet du présent rapport, les autorités ont indiqué que M. Rashedi et M. Amouri étaient accusés de conflit armé, de tentative d'assassinat de dirigeants politiques, d'attaques contre des installations militaires et d'appartenance au groupe séparatiste Al-Muqavemah Al-Shaibiyah Le-tahrir Al-Ahvaz.
50 Les autorités ont fait valoir que M. Chebieshat et M. Mousawi étaient accusés d'actes terroristes, notamment d'avoir fait exploser des oléoducs et des gazoducs.
51 Voir Amnesty International, “Iran: halt the execution of 33 Sunnis – accounts of cases raise fair trial concerns” (13 juin 2014), http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE13/032/2014/en?refresh=2491672220.
Documents liés
- Treize exécutions de condamnés mineurs au moment des faits recensées en Iran en 2014 — ACTU du 31 décembre 2014