Deuxième rapport présenté par le Niger au Comité des droits de l'homme (extrait)

Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Comité des droits de l'homme - 23 mars 2018
Deuxième rapport périodique soumis par le Niger en application de l'article 40 du Pacte, attendu en 1994
[Date de réception : 15 janvier 2018]

[…]
III. Renseignements sur les articles 1 à 27
[…]

Article 3 : Droit égal des hommes et des femmes
[…]

45. S'agissant du caractère sacré de la personne humaine, l'article 11 de la Constitution dispose que « la personne humaine est sacrée. L'État a l'obligation absolue de la respecter et de la protéger ».

46. L'article 12 de la Constitution dispose que « Chacun a droit à la vie, à la santé, à l'intégrité physique et morale, à une alimentation saine et suffisante, à l'eau potable, à l'éducation et à l'instruction dans les conditions définies par la loi. L'État assure à chacun la satisfaction des besoins et services essentiels ainsi qu'un plein épanouissement. Chacun a droit à la liberté et à la sécurité dans les conditions définies par la loi ».

[…]

Article 6 : Droit à la vie

67. La Constitution consacre le droit au respect de la personne humaine. En effet, l'article 11 précise que « la personne humaine est sacrée. L'État a l'obligation absolue de la respecter et de la protéger ». L'article 12 ajoute que « chacun a droit à la vie, à la santé, à l'intégrité physique et morale … Chacun a droit à la liberté et à la sécurité dans les conditions définies par la loi ».

68. Le Code pénal réprime dans son chapitre III intitulé « meurtres et crimes capitaux » les infractions les plus graves dont les atteintes à la vie. En effet, l'assassinat, le meurtre, le parricide, l'infanticide et l'empoisonnement sont prévus et punis par les articles 237 à 241.

69. La peine capitale est encore en vigueur. Toutefois, elle n'est prononcée que pour des crimes les plus graves tels que l'assassinat, le meurtre aggravé, le parricide ou l'empoisonnement.

70. Toutefois la mère auteure principale de l'assassinat ou du meurtre de son nouveau-né échappe à cette sanction ultime en ce sens qu'elle ne sera punie que d'une peine d'emprisonnement de dix à vingt ans.

71. En ce qui concerne les mineurs en conflit avec la loi, l'article 29 de la loi du 20 novembre 2014 prévoit des dispositions favorables en cas de commission d'infractions, même les plus graves. En effet, ledit article précise que « s'il est décidé que le mineur de treize à moins de dix-huit ans a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit :

- S'il a encouru la peine de mort ou la peine d'emprisonnement à vie, il sera condamné à une peine de dix à trente ans ;
- S'il a encouru une peine criminelle d'emprisonnement de dix à trente ans, il sera condamné à une peine de deux à moins de dix ans ;
- S'il a encouru une peine correctionnelle ou de simple police, il ne sera condamné qu'à la moitié de la peine à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu 18 ans ».

72. S'agissant de la femme enceinte, l'article 14 du Code pénal stipule que « Si une femme condamnée à mort se déclare, et s'il est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira la peine qu'après la délivrance ».

73. Nonobstant toutes ces dispositions, le Niger demeure un pays abolitionniste de fait, la dernière exécution remontant à 1976.Les condamnations à mort ne sont plus exécutées et un processus est en cours pour aboutir à l'abolition de la peine de mort en droit. Ce processus a été initié par le Gouvernement de transition (2010) à travers différentes actions. Au nombre de ces mesures on peut retenir l'élaboration d'un argumentaire comportant plusieurs phases à savoir la sensibilisation de l'opinion publique (leaders religieux, chefs traditionnels, Organisations Non Gouvernementales (ONG) et associations, partis politiques, et structures étatiques), son adhésion au projet et la soumission au Conseil Consultatif National du projet de loi pour adoption. Le processus se poursuit encore pour, à terme, aboutir à l'adoption d'un texte de loi consacrant l'abolition de la peine de mort, ce qui facilitera la ratification du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

74. Cette question fait d'ailleurs partie des recommandations acceptées par le Niger lors de son passage à l'Examen Périodique Universel en 2011. Pour la rendre effective, le Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l'Intégration Africaine et des Nigériens à l'Extérieur a engagé, en 2014, le processus de ratification dudit protocole en collaboration avec les ministères techniques concernés. La société civile a également organisé, en 2012, un plaidoyer allant dans le sens de la ratification dudit Protocole.

75. Par ailleurs, toute personne condamnée à mort a le droit de présenter un recours en grâce au Président de la République et il ne peut être exécuté que si la grâce présidentielle ne lui a pas été accordée.

[…]

Article 9 : Droit à la liberté et à la sécurité des personnes

100. L'article 12 de la Constitution dispose « chacun a droit à la liberté et à la sécurité dans les conditions définies par la loi ».

101. Ainsi, les articles 265 à 267 du Code pénal punissent de peines pouvant aller jusqu'à la peine de mort, les auteurs des divers types actes d'arrestations ou de séquestrations arbitraires ainsi que leurs complices.

[…]

IV. Conclusion
[…]

295. Il convient de souligner que malgré toutes ces avancées enregistrées par le Niger, de 1993 à 2014, en matière de respect des droits et libertés énoncés par le PIDCP, beaucoup reste à faire encore aujourd'hui, notamment au niveau de la lutte contre l'esclavage, des mariages précoces et forcés, de l'adoption du Code de la famille et de l'abolition de la peine de mort.

296. Conscient de ces insuffisances, le Niger s'est engagé, avec l'appui de ses partenaires, à développer des initiatives concrètes qui contribueront sans nul doute à l'effectivité des droits civils et politiques.

297. En définitive, l'État du Niger reste déterminé à promouvoir et à protéger davantage les droits et libertés énoncés par le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.