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Déclaration de la porte-parole sur la mise en œuvre du code pénal au Brunei Darussalam
Bruxelles, 03/04/2019
La troisième phase de la mise en œuvre du code pénal du Brunei Darussalam de 2013 est entrée en vigueur le 3 avril 2019. Il est complété par le code de procédure pénale de 2018. Certaines des peines prévues par le code pénal constituent des actes de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant interdits par la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée par le Brunei Darussalam en 2015. Elles sont également contraires à la déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN de 2012. Ces peines sont en outre susceptibles de contrevenir aux obligations qui incombent au Brunei en tant que partie à la convention relative aux droits de l'enfant et à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Il est essentiel que le gouvernement du Brunei Darussalam veille à ce que la mise en œuvre du code pénal n'enfreigne pas les droits de l'homme et soit pleinement conforme à l'ensemble des obligations et engagements internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme contractés par le Brunei Darussalam. L'Union européenne attend également du Brunei Darussalam qu'il maintienne son moratoire de fait sur l'application de la peine de mort.
La troisième phase de la mise en œuvre du code pénal du Brunei Darussalam de 2013 est entrée en vigueur le 3 avril 2019. Il est complété par le code de procédure pénale de 2018. Certaines des peines prévues par le code pénal constituent des actes de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant interdits par la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée par le Brunei Darussalam en 2015. Elles sont également contraires à la déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN de 2012. Ces peines sont en outre susceptibles de contrevenir aux obligations qui incombent au Brunei en tant que partie à la convention relative aux droits de l'enfant et à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Il est essentiel que le gouvernement du Brunei Darussalam veille à ce que la mise en œuvre du code pénal n'enfreigne pas les droits de l'homme et soit pleinement conforme à l'ensemble des obligations et engagements internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme contractés par le Brunei Darussalam. L'Union européenne attend également du Brunei Darussalam qu'il maintienne son moratoire de fait sur l'application de la peine de mort.
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