Additif au deuxième rapport présenté par le Vietnam au Comité des droits de l'homme (extrait)

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 40 du Pacte
Additif au deuxième rapport périodique
VIET NAM*

[8 avril 2002]

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE AU DEUXIÈME RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

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DEUXIÈME PARTIE
MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS DE NATURE GÉNÉRALE PRIS EN VERTU DU PACTE

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Article 3
Égalité entre hommes et femmes
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59. En ce qui concerne la peine de mort, l'article 35 du Code pénal dispose qu'elle n'est pas applicable aux mineurs, aux femmes enceintes ou aux mères qui allaitent un enfant de moins de 36 mois au moment des faits ou du procès; elle est commuée en réclusion à perpétuité.

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TROISIÈME PARTIE
RESPECT DES DROITS CONSACRÉS PAR LE PACTE
Article 6
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Peine de mort

86. Le Code pénal de 1999 énonce 30 crimes, sur 263 au total, pour lesquels la peine capitale peut être prononcée, c'est-à-dire 15 de moins que dans le Code pénal de 1985. Le texte établit par ailleurs en son article 35 que la peine de mort est une peine exceptionnelle applicable dans le cas des crimes les plus graves. La peine de mort n'est pas appliquée aux mineurs (âgés de 14 ans révolus à 18 ans), aux femmes enceintes ou aux mères allaitant un enfant de moins de 36 mois au moment des faits ou du procès. Si la peine de mort est prononcée contre une femme enceinte ou une mère allaitant un enfant de moins de 36 mois elle est commuée en réclusion à perpétuité. Dans tous les cas où la peine capitale prononcée n'est pas appliquée elle est commuée en réclusion à perpétuité.

87. Le chapitre X (art. 68 à 77) traite des jeunes délinquants et prévoit dans leur cas des peines moins sévères que pour les adultes. La peine prononcée est dans la plupart des cas une mise à l'épreuve ou une mesure de prévention et, si un emprisonnement est ordonné il est de plus courte durée que dans le cas d'un adulte.

88. Le paragraphe 5 de l'article 69 du Code dispose que la peine de réclusion à perpétuité et la peine de mort ne peuvent pas être prononcées dans le cas de jeunes délinquants.

89. Le Code de procédure pénale de 2000 (précédemment révisé en 1990 et 1992) définit les procédures particulières s'appliquant à l'enquête à l'inculpation, au procès et à l'exécution du jugement, lorsque le crime est passible de la peine de mort.

90. Dans toute affaire où la peine capitale peut être requise, les autorités judiciaires sont tenues d'examiner toutes les pièces du dossier en appliquant des mesures de précaution particulières, à tous les stades: enquête, inculpation, jugement.

91. L'article 37 établit que dans les cas suivants (cas dans lesquels la peine de mort est la peine maximale encourue pour l'infraction), si le suspect, l'inculpé ou défendeur ou son représentant légal ne demande pas l'assistance d'un avocat, les autorités d'enquête, le parquet ou le tribunal demandent à l'Association du barreau de désigner un avocat de la défense.

92. L'article 145, sur la compétence des tribunaux, dispose que les tribunaux de district et les tribunaux militaires régionaux connaissent en première instance des infractions pour lesquelles la peine maximale fixée dans le Code pénal est inférieure à sept ans d'emprisonnement. De ce fait, seuls les tribunaux provinciaux et les juridictions supérieures peuvent être saisis d'affaires dans lesquelles la peine capitale peut être requise.

93. L'article 160 dispose qu'en cas de crime emportant la peine capitale, le tribunal doit être composé de deux juges et de trois assesseurs du peuple.

94. L'article 228, qui porte sur les procédures à suivre avant l'exécution d'une sentence capitale, établit que, une fois qu'une condamnation à mort est devenue exécutoire, le dossier doit être transmis sans délai au Président de la Cour populaire suprême, avec copie au chef du parquet populaire suprême. Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du jugement et du dossier, le Président de la Cour populaire suprême et le chef du parquet populaire peuvent décider d'engager une procédure d'appel. Le condamné dispose de sept jours à compter de la prise d'effet du verdict pour adresser au Président de la République un recours en grâce ou en commutation.

95. La sentence est exécutée si le Président de la Cour populaire suprême et le chef du parquet populaire suprême renoncent à engager la procédure d'appel ou de révision. Si le condamné a adressé une demande de grâce ou de commutation au Président de la République, la peine capitale ne sera exécutée qu'après rejet de la demande.

96. Pour guider les tribunaux dans leur application du Code pénal de 1999, l'Assemblée nationale et son Bureau ont promulgué respectivement la décision 32/1999/QH10 et la décision 229/2000/NQ_UBTVQH10, qui donnent des directives particulières sur l'application des dispositions du Code pénal relatives à la peine de mort dans le cas d'une femme enceinte, d'une mère allaitant un enfant de moins de 36 mois ou d'un mineur.

97. Au cours des dernières années, le système juridique vietnamien a été encore amélioré avec la promulgation de textes fondamentaux relatifs à la protection du droit à la vie: Code civil, loi sur le mariage et la famille, Code du travail, Code pénal, Code de procédure pénale, etc. Ces textes sont maintenant entrés en vigueur et sont bien acceptés et dûment respectés par la population.

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Article 15
Non-rétroactivité de la loi pénale

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173. En vertu de la résolution no 32/1999/QH10 de l'Assemblée nationale sur l'application du Code pénal, les dispositions qui auront pour effet d'abolir la peine capitale en faveur des auteurs de crimes naguère passibles de cette peine, à savoir par exemple des femmes enceintes ou des femmes qui allaitent un enfant de moins de 36 mois au moment des faits ou du procès, prendront effet à compter de la date où elles seront publiées au Journal officiel. Si la peine capitale a déjà été prononcée mais n'a pas encore été exécutée, elle sera commuée en une peine de réclusion à perpétuité (peine immédiatement inférieure dans l'échelle du nouveau Code pénal).
174. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1996, le principe de non-rétroactivité a été strictement observé, au profit de la protection juridique des délinquants. L'affaire Nguyen Thi Dien Quynh (l'intéressé a été condamné pour avoir tué sa belle-fille en la jetant dans le Fleuve rouge) constitue un exemple type de cas où la peine capitale a été commuée en peine d'emprisonnement à vie.

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