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Irak: la justice dément un accord avec Paris pour alléger la peine des condamnés à mort
dépêche de presse du 11 juin 2019 - Agence mondiale d'information - AFP
La justice irakienne a démenti mardi l'existence d'un accord entre Paris et Bagdad pour alléger contre de l'argent les peines des 11 Français récemment condamnés à mort en Irak.
"La seule institution habilitée à examiner les verdicts irakiens est la cour de Cassation irakienne", affirme dans un communiqué le porte-parole du Conseil supérieur de la magistrature, le juge Abdel Sattar Bayraqdar. "Elle a la compétence légale de confirmer ou de transformer les verdicts (...) cela ne se fait pas par des accords entre gouvernements", ajoute-t-il, démentant des informations de presse évoquant un accord prévoyant des allègements de peine contre de l'argent.
Entre le 26 mai et le 3 juin, un tribunal antiterroriste de Bagdad a condamné à mort 11 Français et un Tunisien transférés ensemble fin janvier de Syrie pour "appartenance" au groupe jihadiste Etat islamique (EI). Le seul fait d'avoir rejoint une organisation "terroriste" est passible de la peine capitale en Irak, que l'accusé ait combattu ou non dans ses rangs.
Ces verdicts font débat en France, qui refuse catégoriquement le rapatriement de ses ressortissants ayant rejoint l'EI alors même qu'elle défend l'abolition de la peine de mort à travers le monde.
Ces verdicts en première instance ont toutefois encore plusieurs étapes à passer avant d'être confirmés.
Comme dans toutes les affaires de "terrorisme", "le tribunal est tenu de soumettre automatiquement son verdict à la cour de Cassation où 12 juges examinent chaque cas", explique à l'AFP Me Mudhaffer Jaryane, commis d'office pour défendre l'un des 11 Français, Bilel Kabaoui. "S'il est confirmé en cassation, le verdict devient contraignant. Il peut aussi être allégé ou un nouveau procès peut être ordonné si les preuves sont jugées insuffisantes", ajoute-t-il. Il reste ensuite --sous 30 jours à compter du verdict-- la possibilité pour le condamné de faire appel. Me Jaryan a dit envisager cette option car son client "dément être entré en Irak". De plus, a-t-il poursuivi, "les aveux obtenus lors de l'enquête préliminaire comportent des contradictions".
Les défenseurs des droits humains dénoncent régulièrement l'usage de la torture pour obtenir des "aveux".
Depuis 2018, l'Irak a condamné plus de 500 étrangers de l'EI. Jusqu'ici, aucun de ceux condamnés à mort n'a été exécuté. Une Allemande a même vu sa peine commuée en prison à perpétuité en appel.
Début avril, des sources gouvernementales irakiennes avaient en outre indiqué à l'AFP avoir proposé de juger l'ensemble des jihadistes étrangers retenus en Syrie, contre deux millions de dollars par personne, à la charge des pays d'origine.
"La seule institution habilitée à examiner les verdicts irakiens est la cour de Cassation irakienne", affirme dans un communiqué le porte-parole du Conseil supérieur de la magistrature, le juge Abdel Sattar Bayraqdar. "Elle a la compétence légale de confirmer ou de transformer les verdicts (...) cela ne se fait pas par des accords entre gouvernements", ajoute-t-il, démentant des informations de presse évoquant un accord prévoyant des allègements de peine contre de l'argent.
Entre le 26 mai et le 3 juin, un tribunal antiterroriste de Bagdad a condamné à mort 11 Français et un Tunisien transférés ensemble fin janvier de Syrie pour "appartenance" au groupe jihadiste Etat islamique (EI). Le seul fait d'avoir rejoint une organisation "terroriste" est passible de la peine capitale en Irak, que l'accusé ait combattu ou non dans ses rangs.
Ces verdicts font débat en France, qui refuse catégoriquement le rapatriement de ses ressortissants ayant rejoint l'EI alors même qu'elle défend l'abolition de la peine de mort à travers le monde.
Ces verdicts en première instance ont toutefois encore plusieurs étapes à passer avant d'être confirmés.
Comme dans toutes les affaires de "terrorisme", "le tribunal est tenu de soumettre automatiquement son verdict à la cour de Cassation où 12 juges examinent chaque cas", explique à l'AFP Me Mudhaffer Jaryane, commis d'office pour défendre l'un des 11 Français, Bilel Kabaoui. "S'il est confirmé en cassation, le verdict devient contraignant. Il peut aussi être allégé ou un nouveau procès peut être ordonné si les preuves sont jugées insuffisantes", ajoute-t-il. Il reste ensuite --sous 30 jours à compter du verdict-- la possibilité pour le condamné de faire appel. Me Jaryan a dit envisager cette option car son client "dément être entré en Irak". De plus, a-t-il poursuivi, "les aveux obtenus lors de l'enquête préliminaire comportent des contradictions".
Les défenseurs des droits humains dénoncent régulièrement l'usage de la torture pour obtenir des "aveux".
Depuis 2018, l'Irak a condamné plus de 500 étrangers de l'EI. Jusqu'ici, aucun de ceux condamnés à mort n'a été exécuté. Une Allemande a même vu sa peine commuée en prison à perpétuité en appel.
Début avril, des sources gouvernementales irakiennes avaient en outre indiqué à l'AFP avoir proposé de juger l'ensemble des jihadistes étrangers retenus en Syrie, contre deux millions de dollars par personne, à la charge des pays d'origine.
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