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Deuxième rapport présenté par les Philippines au Comité des droits de l'homme (extrait)
CCPR/C/PHL/2002/2
rapport du 18 septembre 2002 - Comité des droits de l'homme - Philippines
Pays :
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties en vertu de l'article 40 du Pacte
PHILIPPINES - Deuxième rapport périodique
I. CADRE GÉNÉRAL DESTINÉ À PROMOUVOIR LE RESPECT DES DROITS DE L'HOMME
[...]
C. Mesures politiques en faveur des droits de l'homme
[...]
1) Abrogation, révocation et amendement de dispositions légales
221. Comme indiqué dans le Rapport initial, les décrets présidentiels jugés répressifs déjà révoqués sont les suivants : le Décret présidentiel n° PD 1404, qui autorise la prolongation de la détention des personnes arrêtées pour des infractions politiques telles que rébellion, incitation à la sédition et à la subversion ; le Décret présidentiel n° 1834, qui alourdit la peine maximale prévue en cas de subversion en imposant la peine de mort au lieu de la détention à perpétuité ; le Décret présidentiel n° 1836, qui définit les conditions de délivrance des mandats d'arrêt ; et les Décrets présidentiels n°s 1877 et 1877-A, qui autorisent le Président à décider du placement en détention préventive. Les autres lois pertinentes abrogées ultérieurement sont décrites ci-dessous.
[...]
226. Le Décret présidentiel n° 1866, tel qu'amendé, prévoit des peines aggravées pour certaines violations de cette loi. La sanction de base pour ce type de violations est une peine de 20 ans de prison, pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité. L'infraction est qualifiée si l'acte prohibé est en rapport direct ou indirect avec le crime de rébellion, d'insurrection ou de subversion, et la sanction prévue dans ce cas est la peine de mort.
227. Le Gouvernement philippin a été exhorté à révoquer le Décret présidentiel n° 1866, dénoncé parce qu'il permet d'inculper les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes politiques sous le chef distinct de détention illicite d'armes à feu. Les groupes de défense des droits de l'homme ont déploré ce qu'ils considèrent comme une pratique de l'armée consistant à accuser les éléments subversifs ou rebelles armés de détention d'armes à feu " qualifiée " plutôt que de subversion ou de rébellion. Le premier chef d'accusation est plus facile à établir que le second et emporte des peines plus lourdes, allant de la réclusion à perpétuité à la peine de mort, tandis que le second est seulement sanctionné par une peine allant de la prision mayor à la réclusion à perpétuité. Plusieurs arrêts, considérés comme offrant une solution de facilité au Gouvernement, ont valu des critiques à la Cour suprême.
[...]
234. La Loi de la République n° 7659 du 13 décembre 1993 (ou Loi prévoyant notamment la peine de mort pour certains crimes particulièrement odieux, amendant à cet effet le Code pénal révisé, tel qu'amendé, ainsi que d'autres lois), a révoqué le Décret présidentiel n° 1110-A du 29 mars 1977, tel qu'amendé par le Décret présidentiel n° 1743 du 5 juin 1987, qui prévoyait la peine de mort pour quiconque attente à la vie du chef de l'Etat philippin, de tout membre du Cabinet ministériel ou des membres de leurs familles, ou conspire à ces fins. Le Décret présidentiel n° 1110-A contenait une liste spécifique des crimes particulièrement odieux susceptibles d'entraîner la peine de mort. La politique des Philippines à l'égard de la peine de mort est examinée dans une autre partie du présent rapport.
[...]
F. Réforme du système de justice pénale
[...]
366. L'appel de plus en plus pressant en faveur d'une réforme du système judiciaire s'explique par l'opinion largement répandue selon laquelle les segments les plus pauvres de la société ne jouissent pas de toute la protection voulue devant les tribunaux. Les activistes du mouvement des droits de l'homme ont dénoncé en particulier une affaire dans laquelle un inculpé indigent s'était vu reprocher une infraction le rendant passible de la peine de mort. Aussi, les pouvoirs publics ont-ils entrepris de conduire une évaluation et une révision générales de l'administration de la justice dans le pays, afin de préserver et renforcer la confiance du public dans son système judiciaire, élément indispensable à toute société démocratique.
[...]
III. INFORMATIONS RELATIVES À L'APPLICATION DES ARTICLES 6 A 27 DU PACTE
A. Article 6
Droit à la vie
489. Le Gouvernement philippin souhaite réitérer les renseignements fournis dans le rapport initial relatifs aux dispositions constitutionnelles et législatives qui garantissent le droit à la vie. Par ce droit, s'entend que nul ne peut être, arbitrairement ou sommairement, privé de la vie, en particulier quand il est en détention provisoire et placé sous la garde des forces de l'ordre. Également, la peine capitale ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et appliquée dans le respect de la légalité et par suite d'un jugement définitif rendu par une instance compétente. Des lois appropriées doivent en outre prévoir le droit pour les condamnés à mort de demander grâce ou une commutation de peine.
490. La peine capitale ne peut être prononcée quand le coupable a moins de 18 ans au moment des faits ou plus de 70 ans, ou si, par voie d'appel ou de réexamen automatique par la Cour suprême, la majorité des voix requises pour prononcer la peine capitale n'est pas obtenue, auxquels cas la peine sera la réclusion perpétuelle. L'exécution sera suspendue dans le cas d'une femme enceinte et durant un an après l'accouchement.
491. Le Gouvernement philippin partage l'opinion que le droit à la vie s'entend du droit de jouir d'une existence digne et gratifiante que rendent possibles un niveau de vie suffisant et des efforts tendant au plein épanouissement de la personnalité. Des renseignements sur les mesures et directives législatives et administratives d'application figurent dans les derniers rapports des Philippines sur les articles 6-15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1984/7/Add.4; E/1986/3/Add.17, 1994; E/1989/5/Add.17) et le rapport initial sur les droits de l'enfant (CRC/C/3/Add.23, 1993) qui énoncent les mesures prises pour augmenter l'espérance de vie des hommes et des femmes et réduire la mortalité infantile par la prévention de la sous-alimentation et des épidémies. Un rapport de synthèse sur ces articles destiné à actualiser les renseignements déjà fournis est actuellement élaboré aux fins d'être soumis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
492. Le rapport sur le présent article porte sur l'action du gouvernement y relative dans les domaines suivants :
∑ Peine capitale;
∑ Protection des civils touchés par des conflits armés; et
∑ Protection de personnes en conflit avec la loi.
1) Peine capitale
493. Depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de 1987 jusqu'à la promulgation de la loi de la République no 7659, aucune peine capitale n'a été prononcée par les tribunaux philippins. Celles infligées auparavant ont été automatiquement commuées en emprisonnement à vie. Des initiatives visant à appliquer cette peine ont été prises durant le Gouvernement Ramos, en 1994, au moment de la vague de criminalité liée à la drogue. Ce mouvement s'est inspiré du paragraphe 19(1) de l'article 3 de la Constitution qui dispose que la peine capitale ne peut être prononcée, sauf si, pour des raisons impérieuses dictées par des crimes odieux, le Congrès en décide.
494. La loi de la République no 7659 cite comme raison péremptoire du rétablissement de la peine capitale la recrudescence alarmante de crimes qui, non seulement, se soldent par des pertes en vies humaines et des destructions gratuites de biens, mais aussi entravent les efforts de la nation visant un développement et une prospérité économique durables, tout en ébranlant la confiance du peuple en son gouvernement et en son aptitude à maintenir la paix et l'ordre dans le pays.
495. L'exécution de la loi précitée a commencé durant le Gouvernement Estrada qui a adopté une position inconditionnelle pour requérir les sanctions les plus sévères contre les coupables. Plusieurs condamnations à mort ont été exécutées par injection létale, mais un moratoire d'une année a été proclamé ensuite par respect pour la célébration du jubilé de l'Église catholique en l'an 2000.
496. Quelques mois avant de devoir quitter le pouvoir, le Président Estrada a fait, par voie de presse, des déclarations visant à modifier la loi en ramenant la peine capitale à l'emprisonnement à vie. Il convient de noter qu'en 2002, plusieurs projets de loi visant l'abolition de la peine capitale ont été déposés devant les chambres où ils font actuellement l'objet de débats animés.
497. La loi de la République no 7659 modifie les dispositions pertinentes du Code pénal révisé et d'autres lois pénales spéciales. Elle définit les crimes odieux comme des délits cruels, ignobles et infâmes qui, en raison de leur caractère intrinsèquement ou manifestement inique, immoral, atroce et pervers, sont abjects et outragent les normes et principes courants de bonnes mœurs et de moralité dans une société juste, civilisée et policée.
498. Les crimes odieux, passibles de la réclusion perpétuelle au minimum et de la peine capitale au maximum, comprennent : trahison; piraterie et mutinerie; parricide; meurtre; infanticide; enlèvement et détention illégale grave (commise aux fins de rançon, ou quand la victime est exécutée, meurt du fait de la détention, est violée ou soumise à la torture ou à des actes dégradants); vol qualifié; incendie volontaire (entraînant la mort); et viol commis sous la menace d'une arme ou par deux personnes ou plus ou quand le viol provoque chez la victime une aliénation mentale ou qu'un homicide est commis.
499. Le viol est également considéré comme odieux lorsqu'il est commis dans les circonstances aggravantes suivantes : la victime a moins de 18 ans et l'auteur est un parent, ascendant, beau-parent, tuteur, parent consanguin ou allié au troisième degré; la victime est détenue par la police ou les autorités militaires; le viol est commis sous les regards du conjoint, d'un parent, d'un des enfants ou d'autres parents consanguins au troisième degré; l'auteur se sait séropositif; par tout membre des forces armées ou de la police nationale; ou par tout représentant de la loi; quand par suite ou au moment du viol la victime a subi une mutilation physique permanente.
500. La corruption est un crime odieux dans les circonstances suivantes : tout fonctionnaire chargé de faire respecter la loi qui s'abstient d'arrêter ou de poursuivre l'auteur d'un crime passible de la réclusion perpétuelle ou de la peine capitale, en échange de toute offre, promesse, don ou cadeau, subira la sanction correspondant au délit qu'il n'a pas poursuivi. S'il a lui-même demandé ou exigé un don ou cadeau il sera condamné à mort.
501. Est considéré comme crime odieux le pillage commis par tout fonctionnaire qui, de lui-même ou de connivence avec des membres de sa famille, des parents consanguins ou alliés, des associés, subordonnés ou autres, amasse, accumule ou gagne des richesses mal acquises par un ensemble ou une série d'actes manifestes ou criminels, décrits à l'article 1(d) de la loi précitée et représentant une valeur totale ou cumulée d'au moins PHP 50 millions. L'article 2 de la loi de la République no 7080 est ainsi modifié, puisque le montant incriminé représentait la valeur totale d'au moins 70 millions de pesos, la sanction allant de l'emprisonnement à vie, assorti d'une déchéance perpétuelle absolue de toute fonction publique, à la peine capitale.
502. La loi de la République no 6425 de 1992 sur les substances dangereuses, modifiée, est de nouveau modifiée aux fins d'inclure comme crimes odieux : importation de drogues interdites; tenue d'un salon, cabaret ou boîte de nuit à l'intention de consommateurs de drogues interdites ou réglementées, si la drogue est distribuée, fournie ou vendue à un mineur autorisé à fréquenter lesdits lieux ou si elle est la cause immédiate du décès d'une personne l'ayant consommée dans ces mêmes lieux; culture de plantes d'où sont tirées des drogues interdites; vente, fourniture, délivrance, remise, transport et distribution de drogues réglementées, si la victime du délit est un mineur ou si une drogue réglementée est une cause immédiate de décès.
503. La sanction maximale (peine capitale) est appliquée aux fonctionnaires et agents de l'État, membres de la police et de l'armée qui commettent les délits visés par la loi ou qui ont placé une substance dangereuse dans les vêtements d'une personne ou à proximité d'une autre aux fins de les compromettre. Quand l'auteur d'un crime tire avantage de sa fonction, il encourt la sanction maximale indépendamment de circonstances atténuantes. Il en va de même si le délit a été commis par tout membre du crime organisé ou d'un syndicat du crime. Tout policier responsable des arrestations qui détient illégalement, détourne ou ne déclare pas des substances dangereuses saisies ou confisquées, des plantes d'où elles sont tirées, ou les produits ou instruments du crime encourt la réclusion perpétuelle ou la peine capitale.
504. La loi de la République no 7659 a modifié l'article 14 de la loi de la République no 6529 de 1972 contre le vol de véhicules, en qualifiant ce délit de crime odieux si le propriétaire, conducteur ou occupant du véhicule a été en même temps enlevé. L'ancienne loi ne visait que le cas où propriétaire, conducteur ou occupant était tué.
505. L'exécution par injection létale, prévue par la loi de la République no 8177 de 1996, instituant la mort par injection létale pour exécution de la peine capitale semble plus humaine que l'électrocution fixée par l'article 81 du Code pénal révisé, où le gazage prévu par la loi de la République no 7659.
506. Conformément aux textes et règlements d'application de la loi de la République no 8177, il convient d'observer en tout temps les principes suivants : a) aucun traitement discriminatoire ne doit être infligé à un condamné à mort au motif de : race, couleur, religion, langue, opinion politique, nationalité, origine sociale, biens, naissance ou autre condition; b) pour l'exécution de la peine capitale, il faut épargner au condamné toute source d'anxiété ou détresse inutile; et c) il faut respecter les convictions religieuses du condamné. Les condamnés à mort doivent en outre bénéficier des services et facilités suivants aux fins de préserver leurs amour propre et dignité : a) soins médicaux et dentaires, b) services religieux et consultatifs, c) exercice physique, d) visites et e) courrier.
507. Au 31 décembre 1998, un total de 780 condamnations à mort avaient été prononcées depuis l'entrée en vigueur, en 1994, de la loi de la République no 7659 : 763 hommes et 17 femmes. De ce total, 12 étaient des étrangers, exclusivement des hommes (9 Chinois, 1 Japonais, 1 Taiwanais et 1 Libyen) condamnés pour violation de la loi de la République no 6425, excepté le dernier condamné pour viol.
508. Les crimes commis se répartissent comme suit :
Assassinat (1 homme)
Enlèvement avec viol (1 homme)
Enlèvement et détention illégale (11 hommes; 2 femmes)
Enlèvement avec demande de rançon (32 hommes; 4 femmes)
Enlèvement avec demande de rançon et homicide (6 hommes)
Enlèvement avec meurtre (3 hommes; 1 femme)
Enlèvement avec viol (1 homme)
Meurtre (154 hommes; 3 femmes)
Meurtre et tentative de meurtre (5 hommes)
Complicité de meurtre (1 femme)
Parricide (9 hommes; 1 femme)
Viol (340 hommes)
Viol qualifié (1 homme)
Viol avec homicide (51 hommes)
Relations sexuelles avec mineur (13 hommes)
Vol avec homicides (4 hommes)
Vol avec viols (3 hommes)
Vol avec viol (8 hommes)
Vol avec homicide (68 hommes; 2 femmes)
Vol avec meurtre (1 homme)
Tentative de vol avec homicide et violation du décret présidentiel no 1866
(1 homme)
Vol de grand chemin avec enlèvement et demande de rançon (5 hommes)
Vol de grand chemin/brigandage entraînant la mort (1 homme)
Violation de l'article 17 de la loi de la République no 7659
modifiant la loi de la République no 6425
(2 hommes)
Violation de la loi de la République no 6425 (23 hommes)
Violation de la section 8, article II, de la loi de la République
no 6425
(1 femme)
Violation de la section 4, article III, de la loi de la République
no 6425
(1 femme)
Trafic de stupéfiants (1 femme)
Violation de la loi de la République no 6539 et du décret
présidentiel no 532
(4 hommes)
Vol de véhicule et meurtre (10 hommes)
Détention illégale d'arme à feu (4 hommes)
Détention illégale d'arme à feu avec homicide (1 homme)
509. La plupart des crimes sanctionnés par la peine capitale étaient des viols, dont un tiers commis par des hommes sur leurs enfants ou d'autres parents. Plus de 250 condamnations ont été portées devant la Cour suprême pour réexamen automatique, dont 68 cas réglés comme suit : 21 ont été confirmés (20 hommes, 1 femme); 31 modifiés, notamment par commutation en emprisonnement à vie (30 hommes, 1 femme); 10 acquittés (9 hommes et 1 femme); et 4 renvoyés aux juridictions inférieures (hommes).
510. Les décisions suivantes ont été rendues dans certains cas : confirmation de la peine capitale pour Leo Echegaray, Cresencio Tabugoca, Jurry Andal, Ricardo Andal, Edwin Mendoza, Jesus Morallos, Archie Bulan, Dante Piandong, Pablito Andan et Marlon Parazo; acquittement pour Danny Godoy, Silvino Salarzo, Gregorio Mejia, Edwin Bento, Pedro Paraan, Joseph Fabito et Fernando Galera; renvoi au tribunal du fond en raison de vices de procédure et de fond des affaires concernant Ariel Alicando et Alberto Diaz; commutation à l'emprisonnement à vie pour les condamnés à mort Jesus Saliling et Alejandro Atop.
511. Le Gouvernement philippin a institué les garanties suivantes eu égard à l'exécution de la peine capitale :
∑ La peine capitale n'est appliquée que pour les crimes les plus graves.
∑ L'exécution par injection létale ne peut être appliquée aux personnes de moins de 18 ans au moment des faits, aux femmes enceintes ou jusqu'à un an après l'accouchement; ni sur toute personne de plus de 70 ans. Dans ce dernier cas, elle est commuée en réclusion perpétuelle assortie des sanctions subsidiaires prévues à l'article 40 du Code pénal révisé.
∑ La sanction est prononcée à la suite d'un jugement définitif rendu par une instance compétente selon la procédure judiciaire qui donne toute garantie possible d'un procès équitable et d'une assistance juridique appropriée à tous les stades.
∑ Les sentences de mort sont l'objet d'un réexamen automatique par la Cour suprême.
∑ En vertu du paragraphe 19 de l'article VII de la Constitution de 1987, le Président peut accorder aux condamnés à mort sursis, commutation de peine, grâce ou clémence.
∑ Le gouvernement a adopté des mesures visant à rendre l'exécution aussi humaine que possible avec le minimum de souffrance.
512. Le droit à la vie s'entendant d'une vie digne et gratifiante, le Gouvernement philippin souhaite souligner le vote de la loi de la République no 7486 du 30 décembre 1994. Celle-ci, qui modifie le décret présidentiel no 996, prescrit la vaccination obligatoire contre l'hépatite B des nouveau-nés et enfants de moins de huit ans et contient une longue liste de maladies contre lesquelles les enfants devraient être vaccinés.
513. Une autre loi, la loi de la République no 8172 de 1995 sur le sel iodé, oblige à ioder le sel et encourage l'enrichissement alimentaire pour combattre la dénutrition, en particulier les carences en iode, grâce au sel iodé, qui est une mesure préventive avantageuse. Elle oblige tous les fabricants et producteurs de sel alimentaire à ioder le sel produit, traité, importé, commercialisé ou distribué conformément aux normes fixées par le BFAD pour satisfaire aux besoins nationaux.
[...]
B. Article 7 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
[...]
627. Dans une affaire attendant le réexamen automatique de la Cour suprême, cinq accusés ont été condamnés à la peine de mort par le tribunal au fond pour le meurtre au début de l'année 1996 du colonel de police Rolando Abadilla, qui était connu comme étant l'un des partisans de l'ex-président Marcos destitué. Les accusés ont affirmé qu'ils avaient été torturés par les policiers qui les avaient arrêtés. Dans leur défense, ils ont nié avoir commis le crime et affirmé qu'ils avaient simplement été ramassés par des policiers plusieurs jours après le crime, et ensuite détenus au secret pendant plus d'une semaine, période pendant laquelle ils avaient été soumis à plusieurs formes de torture physique et morale, et obligés à signer des aveux extra-judiciaires. Pour renforcer leur allégation de torture, les suspects ont introduit une procédure séparée pour dommages corporels contre ceux qui les avaient capturés, laquelle est en cours de résolution dans le bureau du procureur. Les agents de police ont déclaré que les blessures avaient été infligées par les détenus eux-mêmes afin de justifier l'affirmation des suspects que leur arrestation était arbitraire. Ces affirmations contradictoires pourraient très bien mettre en jeu la question de leur crédibilité, qui doit être évaluée par le tribunal, mais le public philippin s'est souvenu que lorsque les accusés ont été présentés aux médias avant le dépôt de la plainte devant le bureau du procureur, il y avait des signes très visibles de blessures physiques sur le corps de chacun des accusés.
[...]
R. Article 23 - Protection de la famille
[...]
895. Plusieurs projets de loi ont été déposés devant le 11e Congrès pour la protection de la famille. L'un d'eux est le projet de loi 360 sur la violence domestique. Cette violence domestique est reconnue tardivement comme une menace grave pour la sécurité et la sûreté des membres vulnérables de la famille, en particulier des femmes et des enfants.
896. Ce projet de loi cherche à définir le délit de violence domestique comme signifiant a) une détention forcée ou toute autre forme de supplice employée par toute personne contre un membre de sa famille ou un parent jusqu'au quatrième degré de consanguinité ou parenté ; b) un exercice injuste et injustifié de la force ou un abus de la force, tels que coups, voies de fait et blessures employés par une personne contre tout membre de sa famille ou un parent jusqu'au quatrième degré de consanguinité ou parenté qui aura pour résultat des souffrances physiques, des blessures physiques ou la mort. Le projet de loi propose que toute personne commettant le crime de violence domestique encoure la peine de mort, qui est une sanction plus élevée d'un degré par rapport à celle qui est prescrite en vertu des articles 262 à 266 du Code pénal révisé.
[...]
S. Article 24
Droits de l'enfant
[...]
902. Depuis la ratification par les Philippines de la CRC, 22 lois nationales ont été promulguées en faveur de l'enfance, dont les plus importantes sont les suivantes :
1) Mesures législatives
903. Pendant cette période, les promulgations législatives visant la protection, la promotion des droits de l'enfant comprennent les lois suivantes :
[...]
∑ La RA 8353, loi contre le viol de 1997 (30 septembre 1997), sanctionne le crime de viol contre un enfant de moins de 12 ans ou qui n'a pas sa raison. Cette loi impose la peine de mort si ce crime de viol est commis contre un enfant âgé de moins de sept ans.
[...]
4) Programme législatif pour la protection sociale et le développement des enfants
919. Le Congrès doit examiner plusieurs projets de loi qui portent sur la question de la protection et du développement des enfants :
[...]
∑ Le HB 615 prévoit la peine de mort en cas de prostitution d'enfant, de maltraitance sexuelle ou de trafic d'enfants, et modifie à cet effet la RA 7610, telle que modifiée. Le HB 640 vise également à modifier la RA 7610 en renforçant davantage cette loi qui prévoit une répression plus forte et une protection spéciale contre la maltraitance, l'exploitation et la discrimination à l'encontre des enfants en incriminant et en sanctionnant toute pédophilie ou acte sexuel ou autre maltraitance sexuelle et trafic d'enfants commis par certaines personnes à l'étranger ou à l'extérieur du territoire philippin.
[...]
Examen des rapports présentés par les Etats parties en vertu de l'article 40 du Pacte
PHILIPPINES - Deuxième rapport périodique
I. CADRE GÉNÉRAL DESTINÉ À PROMOUVOIR LE RESPECT DES DROITS DE L'HOMME
[...]
C. Mesures politiques en faveur des droits de l'homme
[...]
1) Abrogation, révocation et amendement de dispositions légales
221. Comme indiqué dans le Rapport initial, les décrets présidentiels jugés répressifs déjà révoqués sont les suivants : le Décret présidentiel n° PD 1404, qui autorise la prolongation de la détention des personnes arrêtées pour des infractions politiques telles que rébellion, incitation à la sédition et à la subversion ; le Décret présidentiel n° 1834, qui alourdit la peine maximale prévue en cas de subversion en imposant la peine de mort au lieu de la détention à perpétuité ; le Décret présidentiel n° 1836, qui définit les conditions de délivrance des mandats d'arrêt ; et les Décrets présidentiels n°s 1877 et 1877-A, qui autorisent le Président à décider du placement en détention préventive. Les autres lois pertinentes abrogées ultérieurement sont décrites ci-dessous.
[...]
226. Le Décret présidentiel n° 1866, tel qu'amendé, prévoit des peines aggravées pour certaines violations de cette loi. La sanction de base pour ce type de violations est une peine de 20 ans de prison, pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité. L'infraction est qualifiée si l'acte prohibé est en rapport direct ou indirect avec le crime de rébellion, d'insurrection ou de subversion, et la sanction prévue dans ce cas est la peine de mort.
227. Le Gouvernement philippin a été exhorté à révoquer le Décret présidentiel n° 1866, dénoncé parce qu'il permet d'inculper les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes politiques sous le chef distinct de détention illicite d'armes à feu. Les groupes de défense des droits de l'homme ont déploré ce qu'ils considèrent comme une pratique de l'armée consistant à accuser les éléments subversifs ou rebelles armés de détention d'armes à feu " qualifiée " plutôt que de subversion ou de rébellion. Le premier chef d'accusation est plus facile à établir que le second et emporte des peines plus lourdes, allant de la réclusion à perpétuité à la peine de mort, tandis que le second est seulement sanctionné par une peine allant de la prision mayor à la réclusion à perpétuité. Plusieurs arrêts, considérés comme offrant une solution de facilité au Gouvernement, ont valu des critiques à la Cour suprême.
[...]
234. La Loi de la République n° 7659 du 13 décembre 1993 (ou Loi prévoyant notamment la peine de mort pour certains crimes particulièrement odieux, amendant à cet effet le Code pénal révisé, tel qu'amendé, ainsi que d'autres lois), a révoqué le Décret présidentiel n° 1110-A du 29 mars 1977, tel qu'amendé par le Décret présidentiel n° 1743 du 5 juin 1987, qui prévoyait la peine de mort pour quiconque attente à la vie du chef de l'Etat philippin, de tout membre du Cabinet ministériel ou des membres de leurs familles, ou conspire à ces fins. Le Décret présidentiel n° 1110-A contenait une liste spécifique des crimes particulièrement odieux susceptibles d'entraîner la peine de mort. La politique des Philippines à l'égard de la peine de mort est examinée dans une autre partie du présent rapport.
[...]
F. Réforme du système de justice pénale
[...]
366. L'appel de plus en plus pressant en faveur d'une réforme du système judiciaire s'explique par l'opinion largement répandue selon laquelle les segments les plus pauvres de la société ne jouissent pas de toute la protection voulue devant les tribunaux. Les activistes du mouvement des droits de l'homme ont dénoncé en particulier une affaire dans laquelle un inculpé indigent s'était vu reprocher une infraction le rendant passible de la peine de mort. Aussi, les pouvoirs publics ont-ils entrepris de conduire une évaluation et une révision générales de l'administration de la justice dans le pays, afin de préserver et renforcer la confiance du public dans son système judiciaire, élément indispensable à toute société démocratique.
[...]
III. INFORMATIONS RELATIVES À L'APPLICATION DES ARTICLES 6 A 27 DU PACTE
A. Article 6
Droit à la vie
489. Le Gouvernement philippin souhaite réitérer les renseignements fournis dans le rapport initial relatifs aux dispositions constitutionnelles et législatives qui garantissent le droit à la vie. Par ce droit, s'entend que nul ne peut être, arbitrairement ou sommairement, privé de la vie, en particulier quand il est en détention provisoire et placé sous la garde des forces de l'ordre. Également, la peine capitale ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et appliquée dans le respect de la légalité et par suite d'un jugement définitif rendu par une instance compétente. Des lois appropriées doivent en outre prévoir le droit pour les condamnés à mort de demander grâce ou une commutation de peine.
490. La peine capitale ne peut être prononcée quand le coupable a moins de 18 ans au moment des faits ou plus de 70 ans, ou si, par voie d'appel ou de réexamen automatique par la Cour suprême, la majorité des voix requises pour prononcer la peine capitale n'est pas obtenue, auxquels cas la peine sera la réclusion perpétuelle. L'exécution sera suspendue dans le cas d'une femme enceinte et durant un an après l'accouchement.
491. Le Gouvernement philippin partage l'opinion que le droit à la vie s'entend du droit de jouir d'une existence digne et gratifiante que rendent possibles un niveau de vie suffisant et des efforts tendant au plein épanouissement de la personnalité. Des renseignements sur les mesures et directives législatives et administratives d'application figurent dans les derniers rapports des Philippines sur les articles 6-15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1984/7/Add.4; E/1986/3/Add.17, 1994; E/1989/5/Add.17) et le rapport initial sur les droits de l'enfant (CRC/C/3/Add.23, 1993) qui énoncent les mesures prises pour augmenter l'espérance de vie des hommes et des femmes et réduire la mortalité infantile par la prévention de la sous-alimentation et des épidémies. Un rapport de synthèse sur ces articles destiné à actualiser les renseignements déjà fournis est actuellement élaboré aux fins d'être soumis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
492. Le rapport sur le présent article porte sur l'action du gouvernement y relative dans les domaines suivants :
∑ Peine capitale;
∑ Protection des civils touchés par des conflits armés; et
∑ Protection de personnes en conflit avec la loi.
1) Peine capitale
493. Depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de 1987 jusqu'à la promulgation de la loi de la République no 7659, aucune peine capitale n'a été prononcée par les tribunaux philippins. Celles infligées auparavant ont été automatiquement commuées en emprisonnement à vie. Des initiatives visant à appliquer cette peine ont été prises durant le Gouvernement Ramos, en 1994, au moment de la vague de criminalité liée à la drogue. Ce mouvement s'est inspiré du paragraphe 19(1) de l'article 3 de la Constitution qui dispose que la peine capitale ne peut être prononcée, sauf si, pour des raisons impérieuses dictées par des crimes odieux, le Congrès en décide.
494. La loi de la République no 7659 cite comme raison péremptoire du rétablissement de la peine capitale la recrudescence alarmante de crimes qui, non seulement, se soldent par des pertes en vies humaines et des destructions gratuites de biens, mais aussi entravent les efforts de la nation visant un développement et une prospérité économique durables, tout en ébranlant la confiance du peuple en son gouvernement et en son aptitude à maintenir la paix et l'ordre dans le pays.
495. L'exécution de la loi précitée a commencé durant le Gouvernement Estrada qui a adopté une position inconditionnelle pour requérir les sanctions les plus sévères contre les coupables. Plusieurs condamnations à mort ont été exécutées par injection létale, mais un moratoire d'une année a été proclamé ensuite par respect pour la célébration du jubilé de l'Église catholique en l'an 2000.
496. Quelques mois avant de devoir quitter le pouvoir, le Président Estrada a fait, par voie de presse, des déclarations visant à modifier la loi en ramenant la peine capitale à l'emprisonnement à vie. Il convient de noter qu'en 2002, plusieurs projets de loi visant l'abolition de la peine capitale ont été déposés devant les chambres où ils font actuellement l'objet de débats animés.
497. La loi de la République no 7659 modifie les dispositions pertinentes du Code pénal révisé et d'autres lois pénales spéciales. Elle définit les crimes odieux comme des délits cruels, ignobles et infâmes qui, en raison de leur caractère intrinsèquement ou manifestement inique, immoral, atroce et pervers, sont abjects et outragent les normes et principes courants de bonnes mœurs et de moralité dans une société juste, civilisée et policée.
498. Les crimes odieux, passibles de la réclusion perpétuelle au minimum et de la peine capitale au maximum, comprennent : trahison; piraterie et mutinerie; parricide; meurtre; infanticide; enlèvement et détention illégale grave (commise aux fins de rançon, ou quand la victime est exécutée, meurt du fait de la détention, est violée ou soumise à la torture ou à des actes dégradants); vol qualifié; incendie volontaire (entraînant la mort); et viol commis sous la menace d'une arme ou par deux personnes ou plus ou quand le viol provoque chez la victime une aliénation mentale ou qu'un homicide est commis.
499. Le viol est également considéré comme odieux lorsqu'il est commis dans les circonstances aggravantes suivantes : la victime a moins de 18 ans et l'auteur est un parent, ascendant, beau-parent, tuteur, parent consanguin ou allié au troisième degré; la victime est détenue par la police ou les autorités militaires; le viol est commis sous les regards du conjoint, d'un parent, d'un des enfants ou d'autres parents consanguins au troisième degré; l'auteur se sait séropositif; par tout membre des forces armées ou de la police nationale; ou par tout représentant de la loi; quand par suite ou au moment du viol la victime a subi une mutilation physique permanente.
500. La corruption est un crime odieux dans les circonstances suivantes : tout fonctionnaire chargé de faire respecter la loi qui s'abstient d'arrêter ou de poursuivre l'auteur d'un crime passible de la réclusion perpétuelle ou de la peine capitale, en échange de toute offre, promesse, don ou cadeau, subira la sanction correspondant au délit qu'il n'a pas poursuivi. S'il a lui-même demandé ou exigé un don ou cadeau il sera condamné à mort.
501. Est considéré comme crime odieux le pillage commis par tout fonctionnaire qui, de lui-même ou de connivence avec des membres de sa famille, des parents consanguins ou alliés, des associés, subordonnés ou autres, amasse, accumule ou gagne des richesses mal acquises par un ensemble ou une série d'actes manifestes ou criminels, décrits à l'article 1(d) de la loi précitée et représentant une valeur totale ou cumulée d'au moins PHP 50 millions. L'article 2 de la loi de la République no 7080 est ainsi modifié, puisque le montant incriminé représentait la valeur totale d'au moins 70 millions de pesos, la sanction allant de l'emprisonnement à vie, assorti d'une déchéance perpétuelle absolue de toute fonction publique, à la peine capitale.
502. La loi de la République no 6425 de 1992 sur les substances dangereuses, modifiée, est de nouveau modifiée aux fins d'inclure comme crimes odieux : importation de drogues interdites; tenue d'un salon, cabaret ou boîte de nuit à l'intention de consommateurs de drogues interdites ou réglementées, si la drogue est distribuée, fournie ou vendue à un mineur autorisé à fréquenter lesdits lieux ou si elle est la cause immédiate du décès d'une personne l'ayant consommée dans ces mêmes lieux; culture de plantes d'où sont tirées des drogues interdites; vente, fourniture, délivrance, remise, transport et distribution de drogues réglementées, si la victime du délit est un mineur ou si une drogue réglementée est une cause immédiate de décès.
503. La sanction maximale (peine capitale) est appliquée aux fonctionnaires et agents de l'État, membres de la police et de l'armée qui commettent les délits visés par la loi ou qui ont placé une substance dangereuse dans les vêtements d'une personne ou à proximité d'une autre aux fins de les compromettre. Quand l'auteur d'un crime tire avantage de sa fonction, il encourt la sanction maximale indépendamment de circonstances atténuantes. Il en va de même si le délit a été commis par tout membre du crime organisé ou d'un syndicat du crime. Tout policier responsable des arrestations qui détient illégalement, détourne ou ne déclare pas des substances dangereuses saisies ou confisquées, des plantes d'où elles sont tirées, ou les produits ou instruments du crime encourt la réclusion perpétuelle ou la peine capitale.
504. La loi de la République no 7659 a modifié l'article 14 de la loi de la République no 6529 de 1972 contre le vol de véhicules, en qualifiant ce délit de crime odieux si le propriétaire, conducteur ou occupant du véhicule a été en même temps enlevé. L'ancienne loi ne visait que le cas où propriétaire, conducteur ou occupant était tué.
505. L'exécution par injection létale, prévue par la loi de la République no 8177 de 1996, instituant la mort par injection létale pour exécution de la peine capitale semble plus humaine que l'électrocution fixée par l'article 81 du Code pénal révisé, où le gazage prévu par la loi de la République no 7659.
506. Conformément aux textes et règlements d'application de la loi de la République no 8177, il convient d'observer en tout temps les principes suivants : a) aucun traitement discriminatoire ne doit être infligé à un condamné à mort au motif de : race, couleur, religion, langue, opinion politique, nationalité, origine sociale, biens, naissance ou autre condition; b) pour l'exécution de la peine capitale, il faut épargner au condamné toute source d'anxiété ou détresse inutile; et c) il faut respecter les convictions religieuses du condamné. Les condamnés à mort doivent en outre bénéficier des services et facilités suivants aux fins de préserver leurs amour propre et dignité : a) soins médicaux et dentaires, b) services religieux et consultatifs, c) exercice physique, d) visites et e) courrier.
507. Au 31 décembre 1998, un total de 780 condamnations à mort avaient été prononcées depuis l'entrée en vigueur, en 1994, de la loi de la République no 7659 : 763 hommes et 17 femmes. De ce total, 12 étaient des étrangers, exclusivement des hommes (9 Chinois, 1 Japonais, 1 Taiwanais et 1 Libyen) condamnés pour violation de la loi de la République no 6425, excepté le dernier condamné pour viol.
508. Les crimes commis se répartissent comme suit :
Assassinat (1 homme)
Enlèvement avec viol (1 homme)
Enlèvement et détention illégale (11 hommes; 2 femmes)
Enlèvement avec demande de rançon (32 hommes; 4 femmes)
Enlèvement avec demande de rançon et homicide (6 hommes)
Enlèvement avec meurtre (3 hommes; 1 femme)
Enlèvement avec viol (1 homme)
Meurtre (154 hommes; 3 femmes)
Meurtre et tentative de meurtre (5 hommes)
Complicité de meurtre (1 femme)
Parricide (9 hommes; 1 femme)
Viol (340 hommes)
Viol qualifié (1 homme)
Viol avec homicide (51 hommes)
Relations sexuelles avec mineur (13 hommes)
Vol avec homicides (4 hommes)
Vol avec viols (3 hommes)
Vol avec viol (8 hommes)
Vol avec homicide (68 hommes; 2 femmes)
Vol avec meurtre (1 homme)
Tentative de vol avec homicide et violation du décret présidentiel no 1866
(1 homme)
Vol de grand chemin avec enlèvement et demande de rançon (5 hommes)
Vol de grand chemin/brigandage entraînant la mort (1 homme)
Violation de l'article 17 de la loi de la République no 7659
modifiant la loi de la République no 6425
(2 hommes)
Violation de la loi de la République no 6425 (23 hommes)
Violation de la section 8, article II, de la loi de la République
no 6425
(1 femme)
Violation de la section 4, article III, de la loi de la République
no 6425
(1 femme)
Trafic de stupéfiants (1 femme)
Violation de la loi de la République no 6539 et du décret
présidentiel no 532
(4 hommes)
Vol de véhicule et meurtre (10 hommes)
Détention illégale d'arme à feu (4 hommes)
Détention illégale d'arme à feu avec homicide (1 homme)
509. La plupart des crimes sanctionnés par la peine capitale étaient des viols, dont un tiers commis par des hommes sur leurs enfants ou d'autres parents. Plus de 250 condamnations ont été portées devant la Cour suprême pour réexamen automatique, dont 68 cas réglés comme suit : 21 ont été confirmés (20 hommes, 1 femme); 31 modifiés, notamment par commutation en emprisonnement à vie (30 hommes, 1 femme); 10 acquittés (9 hommes et 1 femme); et 4 renvoyés aux juridictions inférieures (hommes).
510. Les décisions suivantes ont été rendues dans certains cas : confirmation de la peine capitale pour Leo Echegaray, Cresencio Tabugoca, Jurry Andal, Ricardo Andal, Edwin Mendoza, Jesus Morallos, Archie Bulan, Dante Piandong, Pablito Andan et Marlon Parazo; acquittement pour Danny Godoy, Silvino Salarzo, Gregorio Mejia, Edwin Bento, Pedro Paraan, Joseph Fabito et Fernando Galera; renvoi au tribunal du fond en raison de vices de procédure et de fond des affaires concernant Ariel Alicando et Alberto Diaz; commutation à l'emprisonnement à vie pour les condamnés à mort Jesus Saliling et Alejandro Atop.
511. Le Gouvernement philippin a institué les garanties suivantes eu égard à l'exécution de la peine capitale :
∑ La peine capitale n'est appliquée que pour les crimes les plus graves.
∑ L'exécution par injection létale ne peut être appliquée aux personnes de moins de 18 ans au moment des faits, aux femmes enceintes ou jusqu'à un an après l'accouchement; ni sur toute personne de plus de 70 ans. Dans ce dernier cas, elle est commuée en réclusion perpétuelle assortie des sanctions subsidiaires prévues à l'article 40 du Code pénal révisé.
∑ La sanction est prononcée à la suite d'un jugement définitif rendu par une instance compétente selon la procédure judiciaire qui donne toute garantie possible d'un procès équitable et d'une assistance juridique appropriée à tous les stades.
∑ Les sentences de mort sont l'objet d'un réexamen automatique par la Cour suprême.
∑ En vertu du paragraphe 19 de l'article VII de la Constitution de 1987, le Président peut accorder aux condamnés à mort sursis, commutation de peine, grâce ou clémence.
∑ Le gouvernement a adopté des mesures visant à rendre l'exécution aussi humaine que possible avec le minimum de souffrance.
512. Le droit à la vie s'entendant d'une vie digne et gratifiante, le Gouvernement philippin souhaite souligner le vote de la loi de la République no 7486 du 30 décembre 1994. Celle-ci, qui modifie le décret présidentiel no 996, prescrit la vaccination obligatoire contre l'hépatite B des nouveau-nés et enfants de moins de huit ans et contient une longue liste de maladies contre lesquelles les enfants devraient être vaccinés.
513. Une autre loi, la loi de la République no 8172 de 1995 sur le sel iodé, oblige à ioder le sel et encourage l'enrichissement alimentaire pour combattre la dénutrition, en particulier les carences en iode, grâce au sel iodé, qui est une mesure préventive avantageuse. Elle oblige tous les fabricants et producteurs de sel alimentaire à ioder le sel produit, traité, importé, commercialisé ou distribué conformément aux normes fixées par le BFAD pour satisfaire aux besoins nationaux.
[...]
B. Article 7 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
[...]
627. Dans une affaire attendant le réexamen automatique de la Cour suprême, cinq accusés ont été condamnés à la peine de mort par le tribunal au fond pour le meurtre au début de l'année 1996 du colonel de police Rolando Abadilla, qui était connu comme étant l'un des partisans de l'ex-président Marcos destitué. Les accusés ont affirmé qu'ils avaient été torturés par les policiers qui les avaient arrêtés. Dans leur défense, ils ont nié avoir commis le crime et affirmé qu'ils avaient simplement été ramassés par des policiers plusieurs jours après le crime, et ensuite détenus au secret pendant plus d'une semaine, période pendant laquelle ils avaient été soumis à plusieurs formes de torture physique et morale, et obligés à signer des aveux extra-judiciaires. Pour renforcer leur allégation de torture, les suspects ont introduit une procédure séparée pour dommages corporels contre ceux qui les avaient capturés, laquelle est en cours de résolution dans le bureau du procureur. Les agents de police ont déclaré que les blessures avaient été infligées par les détenus eux-mêmes afin de justifier l'affirmation des suspects que leur arrestation était arbitraire. Ces affirmations contradictoires pourraient très bien mettre en jeu la question de leur crédibilité, qui doit être évaluée par le tribunal, mais le public philippin s'est souvenu que lorsque les accusés ont été présentés aux médias avant le dépôt de la plainte devant le bureau du procureur, il y avait des signes très visibles de blessures physiques sur le corps de chacun des accusés.
[...]
R. Article 23 - Protection de la famille
[...]
895. Plusieurs projets de loi ont été déposés devant le 11e Congrès pour la protection de la famille. L'un d'eux est le projet de loi 360 sur la violence domestique. Cette violence domestique est reconnue tardivement comme une menace grave pour la sécurité et la sûreté des membres vulnérables de la famille, en particulier des femmes et des enfants.
896. Ce projet de loi cherche à définir le délit de violence domestique comme signifiant a) une détention forcée ou toute autre forme de supplice employée par toute personne contre un membre de sa famille ou un parent jusqu'au quatrième degré de consanguinité ou parenté ; b) un exercice injuste et injustifié de la force ou un abus de la force, tels que coups, voies de fait et blessures employés par une personne contre tout membre de sa famille ou un parent jusqu'au quatrième degré de consanguinité ou parenté qui aura pour résultat des souffrances physiques, des blessures physiques ou la mort. Le projet de loi propose que toute personne commettant le crime de violence domestique encoure la peine de mort, qui est une sanction plus élevée d'un degré par rapport à celle qui est prescrite en vertu des articles 262 à 266 du Code pénal révisé.
[...]
S. Article 24
Droits de l'enfant
[...]
902. Depuis la ratification par les Philippines de la CRC, 22 lois nationales ont été promulguées en faveur de l'enfance, dont les plus importantes sont les suivantes :
1) Mesures législatives
903. Pendant cette période, les promulgations législatives visant la protection, la promotion des droits de l'enfant comprennent les lois suivantes :
[...]
∑ La RA 8353, loi contre le viol de 1997 (30 septembre 1997), sanctionne le crime de viol contre un enfant de moins de 12 ans ou qui n'a pas sa raison. Cette loi impose la peine de mort si ce crime de viol est commis contre un enfant âgé de moins de sept ans.
[...]
4) Programme législatif pour la protection sociale et le développement des enfants
919. Le Congrès doit examiner plusieurs projets de loi qui portent sur la question de la protection et du développement des enfants :
[...]
∑ Le HB 615 prévoit la peine de mort en cas de prostitution d'enfant, de maltraitance sexuelle ou de trafic d'enfants, et modifie à cet effet la RA 7610, telle que modifiée. Le HB 640 vise également à modifier la RA 7610 en renforçant davantage cette loi qui prévoit une répression plus forte et une protection spéciale contre la maltraitance, l'exploitation et la discrimination à l'encontre des enfants en incriminant et en sanctionnant toute pédophilie ou acte sexuel ou autre maltraitance sexuelle et trafic d'enfants commis par certaines personnes à l'étranger ou à l'extérieur du territoire philippin.
[...]
Documents liés
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques — traité du 16 décembre 1966 carte des ratificationsrécapitulatif