Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur l'Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh, lauréate du prix Sakharov 2012

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur l'Iran, notamment celles du 13 décembre 2018 sur l'Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh, et du 17 septembre 2019 sur l'Iran, notamment la situation des défenseurs des droits des femmes et des binationaux européens emprisonnés,

– vu la déclaration du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) du 9 décembre 2020 sur l'Iran, qui demande la libération de Nasrin Sotoudeh,

– vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 12 décembre 2020 sur l'exécution de M. Rouhollah Zam,

– vu la déclaration du HCDH du 25 novembre 2020 invitant l'Iran à suspendre l'exécution d'Ahmadreza Djalali,

– vu la déclaration du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, du 26 octobre 2020, demandant instamment que des comptes soient rendus pour la répression violente de manifestations, ainsi que son rapport du 21 juillet 2020 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran,

– vu la 5e édition du dialogue de haut niveau entre l'Union européenne et l'Iran du 9 décembre 2020,

– vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme,

– vu les orientations de l'Union européenne sur la peine de mort, sur la torture et sur la liberté d'expression,

– vu la remise du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit à Nasrin Sotoudeh en 2012,

– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

– vu l'article 144, paragraphe 5, et l'article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que Nasrin Sotoudeh, lauréate 2012 du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, est une avocate et militante iranienne des droits de l'homme et une prisonnière politique qui se bat depuis 15 ans pour les droits des femmes, des enfants, des minorités religieuses, des journalistes et des artistes ainsi que des condamnés à mort et qu'en conséquence, elle est constamment la cible des autorités iraniennes, qui la harcèlent, et elle a été arrêtée et emprisonnée à plusieurs reprises; que les poursuites et les condamnations à son encontre témoignent de l'ampleur extrême avec laquelle la justice iranienne punit les militants des droits de l'homme;

B. considérant que Nasrin Sotoudeh est arbitrairement détenue depuis le 13 juin 2018 pour avoir représenté des femmes qui protestaient contre la loi iranienne sur le port obligatoire du voile et qu'en mars 2019, elle a été condamnée par contumace à 33 ans de prison et 148 coups de fouet; qu'à de nombreuses reprises, des experts des Nations unies se sont dits profondément préoccupés par le caractère arbitraire de sa détention et ont demandé sa libération;

C. considérant que Nasrin Sotoudeh a été temporairement libérée le 7 novembre 2020 à la suite d'un test positif à la COVID-19; que le 2 décembre 2020, il lui a été ordonné de retourner à la prison de Qarchak, centre de détention pour femmes de Téhéran connu pour ses conditions de détention cruelles et inhumaines; que cette décision des autorités iraniennes pourrait avoir des conséquences pour son existence même et prolonger encore sa détention arbitraire, en violation des obligations qui incombent à l'Iran en vertu du droit international en matière de droits de l'homme;

D. considérant que la famille, les proches et les amis de Nasrin Sotoudeh, dont Reza Khandan, son époux, ont été la cible des autorités iraniennes, et ce afin de faire taire et de faire cesser toute action en faveur de la libération de Nasrin Sotoudeh;

E. considérant que la détention de Nasrin Sotoudeh s'inscrit dans la généralisation de la répression à l'encontre des défenseurs des droits des femmes en Iran; que les défenseurs des droits des femmes qui ont activement fait campagne pour améliorer l'autonomisation et les droits des femmes ont été victimes de harcèlement, d'arrestations arbitraires et de peines de prison et que leur droit à un procès équitable et à une procédure régulière a été violé;

F. considérant qu'Ahmadreza Djalali, médecin irano-suédois, universitaire et professeur à la Vrije Universiteit Brussel en Belgique et à l'université du Piémont oriental en Italie, condamné à mort pour de faux motifs d'espionnage en octobre 2017, aurait été placé en cellule d'isolement en vue de son exécution malgré les nombreux éléments qui confirment que son procès est loin d'avoir été équitable et que sa condamnation se fonde sur des aveux forcés obtenus sous la torture; qu'il a reçu des menaces de fonctionnaires iraniens voulant le tuer et tuer sa famille en Suède et en Iran; que dans une lettre écrite à la prison pour détenus politiques d'Evin, il indique être détenu pour avoir refusé d'espionner les institutions européennes pour le compte de l'Iran; que M. Djalali a été informé le 24 novembre 2020 que son exécution était imminente;

G. considérant que, le 12 décembre 2020, le journaliste Rouhollah Zam a été exécuté par pendaison à la suite d'une décision précipitée de la Cour suprême du 8 décembre 2020 visant à maintenir sa condamnation à mort pour de vagues motifs de «corruption sur Terre» fondés sur des aveux obtenus de force; que M. Zam, qui avait reçu l'asile en France en 2009 et animé une chaîne Telegram populaire critiquant les autorités iraniennes, a été attiré en Iraq, enlevé par les autorités iraniennes et transféré en Iran; que son exécution pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression constitue une violation flagrante du droit international en matière de droits de l'homme;

H. considérant que Fariba Adelkhah, ressortissante européenne, célèbre universitaire franco-iranienne et directrice de recherches à Sciences Po à Paris, est arbitrairement détenue depuis juin 2019 à la prison d'Evin;

I. considérant que des personnes ayant à la fois une nationalité de l'Union et la nationalité iranienne continent d'être arrêtées, placées de manière prolongée en cellule d'isolement et interrogées, sans bénéficier d'une procédure régulière ou d'un procès équitable, puis condamnées à de longues peines de prison pour des motifs vagues ou non précisés d'«atteinte à la sûreté nationale» ou d'«espionnage»; que l'Iran ne reconnaît pas la double nationalité, limitant ainsi l'accès des ambassades étrangères à leurs ressortissants binationaux qui sont détenus dans ce pays;

J. considérant que les tribunaux iraniens sont loin de garantir une procédure régulière et un procès équitable et qu'ils refusent l'accès à un conseiller juridique, notamment pendant l'instruction, ainsi que les visites consulaires, les visites de l'ONU ou les visites d'organisations humanitaires; que les condamnations prononcées par la justice iranienne sont souvent fondées sur des accusations vagues ou non précisées d'espionnage ou d'atteinte à la sûreté nationale; qu'il n'existe pas de mécanisme indépendant obligeant la justice à rendre des comptes et que de profondes inquiétudes subsistent quant à la politisation des juges;

K. considérant qu'en Iran, les manifestations de la société civile contre la pauvreté, l'inflation, la corruption et l'autoritarisme des responsables politiques ont fait l'objet d'une répression sévère de la part des autorités iraniennes; que les services de renseignement iraniens ont intensifié la répression contre les acteurs de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme, les avocats, les militants écologistes, les défenseurs des droits des femmes, les étudiants, les journalistes, les enseignants, les chauffeurs de poids lourds et les militants pacifiques;

L. considérant que des experts des droits de l'homme des Nations unies ont invité l'Iran à garantir les droits des défenseurs des droits de l'homme et des avocats emprisonnés pour avoir publiquement soutenu les manifestations contre le port obligatoire du voile en Iran et qu'ils ont à nouveau fait part de leurs profondes préoccupations quant à la poursuite des exécutions de jeunes délinquants en Iran;

M. considérant que les conditions inhumaines et dégradantes qui règnent dans les prisons et le refus de donner un accès suffisant aux soins médicaux dont il est fait état auraient pour but d'intimider les détenus, de les punir ou de faire pression sur eux, en violation des règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus;

N. considérant que des dizaines de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes, d'avocats et de militants sont toujours derrière les barreaux en raison de leur activisme pacifique et qu'ils ont été exclus des mesures de clémence et des libérations temporaires mises en place pendant la pandémie de COVID-19 afin de limiter la surpopulation carcérale;

O. considérant que, dans son rapport annuel remis à l'Assemblée générale des Nations unies le 21 juillet 2020, le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran se dit consterné par la poursuite du recours à la peine de mort par l'Iran et par le nombre élevé d'exécutions et affirme que les informations reçues sont la preuve que la tendance à la limitation de la liberté d'expression se poursuit et que les minorités et les femmes continuent d'être discriminées;

P. considérant que, dans ce même rapport, le rapporteur spécial des Nations unies affirme que malgré l'existence de preuves manifestes indiquant que les forces de sécurité iraniennes ont fait un usage de la force excessif et aux conséquences mortelles ayant provoqué la mort de plus de 300 personnes, dont des femmes et des enfants, lors de manifestations en novembre 2019, près d'un an plus tard, les autorités iraniennes n'ont toujours pas mené d'enquête conforme aux normes internationales;

Q. considérant que le recours à la peine de mort a augmenté contre les manifestants, selon un schéma d'aveux factices obtenus sous la torture suivis de l'exécution des manifestants sans que leur avocat ou leur famille en soit informé, comme ce fut le cas de Navid Afkari, lutteur célèbre, assassiné par exécution le 12 septembre 2020 après avoir été accusé de faits qu'il a totalement niés; que ses frères sont toujours en prison et ont été condamnés à de longues peines pour avoir participé à des manifestations contre le gouvernement;

R. considérant que le Parlement a adopté une résolution demandant la mise en place, au SEAE, d'une unité StratCom chargée du Moyen-Orient, et notamment de l'Iran;

S. considérant que des technologies de surveillance de masse sont utilisées pour faire taire les protestations en ligne et dans la rue, notamment par la censure en ligne; que des médias publics ont organisé des campagnes de désinformation contre les manifestants et les défenseurs des droits de l'homme en faisant appel à des personnalités nationales pour compromettre les manifestations de novembre 2019;

1. condamne avec force la détention arbitraire, la condamnation et le retour récent en prison de Nasrin Sotoudeh, avocate et militante des droits fondamentaux des femmes, et demande d'urgence aux autorités de la République islamique d'Iran qu'elle soit libérée immédiatement et sans conditions et qu'elle soit autorisée à recevoir les soins dont elle a besoin;

2. condamne avec force l'exécution de Rouhollah Zam, journaliste établi en France et rédacteur en chef de la chaîne Telegram Amad News, le 12 décembre 2020, et du lutteur Navid Afkari le 12 septembre 2020; présente ses plus sincères condoléances à leur famille, à leurs amis et à leurs collègues; invite les institutions de l'Union européenne et de ses États membres à assurer une protection plus efficace des ressortissants iraniens résidant dans l'Union qui font l'objet de harcèlement et de menaces de la part des services de renseignement iraniens;

3. demande à l'Iran de renoncer immédiatement à l'exécution imminente de l'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali, de le libérer et de l'indemniser ainsi que de cesser de menacer sa famille en Iran et en Suède; condamne vivement, en outre, les tortures qu'il a subies, sa détention arbitraire et sa condamnation à mort; note que, le 24 novembre 2020, M. Djalali a été informé que les autorités chargées des poursuites avaient ordonné l'exécution de la peine et qu'il a été placé en cellule d'isolement à la section 209 de la prison d'Evin; demande une nouvelle fois au vice-président de la Commission et haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et aux États membres de l'Union d'intervenir d'urgence pour que la procédure d'exécution d'Ahmadreza Djalali soit arrêtée, que sa condamnation à mort soit annulée et qu'il soit immédiatement libéré;

4. invite tous les États membres de l'Union à faire ensemble des déclarations publiques et à entreprendre ensemble des initiatives diplomatiques pour suivre les procès inéquitables et se rendre dans les prisons où sont détenus des défenseurs des droits de l'homme et d'autres prisonniers d'opinion, dont des ressortissants européens en Iran, conformément aux orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme;

5. demande au gouvernement iranien de libérer immédiatement et sans conditions les centaines de personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'opinion et d'expression, notamment les manifestants, les journalistes, les professionnels des médias, les dissidents politiques, les artistes, les écrivains et les défenseurs des droits de l'homme, dont les avocats, les défenseurs des droits des femmes, les militants des droits du travail, les militants des droits des minorités, les conservateurs, les militants qui s'opposent à la peine de mort et les autres, dont ceux qui exigent vérité, justice et réparation pour les exécutions extrajudiciaires massives des années 1980; souligne que, dans l'attente de leur libération, les autorités iraniennes doivent garantir leur sécurité physique et mentale:

6. demande instamment à l'Iran d'abandonner toutes les poursuites et de lever toutes les restrictions de déplacement à l'encontre des personnes ayant à la fois une nationalité de l'Union et la nationalité iranienne arbitrairement détenus ou faisant l'objet d'autres mesures restrictives, comme Fariba Adelkhah, Nahid Taghavi, Kameel Ahmady et Nazanin Zaghari-Ratcliffe; demande une nouvelle fois la libération immédiate et sans conditions de Kamran Ghaderi, de Massoud Mossaheb et de Morad Tahbaz, actuellement détenus dans des prisons iraniennes, et dénonce une fois de plus le recours permanent, par la justice iranienne, à l'emprisonnement de personnes ayant à la fois une nationalité de l'Union et la nationalité iranienne à l'issue de procès inéquitables ainsi que l'absence d'accès au soutien consulaire;

7. se dit inquiet par l'attaque physique et le transfert forcé à la prison d'Evin, le 13 décembre 2020, de la militante des droits fondamentaux des femmes Golrokh Iraee; demande des éclaircissements immédiats sur sa situation et exige une nouvelle fois sa libération;

8. condamne avec la plus grande fermeté la répression des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique; demande instamment aux autorités iraniennes de veiller à l'application intégrale du pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel elle est partie, et de garantir le droit de tous les détenus à une procédure régulière et à un procès équitable, dont le droit d'être représenté par un avocat de leur choix;

9. condamne les restrictions imposées à l'espace dévolu à la société civile, le recours à la peine de mort comme instrument de répression politique, les amputations, les flagellations et les autres peines cruelles et inhumaines figurant dans le code pénal iranien, les conditions de détention cruelles et inhumaines, les aveux obtenus sous la torture ou les mauvais traitements ainsi que le procès de civils devant les tribunaux révolutionnaires; dénonce le recours à la peine de mort pour dissuader la dissidence pacifique, le militantisme en faveur des droits de l'homme et le droit d'exercer la liberté d'expression; invite le gouvernement iranien à déclarer un moratoire immédiat sur toutes les exécutions imminentes en vue de l'abolition totale de la peine de mort;

10. prend note des avancées des Iraniennes dans les domaines de l'éducation, des sciences et de la recherche, comme en atteste le fait que les universités iraniennes comptent une majorité d'étudiantes; demande instamment à la République islamique d'Iran de mettre fin, dans le droit et dans la pratique, à toute forme de discrimination et à toute autre forme de violation des droits de l'homme à l'encontre des femmes et des filles; soutient vivement les défenseurs iraniens des droits de l'homme et des droits des femmes qui continuent à défendre les droits fondamentaux malgré les difficultés et les répercussions personnelles auxquelles elles sont confrontées;

11. demande aux autorités iraniennes de s'attaquer à toutes les formes de discrimination à l'égard des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, dont les chrétiens et les baha'is, ainsi que des personnes LGBTI, et de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes emprisonnées pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion ou de conviction ou en raison de leur orientation sexuelle;

12. demande que les Nations unies ouvrent une enquête sur les crimes de droit international et les autres violations graves des droits de l'homme commis lors des manifestations de novembre 2019 et de janvier 2020; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'adopter des mesures restrictives ciblées à l'encontre des fonctionnaires responsables de ces violations;

13. appuie vivement les aspirations de la population iranienne, qui souhaite vivre dans un pays libre, stable, solidaire et démocratique qui honore ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales; demande aux autorités iraniennes de veiller à ce que des enquêtes indépendantes et impartiales soient menées sur tous les décès qui ont eu lieu lors de ces manifestations, sur toutes les personnes soupçonnées d'avoir une responsabilité pénale dans le meurtre de manifestants et sur tous les cas de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires; demande en outre aux autorités iraniennes d'exhumer les victimes et d'en rendre les restes à leurs familles, d'identifier les auteurs et de les poursuivre ainsi que de fournir des voies de recours effectives aux victimes;

14. salue l'adoption par le Conseil du mécanisme permettant de sanctionner les violations des droits de l'homme (loi Magnitski) car il s'agit d'un important instrument permettant de sanctionner les auteurs de violations des droits de l'homme; demande l'adoption de mesures ciblées à l'encontre des fonctionnaires iraniens qui ont commis de graves violations des droits de l'homme, dont les exécutions récentes de Rouhollah Zam et de Navid Afkari ainsi que la détention arbitraire de personnes binationales et de ressortissants étrangers en Iran, ainsi qu'à l'encontre des personnes ayant participé à de graves violations des droits de l'homme, notamment les juges ayant condamné à mort des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme, des dissidents politiques et des militants;

15. estime que de nouvelles sanctions ciblées seront nécessaires si les autorités iraniennes ne libèrent pas M. Djalali, comme le demandent l'Union européenne et ses États membres;

16. invite le Conseil à faire des violations des droits de l'homme un élément central de sa coopération bilatérale avec l'Iran, conformément à la déclaration commune convenue par le VP/HR et le ministre iranien des affaires étrangères en avril 2016; invite le SEAE à continuer d'inscrire les droits de l'homme, et notamment la situation des défenseurs des droits de l'homme, dans le cadre du dialogue de haut niveau entre l'UE et l'Iran et demande instamment aux autorités iraniennes de cesser tout acte d'intimidation et de représailles à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme qui communiquent avec des fonctionnaires de l'Union européenne ou des Nations unies;

17. invite le SEAE et les États membres de l'Union européenne à soutenir pleinement les lauréats du prix Sakharov par l'intermédiaire de leurs représentations diplomatiques et consulaires et par la création d'un groupe de travail interinstitutionnel interne chargé de soutenir les lauréats du prix Sakharov menacés; estime que le soutien des délégations de l'Union européenne aux lauréats menacés devrait être renforcé;

18. demande au SEAE de renforcer ses capacités de lutte contre l'ingérence et la désinformation iraniennes sur le sol européen; demande instamment aux autorités iraniennes de lever la censure qu'elles appliquent aux services et au contenu en ligne et de ne plus provoquer de coupures de l'internet incompatibles avec les droits de l'homme internationalement reconnus;

19. invite l'Union européenne et ses États membres à s'attaquer à la vulnérabilité particulière des défenseurs des droits fondamentaux des femmes par des mesures de protection adéquates qui les mettent à l'abri des risques spécifiques et des risques sexistes auxquels ils sont exposés;

20. demande aux autorités iraniennes d'adresser une invitation permanente en vue de visites au titre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à coopérer activement; leur demande en outre instamment de veiller tout particulièrement à ce que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran soit autorisé à entrer dans le pays;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Guide suprême de la République islamique d'Iran, au Président de la République islamique d'Iran et aux membres du Parlement iranien.