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Quatre rapporteurs et experts exhortent la commission à tenir compte de l'impact des mesures antiterroristes sur les droits de l'homme
AG/SHC/3793
communiqué de presse du 27 octobre 2004 - Commission des droits de l'homme de l'ONU
Troisième Commission
26e & 27e séances – matin & après-midi
QUATRE RAPPORTEURS SPÉCIAUX ET EXPERTS INDÉPENDANTS EXHORTENT LA TROISIÈME COMMISSION À TENIR COMPTE DE L'IMPACT DES MESURES ANTITERRORISTES SUR LES DROITS DE L'HOMME
Gardant à l'esprit un certain nombre d'événements récents qui ont inquiété la communauté internationale –s'agissant notamment du statut, des conditions de détention et du traitement de prisonniers mais aussi des discriminations, de la liberté de religion ou de conviction– quatre Rapporteurs spéciaux et experts indépendants de la Commission des droits de l'homme ont réaffirmé aujourd'hui, devant les délégations de la Troisième Commission, leur détermination à surveiller, chacun dans le cadre de leur mandat, les politiques, législations, mesures et pratiques mises en place par les États au nom de la lutte contre le terrorisme, afin de s'assurer qu'elles sont bien compatibles avec les normes internationales des droits de l'homme.
[...]
Nouvellement mandatés par la Commission des droits de l'homme, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Philip Alston, l'Expert indépendant sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales tout en luttant contre le terrorisme, Robert Goldman, et le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de conviction, Asma Jahangir, ont également mis l'accent sur l'impact des mesures antiterroristes sur les droits de l'homme relevant de leur mandat. M. Alston a affirmé qu'il était intolérable de faire valoir les changements fondamentaux dans les relations internationales, depuis le 11 septembre, pour revenir sur la définition de ce qui est acceptable ou inacceptable, légale ou illégale. Il a dit son intention de lutter avec ferveur contre l'impunité et a réaffirmé que le génocide, les crimes contre l'humanité et la peine de mort étaient couverts par son mandat, quels qu'en soient les auteurs. Soulignant le caractère spécifique de son mandat –il n'est pas responsable comme les autres devant la Commission des droits de l'homme, mais devant la Haut Commissaire, Louise Arbour– M. Goldman a repris l'opinion de la Haut Commissaire selon laquelle, sur le long terme, la détermination de veiller au respect des droits de l'homme et de la primauté du droit sera l'une des clefs du succès de la lutte antiterroriste. Il a par ailleurs appuyé l'idée de créer un mécanisme spécial chargé d'étudier la compatibilité des mesures antiterroristes avec les obligations internationales en matière de droits de l'homme, tout en mettant en garde les États Membres sur la nécessité de lui permettre d'opérer librement et d'avoir les coudées franches dans les limites d'un mandat bien défini.
[...]
SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX
Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/59/324)
[...]
Suite à une question du Canada sur les cas dans lesquels le Rapporteur spécial se préoccupait de la question de la peine de mort, il a signalé qu'il était par principe contre cette peine, mais a reconnu qu'il n'y a pas de consensus au sein des Nations Unies sur cette question. Il y a deux dimensions de peine capitale sur lesquelles je travaille, a-t-il dit. D'une part, lorsque la peine capitale est exécutée de manière cruelle (comme dans les cas de lapidation ou des pendaisons successives qui ne tuent pas la victime d'un seul coup), et d'autre part, lorsque la condamnation se fonde sur des preuves obtenues sous la torture. Dans ce dernier cas, a-t-il précisé en réponse à une question posée par le Costa Rica, il insiste sur l'inadmissibilité de telles preuves –point sur lequel l'Article 15 de la Convention contre la torture est très précis. Il a pourtant noté que l'on assiste actuellement à une tendance inquiétante dans la matière, puisque des informations recueillies sous la torture dans un pays ont pu être utilisées dans des procès judiciaires tenus dans d'autres pays. Il est essentiel d'accorder aux avocats et aux juges le droit et le devoir d'examiner ces sources d'informations.
[...]
Rapport d'activité sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires présenté par la Rapporteure spéciale de la Commission des droits de l'homme (A/59/319)
[...]
La Rapporteure spéciale appelle tous les États favorables au maintien de la peine de mort à instituer un moratoire des exécutions capitales et à créer des commissions nationales qui seraient chargées de faire le point de la situation à la lumière des normes et résolutions internationales, de façon à ce qu'ils puissent veiller au respect effectif de toutes les sauvegardes et garanties applicables. Compte tenu du quasi-consensus actuel sur l'abolition de la peine de mort pour ceux qui ont moins de 18 ans au moment où les crimes qui leur sont reprochés ont été commis, a-t-elle poursuivi, elle recommande d'abolir complètement ces exécutions.
[...]
Déclaration liminaire
M. PHILIP ALSTON, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, récemment entré en fonction, a présenté le rapport (A/59/319) de son prédécesseur, Asma Jahangir, en soulignant qu'il fournit un instantané de la situation sur les questions relevant du mandat.
[...]
Il a par ailleurs réaffirmé que la peine de mort tombait sous le coup de son mandat. Il a souligné qu'on ne pouvait pas mettre en cause l'opportunité de déclarer un moratoire sur la peine capitale en le comparant à un moratoire sur les peines d'emprisonnement à vie. L'exécution est irréversible, alors que l'emprisonnement à vie ne l'est pas, a-t-il dit. À ce titre, il a souligné qu'il souhaite engager un dialogue ouvert sur la question de la peine de mort, en particulier avec les États qui ont choisi de maintenir cette peine. S'agissant de la peine de mort sur les mineurs, il a indiqué que seuls huit pays ont mis en exécution une telle sanction depuis 1990, et il a souligné que la tendance laissait penser que l'abolition de la peine de mort pour les mineurs pourrait intervenir dans un proche avenir.
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26e & 27e séances – matin & après-midi
QUATRE RAPPORTEURS SPÉCIAUX ET EXPERTS INDÉPENDANTS EXHORTENT LA TROISIÈME COMMISSION À TENIR COMPTE DE L'IMPACT DES MESURES ANTITERRORISTES SUR LES DROITS DE L'HOMME
Gardant à l'esprit un certain nombre d'événements récents qui ont inquiété la communauté internationale –s'agissant notamment du statut, des conditions de détention et du traitement de prisonniers mais aussi des discriminations, de la liberté de religion ou de conviction– quatre Rapporteurs spéciaux et experts indépendants de la Commission des droits de l'homme ont réaffirmé aujourd'hui, devant les délégations de la Troisième Commission, leur détermination à surveiller, chacun dans le cadre de leur mandat, les politiques, législations, mesures et pratiques mises en place par les États au nom de la lutte contre le terrorisme, afin de s'assurer qu'elles sont bien compatibles avec les normes internationales des droits de l'homme.
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Nouvellement mandatés par la Commission des droits de l'homme, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Philip Alston, l'Expert indépendant sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales tout en luttant contre le terrorisme, Robert Goldman, et le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de conviction, Asma Jahangir, ont également mis l'accent sur l'impact des mesures antiterroristes sur les droits de l'homme relevant de leur mandat. M. Alston a affirmé qu'il était intolérable de faire valoir les changements fondamentaux dans les relations internationales, depuis le 11 septembre, pour revenir sur la définition de ce qui est acceptable ou inacceptable, légale ou illégale. Il a dit son intention de lutter avec ferveur contre l'impunité et a réaffirmé que le génocide, les crimes contre l'humanité et la peine de mort étaient couverts par son mandat, quels qu'en soient les auteurs. Soulignant le caractère spécifique de son mandat –il n'est pas responsable comme les autres devant la Commission des droits de l'homme, mais devant la Haut Commissaire, Louise Arbour– M. Goldman a repris l'opinion de la Haut Commissaire selon laquelle, sur le long terme, la détermination de veiller au respect des droits de l'homme et de la primauté du droit sera l'une des clefs du succès de la lutte antiterroriste. Il a par ailleurs appuyé l'idée de créer un mécanisme spécial chargé d'étudier la compatibilité des mesures antiterroristes avec les obligations internationales en matière de droits de l'homme, tout en mettant en garde les États Membres sur la nécessité de lui permettre d'opérer librement et d'avoir les coudées franches dans les limites d'un mandat bien défini.
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SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX
Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/59/324)
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Suite à une question du Canada sur les cas dans lesquels le Rapporteur spécial se préoccupait de la question de la peine de mort, il a signalé qu'il était par principe contre cette peine, mais a reconnu qu'il n'y a pas de consensus au sein des Nations Unies sur cette question. Il y a deux dimensions de peine capitale sur lesquelles je travaille, a-t-il dit. D'une part, lorsque la peine capitale est exécutée de manière cruelle (comme dans les cas de lapidation ou des pendaisons successives qui ne tuent pas la victime d'un seul coup), et d'autre part, lorsque la condamnation se fonde sur des preuves obtenues sous la torture. Dans ce dernier cas, a-t-il précisé en réponse à une question posée par le Costa Rica, il insiste sur l'inadmissibilité de telles preuves –point sur lequel l'Article 15 de la Convention contre la torture est très précis. Il a pourtant noté que l'on assiste actuellement à une tendance inquiétante dans la matière, puisque des informations recueillies sous la torture dans un pays ont pu être utilisées dans des procès judiciaires tenus dans d'autres pays. Il est essentiel d'accorder aux avocats et aux juges le droit et le devoir d'examiner ces sources d'informations.
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Rapport d'activité sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires présenté par la Rapporteure spéciale de la Commission des droits de l'homme (A/59/319)
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La Rapporteure spéciale appelle tous les États favorables au maintien de la peine de mort à instituer un moratoire des exécutions capitales et à créer des commissions nationales qui seraient chargées de faire le point de la situation à la lumière des normes et résolutions internationales, de façon à ce qu'ils puissent veiller au respect effectif de toutes les sauvegardes et garanties applicables. Compte tenu du quasi-consensus actuel sur l'abolition de la peine de mort pour ceux qui ont moins de 18 ans au moment où les crimes qui leur sont reprochés ont été commis, a-t-elle poursuivi, elle recommande d'abolir complètement ces exécutions.
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Déclaration liminaire
M. PHILIP ALSTON, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, récemment entré en fonction, a présenté le rapport (A/59/319) de son prédécesseur, Asma Jahangir, en soulignant qu'il fournit un instantané de la situation sur les questions relevant du mandat.
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Il a par ailleurs réaffirmé que la peine de mort tombait sous le coup de son mandat. Il a souligné qu'on ne pouvait pas mettre en cause l'opportunité de déclarer un moratoire sur la peine capitale en le comparant à un moratoire sur les peines d'emprisonnement à vie. L'exécution est irréversible, alors que l'emprisonnement à vie ne l'est pas, a-t-il dit. À ce titre, il a souligné qu'il souhaite engager un dialogue ouvert sur la question de la peine de mort, en particulier avec les États qui ont choisi de maintenir cette peine. S'agissant de la peine de mort sur les mineurs, il a indiqué que seuls huit pays ont mis en exécution une telle sanction depuis 1990, et il a souligné que la tendance laissait penser que l'abolition de la peine de mort pour les mineurs pourrait intervenir dans un proche avenir.
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