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Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Maroc (extrait)
Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier et ce matin, le cinquième rapport périodique du Maroc sur le respect de ses obligations en tant qu'État Partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
À l'issue de l'examen du rapport, le Président du Comité, M. Abdelfattah Amor, a notamment relevé que la peine de mort n'est plus appliquée au Maroc. Il a par ailleurs attiré l'attention sur un certain nombre de questions telles que celles ayant trait à la nationalité d'un enfant né d'une mère marocaine et d'un père étranger; à la violence au sein de la famille; aux lois et mesures adoptées pour protéger la population contre le terrorisme; à la polygamie; au mariage d'une femme musulmane avec un non-musulman et à la liberté de croyance.
Le Comité adoptera ses observations finales sur le Maroc à huis clos et les rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 5 novembre 2004.
[...]
La délégation marocaine a répondu aux questions des experts concernant, entre autres, l'évolution de la situation concernant l'organisation du référendum sur la question de l'autodétermination au Sahara occidental; la manière dont la population du Sahara occidental exerce ses droits énoncés dans le Pacte étant donné que le Sahara occidental est administré par le Maroc; la condition de la femme et le Code de la famille; les décès de détenus durant la garde à vue; les informations croissantes concernant de possibles mauvais traitements et l'usage de la torture dans les lieux de détention temporaire, en particulier par la DGST; la législation antiterroriste; les ressortissants marocains que la délégation qualifie de «refoulés» de Guantanamo; la liberté d'expression; la peine de mort. À cet égard, la délégation a souligné que la peine capitale n'a pas été appliquée au Maroc depuis 1993. Le pays compte actuellement 145 condamnés à mort.
[...]
Droit à la vie et interdiction de la torture, sécurité de la personne et protection contre les arrestations arbitraires, traitement des prisonniers et autres détenus, droit à un procès équitable
S'agissant de la peine capitale, la délégation a notamment souligné que si elle existe encore pour les crimes les plus graves, elle n'a pas été appliquée depuis 1993.
[...]
La délégation a souligné que si la loi antiterroriste prévoit effectivement la peine capitale, aucune peine de mort n'a été exécutée depuis 1993 même si le nombre de sentences de mort a dépassé les 300. Suite à diverses amnisties, seules 145 personnes restent à ce jour condamnées à mort, a indiqué la délégation.
[...]
Un expert ayant fait état d'informations selon lesquelles MM. Ahmed Chahid et Ahmed Chaïb seraient les plus anciens détenus condamnés à mort au Maroc, la délégation a indiqué, hier après-midi, n'avoir jamais entendu parler de ces deux personnes qui ne figurent d'ailleurs pas dans la liste des 145 détenus actuellement condamnés à mort que la délégation a transmise au Comité. Ce matin, après avoir pris des renseignements à leur sujet, la délégation a indiqué que M. Ahmed Chahid avait été condamné en 1984 à la peine de mort pour tentative de renversement du régime. En 1988, M. Chahid a fomenté une émeute dans sa prison et, avec son acolyte M. Ahmed Chaïb, a tué un gardien de prison; sa peine de mort a alors été confirmée pour crime de sang. En 1994, plusieurs membres du groupe auquel il appartenait lorsqu'il avait tenté de renverser le régime ont été graciés, mais pas lui; sa peine capitale a néanmoins été commuée en peine de détention à perpétuité. MM. Chahid et Chaïb sont donc actuellement en prison pour crime de sang.
Ni Amnesty International ni Human Rights Watch n'ont parrainé ces deux personnes en tant que prisonniers politiques, a fait remarquer la délégation, qui a ajouté qu'il n'y a plus aucun détenu politique au Maroc.
[...]
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires sur le rapport marocain, le Président du Comité, M. ABDELFATTAH AMOR, a notamment pris note du fait que le Maroc a présenté son rapport en respectant les délais, ce dont il faut féliciter le pays. Même s'il est parfois plus informatif que factuel, ce rapport a été notablement enrichi par les informations factuelles fournies par la délégation au cours de son examen, a ajouté M. Amor. Le processus des droits de l'homme au Maroc semble continu, a poursuivi le Président du Comité. Il a affirmé que les autorités politiques et judiciaires marocaines ont pris au sérieux les dispositions du Pacte, comme en témoigne la décision du Conseil suprême concernant l'applicabilité de l'article 11 du Pacte (nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle).
M. Amor a également relevé que la peine de mort n'est plus appliquée au Maroc. Il faut espérer que le Maroc ne pourra pas revenir en arrière à ce sujet et restera fidèle à cette logique, et finira par abolir la peine de mort.
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À l'issue de l'examen du rapport, le Président du Comité, M. Abdelfattah Amor, a notamment relevé que la peine de mort n'est plus appliquée au Maroc. Il a par ailleurs attiré l'attention sur un certain nombre de questions telles que celles ayant trait à la nationalité d'un enfant né d'une mère marocaine et d'un père étranger; à la violence au sein de la famille; aux lois et mesures adoptées pour protéger la population contre le terrorisme; à la polygamie; au mariage d'une femme musulmane avec un non-musulman et à la liberté de croyance.
Le Comité adoptera ses observations finales sur le Maroc à huis clos et les rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 5 novembre 2004.
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La délégation marocaine a répondu aux questions des experts concernant, entre autres, l'évolution de la situation concernant l'organisation du référendum sur la question de l'autodétermination au Sahara occidental; la manière dont la population du Sahara occidental exerce ses droits énoncés dans le Pacte étant donné que le Sahara occidental est administré par le Maroc; la condition de la femme et le Code de la famille; les décès de détenus durant la garde à vue; les informations croissantes concernant de possibles mauvais traitements et l'usage de la torture dans les lieux de détention temporaire, en particulier par la DGST; la législation antiterroriste; les ressortissants marocains que la délégation qualifie de «refoulés» de Guantanamo; la liberté d'expression; la peine de mort. À cet égard, la délégation a souligné que la peine capitale n'a pas été appliquée au Maroc depuis 1993. Le pays compte actuellement 145 condamnés à mort.
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Droit à la vie et interdiction de la torture, sécurité de la personne et protection contre les arrestations arbitraires, traitement des prisonniers et autres détenus, droit à un procès équitable
S'agissant de la peine capitale, la délégation a notamment souligné que si elle existe encore pour les crimes les plus graves, elle n'a pas été appliquée depuis 1993.
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La délégation a souligné que si la loi antiterroriste prévoit effectivement la peine capitale, aucune peine de mort n'a été exécutée depuis 1993 même si le nombre de sentences de mort a dépassé les 300. Suite à diverses amnisties, seules 145 personnes restent à ce jour condamnées à mort, a indiqué la délégation.
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Un expert ayant fait état d'informations selon lesquelles MM. Ahmed Chahid et Ahmed Chaïb seraient les plus anciens détenus condamnés à mort au Maroc, la délégation a indiqué, hier après-midi, n'avoir jamais entendu parler de ces deux personnes qui ne figurent d'ailleurs pas dans la liste des 145 détenus actuellement condamnés à mort que la délégation a transmise au Comité. Ce matin, après avoir pris des renseignements à leur sujet, la délégation a indiqué que M. Ahmed Chahid avait été condamné en 1984 à la peine de mort pour tentative de renversement du régime. En 1988, M. Chahid a fomenté une émeute dans sa prison et, avec son acolyte M. Ahmed Chaïb, a tué un gardien de prison; sa peine de mort a alors été confirmée pour crime de sang. En 1994, plusieurs membres du groupe auquel il appartenait lorsqu'il avait tenté de renverser le régime ont été graciés, mais pas lui; sa peine capitale a néanmoins été commuée en peine de détention à perpétuité. MM. Chahid et Chaïb sont donc actuellement en prison pour crime de sang.
Ni Amnesty International ni Human Rights Watch n'ont parrainé ces deux personnes en tant que prisonniers politiques, a fait remarquer la délégation, qui a ajouté qu'il n'y a plus aucun détenu politique au Maroc.
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Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires sur le rapport marocain, le Président du Comité, M. ABDELFATTAH AMOR, a notamment pris note du fait que le Maroc a présenté son rapport en respectant les délais, ce dont il faut féliciter le pays. Même s'il est parfois plus informatif que factuel, ce rapport a été notablement enrichi par les informations factuelles fournies par la délégation au cours de son examen, a ajouté M. Amor. Le processus des droits de l'homme au Maroc semble continu, a poursuivi le Président du Comité. Il a affirmé que les autorités politiques et judiciaires marocaines ont pris au sérieux les dispositions du Pacte, comme en témoigne la décision du Conseil suprême concernant l'applicabilité de l'article 11 du Pacte (nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle).
M. Amor a également relevé que la peine de mort n'est plus appliquée au Maroc. Il faut espérer que le Maroc ne pourra pas revenir en arrière à ce sujet et restera fidèle à cette logique, et finira par abolir la peine de mort.
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Documents liés
- Cinquième rapport présenté par le Maroc au Comité des droits de l'homme — rapport CCPR/C/MAR/2004/5 du 15 avril 2004