Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Kenya (extrait)

Le Comité des droits de l'homme a terminé aujourd'hui l'examen, qui s'est déroulé depuis le 9 mars par visioconférence, du rapport périodique présenté par le Kenya sur les mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le rapport a été présenté par Mme Maryann Njau-Kimani, Secrétaire à la justice et aux affaires constitutionnelles au Ministère de la justice du Kenya, qui a assuré que le pays faisait siens les principes internationaux des droits de l'homme en tant que fondements de la dignité, du respect et de la paix de ses citoyens. L'accès à la justice constitue l'une des priorités du Gouvernement. La cheffe de délégation a par ailleurs fait valoir qu'en 2018, la Haute Cour du Kenya avait déclaré que l'imposition de la peine de mort en tant que peine obligatoire pour certains crimes était inconstitutionnelle. Elle a attiré l'attention sur les progrès réalisés par le Kenya s'agissant notamment de renforcer l'égalité entre hommes et femmes en matière de successions; des mesures prises pour accroître la participation des femmes à la politique; de la politique nationale sur l'élimination des mutilations génitales féminines; de l'enregistrement des personnes intersexes; de la lutte contre la corruption et la promotion de l'éthique publique; de mesures contre la traite des êtres humains; de mesures contre l'usage excessif de la force de la part des forces de l'ordre.

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Présentation du rapport du Kenya

Le Comité des droits de l'homme était saisi du rapport périodique du Kenya (CCPR/C/KEN/4), établi sur la base d'une liste de points à traiter que le Comité lui avait adressée.

MME MARYANN NJAU-KIMANI, Secrétaire à la justice et aux affaires constitutionnelles au Ministère de la justice du Kenya, a salué les mesures prises par le Comité pour reprendre ses travaux malgré la pandémie de COVID-19. Elle a assuré le Comité que le Kenya était déterminé à maintenir au plus haut niveau la promotion et la protection des droits de l'homme. Le Kenya fait siens les principes internationaux des droits de l'homme en tant que fondements de la dignité, du respect et de la paix de ses citoyens. Depuis son dernier rapport, en 2012, le Gouvernement a pris des mesures pour mettre en place des mécanismes de suivi efficaces pour assurer la mise en œuvre des recommandations relatives aux droits de l'homme du Comité et d'autres organes conventionnels, ce dont rend compte le présent rapport du Kenya. L'accès à la justice constitue l'un des points forts du rapport, a fait valoir la représentante. Le Kenya a créé 39 tribunaux de grande instance supplémentaires dans différents comtés du pays et il est prévu de mettre en place un tribunal de première instance dans chacun des 290 sous-comtés du pays. En 2018, la Cour suprême du Kenya avait déclaré que l'imposition de la peine de mort en tant que peine obligatoire était inconstitutionnelle parce qu'elle violait le droit à un procès équitable.

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Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

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Les membres du Comité ont demandé quelles mesures le Kenya avait prises en vue d'abolir totalement la peine de mort et d'adhérer au deuxième Protocole au Pacte. Les experts ont noté à cet égard qu'en réponse à une décision de la Haute Cour de 2017, les tribunaux kényans avaient commencé à procéder à la détermination de nouvelles peines pour les condamnés admissibles. Ils ont voulu savoir combien de ces condamnés avaient bénéficié d'une révision de peine et combien de demandes à cet effet avaient été examinées.

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Réponses de la délégation

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Répondant à une question sur la peine de mort, la délégation a expliqué que plus de 8000 condamnés à mort étaient admissibles à une révision de peine. Certains ont depuis été libérés et certains ont bénéficié d'une révision de peine.

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