Résolution du Parlement européen sur l'Iran

B6-0107, 0113, 0116, 0118 et 0121/2004


Le Parlement européen ,

— vu ses résolutions antérieures sur l'Iran et sa décision du 10 mars 2004(1) de créer une délégation interparlementaire pour les relations avec ce pays,

— vu le rapport présenté le 12 janvier 2004 par Ambeyi Ligabo, rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, à la Commission des droits de l'homme des Nations unies,

— vu le dialogue mené entre l'Union européenne et l'Iran sur les droits de l'homme, et plus particulièrement la quatrième session de ce dialogue, qui a eu lieu les 14 et 15 juin 2004 à Téhéran, au cours de laquelle le gouvernement iranien s'est engagé à renforcer le respect des droits de l'homme et de l'état de droit,

— vu les Lignes directrices de l'UE en matière de dialogues droits de l'homme,

— vu la déclaration sur l'Iran publiée par la présidence du Conseil de l'UE le 18 juillet 2004,

— souscrivant aux conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 11 octobre 2004(2) ,

— vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, instruments auxquelles l'Iran est partie,

— vu le fait que l'Iran n'a toujours pas adhéré à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes et que le nouveau parlement a rejeté un projet de législation sur l'égalité des genres,

— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que la situation s'est détériorée en Iran, depuis les élections législatives de février 2004, quant à l'exercice des droits civils et des libertés politiques fondamentaux, en dépit de l'engagement pris par le gouvernement iranien de promouvoir ces valeurs universelles,

B. préoccupé par le nombre croissant de rapports faisant état d'exécutions, y compris de jeunes délinquants, qui auraient eu lieu au mépris des garanties internationalement reconnues,

C. préoccupé par les atteintes à la liberté de la presse qui se sont multipliées, ces derniers mois, en Iran,

D. relevant que, selon le rapporteur spécial des Nations unies, le nombre de publications ayant cessé de paraître et celui des personnes arrêtées, poursuivies et condamnées pour avoir exprimé pacifiquement leur opinion avaient déjà considérablement augmenté il y a un an,

E. prenant acte des informations selon lesquelles le Conseil de sécurité nationale et le ministère public interviennent de plus en plus directement auprès des organes de presse afin d'influer sur le contenu des nouvelles diffusées et selon lesquelles, dans les provinces, des journalistes ont été contraints de rendre compte d'événements dans un certain sens sous peine d'être emprisonnés,

F. particulièrement préoccupé par les récentes arrestations de journalistes travaillant pour des médias électroniques, huit d'entre eux, Omid Memarian, Masoud Ghoreyshi, Javad Gholam Tamayomi, Reza Vatanikhah, Mehdi Derayati, Hanif Mazrooi, Shahram Rafihzadeh et Rozbeh Mir Ebrahimi, se trouvant toujours en détention,

G. préoccupé par les informations selon lesquelles, en violation de la loi iranienne et du droit international, les chefs d'accusation retenus contre eux n'ont toujours pas été rendus publics, outre que le lieu de leur détention demeure inconnu et qu'ils n'ont pas le droit de recevoir la visite d'avocats et de membres de leur famille,

H. considérant que, selon certaines informations, les autorités iraniennes filtrent de plus en plus les sites Internet et interdisent l'accès à plusieurs dizaines de publications en ligne et à des sites (weblogs) répertoriant des liens vers des pages Web politiques, sociales et culturelles et que, en empêchant la libre utilisation d'Internet, les autorités iraniennes exercent une répression sur le seul moyen dont les Iraniens disposent encore pour obtenir des informations non censurées,

I. rappelant que sont maintenus en détention d'autres journalistes, notamment Akbar Ganji, Hassan Yussefi Eshkevari, Hossein Ghazian, Abbas Abdi, Reza Alidjani, Taghi Rahmani, Hoda Rezazadeh-Saber, Iraj Jamshidi et Ensalfali Hedayat, qui ont simplement exercé leur droit à la liberté d'expression,

J. considérant que Zahra Kazemi, photographe indépendante irano-canadienne, fut arrêtée le 23 juin 2003 alors qu'elle prenait des photographies à proximité de la prison Evin de Téhéran et décéda le 10 juillet 2003 d'une hémorragie cérébrale causée par des coups qui lui avaient été portés,

K. considérant qu'Emadeddin Baghi, journaliste et militant des droits de l'homme, n'a pas le droit de se rendre à l'étranger, ce qui l'a empêché de quitter son pays pour participer à des rencontres ayant pour objet les droits de l'homme en Europe, au Canada et aux États-Unis, où il devait recevoir un prix en reconnaissance de son courage dans la lutte contre les injustices,

L. soulignant que, selon le constat dressé par Ambeyi Ligabo, rapporteur spécial des Nations unies, la loi sur la presse et le code pénal qui ont cours en Iran ne sont pas conformes aux limitations autorisées par l'article 19, paragraphe 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

M. consterné par la pendaison publique qui a été infligée, il y a deux mois, à Ateqeh Rajabi, âgé de 16 ans, et vivement préoccupé par les informations faisant état de la condamnation à mort de 25 mineurs au cours de la seule année écoulée,

N. se félicitant de la clarification apportée par les autorités iraniennes à propos de Zhila Izadi, jeune fille de 13 ans, prétendument condamnée à mort par lapidation, et de son frère âgé de 15 ans, condamnée à 150 coups de fouet, qui ont été libérés sans conditions et ont bénéficié d'un non-lieu,

1. condamne fermement l'exécution d'Ateqeh Rajabi et toutes les autres condamnations à mort, ainsi que les exécutions de jeunes délinquants qui ont lieu en Iran;

2. prie les autorités iraniennes de mettre immédiatement un terme à toutes les peines de lapidation et de cesser d'appliquer la peine de mort à des mineurs; rappelle son opposition générale à la peine de mort et souhaite qu'une réforme judiciaire supprime en Iran cette pratique inhumaine;

3. prie les autorités iraniennes d'apporter la preuve qu'elles sont disposées à mettre en œuvre le moratoire sur la lapidation qu'elles ont publiquement annoncé;

4. condamne les arrestations arbitraires dont des journalistes ont été récemment les cibles et prie les autorités de libérer tous les détenus poursuivis ou condamnés pour des délits de presse ou d'opinion;

5. condamne l'interdiction de voyage à l'étranger frappant Emadeddin Baghi, journaliste et militant des droits de l'homme, ainsi que de nombreux autres citoyens iraniens, et prie instamment les autorités iraniennes de lever immédiatement cette interdiction de déplacement;

6. invite le Parlement iranien à adapter la loi sur la presse et le code pénal iraniens au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment à abroger toutes les dispositions pénales ayant trait à l'expression pacifique des opinions, y compris dans les médias;

7. note que, selon le rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le rapporteur spécial sur la torture de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, la procédure judiciaire intentée contre l'officier de renseignements iranien inculpé pour le meurtre présumé de Zahra Kazemi et acquitté le 24 juillet 2004 n'a pas répondu aux critères internationaux d'un procès équitable étant donné que le tribunal n'a pas pris en compte des éléments de preuve essentiels;

8. invite la Cour suprême de la République islamique d'Iran à prendre acte des remarques formulées par le rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le rapporteur spécial sur la torture de la Commission des droits de l'homme des Nations unies et à assurer des procès publics et équitables;

9. prie instamment les autorités iraniennes de respecter les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention des Nations unies relatives aux droits de l'enfant, aux termes desquels la peine capitale ne doit pas être infligée pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans au moment où les actes ont été commis;

10. prie les autorités iraniennes de mettre fin à la pratique consistant à arrêter des membres de la famille des journalistes et des partisans des réformes;

11. demande instamment à la présidence du Conseil et aux représentants diplomatiques des États membres en Iran d'engager d'urgence une action concertée sur les sujets de préoccupation mentionnés ci-dessus, et notamment la nécessité d'une libération immédiate des journalistes;

12. prie le Conseil de présenter, lors de la prochaine session de l'Assemblée générale des Nations unies, une résolution au nom de l'UE sur la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran;

13. espère que la création d'une délégation interparlementaire pour les relations avec l'Iran permettra au Parlement européen d'engager des discussions constructives avec le Madjlis (assemblée consultative islamique) et la société civile iranienne sur les droits humains et les autres questions d'intérêt commun;

14. prie le Conseil et la Commission de suivre attentivement l'évolution de la situation en Iran et d'évoquer, dans le cadre du dialogue UE-Iran, les vives préoccupations que suscitent les violations des droits de l'homme;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Haut-Représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, au président de la Cour suprême de la République islamique d'Iran ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

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(1) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0166.
(2) 12770/04.