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Résolution du Parlement européen du 15 mars 2023 sur les nouvelles répressions à l'encontre du peuple biélorusse, en particulier les cas d'Andrzej Poczobut et d'Ales Bialiatski
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la Biélorussie,
– vu la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que toutes les autres conventions relatives aux droits de l'homme auxquelles la Biélorussie est partie,
– vu les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 octobre 2021,
– vu les déclarations du vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, du 25 mars 2021 sur les mesures ciblant l'Union des Polonais de Biélorussie, du 17 janvier 2023 sur les procès à l'encontre de leaders de l'opposition et de journalistes, et du 3 mars 2023 sur la condamnation d'Ales Bialiatski et d'autres défenseurs des droits de l'homme, ainsi que la déclaration du porte-parole du Service européen pour l'action extérieure du 7 octobre 2022 sur la décision de justice à l'encontre de représentants des médias indépendants,
– vu le rapport de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme du 4 mars 2022 sur la situation des droits de l'homme au Bélarus à la veille et au lendemain de l'élection présidentielle de 2020, ainsi que la déclaration du 6 janvier 2023 du porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme sur les procès au Bélarus,
– vu les rapports du 4 mai 2022 et du 20 juillet 2022 d'Anaïs Marin, rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, pour le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, l'appel lancé le 10 octobre 2022 par des experts des Nations unies en vue de la libération immédiate du lauréat du prix Nobel et d'autres défenseurs des droits en Biélorussie, actuellement emprisonnés, et l'observation du 3 mars 2023 de la porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, Ravina Shamdasani, sur la condamnation de défenseurs des droits humains au Bélarus,
– vu la déclaration des ministres des affaires étrangères du G7 du 4 novembre 2022 sur la Biélorussie,
– vu la déclaration du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe du 3 mars 2023 sur la condamnation d'Ales Bialiatski, lauréat du prix Nobel, et d'autres défenseurs des droits humains,
– vu les déclarations de la représentante de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la liberté des médias, Teresa Ribeiro, du 13 juillet 2022 sur l'emprisonnement persistant de journalistes et de professionnels des médias en Biélorussie, du 15 septembre 2022 sur la poursuite de l'emprisonnement de journalistes en Biélorussie et du 7 octobre 2022 sur la poursuite de la persécution des professionnels des médias biélorusses,
– vu l'article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que depuis que des manifestations pacifiques ont éclaté à la suite de l'élection présidentielle massivement falsifiée du 9 août 2020, le régime Loukachenko poursuit ses actes de répression à l'encontre du peuple biélorusse, et que des représentants de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des militants de l'opposition et bien d'autres citoyens encore sont harcelés, persécutés, arrêtés, torturés et condamnés pour avoir exprimé leur opposition au régime, aux violations systématiques des droits de l'homme ou au soutien que le régime apporte à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine; que les poursuites pénales restent l'une des formes de répression les plus graves et les plus répandues;
B. considérant qu'en mars 2023, plus de 1 450 personnes figuraient sur la liste des prisonniers politiques biélorusses que tient le Centre pour les droits de l'homme «Viasna», dont le lauréat du prix Sakharov et du prix Nobel de la paix Ales Bialiatski; que Viasna a connaissance d'au moins 2 900 personnes condamnées dans des affaires pénales à caractère politique; qu'en 2022, le régime de Loukachenko est responsable d'au moins 1 200 condamnations politiques au pénal et de la fermeture de 215 médias de la presse écrite, et depuis 2020, de la liquidation de plus de 1 000 ONG en Biélorussie;
C. considérant qu'Ales Bialiatski, éminent défenseur des droits de l'homme, fondateur et président du Centre pour les droits de l'homme «Viasna» et lauréat du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, a été arrêté le 12 février 2022 et a été maintenu en détention provisoire; qu'il a été incarcéré de 2011 à 2014, puis de nouveau en 2021, dans le sillage des manifestations massives en faveur de la démocratie qui ont suivi l'élection présidentielle de 2020; que, le 3 mars 2023, Ales Bialiatski, Valiantsin Stefanovitch, membre du Centre pour les droits de l'homme «Viasna», Zmitser Salauyou, défenseur des droits de l'homme, et Uladzimir Labkovitch, coordinateur de la campagne «Human Rights Defenders for Free Elections», ont été respectivement condamnés à dix, neuf, huit et sept ans d'emprisonnement à l'issue de procès motivés par des considérations politiques; que, le 3 novembre 2021, Leanid Soudalenka, avocat de l'antenne de Viasna d'Homiel, et Tatsiana Lasitsa, une bénévole de Viasna, ont été condamnés respectivement à trois et deux ans et demi de prison;
D. considérant qu'Andrzej Poczobut, journaliste et membre de l'Union des Polonais de Biélorussie, a été arrêté le 18 mars 2021, puis condamné à trois ans de prison pour «insulte publique au président biélorusse» et «incitation à la haine ethnique»; que, le 8 février 2023, le tribunal régional de Hrodna l'a reconnu coupable d'avoir encouragé des actions visant à porter atteinte à la sécurité nationale de la République de Biélorussie et d'avoir incité à l'hostilité ethnique, et l'a condamné à huit ans de prison;
E. considérant que les journalistes sont toujours parmi les personnes les plus ciblées par le régime; que plus de 30 journalistes sont actuellement emprisonnés en Biélorussie; que, en octobre 2022, au moins 29 médias indépendants avaient été désignés comme «extrémistes» et bloqués par les autorités; que, selon l'Association biélorusse des journalistes, l'expression publique est presque totalement muselée et les médias sont sévèrement réprimés; qu'en raison de la répression totale des médias indépendants, la liberté d'expression n'existe plus en Biélorussie, le régime exerçant une surveillance totale de l'internet;
F. considérant que les accusations portées contre Andrzej Poczobut et Ales Bialiatski sont largement considérées comme motivées par des considérations politiques et visant à réduire au silence les voix indépendantes et à supprimer la liberté d'expression et d'association;
G. considérant que les forces politiques démocratiques biélorusses continuent d'être persécutées; que des procédures par contumace ont été engagées par le régime Loukachenko à l'encontre des dirigeants des forces démocratiques biélorusses et que de nombreux dirigeants et représentants des partis d'opposition démocratique sont toujours emprisonnés dans des conditions inhumaines; que, le 6 mars 2023, le tribunal de Minsk a condamné la cheffe de l'opposition démocratique biélorusse et du Cabinet de transition uni, Svetlana Tikhanovskaïa, à 15 ans de prison par contumace; que le tribunal a également condamné d'autres personnalités du Conseil de coordination à des peines d'emprisonnement, à savoir Pavel Latouchka (18 ans de prison), et Maryia Maroz, Volha Kavalkova et Siarheï Dyleuski (12 ans de prison chacun); que ces peines ont été prononcées quelques jours après qu'un tribunal biélorusse a prolongé de 18 mois la peine de 18 ans d'emprisonnement infligée à l'époux de Mme Tikhanovskaïa, le dissident et militant pro-démocratie Sergueï Tikhanovski; que plusieurs des personnes condamnées sont lauréates du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit;
H. considérant que, le 17 octobre 2022, dans une affaire qui répondait à des motivations politiques en Biélorussie et a donné lieu à des peines d'une sévérité sans précédent, le prisonnier politique Mikalai Autukhovitch a été condamné à 25 ans dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité, tandis que onze autres personnes étaient condamnées, dans cette même affaire, à des peines de prison pouvant aller jusqu'à 20 ans;
I. considérant que les autorités biélorusses ont violé à plusieurs reprises les droits de l'homme des citoyens du pays, y compris le droit à la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association; que la répression continue de toucher tous les secteurs de la société; que les persécutions individuelles se poursuivent sous couvert de lutte contre l'extrémisme et le terrorisme; que le code pénal biélorusse modifié, entré en vigueur en janvier 2022, criminalise de nouveau toute participation à des activités d'organisations non enregistrées; qu'en mai 2022, les autorités ont étendu l'application de la peine capitale aux tentatives d'actes de terrorisme, un chef d'accusation retenu dans le cadre de procès de militants politiques; que le régime biélorusse continue de restreindre gravement la liberté d'association; qu'en décembre 2022, le gouvernement biélorusse a présenté au parlement un projet de loi en vue de modifier la loi sur les partis politiques, qui pourrait, en définitive, conduire à l'interdiction de facto de tout parti politique opposé au régime;
J. qu'en octobre 2022, M. Loukachenko a promulgué la loi sur le retrait de la Biélorussie du premier protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, empêchant ainsi le Comité des droits de l'homme des Nations unies d'exercer son mandat l'habilitant à recevoir et à examiner les plaintes en matière de droits de l'homme émanant de particuliers en Biélorussie, l'une des dernières voies de recours pour les Biélorusses persécutés;
K. considérant que la persécution administrative est l'un des instruments utilisés par le régime Loukachenko pour réduire au silence l'opposition et toute voix remettant en cause le régime; qu'en janvier 2023, le Centre «Viasna» pour les droits de l'homme a fait état d'au moins 350 arrestations et de 141 cas de persécution administrative motivée par des considérations politiques;
L. considérant que la persécution à l'encontre des syndicats indépendants se poursuit; que les autorités biélorusses ont modifié la législation pour pouvoir qualifier davantage d'organisations d'«extrémistes»; qu'en juillet 2022, la Cour suprême de Biélorussie a fermé quatre grands syndicats indépendants et le Congrès biélorusse des syndicats démocratiques; qu'en janvier 2023, les dirigeants de syndicats indépendants Henadz Fiadynitch et Vasil Berasneu ont été condamnés à neuf ans de prison, tandis que Vatslau Arechka a été condamné à huit ans; qu'en février 2023, les membres du groupe «Rabotchi Roukh» (Mouvement des travailleurs) Siarheï Chelest, Uladzimir Jourauka, Andreï Paheryla, Hanna Ablab, Aliaksandr Hachnikau, Siarheï Dziouba, Ihar Mints, Valiantsin Tseranevitch, Siarheï Chametska et Aliaksandr Kapchoul ont été accusés de haute trahison et de création et participation à une organisation extrémiste et ont été condamnés à des peines d'emprisonnement allant de 11 à 15 ans; que le ministère de l'intérieur biélorusse continue d'ajouter des militants et des dirigeants du mouvement syndical démocratique aux listes d'extrémistes et de terroristes;
M. considérant que le régime a poursuivi ses actes de répression à l'encontre des avocats pour les punir de s'être exprimés sur des questions relatives aux droits, d'avoir représenté des clients dans des affaires à motivations politiques ou de s'être prononcés contre la guerre en Ukraine; que, depuis août 2020, au moins 70 avocats ont perdu leur licence à la suite de décisions arbitraires du ministère de la justice ou de procédures de radiation répondant à des motivations politiques; qu'en 2022, sept avocats ont été poursuivis pénalement pour des raisons politiques et ont continué à faire l'objet de poursuites administratives, de détentions, de perquisitions et de harcèlement; que Vital Brahinets a été condamné à huit ans d'emprisonnement pour avoir défendu plusieurs prisonniers politiques, dont Ales Bialiatski;
N. considérant que le régime Loukachenko a pris des mesures de plus en plus répressives à l'encontre des minorités nationales en Biélorussie, en particulier contre les minorités polonaise et lituanienne, y compris la fermeture des écoles enseignant dans les langues des minorités nationales, ainsi que des mesures à l'encontre des organisations représentant ces minorités, comme l'Union des Polonais de Biélorussie; que les discriminations systématiques à l'encontre de la minorité polonaise et d'autres minorités nationales durent depuis de nombreuses années, les cas les plus marquants de répression étant ceux contre Andżelika Borys et Andrzej Poczobut;
O. considérant que le régime Loukachenko poursuit sa politique de russification de la Biélorussie dans le but stratégique de marginaliser et de détruire les expressions de l'identité nationale biélorusse, y compris sa langue et sa culture; que cette politique consiste également à interdire les symboles nationaux et historiques de la Biélorussie, tels que le drapeau blanc-rouge-blanc et le Pahonie (armoiries), ainsi qu'à fermer les maisons d'édition, les écoles privées et les cours de langue biélorusse;
P. considérant que l'illégitime régime Loukachenko continue de réprimer la liberté de religion et de conviction; que, selon le Conseil de coordination, plusieurs prêtres catholiques romains, prêtres catholiques grecs, prêtres orthodoxes et pasteurs protestants ont subi diverses formes de pression, allant d'amendes à de longues peines d'emprisonnement, y compris Sergueï Rezanovitch, qui a été condamné à 16 ans de prison;
Q. considérant que les prisonniers politiques font l'objet d'une répression supplémentaire et sont soumis à des conditions inhumaines; que cela consiste à les maintenir en détention dans des conditions interdites en vertu des obligations internationales de la Biélorussie, à les soumettre à des sanctions disciplinaires sous des prétextes fallacieux et à les placer dans des cellules disciplinaires; que les prisonniers politiques continuent de signaler une détérioration de leur état de santé, des humiliations et des mauvais traitements; que, dans certains cas, le niveau de sécurité de leur détention est relevé et leur peine d'emprisonnement prolongée de façon arbitraire, que leur droit à la correspondance est violé et que les prisonniers politiques sont privés de visites familiales, comme le montre le cas de Palina Charenda-Panasiouk;
R. considérant que des milliers de Biélorusses ont été forcés ou contraints de quitter leur pays pour chercher refuge à l'étranger; que les autorités biélorusses continuent d'adopter des mesures qui restreignent les droits des Biélorusses vivant à l'étranger; que le programme de «retour à la maison», lancé par le régime Loukachenko, consiste à «inviter» les Biélorusses qui ont quitté le pays ces dernières années à retourner en Biélorussie, avec la promesse de ne pas être persécutés, pour autant qu'ils fassent des aveux officiels; que de nombreux Biélorusses qui sont retournés dans leur pays ont été arrêtés, persécutés et parfois condamnés à des peines d'emprisonnement pour avoir participé à des manifestations, publié sur les réseaux sociaux des commentaires critiquant le régime Loukachenko ou fait des dons en faveur des victimes de la répression en Biélorussie; qu'en janvier 2023, le régime biélorusse a adopté une loi qui déchoit de leur nationalité les personnes exilées qu'il accuse de crimes «à caractère extrémiste», et que sur la liste établie dans son sillage figurent désormais plus 2 000 personnes;
S. considérant que deux années plus tard rien ne laisse supposer que les autorités biélorusses enquêtent sur les milliers de signalements de brutalités policières enregistrés depuis les manifestations d'août 2020, ni sur les assassinats de manifestants; que l'impunité généralisée des violations des droits de l'homme entretient la situation désespérée du peuple biélorusse; que l'absence d'état de droit empêche les intéressés de faire valoir leur droit à un procès équitable; que la Biélorussie est le seul pays européen qui applique encore la peine capitale;
T. considérant que les autorités biélorusses ont souvent recours à la surveillance, à la censure en ligne et à la désinformation grâce au déploiement de technologies destinées à contrôler la population; que ces pratiques répressives représentent une nouvelle étape vers l'autoritarisme numérique et la suppression des droits numériques des personnes en Biélorussie, ce qui entraîne une escalade de l'intimidation des citoyens et un rétrécissement de l'espace civique; que le régime Loukachenko recourt également à une répression transnationale contre les citoyens biélorusses vivant à l'étranger;
U. considérant que l'Union a imposé des sanctions aux personnes et entités responsables de la répression en Biélorussie et a apporté son soutien à la société civile et aux médias indépendants dans le pays;
V. considérant que les autorités biélorusses continuent de soutenir la guerre d'agression injustifiée menée par la Russie contre l'Ukraine, en permettant à la Russie d'utiliser le territoire biélorusse pour des attaques militaires contre l'Ukraine; que de nombreux citoyens biélorusses ont fait l'objet de poursuites pour avoir exprimé leur soutien à l'Ukraine, reproché à leur gouvernement de soutenir la guerre d'agression russe ou signalé des mouvements de troupes et d'équipements militaires russes en Biélorussie;
W. considérant que, le 7 septembre 2022, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a invité le secrétaire général du Conseil de l'Europe à mettre en place un groupe de contact sur la Biélorussie en coopération avec des représentants des forces démocratiques et de la société civile biélorusses; que, le 1er mars 2023, la mission pour une Biélorussie démocratique a été officiellement ouverte à Bruxelles lors d'une cérémonie qui s'est déroulée en présence de Svetlana Tikhanovskaïa;
X. considérant qu'en février 2023, des responsables biélorusses ont annoncé leur intention de connecter au réseau, puis de mettre en service la deuxième unité de production de la centrale nucléaire biélorusse d'Astravyets, et de continuer à développer les capacités nucléaires de la Biélorussie; considérant que la centrale nucléaire biélorusse a été construite en violation des normes techniques reconnues internationalement et des conventions internationales; que les derniers rapports des services de renseignement confirment que les autorités biélorusses et l'entreprise russe Rosatom, chargée de la construction de la centrale biélorusse, ont systématiquement caché la situation réelle de la centrale et n'ont pas fourni d'informations détaillées sur les nombreux incidents qui s'y sont produits;
1. réaffirme sa solidarité avec le peuple de Biélorussie, qui continue de s'engager pour un pays souverain, libre et démocratique au prix de sa liberté et de sa vie; continue de réclamer la fin immédiate de la répression du peuple de Biélorussie par les pouvoirs publics, la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques et de toutes les personnes détenues arbitrairement, arrêtées ou condamnées pour des motifs politiques et l'abandon de toutes les charges retenues contre eux, ainsi que leur totale réhabilitation et des compensations financières pour les préjudices qu'ils ont subis du fait de leur détention illégitime;
2. continue de condamner avec la plus grande fermeté la répression en cours en Biélorussie, dans le cadre notamment de parodies de procès motivées par des considérations politiques; condamne la répression systématique exercée par le régime d'Alexandre Loukachenko contre le peuple de Biélorussie qui, depuis les élections présidentielles volées du 9 août 2020, a contraint des milliers de Biélorusses à fuir le pays; réaffirme que la campagne de répression systématique en cours constitue une violation grave des droits de l'homme;
3. rappelle aux autorités biélorusses l'obligation qui leur incombe de respecter les droits fondamentaux des citoyens de Biélorussie, dont le droit à la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association; insiste sur la nécessité de garantir les libertés fondamentales et les droits de l'homme, l'état de droit et un système judiciaire indépendant et fonctionnel en Biélorussie; demande de nouveau aux autorités biélorusses de commuer immédiatement la peine de toutes les personnes condamnées à mort et d'instaurer un moratoire immédiat sur la peine de mort sur la voie de son abolition totale et permanente; condamne la nouvelle loi qui autorise le recours à la peine de mort contre les fonctionnaires et le personnel militaire condamnés pour haute trahison; demande de mettre un terme à la discrimination à l'égard des femmes et des groupes vulnérables, notamment les personnes appartenant à des minorités, les personnes handicapées et les personnes LGBTQI;
4. réaffirme que les revendications légitimes du peuple biélorusse en faveur d'une démocratie fondée sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la prospérité, la souveraineté et la sécurité doivent être satisfaites; demande une nouvelle fois que de nouvelles élections libres et régulières soient organisées sous l'observation du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE; rappelle que l'Union et ses États membres n'ont pas reconnu les résultats de l'élection présidentielle de 2020 et ne reconnaissent pas Alexandre Loukachenko comme président légitime de la Biélorussie;
5. dénonce la détention et la condamnation d'Andrzej Poczobut ainsi que la condamnation d'Ales Bialiatski, de Valiantsin Stefanovich, de Zmitser Salauyou et d'Uladzimir Labkovich comme autant de témoins des efforts déployés par le régime pour anéantir tout engagement civique en faveur de la défense des droits de l'homme et tout travail journalistique indépendant dans le pays; dénonce les nombreuses violations de leur droit à un procès équitable et demande leur libération immédiate et inconditionnelle, ainsi que leur réhabilitation complète et leur indemnisation;
6. réprouve la condamnation par contumace de Sviatlana Tsikhanouskaïa, cheffe de l'opposition démocratique biélorusse et du Cabinet de transition uni, ainsi que d'autres personnalités du Conseil de coordination, à savoir Pavel Latouchka, Maryia Maroz, Volha Kavalkova et Siarhei Dyleuski; rejette le verdict du tribunal, selon lequel l'exercice du droit démocratique de se présenter aux élections constitue une «conspiration pour prendre le pouvoir»; exige que le régime de Loukachenko annule les condamnations et abandonne toutes les charges retenues contre les quatre activistes; insiste sur le fait qu'aucun militant condamné pour son soutien ou sa participation active à l'opposition prodémocratique ne devrait être empêché de se présenter à un mandat électif en Biélorussie; demande aux États membres, en particulier ceux qui accueillent ces personnalités des forces démocratiques de Biélorussie, de garantir leur sécurité et leur protection contre le régime de Loukachenko;
7. condamne le harcèlement et la persécution intenses des syndicats; dénonce les condamnations à caractère politique prononcées contre des dirigeants de syndicats indépendants tels qu'Henadz Fiadynich, Vasil Berasneu et Vatslau Arechka, ainsi que les membres du mouvement des travailleurs Rabochy Rukh, lesquelles témoignent d'un mépris total des droits fondamentaux de ceux-ci et constituent des violations manifestes des conventions internationales du travail;
8. condamne la persécution des minorités polonaises et lituaniennes et d'autres minorités nationales ainsi que de leurs représentants en Biélorussie, notamment les décisions visant à fermer les écoles polonaises et lituaniennes et à proscrire l'enseignement dans ces langues, et la destruction de cimetières et du patrimoine polonais; invite les autorités biélorusses à abolir toutes les mesures prises à l'encontre des minorités nationales et à respecter leurs droits, y compris leur droit à bénéficier d'un enseignement dans les langues minoritaires;
9. dénonce le fait que des procès à caractère politique se tiennent à huis clos et sans procédure régulière, ce qui constitue une violation des obligations et engagements internationaux du pays, et se soldent par des peines sévères et injustifiées à l'encontre des dirigeants de l'opposition; invite la délégation de l'Union européenne pour les relations avec la Biélorussie et les ambassades des États membres en Biélorussie à continuer d'observer et de suivre les procès de tous les prisonniers politiques; encourage le Conseil et la Commission à trouver de nouvelles pistes pour parvenir à la libération de tous les prisonniers politiques; invite le Comité international de la Croix-Rouge et d'autres organisations à rendre visite aux prisonniers politiques, en particulier ceux qui ont de graves problèmes de santé;
10. condamne la loi sur la citoyenneté, signée par Alexandre Loukachenko, qui permet de priver les Biélorusses vivant à l'étranger de leur nationalité; souligne que les autorités biélorusses violent l'article 15 de la déclaration universelle des droits de l'homme, à laquelle la Biélorussie est partie, qui garantit le droit à la nationalité et interdit d'en priver quiconque de façon arbitraire; prie instamment les autorités biélorusses de mettre un terme au programme de «retour à la maison»;
11. souligne qu'il est nécessaire de mener une enquête approfondie sur les crimes commis par le régime de Loukachenko contre la population biélorusse; invite les États membres à appliquer activement le principe de compétence universelle et à préparer des procédures judiciaires contre les fonctionnaires biélorusses, y compris Alexandre Loukachenko, responsables ou complices de violences, de répression et de crimes contre l'humanité systématiques;
12. condamne de nouveau avec la plus grande fermeté l'implication de la Biélorussie dans la guerre injustifiée et non provoquée que la Russie mène contre l'Ukraine; condamne la rhétorique belligérante utilisée par le régime de Loukachenko contre l'Ukraine et la diffusion massive de propagande et de désinformation au sujet de la guerre d'agression; réaffirme que Loukachenko et d'autres responsables biélorusses portent une part de la responsabilité de cette guerre d'agression et des crimes de guerre commis en Ukraine, et qu'ils devraient répondre de leurs actes devant un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine et d'autres tribunaux internationaux compétents; demande à l'Union et à ses États membres de soutenir les efforts déployés en ce sens; exprime son soutien aux volontaires et partisans biélorusses qui luttent pour l'indépendance de la Biélorussie et aident l'Ukraine à se défendre dans la guerre d'agression menée par la Russie; prend acte du fait que le régime de Loukachenko est complice de soutien d'État au terrorisme et complice d'un État qui recourt au terrorisme;
13. constate avec inquiétude la poursuite de la prétendue intégration de la Russie et de la Biélorussie dans plusieurs domaines, qui constitue une occupation de fait, et en particulier la militarisation progressive de la Biélorussie et de la région, notamment par la présence de troupes russes en Biélorussie, une problématique de taille pour la sécurité et la stabilité du continent européen et une évolution contraire à la volonté du peuple biélorusse; déplore la décision de la Biélorussie de renoncer à son statut d'État non nucléaire;
14. invite l'Union et ses États membres à élargir et à renforcer les sanctions de l'Union contre les personnes et les entités responsables de la répression en Biélorussie, à y inclure toutes les personnes complices de la répression du régime contre l'opposition démocratique et les manifestants politiques, y compris les juges, les procureurs et les agents des forces de l'ordre, des prisons et des colonies pénitentiaires, et à veiller à ce que ces sanctions soient dûment appliquées; déplore que la Biélorussie ne figure pas dans le dixième train de sanctions à l'encontre de la Russie et de ceux qui la soutiennent; préconise d'adopter des sanctions crédibles à l'encontre des personnes et entités biélorusses qui soutiennent la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine ainsi que les mesures nécessaires pour éviter le contournement des sanctions prises par l'Union contre la Russie par l'intermédiaire de la Biélorussie, et d'imposer au régime de Loukachenko des mesures restrictives analogues à celles imposées à la Russie; demande l'inscription de la potasse, principale source de revenus du régime, sur la liste des sanctions;
15. demande à l'Union et à ses États membres de continuer à soulever la question de la situation en Biélorussie au sein de toutes les organisations européennes et internationales pertinentes, en particulier l'ONU et ses organes spécialisés, l'OSCE et l'Organisation internationale du travail, afin d'accroître la surveillance internationale des violations des droits de l'homme, de renforcer l'action internationale en réponse à la situation en Biélorussie et de passer outre l'obstruction de la Russie et d'autres pays à l'égard de cette action;
16. invite l'Union et ses États membres à coopérer avec des partenaires internationaux, tels que le mécanisme de Moscou de l'OSCE et le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'avec les défenseurs des droits de l'homme et la société civile sur le terrain pour assurer le suivi, la documentation et le signalement des violations des droits de l'homme, afin que par la suite, les auteurs aient à répondre de leurs actes et que les victimes obtiennent justice; salue, à cet égard, les travaux de la plateforme internationale de reddition des comptes pour la Biélorussie et invite l'Union et les États membres à continuer de la soutenir; demande à la Cour pénale internationale d'enquêter et d'ouvrir une procédure préliminaire à l'encontre du régime biélorusse dans les affaires de crime contre l'humanité;
17. invite l'ensemble de la communauté internationale à rejeter la candidature de la Biélorussie au siège non permanent du groupe des États d'Europe orientale au Conseil de sécurité de l'ONU pour la période 2024-2025;
18. encourage les États membres à œuvrer au renforcement du mandat et de la fonction de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie ainsi que du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) au regard de l'enquête menée sur la Biélorussie afin que les plaintes des citoyens biélorusses puissent être recueillies et traitées efficacement; exprime son soutien à l'appel lancé le 13 février 2023 par des organisations internationales et des organisations biélorusses de la société civile pour que les États membres et les États observateurs du Conseil des droits de l'homme des Nations unies mettent en place un mécanisme d'enquête indépendant afin de compléter et de suivre les travaux relevant de l'enquête en cours du HCDH, et demande que des ressources et des fonds suffisants soient mobilisés pour ce mécanisme;
19. souligne le rôle déterminant que jouent les médias indépendants, les syndicats et les organisations de la société civile dans l'affirmation des aspirations démocratiques du peuple biélorusse, que ce soit en Biélorussie ou en exil; demande aux institutions de l'Union d'accroître l'aide au développement des capacités en faveur de la société civile, des médias libres et des syndicats indépendants en Biélorussie, ainsi que des militants prodémocratie biélorusses, qu'ils soient sur place ou en exil; invite la Commission et les États membres à continuer de soutenir la société civile biélorusse, les médias indépendants et les groupes et structures politiques démocratiques de ce pays, y compris le Conseil de coordination et le Cabinet de transition uni; invite les forces démocratiques biélorusses à préserver et à promouvoir l'unité en s'appuyant sur l'objectif d'une Biélorussie libre, démocratique et indépendante;
20. invite les institutions de l'Union et les États membres à soutenir et à protéger les défenseurs des droits de l'homme et la société civile en Biélorussie, qui sont confrontés à une répression sévère, y compris, si nécessaire, en délivrant des visas d'urgence pour quitter la Biélorussie; demande aux institutions de l'Union de continuer à soutenir les efforts déployés par les États membres pour protéger et accueillir les Biélorusses contraints de fuir leur pays; invite les États membres à aider les Biélorusses qui résident dans l'Union, dont les documents d'identité arrivent à expiration et qui n'ont aucun moyen de les renouveler, puisqu'ils ne peuvent retourner en Biélorussie;
21. condamne les efforts déployés par le régime de Loukachenko pour éradiquer la culture biélorusse et mener une politique de russification du peuple biélorusse; invite l'Union à soutenir la culture et les organisations culturelles biélorusses; condamne le refus d'organiser le procès d'Ales Bialiatski en biélorusse plutôt qu'en russe ainsi que le rejet de la demande de celui-ci de bénéficier des services d'un interprète, ce qui témoigne de la politique antibiélorusse du régime de Loukachenko; soutient la célébration par le peuple biélorusse du 25 mars, date de la proclamation de l'indépendance de la Biélorussie en 1918;
22. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour veiller à ce que les entreprises opérant en Biélorussie, qu'elles soient étrangères ou non, soient particulièrement vigilantes et assument la responsabilité qui leur incombe en matière de respect des droits de l'homme dans l'ensemble de leurs activités et tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement, conformément aux principes directeurs des Nations unies; invite toutes les entreprises établies dans l'Union à mettre un terme à leurs relations avec tous les fournisseurs biélorusses qui soutiennent ouvertement le régime violent de Loukachenko ou qui enfreignent de toute autre manière les principes directeurs des Nations unies; invite le Conseil à imposer des sanctions à toute entreprise biélorusse ou internationale en infraction; demande instamment au régime de Loukachenko de mettre un terme au travail forcé dans les colonies pénitentiaires;
23. invite la Commission à mettre en place un groupe de travail pour engager un dialogue politique avec les représentants de la Biélorussie démocratique afin d'élaborer un accord multisectoriel global qui constituera le fondement de la coopération avec une Biélorussie démocratique une fois destitué le régime au pouvoir; réaffirme qu'il convient d'assortir cette démarche d'un plan de ressources financières et administratives à mettre en œuvre pour mener et financer les réformes nécessaires dans le pays une fois que cela sera possible; se félicite de la mise en place de la mission pour une Biélorussie démocratique à Bruxelles et invite les institutions de l'Union à soutenir la mission ainsi que les ambassades populaires de Biélorussie;
24. réaffirme qu'il importe de formaliser les relations entre les forces démocratiques biélorusses et le Parlement afin de développer la représentation biélorusse sur la scène internationale; plaide donc pour une nouvelle représentation biélorusse, officiellement reconnue et démocratique, à l'Assemblée parlementaire Euronest et à la délégation pour les relations avec la Biélorussie;
25. souligne qu'il importe de consolider l'unité de l'Union à l'égard de la Biélorussie, notamment en ce qui concerne l'isolement diplomatique du régime actuel; condamne toute action, notamment les visites de représentants de haut rang aux autorités de fait à Minsk, qui pourrait jeter le doute sur la non-reconnaissance sans équivoque du régime de Loukachenko par l'Union; déplore, dans ce contexte, la visite à Minsk, le 13 février 2023, de Péter Szijjártó, ministre hongrois des affaires étrangères, qui est contraire à la politique de l'Union à l'égard de la Biélorussie et de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, et désapprouve le fait que certains États membres continuent de délivrer des visas Schengen à des proches d'Alexandre Loukachenko;
26. condamne à nouveau la récente décision du Comité international olympique (CIO) d'autoriser les athlètes biélorusses à participer sous drapeau neutre aux qualifications pour les Jeux olympiques de Paris de 2024, qui va à l'encontre de l'isolement multiforme de la Biélorussie et sera utilisée par le régime à des fins de propagande; invite les États membres et la communauté internationale à faire pression sur le CIO pour qu'il révoque cette décision et à adopter une position similaire pour tout autre événement sportif, culturel ou scientifique;
27. est vivement préoccupé par la situation en matière de sûreté nucléaire à la centrale nucléaire biélorusse et par les projets de la Biélorussie de développer encore ses capacités nucléaires;
28. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au secrétaire général des Nations unies, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'Organisation internationale du travail, au Comité international de la Croix-Rouge, ainsi qu'aux représentants des forces démocratiques biélorusses et aux autorités de fait de la République de Biélorussie.
– vu ses résolutions précédentes sur la Biélorussie,
– vu la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que toutes les autres conventions relatives aux droits de l'homme auxquelles la Biélorussie est partie,
– vu les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 octobre 2021,
– vu les déclarations du vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, du 25 mars 2021 sur les mesures ciblant l'Union des Polonais de Biélorussie, du 17 janvier 2023 sur les procès à l'encontre de leaders de l'opposition et de journalistes, et du 3 mars 2023 sur la condamnation d'Ales Bialiatski et d'autres défenseurs des droits de l'homme, ainsi que la déclaration du porte-parole du Service européen pour l'action extérieure du 7 octobre 2022 sur la décision de justice à l'encontre de représentants des médias indépendants,
– vu le rapport de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme du 4 mars 2022 sur la situation des droits de l'homme au Bélarus à la veille et au lendemain de l'élection présidentielle de 2020, ainsi que la déclaration du 6 janvier 2023 du porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme sur les procès au Bélarus,
– vu les rapports du 4 mai 2022 et du 20 juillet 2022 d'Anaïs Marin, rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, pour le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, l'appel lancé le 10 octobre 2022 par des experts des Nations unies en vue de la libération immédiate du lauréat du prix Nobel et d'autres défenseurs des droits en Biélorussie, actuellement emprisonnés, et l'observation du 3 mars 2023 de la porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, Ravina Shamdasani, sur la condamnation de défenseurs des droits humains au Bélarus,
– vu la déclaration des ministres des affaires étrangères du G7 du 4 novembre 2022 sur la Biélorussie,
– vu la déclaration du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe du 3 mars 2023 sur la condamnation d'Ales Bialiatski, lauréat du prix Nobel, et d'autres défenseurs des droits humains,
– vu les déclarations de la représentante de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la liberté des médias, Teresa Ribeiro, du 13 juillet 2022 sur l'emprisonnement persistant de journalistes et de professionnels des médias en Biélorussie, du 15 septembre 2022 sur la poursuite de l'emprisonnement de journalistes en Biélorussie et du 7 octobre 2022 sur la poursuite de la persécution des professionnels des médias biélorusses,
– vu l'article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que depuis que des manifestations pacifiques ont éclaté à la suite de l'élection présidentielle massivement falsifiée du 9 août 2020, le régime Loukachenko poursuit ses actes de répression à l'encontre du peuple biélorusse, et que des représentants de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des militants de l'opposition et bien d'autres citoyens encore sont harcelés, persécutés, arrêtés, torturés et condamnés pour avoir exprimé leur opposition au régime, aux violations systématiques des droits de l'homme ou au soutien que le régime apporte à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine; que les poursuites pénales restent l'une des formes de répression les plus graves et les plus répandues;
B. considérant qu'en mars 2023, plus de 1 450 personnes figuraient sur la liste des prisonniers politiques biélorusses que tient le Centre pour les droits de l'homme «Viasna», dont le lauréat du prix Sakharov et du prix Nobel de la paix Ales Bialiatski; que Viasna a connaissance d'au moins 2 900 personnes condamnées dans des affaires pénales à caractère politique; qu'en 2022, le régime de Loukachenko est responsable d'au moins 1 200 condamnations politiques au pénal et de la fermeture de 215 médias de la presse écrite, et depuis 2020, de la liquidation de plus de 1 000 ONG en Biélorussie;
C. considérant qu'Ales Bialiatski, éminent défenseur des droits de l'homme, fondateur et président du Centre pour les droits de l'homme «Viasna» et lauréat du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, a été arrêté le 12 février 2022 et a été maintenu en détention provisoire; qu'il a été incarcéré de 2011 à 2014, puis de nouveau en 2021, dans le sillage des manifestations massives en faveur de la démocratie qui ont suivi l'élection présidentielle de 2020; que, le 3 mars 2023, Ales Bialiatski, Valiantsin Stefanovitch, membre du Centre pour les droits de l'homme «Viasna», Zmitser Salauyou, défenseur des droits de l'homme, et Uladzimir Labkovitch, coordinateur de la campagne «Human Rights Defenders for Free Elections», ont été respectivement condamnés à dix, neuf, huit et sept ans d'emprisonnement à l'issue de procès motivés par des considérations politiques; que, le 3 novembre 2021, Leanid Soudalenka, avocat de l'antenne de Viasna d'Homiel, et Tatsiana Lasitsa, une bénévole de Viasna, ont été condamnés respectivement à trois et deux ans et demi de prison;
D. considérant qu'Andrzej Poczobut, journaliste et membre de l'Union des Polonais de Biélorussie, a été arrêté le 18 mars 2021, puis condamné à trois ans de prison pour «insulte publique au président biélorusse» et «incitation à la haine ethnique»; que, le 8 février 2023, le tribunal régional de Hrodna l'a reconnu coupable d'avoir encouragé des actions visant à porter atteinte à la sécurité nationale de la République de Biélorussie et d'avoir incité à l'hostilité ethnique, et l'a condamné à huit ans de prison;
E. considérant que les journalistes sont toujours parmi les personnes les plus ciblées par le régime; que plus de 30 journalistes sont actuellement emprisonnés en Biélorussie; que, en octobre 2022, au moins 29 médias indépendants avaient été désignés comme «extrémistes» et bloqués par les autorités; que, selon l'Association biélorusse des journalistes, l'expression publique est presque totalement muselée et les médias sont sévèrement réprimés; qu'en raison de la répression totale des médias indépendants, la liberté d'expression n'existe plus en Biélorussie, le régime exerçant une surveillance totale de l'internet;
F. considérant que les accusations portées contre Andrzej Poczobut et Ales Bialiatski sont largement considérées comme motivées par des considérations politiques et visant à réduire au silence les voix indépendantes et à supprimer la liberté d'expression et d'association;
G. considérant que les forces politiques démocratiques biélorusses continuent d'être persécutées; que des procédures par contumace ont été engagées par le régime Loukachenko à l'encontre des dirigeants des forces démocratiques biélorusses et que de nombreux dirigeants et représentants des partis d'opposition démocratique sont toujours emprisonnés dans des conditions inhumaines; que, le 6 mars 2023, le tribunal de Minsk a condamné la cheffe de l'opposition démocratique biélorusse et du Cabinet de transition uni, Svetlana Tikhanovskaïa, à 15 ans de prison par contumace; que le tribunal a également condamné d'autres personnalités du Conseil de coordination à des peines d'emprisonnement, à savoir Pavel Latouchka (18 ans de prison), et Maryia Maroz, Volha Kavalkova et Siarheï Dyleuski (12 ans de prison chacun); que ces peines ont été prononcées quelques jours après qu'un tribunal biélorusse a prolongé de 18 mois la peine de 18 ans d'emprisonnement infligée à l'époux de Mme Tikhanovskaïa, le dissident et militant pro-démocratie Sergueï Tikhanovski; que plusieurs des personnes condamnées sont lauréates du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit;
H. considérant que, le 17 octobre 2022, dans une affaire qui répondait à des motivations politiques en Biélorussie et a donné lieu à des peines d'une sévérité sans précédent, le prisonnier politique Mikalai Autukhovitch a été condamné à 25 ans dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité, tandis que onze autres personnes étaient condamnées, dans cette même affaire, à des peines de prison pouvant aller jusqu'à 20 ans;
I. considérant que les autorités biélorusses ont violé à plusieurs reprises les droits de l'homme des citoyens du pays, y compris le droit à la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association; que la répression continue de toucher tous les secteurs de la société; que les persécutions individuelles se poursuivent sous couvert de lutte contre l'extrémisme et le terrorisme; que le code pénal biélorusse modifié, entré en vigueur en janvier 2022, criminalise de nouveau toute participation à des activités d'organisations non enregistrées; qu'en mai 2022, les autorités ont étendu l'application de la peine capitale aux tentatives d'actes de terrorisme, un chef d'accusation retenu dans le cadre de procès de militants politiques; que le régime biélorusse continue de restreindre gravement la liberté d'association; qu'en décembre 2022, le gouvernement biélorusse a présenté au parlement un projet de loi en vue de modifier la loi sur les partis politiques, qui pourrait, en définitive, conduire à l'interdiction de facto de tout parti politique opposé au régime;
J. qu'en octobre 2022, M. Loukachenko a promulgué la loi sur le retrait de la Biélorussie du premier protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, empêchant ainsi le Comité des droits de l'homme des Nations unies d'exercer son mandat l'habilitant à recevoir et à examiner les plaintes en matière de droits de l'homme émanant de particuliers en Biélorussie, l'une des dernières voies de recours pour les Biélorusses persécutés;
K. considérant que la persécution administrative est l'un des instruments utilisés par le régime Loukachenko pour réduire au silence l'opposition et toute voix remettant en cause le régime; qu'en janvier 2023, le Centre «Viasna» pour les droits de l'homme a fait état d'au moins 350 arrestations et de 141 cas de persécution administrative motivée par des considérations politiques;
L. considérant que la persécution à l'encontre des syndicats indépendants se poursuit; que les autorités biélorusses ont modifié la législation pour pouvoir qualifier davantage d'organisations d'«extrémistes»; qu'en juillet 2022, la Cour suprême de Biélorussie a fermé quatre grands syndicats indépendants et le Congrès biélorusse des syndicats démocratiques; qu'en janvier 2023, les dirigeants de syndicats indépendants Henadz Fiadynitch et Vasil Berasneu ont été condamnés à neuf ans de prison, tandis que Vatslau Arechka a été condamné à huit ans; qu'en février 2023, les membres du groupe «Rabotchi Roukh» (Mouvement des travailleurs) Siarheï Chelest, Uladzimir Jourauka, Andreï Paheryla, Hanna Ablab, Aliaksandr Hachnikau, Siarheï Dziouba, Ihar Mints, Valiantsin Tseranevitch, Siarheï Chametska et Aliaksandr Kapchoul ont été accusés de haute trahison et de création et participation à une organisation extrémiste et ont été condamnés à des peines d'emprisonnement allant de 11 à 15 ans; que le ministère de l'intérieur biélorusse continue d'ajouter des militants et des dirigeants du mouvement syndical démocratique aux listes d'extrémistes et de terroristes;
M. considérant que le régime a poursuivi ses actes de répression à l'encontre des avocats pour les punir de s'être exprimés sur des questions relatives aux droits, d'avoir représenté des clients dans des affaires à motivations politiques ou de s'être prononcés contre la guerre en Ukraine; que, depuis août 2020, au moins 70 avocats ont perdu leur licence à la suite de décisions arbitraires du ministère de la justice ou de procédures de radiation répondant à des motivations politiques; qu'en 2022, sept avocats ont été poursuivis pénalement pour des raisons politiques et ont continué à faire l'objet de poursuites administratives, de détentions, de perquisitions et de harcèlement; que Vital Brahinets a été condamné à huit ans d'emprisonnement pour avoir défendu plusieurs prisonniers politiques, dont Ales Bialiatski;
N. considérant que le régime Loukachenko a pris des mesures de plus en plus répressives à l'encontre des minorités nationales en Biélorussie, en particulier contre les minorités polonaise et lituanienne, y compris la fermeture des écoles enseignant dans les langues des minorités nationales, ainsi que des mesures à l'encontre des organisations représentant ces minorités, comme l'Union des Polonais de Biélorussie; que les discriminations systématiques à l'encontre de la minorité polonaise et d'autres minorités nationales durent depuis de nombreuses années, les cas les plus marquants de répression étant ceux contre Andżelika Borys et Andrzej Poczobut;
O. considérant que le régime Loukachenko poursuit sa politique de russification de la Biélorussie dans le but stratégique de marginaliser et de détruire les expressions de l'identité nationale biélorusse, y compris sa langue et sa culture; que cette politique consiste également à interdire les symboles nationaux et historiques de la Biélorussie, tels que le drapeau blanc-rouge-blanc et le Pahonie (armoiries), ainsi qu'à fermer les maisons d'édition, les écoles privées et les cours de langue biélorusse;
P. considérant que l'illégitime régime Loukachenko continue de réprimer la liberté de religion et de conviction; que, selon le Conseil de coordination, plusieurs prêtres catholiques romains, prêtres catholiques grecs, prêtres orthodoxes et pasteurs protestants ont subi diverses formes de pression, allant d'amendes à de longues peines d'emprisonnement, y compris Sergueï Rezanovitch, qui a été condamné à 16 ans de prison;
Q. considérant que les prisonniers politiques font l'objet d'une répression supplémentaire et sont soumis à des conditions inhumaines; que cela consiste à les maintenir en détention dans des conditions interdites en vertu des obligations internationales de la Biélorussie, à les soumettre à des sanctions disciplinaires sous des prétextes fallacieux et à les placer dans des cellules disciplinaires; que les prisonniers politiques continuent de signaler une détérioration de leur état de santé, des humiliations et des mauvais traitements; que, dans certains cas, le niveau de sécurité de leur détention est relevé et leur peine d'emprisonnement prolongée de façon arbitraire, que leur droit à la correspondance est violé et que les prisonniers politiques sont privés de visites familiales, comme le montre le cas de Palina Charenda-Panasiouk;
R. considérant que des milliers de Biélorusses ont été forcés ou contraints de quitter leur pays pour chercher refuge à l'étranger; que les autorités biélorusses continuent d'adopter des mesures qui restreignent les droits des Biélorusses vivant à l'étranger; que le programme de «retour à la maison», lancé par le régime Loukachenko, consiste à «inviter» les Biélorusses qui ont quitté le pays ces dernières années à retourner en Biélorussie, avec la promesse de ne pas être persécutés, pour autant qu'ils fassent des aveux officiels; que de nombreux Biélorusses qui sont retournés dans leur pays ont été arrêtés, persécutés et parfois condamnés à des peines d'emprisonnement pour avoir participé à des manifestations, publié sur les réseaux sociaux des commentaires critiquant le régime Loukachenko ou fait des dons en faveur des victimes de la répression en Biélorussie; qu'en janvier 2023, le régime biélorusse a adopté une loi qui déchoit de leur nationalité les personnes exilées qu'il accuse de crimes «à caractère extrémiste», et que sur la liste établie dans son sillage figurent désormais plus 2 000 personnes;
S. considérant que deux années plus tard rien ne laisse supposer que les autorités biélorusses enquêtent sur les milliers de signalements de brutalités policières enregistrés depuis les manifestations d'août 2020, ni sur les assassinats de manifestants; que l'impunité généralisée des violations des droits de l'homme entretient la situation désespérée du peuple biélorusse; que l'absence d'état de droit empêche les intéressés de faire valoir leur droit à un procès équitable; que la Biélorussie est le seul pays européen qui applique encore la peine capitale;
T. considérant que les autorités biélorusses ont souvent recours à la surveillance, à la censure en ligne et à la désinformation grâce au déploiement de technologies destinées à contrôler la population; que ces pratiques répressives représentent une nouvelle étape vers l'autoritarisme numérique et la suppression des droits numériques des personnes en Biélorussie, ce qui entraîne une escalade de l'intimidation des citoyens et un rétrécissement de l'espace civique; que le régime Loukachenko recourt également à une répression transnationale contre les citoyens biélorusses vivant à l'étranger;
U. considérant que l'Union a imposé des sanctions aux personnes et entités responsables de la répression en Biélorussie et a apporté son soutien à la société civile et aux médias indépendants dans le pays;
V. considérant que les autorités biélorusses continuent de soutenir la guerre d'agression injustifiée menée par la Russie contre l'Ukraine, en permettant à la Russie d'utiliser le territoire biélorusse pour des attaques militaires contre l'Ukraine; que de nombreux citoyens biélorusses ont fait l'objet de poursuites pour avoir exprimé leur soutien à l'Ukraine, reproché à leur gouvernement de soutenir la guerre d'agression russe ou signalé des mouvements de troupes et d'équipements militaires russes en Biélorussie;
W. considérant que, le 7 septembre 2022, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a invité le secrétaire général du Conseil de l'Europe à mettre en place un groupe de contact sur la Biélorussie en coopération avec des représentants des forces démocratiques et de la société civile biélorusses; que, le 1er mars 2023, la mission pour une Biélorussie démocratique a été officiellement ouverte à Bruxelles lors d'une cérémonie qui s'est déroulée en présence de Svetlana Tikhanovskaïa;
X. considérant qu'en février 2023, des responsables biélorusses ont annoncé leur intention de connecter au réseau, puis de mettre en service la deuxième unité de production de la centrale nucléaire biélorusse d'Astravyets, et de continuer à développer les capacités nucléaires de la Biélorussie; considérant que la centrale nucléaire biélorusse a été construite en violation des normes techniques reconnues internationalement et des conventions internationales; que les derniers rapports des services de renseignement confirment que les autorités biélorusses et l'entreprise russe Rosatom, chargée de la construction de la centrale biélorusse, ont systématiquement caché la situation réelle de la centrale et n'ont pas fourni d'informations détaillées sur les nombreux incidents qui s'y sont produits;
1. réaffirme sa solidarité avec le peuple de Biélorussie, qui continue de s'engager pour un pays souverain, libre et démocratique au prix de sa liberté et de sa vie; continue de réclamer la fin immédiate de la répression du peuple de Biélorussie par les pouvoirs publics, la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques et de toutes les personnes détenues arbitrairement, arrêtées ou condamnées pour des motifs politiques et l'abandon de toutes les charges retenues contre eux, ainsi que leur totale réhabilitation et des compensations financières pour les préjudices qu'ils ont subis du fait de leur détention illégitime;
2. continue de condamner avec la plus grande fermeté la répression en cours en Biélorussie, dans le cadre notamment de parodies de procès motivées par des considérations politiques; condamne la répression systématique exercée par le régime d'Alexandre Loukachenko contre le peuple de Biélorussie qui, depuis les élections présidentielles volées du 9 août 2020, a contraint des milliers de Biélorusses à fuir le pays; réaffirme que la campagne de répression systématique en cours constitue une violation grave des droits de l'homme;
3. rappelle aux autorités biélorusses l'obligation qui leur incombe de respecter les droits fondamentaux des citoyens de Biélorussie, dont le droit à la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association; insiste sur la nécessité de garantir les libertés fondamentales et les droits de l'homme, l'état de droit et un système judiciaire indépendant et fonctionnel en Biélorussie; demande de nouveau aux autorités biélorusses de commuer immédiatement la peine de toutes les personnes condamnées à mort et d'instaurer un moratoire immédiat sur la peine de mort sur la voie de son abolition totale et permanente; condamne la nouvelle loi qui autorise le recours à la peine de mort contre les fonctionnaires et le personnel militaire condamnés pour haute trahison; demande de mettre un terme à la discrimination à l'égard des femmes et des groupes vulnérables, notamment les personnes appartenant à des minorités, les personnes handicapées et les personnes LGBTQI;
4. réaffirme que les revendications légitimes du peuple biélorusse en faveur d'une démocratie fondée sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la prospérité, la souveraineté et la sécurité doivent être satisfaites; demande une nouvelle fois que de nouvelles élections libres et régulières soient organisées sous l'observation du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE; rappelle que l'Union et ses États membres n'ont pas reconnu les résultats de l'élection présidentielle de 2020 et ne reconnaissent pas Alexandre Loukachenko comme président légitime de la Biélorussie;
5. dénonce la détention et la condamnation d'Andrzej Poczobut ainsi que la condamnation d'Ales Bialiatski, de Valiantsin Stefanovich, de Zmitser Salauyou et d'Uladzimir Labkovich comme autant de témoins des efforts déployés par le régime pour anéantir tout engagement civique en faveur de la défense des droits de l'homme et tout travail journalistique indépendant dans le pays; dénonce les nombreuses violations de leur droit à un procès équitable et demande leur libération immédiate et inconditionnelle, ainsi que leur réhabilitation complète et leur indemnisation;
6. réprouve la condamnation par contumace de Sviatlana Tsikhanouskaïa, cheffe de l'opposition démocratique biélorusse et du Cabinet de transition uni, ainsi que d'autres personnalités du Conseil de coordination, à savoir Pavel Latouchka, Maryia Maroz, Volha Kavalkova et Siarhei Dyleuski; rejette le verdict du tribunal, selon lequel l'exercice du droit démocratique de se présenter aux élections constitue une «conspiration pour prendre le pouvoir»; exige que le régime de Loukachenko annule les condamnations et abandonne toutes les charges retenues contre les quatre activistes; insiste sur le fait qu'aucun militant condamné pour son soutien ou sa participation active à l'opposition prodémocratique ne devrait être empêché de se présenter à un mandat électif en Biélorussie; demande aux États membres, en particulier ceux qui accueillent ces personnalités des forces démocratiques de Biélorussie, de garantir leur sécurité et leur protection contre le régime de Loukachenko;
7. condamne le harcèlement et la persécution intenses des syndicats; dénonce les condamnations à caractère politique prononcées contre des dirigeants de syndicats indépendants tels qu'Henadz Fiadynich, Vasil Berasneu et Vatslau Arechka, ainsi que les membres du mouvement des travailleurs Rabochy Rukh, lesquelles témoignent d'un mépris total des droits fondamentaux de ceux-ci et constituent des violations manifestes des conventions internationales du travail;
8. condamne la persécution des minorités polonaises et lituaniennes et d'autres minorités nationales ainsi que de leurs représentants en Biélorussie, notamment les décisions visant à fermer les écoles polonaises et lituaniennes et à proscrire l'enseignement dans ces langues, et la destruction de cimetières et du patrimoine polonais; invite les autorités biélorusses à abolir toutes les mesures prises à l'encontre des minorités nationales et à respecter leurs droits, y compris leur droit à bénéficier d'un enseignement dans les langues minoritaires;
9. dénonce le fait que des procès à caractère politique se tiennent à huis clos et sans procédure régulière, ce qui constitue une violation des obligations et engagements internationaux du pays, et se soldent par des peines sévères et injustifiées à l'encontre des dirigeants de l'opposition; invite la délégation de l'Union européenne pour les relations avec la Biélorussie et les ambassades des États membres en Biélorussie à continuer d'observer et de suivre les procès de tous les prisonniers politiques; encourage le Conseil et la Commission à trouver de nouvelles pistes pour parvenir à la libération de tous les prisonniers politiques; invite le Comité international de la Croix-Rouge et d'autres organisations à rendre visite aux prisonniers politiques, en particulier ceux qui ont de graves problèmes de santé;
10. condamne la loi sur la citoyenneté, signée par Alexandre Loukachenko, qui permet de priver les Biélorusses vivant à l'étranger de leur nationalité; souligne que les autorités biélorusses violent l'article 15 de la déclaration universelle des droits de l'homme, à laquelle la Biélorussie est partie, qui garantit le droit à la nationalité et interdit d'en priver quiconque de façon arbitraire; prie instamment les autorités biélorusses de mettre un terme au programme de «retour à la maison»;
11. souligne qu'il est nécessaire de mener une enquête approfondie sur les crimes commis par le régime de Loukachenko contre la population biélorusse; invite les États membres à appliquer activement le principe de compétence universelle et à préparer des procédures judiciaires contre les fonctionnaires biélorusses, y compris Alexandre Loukachenko, responsables ou complices de violences, de répression et de crimes contre l'humanité systématiques;
12. condamne de nouveau avec la plus grande fermeté l'implication de la Biélorussie dans la guerre injustifiée et non provoquée que la Russie mène contre l'Ukraine; condamne la rhétorique belligérante utilisée par le régime de Loukachenko contre l'Ukraine et la diffusion massive de propagande et de désinformation au sujet de la guerre d'agression; réaffirme que Loukachenko et d'autres responsables biélorusses portent une part de la responsabilité de cette guerre d'agression et des crimes de guerre commis en Ukraine, et qu'ils devraient répondre de leurs actes devant un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine et d'autres tribunaux internationaux compétents; demande à l'Union et à ses États membres de soutenir les efforts déployés en ce sens; exprime son soutien aux volontaires et partisans biélorusses qui luttent pour l'indépendance de la Biélorussie et aident l'Ukraine à se défendre dans la guerre d'agression menée par la Russie; prend acte du fait que le régime de Loukachenko est complice de soutien d'État au terrorisme et complice d'un État qui recourt au terrorisme;
13. constate avec inquiétude la poursuite de la prétendue intégration de la Russie et de la Biélorussie dans plusieurs domaines, qui constitue une occupation de fait, et en particulier la militarisation progressive de la Biélorussie et de la région, notamment par la présence de troupes russes en Biélorussie, une problématique de taille pour la sécurité et la stabilité du continent européen et une évolution contraire à la volonté du peuple biélorusse; déplore la décision de la Biélorussie de renoncer à son statut d'État non nucléaire;
14. invite l'Union et ses États membres à élargir et à renforcer les sanctions de l'Union contre les personnes et les entités responsables de la répression en Biélorussie, à y inclure toutes les personnes complices de la répression du régime contre l'opposition démocratique et les manifestants politiques, y compris les juges, les procureurs et les agents des forces de l'ordre, des prisons et des colonies pénitentiaires, et à veiller à ce que ces sanctions soient dûment appliquées; déplore que la Biélorussie ne figure pas dans le dixième train de sanctions à l'encontre de la Russie et de ceux qui la soutiennent; préconise d'adopter des sanctions crédibles à l'encontre des personnes et entités biélorusses qui soutiennent la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine ainsi que les mesures nécessaires pour éviter le contournement des sanctions prises par l'Union contre la Russie par l'intermédiaire de la Biélorussie, et d'imposer au régime de Loukachenko des mesures restrictives analogues à celles imposées à la Russie; demande l'inscription de la potasse, principale source de revenus du régime, sur la liste des sanctions;
15. demande à l'Union et à ses États membres de continuer à soulever la question de la situation en Biélorussie au sein de toutes les organisations européennes et internationales pertinentes, en particulier l'ONU et ses organes spécialisés, l'OSCE et l'Organisation internationale du travail, afin d'accroître la surveillance internationale des violations des droits de l'homme, de renforcer l'action internationale en réponse à la situation en Biélorussie et de passer outre l'obstruction de la Russie et d'autres pays à l'égard de cette action;
16. invite l'Union et ses États membres à coopérer avec des partenaires internationaux, tels que le mécanisme de Moscou de l'OSCE et le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'avec les défenseurs des droits de l'homme et la société civile sur le terrain pour assurer le suivi, la documentation et le signalement des violations des droits de l'homme, afin que par la suite, les auteurs aient à répondre de leurs actes et que les victimes obtiennent justice; salue, à cet égard, les travaux de la plateforme internationale de reddition des comptes pour la Biélorussie et invite l'Union et les États membres à continuer de la soutenir; demande à la Cour pénale internationale d'enquêter et d'ouvrir une procédure préliminaire à l'encontre du régime biélorusse dans les affaires de crime contre l'humanité;
17. invite l'ensemble de la communauté internationale à rejeter la candidature de la Biélorussie au siège non permanent du groupe des États d'Europe orientale au Conseil de sécurité de l'ONU pour la période 2024-2025;
18. encourage les États membres à œuvrer au renforcement du mandat et de la fonction de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie ainsi que du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) au regard de l'enquête menée sur la Biélorussie afin que les plaintes des citoyens biélorusses puissent être recueillies et traitées efficacement; exprime son soutien à l'appel lancé le 13 février 2023 par des organisations internationales et des organisations biélorusses de la société civile pour que les États membres et les États observateurs du Conseil des droits de l'homme des Nations unies mettent en place un mécanisme d'enquête indépendant afin de compléter et de suivre les travaux relevant de l'enquête en cours du HCDH, et demande que des ressources et des fonds suffisants soient mobilisés pour ce mécanisme;
19. souligne le rôle déterminant que jouent les médias indépendants, les syndicats et les organisations de la société civile dans l'affirmation des aspirations démocratiques du peuple biélorusse, que ce soit en Biélorussie ou en exil; demande aux institutions de l'Union d'accroître l'aide au développement des capacités en faveur de la société civile, des médias libres et des syndicats indépendants en Biélorussie, ainsi que des militants prodémocratie biélorusses, qu'ils soient sur place ou en exil; invite la Commission et les États membres à continuer de soutenir la société civile biélorusse, les médias indépendants et les groupes et structures politiques démocratiques de ce pays, y compris le Conseil de coordination et le Cabinet de transition uni; invite les forces démocratiques biélorusses à préserver et à promouvoir l'unité en s'appuyant sur l'objectif d'une Biélorussie libre, démocratique et indépendante;
20. invite les institutions de l'Union et les États membres à soutenir et à protéger les défenseurs des droits de l'homme et la société civile en Biélorussie, qui sont confrontés à une répression sévère, y compris, si nécessaire, en délivrant des visas d'urgence pour quitter la Biélorussie; demande aux institutions de l'Union de continuer à soutenir les efforts déployés par les États membres pour protéger et accueillir les Biélorusses contraints de fuir leur pays; invite les États membres à aider les Biélorusses qui résident dans l'Union, dont les documents d'identité arrivent à expiration et qui n'ont aucun moyen de les renouveler, puisqu'ils ne peuvent retourner en Biélorussie;
21. condamne les efforts déployés par le régime de Loukachenko pour éradiquer la culture biélorusse et mener une politique de russification du peuple biélorusse; invite l'Union à soutenir la culture et les organisations culturelles biélorusses; condamne le refus d'organiser le procès d'Ales Bialiatski en biélorusse plutôt qu'en russe ainsi que le rejet de la demande de celui-ci de bénéficier des services d'un interprète, ce qui témoigne de la politique antibiélorusse du régime de Loukachenko; soutient la célébration par le peuple biélorusse du 25 mars, date de la proclamation de l'indépendance de la Biélorussie en 1918;
22. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour veiller à ce que les entreprises opérant en Biélorussie, qu'elles soient étrangères ou non, soient particulièrement vigilantes et assument la responsabilité qui leur incombe en matière de respect des droits de l'homme dans l'ensemble de leurs activités et tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement, conformément aux principes directeurs des Nations unies; invite toutes les entreprises établies dans l'Union à mettre un terme à leurs relations avec tous les fournisseurs biélorusses qui soutiennent ouvertement le régime violent de Loukachenko ou qui enfreignent de toute autre manière les principes directeurs des Nations unies; invite le Conseil à imposer des sanctions à toute entreprise biélorusse ou internationale en infraction; demande instamment au régime de Loukachenko de mettre un terme au travail forcé dans les colonies pénitentiaires;
23. invite la Commission à mettre en place un groupe de travail pour engager un dialogue politique avec les représentants de la Biélorussie démocratique afin d'élaborer un accord multisectoriel global qui constituera le fondement de la coopération avec une Biélorussie démocratique une fois destitué le régime au pouvoir; réaffirme qu'il convient d'assortir cette démarche d'un plan de ressources financières et administratives à mettre en œuvre pour mener et financer les réformes nécessaires dans le pays une fois que cela sera possible; se félicite de la mise en place de la mission pour une Biélorussie démocratique à Bruxelles et invite les institutions de l'Union à soutenir la mission ainsi que les ambassades populaires de Biélorussie;
24. réaffirme qu'il importe de formaliser les relations entre les forces démocratiques biélorusses et le Parlement afin de développer la représentation biélorusse sur la scène internationale; plaide donc pour une nouvelle représentation biélorusse, officiellement reconnue et démocratique, à l'Assemblée parlementaire Euronest et à la délégation pour les relations avec la Biélorussie;
25. souligne qu'il importe de consolider l'unité de l'Union à l'égard de la Biélorussie, notamment en ce qui concerne l'isolement diplomatique du régime actuel; condamne toute action, notamment les visites de représentants de haut rang aux autorités de fait à Minsk, qui pourrait jeter le doute sur la non-reconnaissance sans équivoque du régime de Loukachenko par l'Union; déplore, dans ce contexte, la visite à Minsk, le 13 février 2023, de Péter Szijjártó, ministre hongrois des affaires étrangères, qui est contraire à la politique de l'Union à l'égard de la Biélorussie et de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, et désapprouve le fait que certains États membres continuent de délivrer des visas Schengen à des proches d'Alexandre Loukachenko;
26. condamne à nouveau la récente décision du Comité international olympique (CIO) d'autoriser les athlètes biélorusses à participer sous drapeau neutre aux qualifications pour les Jeux olympiques de Paris de 2024, qui va à l'encontre de l'isolement multiforme de la Biélorussie et sera utilisée par le régime à des fins de propagande; invite les États membres et la communauté internationale à faire pression sur le CIO pour qu'il révoque cette décision et à adopter une position similaire pour tout autre événement sportif, culturel ou scientifique;
27. est vivement préoccupé par la situation en matière de sûreté nucléaire à la centrale nucléaire biélorusse et par les projets de la Biélorussie de développer encore ses capacités nucléaires;
28. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au secrétaire général des Nations unies, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'Organisation internationale du travail, au Comité international de la Croix-Rouge, ainsi qu'aux représentants des forces démocratiques biélorusses et aux autorités de fait de la République de Biélorussie.
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