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Mort de Mahsa Amini et répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran (extrait)
Résolution du Parlement européen du 6 octobre 2022 sur la mort de Mahsa Jina Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran (2022/2849(RSP))
Le Parlement européen,
— vu ses résolutions antérieures sur l'Iran,
(2023/C 132/11)
— vu la déclaration du 25 septembre 2022 du haut représentant de l'Union, au nom de l'Union européenne, et la déclaration du 19 septembre 2022 du porte-parole du Service européen pour l'action extérieure sur la mort de Mahsa Amini,
— vu la déclaration du 22 septembre 2022 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, demandant des explications sur la mort de Mahsa Amini et plaidant pour la fin des violences à l'égard des femmes,
— vu les rapports du 18 juin 2022, du 13 janvier 2022 et du 11 janvier 2021 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran,
— vu le rapport du 16 juin 2022 du secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran,
— vu la déclaration du 27 septembre 2022 du secrétaire général de l'ONU, António Guterres,
— vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966 et sa ratification par l'Iran en juin 1975,
— vu les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme,
— vu les lignes directrices de l'Union européenne du 8 décembre 2008 sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,
— vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
— vu l'article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,
[...]
I. considérant que la situation des droits de l'homme ne cesse de se dégrader en Iran; que le meurtre de Mahsa Jina Amini est le témoin de la crise actuelle des droits de l'homme en Iran, perpétuée par le fait le gouvernement iranien et son appareil de sécurité jouissent d'une impunité systémique qui a permis le recours à grande échelle à la torture ainsi qu'aux exécutions extrajudiciaires et à d'autres formes d'homicide illégales; que plus de 40 défenseurs des droits de l'homme ont été arrêtés depuis le 18 septembre 2022 et que les arrestations, les agressions et les attaques des forces iraniennes ont particulièrement et violemment ciblé les femmes qui défendent les droits humains; que les défenseuses des droits des personnes LGBTIQ iraniennes Zahra Sedighi Hamedani (31 ans), et Elham Choubdar (24 ans), ont été condamnées à mort par le tribunal révolutionnaire d'Ourmia pour «propagation de la corruption sur terre par la promotion de l'homosexualité»;
[...]
14. regrette profondément l'absence de progrès dans les affaires concernant les personnes ayant à la fois une nationalité de l'Union et la nationalité iranienne qui sont détenues en Iran, comme Ahmadreza Djalali, qui a été condamné à mort sur la base de fausses accusations d'espionnage;
15. condamne vigoureusement le recours de plus en plus fréquent, par les autorités iraniennes, à la peine de mort ces dernières années et déplore une surenchère alarmante dans le recours à la peine de mort à l'encontre des manifestants, des dissidents et des membres de groupes minoritaires; demande de nouveau au gouvernement iranien d'instaurer un moratoire immédiat sur la peine de mort, dans la perspective d'une abolition totale de la peine de mort y compris pour les personnes déjà condamnées;
[...]
Le Parlement européen,
— vu ses résolutions antérieures sur l'Iran,
(2023/C 132/11)
— vu la déclaration du 25 septembre 2022 du haut représentant de l'Union, au nom de l'Union européenne, et la déclaration du 19 septembre 2022 du porte-parole du Service européen pour l'action extérieure sur la mort de Mahsa Amini,
— vu la déclaration du 22 septembre 2022 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, demandant des explications sur la mort de Mahsa Amini et plaidant pour la fin des violences à l'égard des femmes,
— vu les rapports du 18 juin 2022, du 13 janvier 2022 et du 11 janvier 2021 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran,
— vu le rapport du 16 juin 2022 du secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran,
— vu la déclaration du 27 septembre 2022 du secrétaire général de l'ONU, António Guterres,
— vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966 et sa ratification par l'Iran en juin 1975,
— vu les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme,
— vu les lignes directrices de l'Union européenne du 8 décembre 2008 sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,
— vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
— vu l'article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,
[...]
I. considérant que la situation des droits de l'homme ne cesse de se dégrader en Iran; que le meurtre de Mahsa Jina Amini est le témoin de la crise actuelle des droits de l'homme en Iran, perpétuée par le fait le gouvernement iranien et son appareil de sécurité jouissent d'une impunité systémique qui a permis le recours à grande échelle à la torture ainsi qu'aux exécutions extrajudiciaires et à d'autres formes d'homicide illégales; que plus de 40 défenseurs des droits de l'homme ont été arrêtés depuis le 18 septembre 2022 et que les arrestations, les agressions et les attaques des forces iraniennes ont particulièrement et violemment ciblé les femmes qui défendent les droits humains; que les défenseuses des droits des personnes LGBTIQ iraniennes Zahra Sedighi Hamedani (31 ans), et Elham Choubdar (24 ans), ont été condamnées à mort par le tribunal révolutionnaire d'Ourmia pour «propagation de la corruption sur terre par la promotion de l'homosexualité»;
[...]
14. regrette profondément l'absence de progrès dans les affaires concernant les personnes ayant à la fois une nationalité de l'Union et la nationalité iranienne qui sont détenues en Iran, comme Ahmadreza Djalali, qui a été condamné à mort sur la base de fausses accusations d'espionnage;
15. condamne vigoureusement le recours de plus en plus fréquent, par les autorités iraniennes, à la peine de mort ces dernières années et déplore une surenchère alarmante dans le recours à la peine de mort à l'encontre des manifestants, des dissidents et des membres de groupes minoritaires; demande de nouveau au gouvernement iranien d'instaurer un moratoire immédiat sur la peine de mort, dans la perspective d'une abolition totale de la peine de mort y compris pour les personnes déjà condamnées;
[...]